SUR LE PROJET DE EQIL DE FINANCES DE

(Chambre des Députés, séance du 4 avril 1818.)

Messieurs,

Je ne viens ni exagérer les maux de la France, ni vanter sa résignation à les supporter. Un Etat, comme un particulier, ne paye après tout que ce qu’il peut payer; et l'excès du mal amène le remède. La France ne périra pas. Si cette fille aînée de la civilisation pouvait être effacée du milieu des nations, l’Europe entière ne comblerait pas ie vide qu'y laisserait son absence, et tous les Etats, tôt ou tard, s’engloutiraient dans lPabîme qu’elle aurait ouvert. Cette résignation dont on nous a tant parlé serait la dure nécessité si le mal était inévitable: ets’il pouvait être écarté, elle serait sans courage et sans dignité. Mais nous avons accepté gratuitement un fardeau immense d’arriéré, même des cent jours ; grossi nos dettes pour avoir une occasion d'étendre notre crédit ; réveillé des créances uniquement pour avoir des créanciers, et ressuscité les morts pour nous faire dévorer tout vivants. Ne nous plaignons pas de maux qui sont notre ouvrage. Subissons sans murmure l’inévitable loi d’une nécessité que nous nous sommes

imposée; acceptons toutes les conséquences d’une révolution que nous n’avons pas su empêcher, et au lieu de nous répandre en plaintes. inutiles sur l'excès des impôts, examinous attentivement si l’impuissance d’en supporter le poids, ne vient pas de ce que nous l’avons placé sur la partie la plus faib'e du corps social.

C'est, Messieurs, sur cette dernière considération, que je viens vous soumettre quelques réflexions, suggérées par le désir d'améliorer l’avenir, et non par la triste satisfaction d'accuser le passé, et qui m'ont paru utiles au moment que votre commission propose une nouvelle distribution üe l'impôt foncier entre les départements.

On peut apercevoir, d’année en année, un progrès sensible dans le désir et l'espoir de voir diminuer enfin l'impôt foncier. I ne faut pas chercher la raison d’un sentiment aussi général dans l'avarice naturelle au cœur de l’homme, et croire qu'il vienne uniquement de la disposition commune à tous les propriétaires de soustraire leur fortune aux charges publiques. Une cause

ELLE Es plus profonde et plus générale agite les esprits, et les porte, à leur insu, vers le changement d’un système d’impositions qui n’est plus en harmonie avec notre système de propriété imposabie ; et c’est, Messieurs, cette raison décisive, déterminante , prise dans la nature même des choses, qui exige impérieusement et plus impérieusement , d'année en année, la conversion de tout ou partie de l’impôt foncier en impôts sur les consommations.

Et pour ne pas laisser, Messieurs, vos esprits plus longtemps en suspens surla proposition que je viens développer, j'ose avancer, comme un axiome de science fiscale, que plus dans un pays les propriétés sont divisées ou tendent à se diviser moins on peut établir d'impôt foncier; que plus il y a de population, ou de consommateurs, plus on peut élendre d'impôt sur les consomwmations.

Or tel est l’état actuel de la France ; 4° que le territoire cultivable y est extrêmement divisé, et tend tous les jours à se diviser davantage ; 2° que la population y est considérable et s'accroît tous les jours dans une progression sensible.

Ainsi, ce n’est pas sur l'étendue d’un Etat agricole, considéré en général, ni même sur ‘Ja fertilité de son sol, qu’il faut déterminer la quotité de l’impôt foncier, mais sur la distribution de son territoire et sa division en plus ou moins de parties.

Ainsi, pour en donner un exemple, si l’on suppose une partie de territoire de 100 mille livres de revenu imposable, il est évident qu'on pourra la soumettre à une quotité plus ou moins forte d'impôt foncier, selon qu’elle sera possédée par un seul propriétaire, ou par dix, par vingt, par cinquante, par cent ; et qu’elle ne pourrait supporter presqu’aueun impôt foncier, peut-être même aucun genre d'impôt, si elle était possédée par un nombre assez considérable de familles pour qu’elles n’en retirassent, en la cultivant elles-mêmes, que leur subsistance : car cette subsistance n’est obtenue que par un travail que l’on ne peut soumettre à l’impôt, puisqu'il est luimême le plus lourd de tous les imoôûts, et l’onéreuse redevance sous laquelle le Créateur a inféodé à l’homme laterre où il l’a placé.

Mais en même temps que l'impôt foncier doit diminuer à mesure que la propriété se divise, on sent que l’impôt sur les consom-

PART. II. POLITIQUE. — SUR