SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

Messieurs,

La Charte, en déclarant « Ja conscription abolie »statue qu'une loi « déterminera le mode de recrutement de l’armée. » Le législateur a donc pensé qu’il pouvait y avoir un recrutement sans conscription : les auteurs du projet de loi ont pensé le contraire, et ils ont rétabli le recrutement par conscription : car toute mesure générale qui inscrit etenregistre

les jeunes gens d’un âge déterminé, et leur fait courir à tous, indépendamment de leur volonté, la chance du service militaire, est une conscription ; et il est étrange qu’on ait recours, pour dissimuler cette vérité, à quel ques différences que présente la loi actuelle, dans des formes et dans des nombres, lorsqu'on y retrouve le caractère de contrainte qui en fait Ie fond etl'essence,

Ainsi, tantôt nous aurons pris la Charte dans le sens le plus étroit, comme dans la loisurles élections ; tantôt dans le sens le plus large, comme dans la loi sur la liberté de la presse ; aujourd'hui nous la prenons à contre-sens, dans la loi sur le recrutement de l’armée ; Et sempre bene, pouvons-nous dire, et toujours en protestant de notre attachement à la Charte, et de notre respect pour la religion du serment.

Je ne me plains pas de l'exemple; je viens seulement rétablir dans toute sa pureté et dé-

fendre contre ses commentateurs le texte même de la Charte, et lui prêter un secours

qu’elle n’attendait peut-être pas. Je viens juslifier la sagesse de ses dispositions sur le point qui nous occupe, et montrer qu’en abolissant la conscription, c’est-à-dire l’engagement forcé, elle a mieux connu que les auteurs du projet de loi les intérêts généraux de la société, l'esprit et la nature du gouvernement de la France, et le caractère fran- Çais.

J’embarrasserais peut-être les défenseurs du projet si je leur demandais dans quel article de la déclaration des droits publics des Français, ils trouvent la raison de la violation de leurs droits personnels et de la loi du recrutement forcé ? Je vois dans les anciens usages de notre monarchie le service militaire imposé ou plutôt proposé comme une condition de la propriété foncière ; proposé sans contrainte, accepté avec reconnaissance ; et ce service, rare et borné pour le temps, et même pour le lieu, payé d'avance par le premier des biens, la subsistance par le premier des honneurs, la propriété. Mais aujourd’hui que la propriété est grevée d'impôts qui, selon nous-mêmes, ne peuvent s'élever plus haut, que donnez-vous à la famille pour ce que vous exigez ? pourrais-je demander à tous les gouvernements. Vous enlevez la meilleure partie de la propriété, et vous en laissez toutes Les charges. Des constitutions écrites garantissent nos droits publics, je le veux ; mais est-ce dans l'article 4 de cette loi qui garantit à tous la liberté individuelle, que vous trouvez la raison de la loi qui me ravit antérieurement à tout délit, ma liberté personnelle? Est-ce dans les articles 1 et 2 qui déclarent que « tous sont égaux devant la loi, et contribuent indistinctement en proportion de leur fortune aux charges de l'Etat, » que vous trouvez la raison de la loi qui permet aux uns de racheter de leur argent ce que d’autres payeront de -eur temps, de leur liberté, de leur vie ? Est-ce dans l’article 10 qui dit que l'Etat ne peut