PART. IL. POLITIQUE, — SUR LES PENSIONS ECCLESIASTIQUES

« Celte augmentation de crédit sera successivement employée, 1° à l'établissement et à la dotation de douze siéges épiscopaux dans les villes où le roi le jugera nécessaire. La circonscription de leurs diocèses sera concertée avec le Saint-Siége, de manière à ce qu'il n’y ait pas plus d’un siége par département. »

Dans la discussion de ce premier paragraphe, votre commission s’est proposé trois objets. Le premier, d'expliquer plus clairement l'intention présumée du gouvernement de ne.pas borner à douze siéges épiscopaux ceux en plus grand nombre dont la France a besoin, et que demandent les départements.

Il ne dépend pas d'un gouvernement qui veut être paternel, il appartient encore moins aux députés de tous les départements de déshériter ceux qui les ont envoyés de l'espoir qu’ils ont conçu, et de contrarier le vœu qu'ils ont formé. La demande des départements est légitime en soi, elle est faite avec connaissance de cause, avec persévérance, elle sera donc toujours appuyée par les députés, et tôt ou tard accueillie par le gouvernement, et j'ose dire qu'il est impossible qu’elle ne le soit pas. Un gouvernement éclairé ne peut pas ne pas céder enfin à des demandes raisonnables, ni un gouvernement populaire repousser opiniâtrément le vœu des peuples : et les administrations départementales et municipales, devenues, il faut l’espérer, plus indépendantes, mettront aussi plus de poids dans leurs demandes.

Le second objet que s’est proposé votre commission est de donner au gouvernement du roi, puisqu'il croit en avoir besoin, l'autorisation nécessaire pour établir à l'avenir le nombre de siéges épiscopaux que demandent les nécessités de l'Eglise et de l'Etat, sans recourir de nouveau aux chambres, et remettre ainsi sans cesse la religion en discussion. C’est là, nous osons l’afirmer, le vœu de tous les gens de bien et de tous les hommes éclairés; c’est l'intérêt de Ja religion et de la politique. Mander la religion à la barre de l'assemblée pour la doter de la dépouille de ses ministres, et peut-être pour lui reprocher ce triste bienfait, c’est déjà lui faire acheter ce qu'on lui donne, et si elle doit encore comparaître à notre tribunal pour tendre la main et demander une provisionnelle, que ce soit au moins pour la dernière fois.

Il y a des gens possédés de la rage de faire

des Jois, comme d’une maladie; mais c’est précisément parce que nous pouvons toujours faire des lois qu’il faut user avec sobriété de cette faculté, et n’en faire que de générales qui puissent s'appliquer à tous les cas particuliers. D'ailleurs, dès que le projet de loi assigne des fonds indéterminés à prendre sur une plus forte somme, il est dans l'esprit de la loi et dans la nature des choses que l’objet de cette dépense soit aussi indéterminé, et puisse s'étendre à des besoins futurs.

Quant à la part que prennent les divers pouvoirs de l'Etat ou de l'Eglise à létablissement d’un siége épiscopal, rien, jose le dire, de plus simple pour ceux qui se eontentent de notions claires et positives. Le roi, pouvoir exécutif suprême de l'Etat, propose et détermine le territoire et présente l’évêque ; le Saint-Père, chef de lEglise, agrée le territoire, lérige en diocèse, institue l’évêque ; les chambres, pouvoir pécuniaire (4}, dotent l’évêque et Pévêché, et ainsi le roi, le Souverain Pontife, les chambres concourent tous à établir lesiége épiscopal, mais chaeun avec son pouvoir spécial, et dans ses différentes attributions;

aller au delà, et vouloir faire concourir les

chambres comme pouvoir législatif, c’est se jeter dans des arguties, sur lesquelles Fon peut éternellement disputer, et même sans s'entendre, et un bon esprit ne verra jamais une loi, jamais la nécessité de mettre en mouvement toute la machine législative, dans une disposition purement locale d’administration civile et religieuse, qui place un village dans tel diocèse plutôt que dans tel autre.

Enfin le troisième objet que s’est proposé la commission dans la discussion de l’art, 2, et Fobjet le plus sacré de ses devoirs comme des nôtres, a été d'éviter que létablissement d’autres évêchés fût, pour les consciences timorées, une nouvelle oceasion de troubles et d’inquiétuttes, C’est peut-être ce qui arriverait si la loi que nous allons rendre rappelait dans les termes des époques et des lois sur le clergé, qu’il faut oublier, et autorisait à supposer que nous, assemblée

(1) L'expression de pouvoir pécuniaire, en parlant de la chambre, à paru choquer quelques personnes. Il est évident, cependant. que l’auteur du rapport n’a pas plus voulu contester à Ia chambre son pouvoir législatif, qu'il n’a entendu contester le sien au roi, en l'appelant un peu plus baut pouvoir exécutif; il a voulu seulement faire sentir que le roi, qui à agi comme pouvoir législatif, ‘en

laïque de sujets et de fidèles, voulons assiguer des limites au pouvoir du roi et à celui du Saint-Siége, et borner l’un ou l’aufre par des dispositions directeset positives, lorsque nous pouvons en limiter l'exercice d'une warière indirecte et tout aussi efficace par le droit que nous avons de refuser ou d'accorder les fonds nécessaires à l’exécution des actes concertés entre eux.

Votre commission a donc voulu éviter de confondre ensemble les diocèses et les départements, et autant par un motif politique que par un motif religieux. Le projet de réduire le nombre des départements a souvent occupé le gouvernement, et il ne convient ni d’alarmer Ja religion sur la réduction possible des diocèses soumis à la circonscription des départements, ni de gêner la faculté que doit conserver le gouvernement de réduire les départements en mêlant sans nécessité leur circonscription à la circonscription des diocèses. Ea crainte que la faveur ou l’importunité n’obtiennent de l’autorité l’établissement de plus de siéges épiscopaux que n’en demandent les besoins de la France, est tout à fait chinrérique : pour favoriser un particulier on lui donne un évéché, mais on n’établit pas un siége épiscopal pas plus qu’on ne crée une armée pour faire un officier général. H faut pour cela trop de choses accessoires, et un concert entre deux puissances indépendantes lune de l’autre et qui sont entre elles en continuelle observation. Depuis que l'Etat tout entier a été réuni sous la domination directe de nos rois ils ont été fort avares de ces créations multipliées auparavant jusqu’à l'excès par les grands feudataires dans leurs possessions, et n’en ont pas fait même dans leurs résidences royales ou à leur voisinage. Eouis XIV, dans tout son règne; n’a, je crois, établi que l'évêché de Blois. La ville de Moulins, où un siége épiscopal était reconnu nécessaire, l’a sollicité pendant longtemps, et son érection n’était pas consommée lorsque la révolution a commencé, On doitmême observer que la cour était si peu disposée à faire de nouvelles créations d’évêchés, qu’elle laissait plusieurs parties du territoire

proclamant la religion eatholique la religion de l'Etat, n'agit plus que comme pouvoir exéculif on administratif dans l'établissement d'un évêché particulier, et que, pour sa dotation, la chambre agit comme ayant pouvoir sur les impôts, pour aecorder ou reluser l'application des fonds à un objet déterminé,

dans des provinces nouvellement réunies à la France, soumises à la juridiction d'évêchés situés en pays étranger et quelquefois ennemi.

La clause qu’il n’y aurapas plus d’un siége par département a paru à votre commission difficile à justifier, au moins par des considérations d’intérêt général.

Les réformés luthériens ou calvinistes ont en France cent treize consistoires pour huit cent mille âmes; et dans le système de leur communion les consistoires ont les pouvoirs épiscopaux, c’est-à-dire qu’ils ont autorité, ” inspection, surveillance sur les simples pasteurs et les fidèles ; et s’il en était besoin, je justifierais cette assertion. Les Israélites ont sept synagogues consistoriales pour cinquante mille âmes. C’est donc à peu près sept mille âmes par consistoire ; et effectivement une loi du dernier gouvernement fixait à six mille Je nombre des réformés qui avaient droit à demander un consistoire.

À quelque nombre qu’on porte les diocèses en France, ils auront tous, l’un dans l’autre,

de trois à quatre cent miile âmes ; et cependant il y a plus de relations entre les fidèles, les simples prêtres et l’évêque, et plus de fonctions pour celui-ci dans notre communion que dans tout autre; et cependant encore, il faut bien le dire une fois, la religion catholique est la religion de l’Etat. Ne serait-elle donc la religion de l'Etat que pour être moins favorisée par l'Etat que des religions particulières? N’aurait-elle été placée plus haut par la loi que pour être en butte à plus d'attaques ou être traitée avec plus d’indifférence ? Ses richesses dans un temps ont excité l’envie, je le sais; mais je sais aussi que l'administration civile est plus dispendieuse à mesure que la religion Pest moins : nous en avons la preuve en France et bientôt en Espagne. Partout les Etats, en héritant des richesses de la religion, ont hérité de ses charges, et la seule différence est qu'ils lèvent en impôts et dépensent en salaires ce que la religion avait en propriétés et donnait en aumônes

i En France, par des dispositions topographiques, tel diocèse ne peut avoir que cent trente ou deux cent mille âmes, tel autre en aura six, sept, huit cent mille, et jusqu’à un million. Là il n’y a que des villes de six à huit mille âmes; ici des villes de quarante, cinquante et cent mille âmes. Croyez-moi, Messieurs, quand les hommes et les choses sont en mouvement et qu’on a accoutumé