RÉSUMÉ

FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, AU NOM DE LA COMMISSION CENTRALE, SUR LE PROJET LE LOI RELATIF AUX PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES.

(Séance du 18 mai 1821.)

Messieurs,

Le rapporteur de votre commission, heureusement pour vous et pour lui, n’est pas obligé de répondre à tout ce que la discussion que vous avez entendue a accumulé sur la religion, d'erreurs patentes ou d’injures déguisées ; ilne faut pas s’en étonner, quand deux principes, la monarchie et la démocratie se combattent dans l'Etat, deux principes antagonistes, et qu'on peut appeler aussi monarchique et démocratique, se combattent dans l'Eglise.

Une tâche moins pénible nous est réservée, celle de justifier les amendements de votre commission, et cependant, avec le peu de temps que la discussion nous a laissé, comment espérer, Messieurs, dans des matières si graves, si étendues et si délicates à trai-

ter, vous présenter un travail qui réponde à l'importance dé son objet, et à notre respect pour la chambre ?

Le ministère vous a proposé, au nom du roi, un proiet de loi. Une commission, formée dans vos bureaux, a cru devoir y faire quelques amendements qui lui ont paru dans l'intérêt du gouvernement et dans l’esprit du projet de loi, et un de nos honorables collègues, M. Bignon, a justement observé qu'on pourrait trouver dans le projet de loi ce que la commission a cru y trouver.

Sur quoi, en effet, le projet de la commission est-il en opposition avec celui du gouvernement ? Le projet de loi affecte à la dotation des évêchés et à d'autres destinations religieuses, l'extinction successive des pen-

sions ecclésiastiques ; la commission accepte le fonds et la forme du bienfait. Le projet de loi proposé l'établissement de douze évêchés. La commission les accepte. Le projet de loiles place dans les villes où le roi le jugera nécessaire ; la commission ne les place pas ailleurs ni autrement. L’exposé du projet de loi les regarde comme suffisant aux besoins présents : la commission ne demande pas l'établissement immédiat d’un plus grand nombre de siéges épiscopaux. Cette expression de besoins présents, le motif que donne Île gouvernement pour ne pas pro-

poser un plus grand nombre de siéges, tiré de la pénurie de sujets capables de remplir les premières places de administration diocésaine, enfin le silence du projet de loi ont fait croire à votre commission que le gouvernement ne voulait pas borner à douze siéges l’augnentation possible des siéges épiscopaux. Votre commission en a proposé

successivement, et à mesure des besoins et

des ressources, un plus grand nombre.

Enfin, le projet de loi veut que la circonscription des diocèses soit concertée avec Je Saint-Siége : votre commission le veut également : jusque-là, il y a un accord parfait entre les deux projets ; et votre commission n’a fait que suivre les intentions explicites du gouvernement, ou développer ses intentions présumées et certainement présumables.

Votre commission, il est vrai, n’a pas déterminé le nombre des siéges qu’elle donne ou plutôt qu’elle reconnaît au roi la faculté d'établir. Mais n’y a-t-il rien d’indéterminé dans le projet de loi? Les lieux où les douze nouveaux siéges seront placés, sont-ils déterminés ? Les territoires sur lesquels ils étendront leur juridiction, sont-ils déterminés? L’époque deleur établissement est-elle déterminée? Æt la disponibilité des fonds assignés à leur dotation n'est-elle pas plus indéterminée que tout le reste? Le reproche de défaut de détermination, si la détermination était nécessaire, pourrait donc être adressé au projet du gouvernement comme à celui de la commission, avec cette différence toutefois, que dans le projet de loi du gouvernement, le défaut de détermination porte sur l’objet spécial de la loi, sur son objet présent et prochain, et que dans les amendements de la commission, il porte sur des objets futurs et éloignés, et plutôt sur des certitudes que sur des réalités actuelles.