PART, I, POLITIQUE. — SUR LES PENSIONS ECCLESIASTIQUES

s'accorde avec l’indétermination du temps.

Et n’y a-t-il pas dans la Charte un autre exemple de faculté indéterininée, laissée au roi, et pour la première dignité politique, participation directe à la royauté même héréditaire, la pairie? Et le roi ne peut-il pas créer des pairs à volonté? Et la pairie n'estelle pas d’une autre importance politique que l'épiscopat?

il faut tout régler dans un Etat, et peu compter; ni la somme des biens ni celle des maux; ni les maisons de la religion, ni les maisons de la charité; ni les maisons de la

. justice, ni les maisons de l'éducation; ni les

hommes eux-mêmes, dont l'espèce importe bien plus que le nombre; et l’on a beau prévoir et compter, la nature, le temps, les événements, nos propres passions trompent nos conjectures et dérangent nos calculs.

On a craint l’établissement d’un trop grand nombre de siéges, et nos adversaires n’ont pas répondu à ce que le rapport avait dit sur ces limites morales que la raison et les convenances posent à tout excès dans tous les Etats qui ne sont pas immédiatement gouvernés par des fous ou des scélérats; et comptez beaucoup plus, Messieurs, pour empêcher les erreurs d’un pouvoir légitime, sur les bornes morales que sur les résistances positives.

Es n’ont pas répondu non plus à la comparaison que le rapport avait établie entre les consistoires réformés, et l’épiscopat, et rewerquez que pour les consistoires, on a compté; mais comment? En fixant à six mille âmes le nombre des réformés qui peuvent former le ressort d’un consistoire. En sorte que le nombre des consistoires peut s’accroiire indéfiniment comme la population réformée.

Le concordat de 1817 donnait à peu près un Siége épiscopalpourunpeu plus de trois cent mille âmes, et on a trouvé ce nombre exorbitant.

Ils n'ont pas répondu à l’inconvenance, à l'inutiiité, au danger même pour la religion, à l’embarras pour l'Etat, de donner aux établissements religieux une circonscri:tion civile, c’est-à-dire de régler ce qui doit être à jamais stable, sur ce qui est et peut être variable de sa nature. D'ailleurs cette disposition, qui rappeile des lois sur le clergé qu’il faut oublier, rendrait toute négociation impossible avec le Saint-Siége,

Votre commission n’adonc crurienÔter aux chambres de ce qui est dans leurs attribu-

tions, ni rien donner au roi que ce qui lui appartient légitimement, avec ke concours d’an souverain que les Catholiques du monde entier ne regardent nulle part comme un souverain étranger, mais qu’ils révèrent partout comme le pouvoir universellement national &e la société religieuse répandue par toute la terre.

Votre commission n’a pas vu dans le clergé, tel qu’il est en France, matière à une loi politique, et peut-être a-t-elle été un peu trop alarmée du retour de ces séances afiligeantes où ja religion, formant l'objet spécial et direct de la discussion, livrée, pendant plusieurs jours, au long martyre de haineuses et ignorantes déclamations, ne triomphe qu’à la faveur incertaine de quelques boules.

Votre commission n’a pas voulu prendre sur l’ordre extérieur de la religion une mesuredecrainteetde défiance, maisune mesure généreuse de vénération et d'amour. Elle ne croit pas être plus religieuse que le gouvernement, maiselle croit avoir été plus politique, parce que la mesure qu’elle propose est plus européenne, je veux dire, plus conforme aux

progrès, en Europe, des vérités politiques, et :

& cette tendance invariable qui entraîne les hommes et les événements vers un meilleur ordre de choses, contre lequel lutte avec

tant de fureur et d’obstination, la malice dé-

sespérée des esprits malfaisants que l’enfer a vomis pour désoler la terre.

Mais en proposant ce qu’elle croit le mieux, votre commission n’a garde de refuser ce qui est bien ; aucun sentiment d’amour-propre ne l’attache àses propres idées,

12356 ni aucun système d'opposition ne l’éloigne des idées du gouvernement. La politique et la philosophie peuvent sourire de voir les hommes s'occuper gravement à déterminer quelque chose pour un avenir encore éloigné dans leurs gouvernements, ou dans leur vie; mais, enfin, si l’indétermination du nombre des siéges épiscopaux à établir par la suite, est plus naturelle, la détermination actuelle n’a rien de contraire au bien de la religion, nià l'intérêt de l'Etat, et votre commission y consent,

Il y a deux manières de déterminer le nombre des siéges épiscopaux à établir audessus de celui des douze proposés; par le nombre exprimé en chiffres, ou par une quotité fixe prise dans la somme totale affectée dans le projet de loi, à toutes les destinations religieuses. Ce dernier mode serait peut-être plus constitutionnel et plus régulier. Mais la fixation du nombre a paru convenir davantage, et, en conséquence, la commission amendant elle-même son amendement, a l’honneur de vous proposer la rédaction suivante de l’article 2, le seul sur lequel elle fait des amendements :

Art. 2. — Celte augmentation de crédit sera employée : À

4° A la dotation actuelle de douze siéges épiscopaux ou métropolitains, et successivement à la dotation de dix-huit autres siéges dansles villes où le roi le jugeranécessaire. L'établissement et Ja circonscription de tous ces diocèses seront concertés entre le roi et le Saint-Siége. |