PART. IL. POLITIQUE. -- SUR LA REDUCTION DE L'INTERET DES RENTES

destructible, celle qui voit passer l'homme, et que l’homme ne voit pas passer; celle que le soleil féconde, que l’homme cultive, et qui nourrit tout ce qui a vie. Tout le reste n’est que possession précaire, et loin que l'Etat puisse le garantir, le possesseur luimême ne peut pas toujours le conserver.

Je rejette tous les amendements de la commission qui ne rendent pas la loi plus forte. Je regrette que la chambre des députés n’ait pas accepté l’article du projet de loi originaire sur les successions, et qu’elle ait jugé par la loi civile ce qui ne devait l’être que par la loi politique. On avait dépouillé des familles, il fallait indemniser les familles.

Puisqu'on ne peut parler sur: sans proposer un amendement, je propose comme amendement que, «lorsqu'un bien anciennement confisqué sera tombé par abandon, déshérence, et défaut total de successibles dans les domaines de l’État, il soit rendu à la famille dépouillée, ou à ses ayants cause, en prélevant, au profit de l'Etat, l'indemnité que ce bien aura reçue. »

C’est ce que PEtat a fait pour les biens des protestants réfugiés. Il y en avait beaucoup dans mon département, ils ne furent pas ven dus, et j'en ai vu, encore peu d’annés avant la révolution, séquestrés et jouis par l’administration des domaines, et qui, à ma connaissance, ont été gratuitement rendus à des familles qui ont prouvé leur parenté des familles réfugiées.

Je vote pour la loi sans autre amendement.

OPINION

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU REMBOURSEMENT OÙ A LA REDUC- TION DE L'INTERET DES RENTES CINQ POUR CENT.

(Chambre des Pairs, séance du 29 mai 4824.)

Nobles Pairs,

Lorsqu’en 1816 et 1817 le gouvernement entra dans la voie large des emprunts, des liquidations et des ventes de biens publics pour en doter la caisse d'amortissement, celui qui a l’honneur de parler devant vos Seigaeuries, dit à la tribune de la chambre des députés que s’il était nécessaire de faire du crédit publie une ressource, il fallait craindre d’en faire un système, et celte opinion fut répétée quelques jours après à la même tribune, et absolument dans les mêmes

termes, par l’homme de beaucoup d'esprit et de sens, qui était alors à Ja tête des finances, M. le comte de Corvetto.

On en à fait bien.plus qu'un système; on en a fait en Europe une puissance, une puissance politique, un pouvoir qui réunit d’un bout du monde à l’autre les millions avec plus de facilité et de promptitude que Île souverain du plus petit Etat ne peut rassembler ses soldats ou lever ses impôts, pouvoir immense qui fait l'or comme on fait les doctrines, avec la presse et le papier; le

papier, qui conserve à l'or toute sa valeur et lui Ôte le poids et le volume qui trahiraient sa présence, et avec lequel un enfant peut tenir dans sa faible main le sort de tout un royaume.

Quoi qu'il en soit du crédit public, les difficultés qui se sont élevées dans les deux chambres et dans le public sur la question soumise à vos délibérations, et les objections qu'elle à fait naître, m'ont fait penser que la théorie de cette grande institution n’était pas suffisamment développée, et que de part et d'autre on ne s'était pas nettement expliqué la nature du contrat qui lie J'Etat aux possesseurs des rentes : c’est cependant ce qu’il importe de connaître pour fixer d’une manière précise les devoirs de l'Etat envers les rentiers, les droits des rentiers dans l'Etat.

Les rentes sont une créance sur l'Etat, ont dit les défenseurs de la loi proposée, et en cette qualité, elles doivent être régies par Ja loi civile, et peuvent être remboursées à la volonté du gouvernement, parce que la loi civile est toujours favorable à la libération du débiteur.

Les rentes sont une créance sur l'Etat, ont dit les adversaires du projet de loi; mais elles doivent être régies par la loi politique et non par la loi civile, et ne peuveñt par conséquent pas être remboursées au gré du gouvernement.

Les rentes sont, je crois, autre chose qu’une simple créance sur l’État, et leurs effets doivent être régis et réglés par une autre loi civile que celle qui règle les intérêts respectifs des créanciers et des déhiteurs.

Cette grande question, Messieurs, permetiez-moi de la traiter en politique, et non en financier, et si cette manière convient à l’orateur accoutumé à considérer sous ce point de vue tous les objets d'administration, elle convient encore mieux au caractère et aux attributions politiques de l’auguste assemblée où, pour la première fois, il a l'honneur de se faire entendre.

Dans un emprunt, je vois un capital prêté, un intérêt fixe, une hypothèque assurée sur la personne ou les biens libres du débiteur, un remboursement à échéance convenue du capilal intégral, sans accroissement ni diminution.

EU veuillez bien remarquer, je vous prie, que ïes créances provenant d’un emprunt, même d’un emprunt public, que faisaient autrefois les corps les plus puissants et !es

plus solvables, tels que les villes, les provinces, le clergé, entraient dans la composition des patrimoines comme les autres biens, étaient léguées , vendues, partagées, mais n'étaient pas objet de négociation et d'agiotage , et qu’elles passaient de l’un à l'autre telles qu’elles avaient été primitivement contractées, sans perte ni bénéfice.

Rien de pareil dans €ée qu’on appelle les emprunts sur l'Etat; et le noble pair qui a parlé le dernier dans la séance de mercredi passé, a très-bien fait sentir la différence des emprunts faits par l'Etat à ceux faits par les particuliers. L'Etat émet des rentes: nous verrons plus bas que ce n’est pas tout à fait ainsi qu’on emprunte. Il sert, il est vrai, une somme fixe d'intérêt ; mais cet intérêt se partage inégalement entre les prêteurs, et contre l’usage commun des prêts et des emprunts: il est plus fort à mesure que le capital, qui a servi à acheter la rente, est plus faible ; de dix pour cent pour celui qui a acheté cinq mille francs de rente avec cinquante mille francs, de cinq pour cent seulement, pour celui qui a employé cent mille francs.

Le capital, que le gouvernement rembourse tous les jours par la caisse d’amortissement, varie pour lui comme pour les rentiers; et si l'Etat porte toujours dans son budget la même somme d'intérêts, il n’achète presque pas deux jours de suite la même quantité de rente avec le même capital, puisqu'il achète tous les jours au taux tous les jours variable de la bourse.

L'Etat, débiteur, n’a ni personne, ni biens libres et saisissables à offrir comme hypothèque à ses créanciers; il ne peut offrir ni la solde de l’armée, ni les frais du culte, de justice ou d'administration, ni la liste civile, ni les domaines inaliénables de la Couronne, ni les provinces indivisibles du royaume, ni le patrimoine indépendant des particuliers :

restentles impôts. Mais si les impôts directs ou indirects avaient atteint le terme au delà duquel le moindre accroissement serait la ruine de l’agriculture ou de la consommation, qu’elle serait, au cas de nouveaux besoins, l’hypothèque d’un nouvel emprunt? Et puis, quelle est cette A ne les particuliers, la nation, les chambres, demandent tous les ans la diminution ?

Que sont donc les rentes sur l'Etat, sielles ne sont pas une créance de l'Etat? Elles sont, Messieurs, des actions sur l'Etat, et en ont tous les caractères.

Les affaires d’un grand royaume sont une grande entreprise, et lorsque le gouvernement ne peut pas la conduire à bien avec les seules ressources de l'Etat, il émet des rentes, c’est-à-dire qu’il crée des actions et fait, de ceux qui s'intéressent à l’entreprise en achetant des actions, une véritable compagnie d'actionnaires, dont les fonds particuliers devenus dès lors effets publics (et c'est le nom qu’ils prennent), suivent toutes les variations de la fortune présumée de l’Etat, dans laquelle ils partagent comme dans un dividende commun.

La sagacité du public rentier ou des acfionnaires à découvrir, a démêler les plus légers symptômes d’affaiblissement ou de progrès dans la fortune de l'Etat, est merveilleuse; et les instruments météorologiquesne marquent ni plus exactement ni plus promptement les moindres variations de atmosphère, que la bourse les variations de la fortune publique.

En leur qualité d'actions sur l'Etat, les rentes sont négociées tous les jours, à tout instant, avec profit ou avec perte, entre toutes personnes,dans la bourse ou marché public, et par le ministère des agents de change nommés à cet effet par le gouvernement, et elles sont cotées tous les jours dans les papiers püblics, avec toutes les autres aciions sur les ponts, sur les canaux, sur les caisses publiques, etc.

Si la rente n’était qu’une simple créance, il serait indispensable de la soumettre à une retenue au profit de l'Etat, et elle ne pourrait en être exemple que par une stipulation expresse à laquelle, je crois, le gouvernement ne pourrait pas consentir. Mais en leur qualité d'actions et d'actions sur l'Etat, elles ne lui doivent ni impôt ni retenue, parce qu'elles courent, comme toutes les actions des chances de perte, comme des chances de bénéfice.

L'Etat, lorsqu'il rachète tous les jours des rentes par le jeu continu de la caisse d’amortissement, ne rembourse donc pas les capitaux prêtés, il n’éteint donc pas des dettes ; il retire des actions des mains des particuliers pour devenir lui-même actionnaire, . parce que le gouvernement doit rester à la tête de l’entreprise, et déjà sans doute, par les actions qu’il a retirées, il y est devenu le plus fort actionnaire, et c’est pour cette raison, veuillez bien, Messieurs , le remarquer, quil n’a pas annulé, quoique la Joi l'y autorisât, les rentes qu'il a retirées,