PART. II. POLITIQUE. — SUR LA REDUCTION DE L'INTÈRET DES RENTES

Et de là, Messieurs, résulte cette conséquence, que la caisse d'amortissement est fondée dans lintérêt de l'Etat, et non dans l'intérêt du rentier; qu’elle est plutôt le correctif du crédit public qu’elle n’en est l’auxiliaire et l’instrument; et qu’elle ne saurait être trop puissante pour opérer plus tôt, bien moins la libération financière de l'Etat que sa libération politique, et le Lirer des mains des actionnaires, à qui il est en quelque sorte engagé.

Mais ce qui achève, ce me semble, de donner aux rentes le caractère d'actions sur l'Etat, et aux rentiers celui d’une société d’aclionnaires, est que cette société et celte entreprise ont, comme toutes les entreprises el sociétés pareilles, un conseil d’adininistration pour la conduite de l’entreprise et les intérêts de la société, un conseil où les intérêts des actionnaires sont débaitus, réglés et défendus; ce conseil, Messieurs, ce sont les chambres, spécialement celle des députés ; ces chambres où se trouvent réunis, par élection populaire ou nomination royale,. les plus forts propriétaires et ies plus forts capitalistes qui débattent leurs intérêts respectifs entre eux et avec ou contre le gouvernement, sous les yeux du publie et du gouvernement lui-même. C’est dans ce conseil d'administration que la société des actionnaires a la garantie la plus assurée, garantie si l'on veut plus morale que matérielle; mais la seule que l'Etat, personne morale, puisse lui offrir; et voilà pourquoi, Messieurs, les monarchies qu’on appelle absolues, bien qu’elles présentent dans leur stabilité, leur tranquillité intérieure, leurs ressources, autant de solvabilité que les gouvernements mixtes, n'ont cependant pas(heureusement peut-être pour la liberté de leurs mouvements) de crédit public ni étendu ni affermi, à moins que ce ue soit celui que dans des vues profondes la puissance de la banque, dont je parlais tout à l'heure, a l’intérêt de leur faire ou de leur supposer; elles n’ont pas proprement de crédit publie, parce qu’elles ne lui offrent pas, dans leurs institutions politiques, cette garantie dans un conseil d'administration où les intérêts des prêteurs d'argent soient représentés, débattus et défendus par les prêteurs eux-mémes ; tandis, au contraire , que les gouvernements où ce conseil se trouve établi comme institution politique, même les plus nouveaux et les moins affermis, jusqu'aux cortès d’Espagne et à la république de la Co-

lombie, ont du crédit même avant d'avoir une existence assurée, et trouvent à placer des actions dans leur hasardeuse entreprise, et à former des compagnies d'actionnaires.

Et veuillez bien encore, Messieurs, remarquer cette différence des créances aux actions. Il faut que le particulier, par sa bonne conduite ou la nature connue de ses relations, commence par s’accréditer ou se donner du crédit, pour pouvoir emprunter avec facilité, et plus on lui connaît d'anciennes dettes, moins il peut en faire de nouvelles; au lieu que les gouvernements tels que celui d'Angleterre ou le nôtre,commencent par faire des dettes, quelquefois par vendre des biens publics, pour se faire un crédit. Ils offrent en quelque sorte la masse de leurs dettes comme hypothèque pour des dettes nouvelles ; et plutôt que de n’en pas avoir, ils ratifieront, comme a fait la république de Colombie, des emprunts faits sans autorisation suflisante ; 1ls rappelleront, comme nous avons fait, les créances les plus oubliées et les plus suspectes, et mettront au présent et à l’actif ce qu'un autre gouvernement aurait renvoyé au futur le plus éloigné, ou rejeté dans le passé le plus infini, et plus ils seront obérés, plus, je crois, ils trouveront de l’argent. Certes, cette anomalie s’expliquerait très-difficilement dass le système de la rente, comme simple créance provenant d’un emprunt; mais elle s'explique, au contraire, très -naturellement dans le système de la rente comme action sur l'Etat, parce qu'une entreprise par actions ne présente jamais plus de solidité que lorsqu'elle est appuyée sur un plus grand nombre d'actionnaires.

On dira sans doute qu’il y à beaucoup de rentiers qui sont créanciers même forcés et non actionnaires, puisqu'ils ont été inscrits dans la rente par les gouvernements tyranniques qui ont précédé, et après des réductions violentes faites sans motif et sans ménagement. Mais, outre qu’on a remarqué qu'il était difficile de distinguer dans la masse compacte et homogène de la dette publique, l’époque et l’origine des diverses créances, il est vrai de dire que tous les rentiers ayant, volontairement ou non, joué ou parié dans le jeu de la rente et participé aux pertes ou aux béntfices qui en sont résultés, ont donné à leurs créances le caractère d’actions sur l'Etat, et se sont donnés à eux-mêmes celui d'actionnaires.

Je viens, Messieurs, à l'application des principes que j'ai exposés : s'ils sont vrais,

les conséquences en seront naturelles et les applications faciles.

Sans doute il est égal, pour les intérêts du possesseur des rentes sur l'Etat, qu’elles soient réduites comme simple créance ou comme aclion el je crois bien qu’on aurait quelque peine à leur faire comprendre et goûter cette différence; mais si l’effet pour eux est le même, le principe en vertu duquel le gouvernement et nous-mêmes nous devons penser et agir, est différent, les conséquences aussi sont tout autres, et ce qu’on pourrait tout au plus demander au prêteur, on peut l’exiger de l'actionnaire, comme une chance à laquelle il s’est volontairement soumis, et qui résulte de la nature de Son contrat et de sa condition d’actionnaire. Ainsi, il est, ce me semble, assez probable que tout ce qu’on a dit et écrit dans la question présente, sur la rente considérée comme simple créance, pourrait ne pas s’appliquer avec une égale justesse à la rente considérée comme action sur l'Etat. J'en citerai un exemple dont les porteurs de rentes ne repousseront pas l'application. Lorsque le gouvernement rembourse 100 à celui qui n’a déboursé que 80, 60, 50, ou même moins, il ne rembourse certainement pas un créancier, il ne pourrait même pas, sans être dilapidateur de la fortune publique, payer plus qu’il n’a reçu; mais trouvant au moment de l’opération la rente au pair, il indemnise l’actionnaire de la perte qu’il lui cause en baissant tout à coup la valeur de son action : et ce qu’on a regardé peut-être comme de la générosité, n’est réeliement que de la justice.

Mais le gouvernement a-t-il des motifs suffisants de faire l’opération qu’il propose ? Je crois en voir deux : l’un politique, l’autre administratif.

Le premier motif, que j'appelle politique, est la baisse de l'intérêt dans les transactions particulières, qui doit résulter de la réduction de la rente. Plusieurs orateurs en ont entretenu vos Seigneuries. L’utilité n'en est pas contestée : je n’y reviendrai pas.

Mais il y a un autre motif, pris aussi dans des considérations générales.

J'ai dit que la caisse d'amortissement était entre les mains du gouvernement un moyen de se placer à la tête de la grande entreprise, en y devenant lui-même actionnaire et le plus fort de tous, et même à la fin, si le grand-livre pouvait jamais être fermé, le dernier et le seal, Et c’est pour cette raison

qu'il ue doit toucher à la caisse d’amortissement qu'avec une grande circonspection; et que ce moyen d'indépendance doit toujours rester entre ses mains, avec toute la puissance et toute l'énergie de son action.

Dans l’état tranquille de la société, qui est au fond son état naturel, les actions tendent à la hausse; la baisse n’est qu’un aecident comme les circonstances fâcheuses qui la produisent. Mais, dans la marche ordinaire des événements, les actions, laissées à leur cours naturel, ne s’élèveraient, je crois, qu'au pair, c'est-à-dire pas trop au-dessus du produit des terres, et certainementne le dépasseraient pas. L’agiotage, inséparable du crédit publie, tend à exagérer au delà de toute mesure la valeur des actions pour les revendre avec avantage au gouvernement luimême obligé d’en acheter tous les jours. Il faut donc que le gouvernement ait un moyen de combattre dans son propre intérêt ce redoutable adversaire, qui fait payer à l'Etat les actions qu’il retire beaucoup trop cher, et ne Jui permet, par conséquent, que d’en retirer une trop faible quantité. C’est le moyen de lutter contre l’agiotage que le gouvernement vous propose de lui donner, en fixant à la rente un autre point de départ plus éloigné du pair; et nous avons vu qu’au moyen de l'indemnité qu'il paye aux actionnaires en donnant à tous plus qu’ils n’ont payé, s’il leur cause peut-être quelque embarras, il ne leur occasionne aucune perte réelle.

Le motif, que j'appelle administratif, est différent, et peut-être en est-on plus frappé dans les départernents pauvres et stériles, qui pourraient cependant se suflire à euxmêmes, mais que la fertilité des départements voisins encombre de produits meilleurs et plus abondants.

En effet, le gouvernement pourrait, ce me semble, dire aux porteurs de rentes :

« Sans doute, la France est dans un état prospère, à considérer ses succès, sa force, sa population, l'étendue de son commerce, les progrès de son industrie et la tranquillité dont elle jouit; mais cependant il ya souffrance (comme au reste dans tous les Etats de l’Europe), et souffrance dans le système agricole, ce fondement de tous les grands Etats et particulièrement de la France, cette affaire, la plus importante de la grande entreprise où vous êtes tous actionnaires.

Une baisse toujours croissante de toutes les denrées, décourage le cultivateur, ruine le