OPINION SUR LE PROJET DE LOÏI RELATIF AUX ÉLECTIONS

(Séance du 24 février 1816.)

Messieurs,

L'essence du gouvernement représentatif est mystérieuse comme celle de la religion; la foi politique à aussi ses obscurités et ses contradictions apparentes; et lorsqu'on veut pénétrer la raison de ses dogmes, ou en expliquer le sens, on est malgré soi livré à d’interminables disputes. Bien avant que le roi nous eût donné une Charte, et plus encore après qu’il nous l’a donnée , que n'at-on pas dit, que n’a-t on pas écrit sur le bonheur d’avoir une constitution modelée sur celle de l'Angleterre, et sur la prospérité qu’elle promettait à tous les peuples assez sages pour l’adopter? Nous ne voulons être ni plus ni moins libres que les Anglais, disait dans une circonstance mémorable un homme fameux; et cette constitution était une autre terre promise à laquelle on était trop heureux d'arriver, même par quarante ans de combats et de fatigues dans le désert. Notre langue politique changeait avec nos idées ; et il n’y a pas longtemps que dans un procès célèbre, il n’était question que d’impeachment , d'atteinder , de bill d'indemnité, et encore aujourd’hui, dans la chambre des pairs, la constitution anglaise est l’objet d’un culte particulier ; l’encens fume toujours aux pieds de cette divinité, et le respect pour cette aïeule vénérable de toutes les constitutions représentatives nées et à naître, a élé porté si loin, qu’un membre de cette chambre, connu autrefois par les plus ingénieux badinages, et qui se fait remarquer aujourd'hui par la sévérité ‘un peu amère de ses opinions, a demandé qu’à l'instar de la chambre haute d'Angleterre, les pairs pussent être doublés, et que les membres qui y représentent la nation pus- . sent eux-mêmes être représentés, et faire des lois par procureur.

Ici, Messieurs, c’est toute une autre doctrine, et l’enseignement le plus constant de notre Ecole, au moins depuis quelques jours, est que notre constitution diffère esseuriellement de celle de l’Angleterre, que la nôtre est aussi monarchique que celle-là est républicaine ; et si nous ne savons pas bien encore ce qu'est la constitution de la France, nous savons au moins ce qu'elle n’est pas.

Non-seulement nous sommes sur ce point en contradiction avec la chambre des pairs, et peut-être avec un certain public, mais nous ne sommes pas trop d’accord avec nousmêmes, puisque à propos du système financier et de crédit que nous voulons établir , nous citons sans cesse l’exemple de l’Angleterre, sans faire attention que, pour avoir le même système financier, il faut avoir le même système politique.

Quelles différences n’avez-vous pas remarquées, Messieurs, dans les discours des préopinants, et sur l'opinion publique, dont les uns ont fait le pivot sur lequel doit rouler toute la machine du gouvernement, et que d’autres ont réduite à peu près à rien; et sur les théories dont on a parlé avec tant d’irrévérence, parce qu’on les confond avec les systèmes ; comme si tout art n'avait pas sa théorie ou sa doctrine, et que le premier de tous, l’art de gouverner des êtres raisonnables, fût le seul dont les principes ne fissent pas un corps de doctrine qui doit être approuvé par la raison !

C’est là cependant que nous en sommes, après vingt-cinq ans d’essais de constitution et de raisonnements sur l'opinion publique

et les fhéories politiques ; et si nous pres-

sions les conséquences des principes que nous avons entendu professer à cette tribune , dans la discussion présente ou celle qui a précédé, nous serions conduits à d’étranges résultats ; et je crois que deux partisans du gouvernement représentatif ne pourraient bientôt, pas plus que les augures de Rome, se rencontrer sans rire.

Mais nous-mêmes, nous ne savons pas

bien encore ce que nous sommes. Nous ne

sommes pas des représentants, encore moins des mandataires, puisque rien ne nous est plus sévèrement interdit que de donner ou recevoir des mandats. Nous sommes députés, il est vrai, mais envoyés plutôt pour conseiller le pouvoir que pour le partager.

La Charte nous permet bien de faire des propositions ; mais si nous faisons des propositions , nous sommes des imprudents, £t peut-être des ambitieux; nous sommes envoyés pour voter l'impôt; mais si nous dé- Libérons sur l'impôt, nous voulons entraver

la marche du gouvernement. A la chambre des pairs, On nous reproche de vouloir être plus royalistes que le roi; dans la nôtre, nous sommes accusés de démocratie et d’affecter l'indépendance. Ainsi, représentants qui ne représentent rien (1), mandataires sans mandats, plus que conseillers du roi, moins que législateurs, nous sommes des êtres politiques assez équivoques, et nos fonctions se borneraient à faire des discours qu'on n’écoute pas, et à donner des apostilles qu’on ne lit pas.

La discussion dans laquelle nous sommes engagés n'est pas de nature à faire disparaitre les contradictions ; et, si je me le rappelle distinctement , on nous a parlé avanthier à propos de cette discussion, de la tour de Babel et de la confusion des langues.

De quoi s'agit-il, Messieurs, dans cette discussion, et quel est le problème qui vous est proposé? Le plus insoluble de tous les problèmes politiques, parce qu’il repose sur deux données, dont chacune est une impossibilité, et toutes les deux ensemble une contradiction.

Nous voulons déterminer le mode d’élection de quelques citoyens par un nombre indéterminé d’autres citoyens; et, pour y parvenir, nous cherchons à la fois à réunir le plus grand nombre possible d’électeurs, sans confusion et sans désordre , et le plus petit nombre possible, sans injustice et sans inégalité.

Si, cette forme de gouvernement supposée, nous voulons, conformément au vœu de la loi et même de la raison, appeler à ces assemblées tous les citoyens seulement propriétaires, nous risquons de tomber dans la démocratie et de donner au peuple trop d’influence dans le gouvernement ; si, retenus par la crainte, et .même par la nécessité, nous voulons réduire au plus petit nombre les citoyens ayant droit d’élire, on nous menace du despotisme et des influences ministérielles. Nouveaux Phaélons, à qui un père, trop indulgent peut-être, a confié les rênes du pouvoir, nous pouvons aussi embraser le monde; et le roi, en nous suivant des yeux dans la carrière périlleuse où nous sommes engagés, nous crie aussi Comme Phœbus à son fils :

(1) Représenter s'applique aux choses et aux persounes ; appliqué aux choses, il signifie exposer. On représente les droits, les titres, les besvins de quelqu'un; appliqué aux personnes, il signifie remplacer. On représente son aïeul dans une succession ; ün représente celui dont on à une procuration où mandat spécial, c’est-à-dire qu’on le remplace. Les députés sont représentants dans les

Inter -utramgue tene. 41. . + . medio tulissimus ibis.

(Ovio., Metam., lib. n, vers. 137, 140.) Et c’est là, Messieurs, le mystère et le danger du gouvernement représentatif, où le pouvoir , toujours placé entre deux abî-

mes, est forcé de marcher à pas mesurés sur

la ligne mathématique qui les sépare; et ce qu’il y a de malheureux, est que, s’il vient à s’en écarter , il tombe dans le précipice, d’où il ne peut sortir que par un mouvement violent, qui le rejette infailliblement dans le précipice opposé, et jamais peut= être il ne peut retrouver l’équilibre, une fois qu’il l’a perdu. C'est là laistoire de l'Angleterre pendant dix siècles, c’est la nôtre depuis vingt-cinq ans: car, qu'on ne s’y trompe pas, la question n'est pas de savoir si la constitution de la France et celle de l'Angleterre doivent être les mêmes, mais si elles le sont. Or, malgré des différences dans les formes du gouvernement ou dans les procédés de l'administration, tous les Etats où le pouvoir est partagé ont une constitution sembiable, et leur tempérament est le même , quoique leur régime soit différent. Ainsi, tous les hommes sont d’une même nature, quoiqu'ils diffèrent entre eux de taille, de couleur, de traits de visage: le genre est le même, les espèces seulement sont différentes.

Et prenez garde, Messieurs , que, sur Îles questions accessoires de celle qui nous occupe, sur le renouvellement intégral ou partiel, l’âge des députés, leur nombre même , la raison peut balancer des avantages ou des inconvénients ; et il y a des motifs de décision pris dans la nature de Ja société, dans la nature même de l'homme, ou dans les convenances positives des assemblées; mais pour déterminer comment et de combien de membres sera composé un collége électoral, il n’y a plus de boussole, parce qu’il y a trop de directions. Chaque département offre des différences qu’il faudrait tenir en compte. Le résultat d’une assemblée entière peut tenir aux passions d’un seul homme : il faut ici se laisser aller au hasard, et nous n'avons peut-être d'autres règles à consulter que des règles d’arithmétique.

deux sens, ils exposent les besoins du peuple; ils le remplacent pour consentir l'impôt à la place des contribuables, c'est-à-dire qu'ils représentent le peuple, non pas dans le sens que le peuple soil au pouvoir, mais dans le sens qu'il est sujet aux charges de l'Etat, el qu'il doit être aussi le sujet de la sollicitude royale.

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A Fe Ib,

Des deux projets de loi qui vous ont été soumis , l’un est, dit-on, trop favorable au pouvoir royal, et il est essentiellement monarchique, puisqu’il fait entrer dans le collége électoral, comme électeurs de droit, un nombre considérable de fonctionnaires , même inamovibles, nommés par le roi; l'autre paraît trop favorable au pouvoir populaire, et laisse au peuple trop d'influence sur le gouvernement.

S'il était permis, dans cette chambre, de s'appuyer de l'exemple de l’Angleterre, nous pourrions faire observer que ces électeurs de droit représenteraient en France Îles membres de la chambre des communes, dont la nomination appartient à la couronne, ou même à de grands tenanciers.

Ce n’est pas moi sans doute qui redoute l'influence de l'autorité royale, qui, à mon sens, n’en a jamais trop pour le bonheur des peuples. Dans toute loi d'administration, je me crois obligé, comme député, comme je me serais cru autrefois obligé, comme magistrat ou comme citoyen, de m'opposerrespectueusement aux volontés du pouvoir contraires aux lois fondamentales duroyaume et aux lois éternelles de la justice ; mais sur une loi de constitution, je me déciderais toujours pour celle qui me paraîtrait la plus monarchique et la plus propre à ramener la France à des formes de gouvernement qui, comme on vous le disait hier, sont toutes vivantes encore dans nos souvenirs et dans nos affections : seulement il faut prendre garde, en mêlant ensemble ces formes diverses, de ne pas les joindre l’une à l’autre par leurs qualités incompatibles, et, en nous donnant ainsi deux constitutions, de nous

laisser un gouvernement.

On vous a parlé de l'opinion publique

} il ya silongtemps qu’on en parle, et sans la connaître et la définir! Dans tout pays divisé par des partis, il y a deux peuples, il y . a deux opinions, et chacun fait d’une opi- . nion tout au plus populaire l'opinion publi-

que. L'opinion publique, la seule qu’un gouvernement fort et sage doive prendre pour règle, est l'opinion que forment, chez un peuple chrétien, les lois éternelles de la justice, de la morale et de la vraie politique; opinion qui est toujours celle du plus grand nombre, et qui doit tôt ou tard prévaloir sur les intérêts personnels dont se compose l'opinion populaire; et un gouvernement qui consulle cette opinion ne prend ni ne cède le pouvoir au gré des opinions ou des caprices du peuple.

nn."

PART. II. POLITIQUE

SUR LES ELECTIONS. 1510

Je reviens au projet de loi. On peut en faire cent sur le même sujet, et tout aussi bons ou tout aussi mauvais les uns que les autres. J’essayerai aussi de proposer un autre mode que je crois le meilleur, précisément et uniquement parce qu’il est le plus simple.

L'intrigue et la corruption dont elle est la source viennent moins du nombre des électeurs que du nombre des assemblées. 11 n’y aura pas beaucoup plus d’intrigue dans une assemblée trois fois plus nombreuse qu’une autre, parce que.les prétentions opposées se résolvent dans l’une et dans l’autre sur

“un petit nombre de sujets, Mais s’il y a trois

fois plus d’assemblées, il y aura dix fois plus d’agitation et de cabales.

C’est quelque chose de beau sans doute que le droit politique qu’exerce tout citoyen payant cent écus de contributions, d'aller loin de chez lui voter en faveur d’un homme de bien qui ne sera pas nommé, et contre un intrigant qui l’emportera ; mais c’est aussi quelque chose que le bonheur domestique, la tendresse de ses proches, la bienveillance de ses voisins, une réputation qui n’est point atteinte par la ealomnie; et ül faut renoncer à tous ces avantages dans le système des élections, qui rompt tous les liens de parenté, d'amitié, de bon voisinage, enfante des haines éternelles, met en péril toutes les réputations, et en problème Ja conduite la plus honorée et la plus irréprochable.

Je voudrais donc réduire le plus possible le nombre des assemblées électorales, en conservant le droit d'élection, même directe, à tous les citoyens à qui la charte l'accorde.

Dans cette vue, je supprime les assernblées de canton et d'arrondissement; et j'applique au collége électoral de département le seul que je conserve, les formes de notre constitution, et j'en fais une partie perpétuelle et l’autre amovible. |

Ainsi, je prends le tableau genéral de tous les.contribuables payant trois cents francs et plus de contribution foncière, et j'en fais, en suivant l’ordre du tableau, des assemblées de trois cents électeurs jusqu’à cinq cents, suivant la force respective des départements, Les cent, cent cinquante ou deux cents premiers et plus forts imposés composeront la partie perpétuelle viagère inamovible, et en quelque sorte la chambre des pairs du collége électoral. Le reste Sera amovible, afin que (ous les citoyens du département, portés sur le tableau, puissent à

i511 leur tour participer au droit d'élection cirecte.

Ainsi, un mois, plus ou moins, avant le renouvellement intégral ou partiel de la chambre, cette partie mobile du collége électoral serait à la diligence du préfet, en conseil de préfecture, assisté, si l’on veut, par des maires et procureurs du roi, renouvelée par tiers, par moitié, ou même en totalité, par un nombre égal de citoyens ayant droit délire pris selon l’ordre du tableau, lesquels seraient renouvelés à leur tour par d’autres jusqu’à la fin, et le tableau épuisé recommencerait dans le même ordre. Ainsi, tous éliraient à leur tour et même directement, et cette certitude compenserait l’avantage d’une chance d'élection plus fréquente et plus incertaine ; de cette manièreiln’y aurait qu’une seule assemblée, un seul degré d’élection, et la partie inamovible et la plus propriétaire contiendrait, guiderait celle qui serait amovible et moins propriétaire. Au fond, un peuple religieux et moral fera de bons choix, même avec la forme la plus vicieuse d'élection, un peuple corrompu fera de mauvais choix, même avec les formes les mieux combinées. Ici les lois ne sont rien, et les mœurs sont tout.

- Je n’admets point le clergé, au moins tant qu'il ne sera pas propriétaire : les ministres de la religion, comme la religion elle-même pe doivent être que là où ils sont les premiers ou les derniers, etil n’y a de dignité pour eux que dans le pouvoir... ou le mai-

heur. Ainsi le veut la nature des choses. Les ministres de la religion mêlés à ces assemblées politiques, et sollicités en sens contraire par tous les prétendants qui se disputeraient leur influence, y perdraient bientôt toute considération ; et je ne peux m’accoutumer à l’idée qu’un évêque présent pour= raitêtre ballotté avec un adjoint de commune rurale, et ne pas obtenir la préférence. C’est dans l'exercice de leur ministère que les prêtres peuvent influer sur le bon choix, en prémunissant les peuples contre leurs prapres passions et celles des autres. Qu’on ne dise pas qu’il n’y aura personne dâns nos assemblées politiques pour défendre les intérêts de la religion; nous y serons tous, car c'est à nous à la défendre, puisque c’est pour nous qu’elle est faite. C’est ici qu'il faut appliquer la maxime : Monroyaume n’est pas de ce monde. (Joan. xvinr, 36.) Mais la religion n’est en dehors du monde que pour mieux en gouverner l'esprit, et elle ne doit

pas descendre du trône pour se mêler à la

foule de ceuxqui en administrentles affaires.

Je vote conformément au projet de Ja commission, pour le renouvellement intégral de la chambre, pour lenombre des députés, et contre son projet pour qu’ils puissent être élus à trente ans ; et pour le surplus, je demande que tous les projets soient renvoyés à la commission, qui se concertera avec le ministère pour présenter dans le plus bref délai un nouveau mode d'élection.

+*OPINION SUR LES ÉLECTIONS

ta (Séance du 50 décembre 1816.)

Messieurs, C’est une erreur généralement répandue que l’on ne peut pas, dans ce moment, faire une bonne loi sur les élections.

Cette opinion, que la légèreté et l’irréflexion plutôt que la malveillance ont dictée à la paresse, ne peut pas soutenir l'examen, et il serait étrange assurément que le moment où tous les Etats de l'Europe s’agitent pour se placer dans un système de gouverpement fondé sur des élections, fût précisément celui où il serait impossible de faire une bonne loi sur les élections.

Et pourquoi he pourrait-on pas faire une

bonne loi sur les élections ? Est-ce que cette matière n’a pas été assez longuement et assez souvent traitée? Sont-ce les exemples qui nous manquent? Est-ce l'expérience, lorsque depuis vingt-cinq ans, tous électeurs ou éligibles, élisants ou élus, nous n'avons fait autre chose qu'assister à des assemblées électorales? Voulons-nous attendre qu'il n’y ai plus chez les hommes ni passions, ni préventions, ni préjugés? Et ferions-nous comme ceux qui, renvoyant toutes les mesures uliles au temps ou les esprits seront plus calmes, et les choses mieux disposées, supposent ainsi l'ordre avant les moyens de

d'établir, et veulent la guérison avant le remède ?

Vous pouvez donc aujourd’hui, Messieurs faire une loi sur les élections. Vous pouvez la faire, cette loi, parce que vous devez la faire si vous voulez en finir d'ordonnances et d’exceptions, gouverner par des lois, et commencer une fois l'édifice par les fondenents ; vous pouvez faire une loi sur les élections, parce que vous en avez tous les éléments, et que vous n’en aurez jamais d’autres ; et qu'il ne faut, pour faire une loi sur les élections, que des hommes et des propriétaires.

Et ne vous effrayez pas, Messieurs, des inégalités qui existent en France, comme partout ailleurs, entre la force contributive ou la population propriétaire des divers départements, et la proportion de l'impôt aux revenus : ne regardez pas comme un obstacle que la même cote de contribution qui, dans un département, suppose un état de fortune indépendant, dans un autre élève à peine le possesseur au-dessus de la condition de prolétaire ; toutes ces inégalités, et mille autres qui, tenant à la nature même, ne peuvent être corrigées par aucune loi, n'influent en rien sur la bonté et [a régularité d’un système d'élection. Il y a partout des propriétaires forts et faibles. Partout la richesse est relative; mais l’aisance et l’indépendance sont absolues. Partout, et de la même manière, la vie est arrangée sur l’aisance, la considération mesurée sur l’indépendance ; et tout, à cet égard, est semblable entre les divers départements, quoique rien ne soit égal.

D'ailleurs, il n’appartient pas de se plaindre de ces inégalités ou des difficultés que a charte peut présenter pour un système régulier d'élection, à ceux qui ont retiré des mains des chambres l’ordonnance qui leur était acquise sur la révision de quelques articles de la charte relatifs aux élections. On conçoit que la gouvernement d'Angleterre

ait la sagesse de maintenir, contre des réclamations indiscrètes ou factieuses, les vices de son système électoral consacré par le temps, et la longue expérience des effets qu’il a produits ; mais nous, nous aurions pu certainement améliorer la partie relative aux élections d’une loi politique toute récente, improvisée au milieu du trouble, et qui n’a pas eu deux ans d'exécution paisible, si nous n’avions pas pris l’idolâtrie qui n’ose toucher à l’objet de son culte, pour le res-

PART, 11. POLITIQUE. — SUR LES ELECTIONS

pect qui le pare et lembellit, On dit qu’il faut ne pas changer les lois, et attendre que l'excès du mal en amène la correction : mais alors, à quoi nous sert le progrès des lumières dont nous sommes si fiers; et que sont donc et ce progrès des lumières et cette perfectibilité trop vantée, maïs réelle cependant, de la raison humaine, sinon la faculté de devancer le temps et de prévenir l’expérience? Le sauvage, qui a placé au nord l'entrée de sa hutte, s aperçoit qu’il est incommodé du froid, et la tourne au midi; mais l’homme civilisé consulte le climat et les lieux environnants, avant de construire sa maison, et profite de ses connaissances et de ses observations pour lui donner une exposition salubre et un aspect agréable.

Quoi qu’il en soit, il est certain que les chambres auraient amélioré les articles de la charte relatifs aux élections, et l’on ne saurait assez s'étonner qu’on leur en ait interdit les moyens; comme si la perfection en tout, et principalement en matière de législation, n’était pas la première condition de la durée.

Je erois donc qu’on peut faire une bonne loi sur les élections, et même qu’on doit la faire; et cependant je crains qu’il n’y ait rien de plus inutile aujourd’hui qu’une loi sur les élections. Tacite, faisant l’histoire de la première révolution de l’empire romain, dit que « l'empire fut perdu dès qu’on eut divulgué ce secret d'Etat, qu’on pouvait faire un empereur ailleurs qu’à Rome (1); » et l’on peut dire que le gouvernement représentatif est en péril lorsqu'on a divulgué ïe secret de ce gouvernement, qu’on peut faire ou exclure des députés ailleurs que dans le collége électoral. Le secret des influences ministérielles soupçonné des gens habiles, mais qui doit rester impénétrable pour le vulgaire, une fois connu et publié, si la doctrine qui les justifie venait à s’affermir et prendre un rang dans nos doctrines politiques, la députation ne serait plus qu'une fiction, l'élection une comédie, et le gouvernement représentatif une représentation du gouvernement.

Cependant, puisqu'il faut le discuter, je commencerai par comparer la loi qui nous régit actuellement, avec celle qu'on nous propose. Je finirai par soumettre mes propres idées à l'attention de la chambre, en évitant, autant qu'il sera possible, de revenir sur ce qui a été déjà dit et proposé, surtout dans les deux opinions, non prononcées

(1) Evulgato imperii arcano pesse principem alibi quam Romæ fieri.

à cette tribune, de nos honorables collègues MM. de Cotton et de Salis.

Sans doute on ne m'’accusera pas d’une prévention aveugle pour le gouvernemer:t représentatif, Je dois même avouer, pour éloigner de moi jusqu’au soupçon de déguisement ou de variation dans mes opinions politiques, que je regarde comme bien difficile qu’une nation puisse faire, par art et par combinaison, un système politique qui a été chez une nation voisine le produit lent et fortuit des événements variés qui ont rempli et souvent agité sa vie sociale; difficile à tel point, que si l'Angleterre venait à éprouver une révolution, j'oserais prédire qu’ellemême ne pourrait plusretrouver nireprendre sa forme actuelle de gouvernement. Mais en même temps, puisque le roi nous l’a donné, et que peut-être la force des choses nous J’impose, je dirai avec la même franchise que je le demande avec tous ses principes, que je l’accepte avec toutes ses conséquences, que je ne veux pas me trouver sans constitution, entre deux constitutions, et qu’il m'est impossible de concevoir un gouvernement représentatif sans représentation, ni une représentation sans une forme régulière également appliquée aux diverses parties de la nation représentée, et sans une proportion déterminée et partout semblable entre les représentants et les représentés. Il est vrai que si nous ne sommes que des conseillers nécessaires du pouvoir, comme le disait il y à quelques jours à cette tribune M. le commissaire du roi, il suffirait, ce semble, que nous fussions appelés par le roi, et il ne serait pas nécessaire que nous fussions envoyés par le peuple; mais la charte fait de nous un pouvoir nécessaire, et non des conseillers nécessaires; et lorsqu’on invoque le texte précis et le sens rigoureux de la charte pour une loi de conséquence comme la loi sur les élections, il

nous est permis, il nous est même ordonné d’en invoquer le texte plus précis encore, et le sens encore plüs évident pour le, maintien de la loi-principe qui nous constitue pouvoir. Certes, je n’ai pas demandé ce que jen exerce ici; je m’honorais d’être né sujet; et dans les chances possibles de malheur auxquelles une révolution pouvait m'exposer, Je n'avais pas compté, je l'avoue, sur une part de royauté,

J'ai avancé tout à l’heure que tout était semblable entre les divers départements, sous le rapport de la propriété, et que rien n'était égal, ou, pour parler un langage

moins géométrique, qu'il y avait partout égalité relative, et nulle part égalité absolue. Il en est de même entre les hommes et dans tous les ouvrages de la nature. La loi encore en vigueur est faite sur ce principe : elle désigne pour électeurs les six cents plus imposés de chaque département, et tout département, fort ou faible, à six cents plus infposés. Dans un département, la plus forte cote de contribution sera, par exemple, 3,000 fr., et la dernière des six cents sera 150 fr.; dans un autre, la plus forte sera 6,000 fr., la dernière #09. Il y a proportion d’aisance, et par conséquent d’indépendanre entre ces divers contribuables; et dans tel département du royaume on est aussi aisé et aussi indépendant avec 15,000 fr. de rente, que dans tel autre avec 30,000. Il y a donc égalité de nombre entre les électeurs de tous les départements, malgré l'inégalité de la poyulation respective, et proportion ou similitude d'indépendance, malgré l’inégalité des richesses, Toute la loi est Jà, et le problème est résolu. Avec un si grand nombre d’électeurs, on peut faire partout plusieurs degrés d'élection : on peut nommer des candidats, on peut choisir entre jies électeurs; et si quelques-uns, empêchés par leur santé, leurs affaires ou leur peu d’aisance, manquent au collége électoral, il en reste toujours assez pour qu’il y ait assem blée et élection. D'un autre côté, l’énonciation de six cents plus imposés annonce à la nation que la députation, chez une nation propriétaire, est un droit de la propriété; et elle établit toute seule cette prééminence de la propriété foncière, qui est la véritable noblesse domestique. Ce système d'élection avait été suivi jusqu'à nous; l’exécution en avait été arbitraire, maisle principe en était tout à fait monarchique : aussi il nous avait donné la chambre des députés qui, sous la présidence et par l'organe de notre honorable collègue M. Lainé, porta le. premier coup à la tyrannie, et qui se montra fidèle dans les cent jours, au milieu d’une défection trop générale; il nous avait conné la dernière chambre, qui depuis, mais alors elle ne méritait que des éloges; il nous a donné enfin cette dernière chambre, où nous siégeons en ce moment. Puisse-t-elle être plus heureuse! Melioribus utere falis.

La loi qu’on vous propose, de tous ces éléments, et non pas même confondus, mais déjà disposés dans un ordre régulier,mn'a pu créer que le chaos. En fixant une quotité invariable et égale dans tous les

noir départements, de 390 fr. de contribution, pour exercer les fonctions d’électeur, elle a détruit toutes les proportions, et mis partout Ja plus injuste, la plus choquante, la p'us ridicule inégakité; tout est égal, et c'est ce qui fait que rien n’est semblable, Ainsi un département a seize mille électeurs, un autre en a cent cinquante-deux : dans l’un, il peut y avoir à la fois dans le même lieu -vingt assemblées électorales; dans l’autre, ilne pourra pas même y en avoir une qui mérite ce nom. Là un député est nommé par quatre mille électeurs ; ici il peut être nommé par trente seulement. On ne peut plus choisir entre des électeurs, on ne peut plus nommer des candidats, on ne peut plus avoir deux degrés d'élection ; et au lieu que la loi actuelle, en appelant Les six cents plus imposés, établissait par cela seul l’aristocratie de la richesse, ou plutôt de la propriété: celle-ci, en ne parlant que d’électeurs à 300 fr, établit, si j'ose ainsi parler, l'aristocratie de la médioerité. Cependant il faut que tous ces électeurs se rendent à l'assemblée; il le faut, parce qu’il faut une loi uniforme, et qu'on serait fort embarrassé s’il en manquait quelques-uns dans les départements où il y en a si peu; mais comme on sent que le vrai moyen de n’avoir personne est d'appeler tout le monde, et que l’on craint avec raison que beaucoup d’électeurs ne regardent comme une charge un droit qu’ils n’ont ni demandé, ni même accepté, on songe déjà à faire le code pénal de l’élection, avant même que le code civil soit décrété, et à établir les peines avant d’avoir réglé les devoirs. Dans la loi actuelle on n’en avait pas besoin; d’abord, parce qu’il y avait assez d’électeurs pour que l’absence même d’un grand nombre ne tirât pas à conséquence ; ensuite, parce . (1) J'apprends que ce rapprochement à paru à quelques personnes peu respectueux pour la charte. Comme ma raison me défend d’avoir un respect superstitieux pour aucune autorité, quelle qu'elle soit, j'ai pu sans irrévérence appliquer littérairement et non littéralement à une loi jugée incomplète par le législateur lui-même, treize mois seulement après sa promulgation, et soumise par une ordonnance royale, dans seize de ses dispositions, à une révision qui avait été acceptée par les deux chambres; j'ai pu, dis-je, lui appliquer ce que l’Europe savante tout entière disait, après deux mille ans de règne paisible dans les écoles, des opinions d’un des plus grands esprits qui aient paru parmi les hommes. De deux choses l’une : ou la Charte permet, comme je le pense, de faire une autre loi d'élection que celle que l’on propose, et alors pourquoi opposer la €harte comme un obstacle insurmontable? ou elle ne le permet pas, et

alors il est conséquent à ceux qui trouvent dangereuse et antimonarchique la loi proposée, de re-

PART. IH. POLITIQUE. — SUR LES ELECTIONS

que l'électeur ayant lui-même été élu, avait pu refuser l'honneur qu’on lui faisait :

mais on oublie que l’on pouvait porter des lois contre le refus ou la désertion ces fonctions publiques dans les petites républiques de la Grèce, où les citoyens libres d'impôts, affranchis d’un travail qu’ils rejetaient sur des esclaves, n'avaient qu’à se promener sur la place publique pour s’enquérir des nouvelles, ou s’entretenir des affaires de la cité; mais qu'aujourd'hui nos cultivaleurs, succombant sous le fardeau des contributions, obligés de travailler de leurs propres mains, ne peuvent pas être punis du refus d’aller au collége électoral dépenser la subsistance de leurs familles et les vêtements de leurs enfants, pour trouver peut-être à leur retour le garnisaire établi chez eux, et leurs meubles vendus à l’encan. Je ne parle pas de l'inconvénient de ces caravanes d’électeurs, on vous en a assez entretenus; elles peuvent, dans des conjonctures difficiles, n'être pas sans danger; et peut-être ne serait-il pas facile de maintenir contre dix à douze mille volontés réunies, la défense si peu libérale, si même elle est constitutionnelle, faite dernièrement aux colléges électoraux, de voter des adresses au roi.

Tout cela, je ne crains pas de le dire, est un tissu d’injustices, d’inégalités, d’impossibilité, qu’on essaye vainement, ou qu’on n’essaye même pas de justifier; et on n'y répond définitivement que par ces mots : La Charte le veut; comme on disait dans l’autre siècle : Le maître l'a dit (1).

J'examinerai tout à l’heure si la Charte dit réellement tout ce qu'on lui fait dire, et si les docteurs de la nouveile loi en sorit de bien fidèles interprètes. Mais avant de diseater ce point, je dois poser les princigretter que la Charte n'ait pas élé révisée dans les articles relatifs aux élections. S'il est vrai, comme on ne saurait en douter, que la charte, que le gouvernement représentatif lui-même ne puissent se maintenir sans une bonne loi d'élection, et que la charte, comme on le soutient, n’en permette pas d'autre que celle qui est proposée, il est permis à ceux qui trouvent mauvaise cette loi d’élection, de ne pas concevoir qu'une loi fondamentale s'oppose elle-même à sa propre stabilité, et qu’elle défende contre la raison et la politique de toute la puissance de son texte, les germes de dépérisscment qu'elle porte dans son sein. Sans doute! à côté de l'avantage d'améliorer se trouve Te danger: d'innover, je le crois; mais aussi, à côté de l’obstirätion à maintenir, peut se trouver le danger de périr : et remarquez d’ailleurs.que, si la charte ne” permet qu'un mode de loi d'élection, il n'y a pas réellement matière à délibération : la loi est faite, et on peut abandonner tout le reste à des ordonnances d'exécution,

pes les plus naturels, à ce que je crois, d’une loi d'élection, et chercher si nous ne pourrions pas en concilier l’exécution avec le texte de la Charte.

Ceux qui ont fait la loi qui vous est soumise, fidèles à ce système d’individualité qui à commencé la révolution, et dont encore on n'a pu sortir, se sont perdus dans un système idéologique de délégation, et n'ont pas aperçu le seul élément, l'élément véritablement politique, d'une représentation ñhationale dans un gouvernement qui veut être monarchique.

L'élément d’une république qui ne voit que des individus, est la famille; l'élément d'une monarchie qui ne voit les individus que dans des corps, est la commune. Ainsi, la monarchie de la famille resserre les liens trop relâchés du gouvernement républicain, et la liberté de ces petites républiques, qu'on appelle communes, adoucit ce que le gouvernement monarchique a de rigoureux et d’exclusif (1).

La commune, je le répète, est l'élément politique d’une nation monarchique, la véritable famille politique; et c’est aussi avec la constitution de la commune ou son affranchissement, qu'a commencé en France la forme régulière et mieux déterminée de la constitution de l'Etat.

La commune, qu’on me permette cette comparaison, est, dans le système politique, ce que le franc est dans le système monétaire, l'unité première et génératrice, l’unité indivisible, parce qu’on ne peut la diviser sans tomber dans des fractions sans valeur, et des monnaies sans poids et sans titre.

Et remarquez, Messieurs, que la commune est un corps plus réel, plus solide, plus visible, que le département ou le royaume, qui sont plutôt des corps moraux. L'homme, la maison qu'il habite, la terre qu'il cultive, sont de la commune avant d'être du département ou du royaume ; et comme ces trois corps, commune, département, royaume, forment le corps politique, l'Etat tout entier, il est tout à fait naturel que, dans la manière de composer la représentation universelle de la nation, les

(4) Quand un Etat monarchique tombe dans la république, c'est-à-dire en dissolution, la monarchie se réfugie dans la commune. La nature, pour en conserver le principe, le cache, pour ainsi dire, dans l’élémient du corps social: et l'on peut remarquer que les maires, à toutes les époques de nos troubles, ont acquis une grande autorité : c'est ce qui est artivé particulièrement dans celle révolution. I y a eu même une raison

mêmes corps participent, dans le même ordre, à la députation. Ainsi, la commune députe au département, le département dé pute au royaume; système d'élection analogue et complet, motif profond et naturel des deux degrés d'élection que la raison afprouve, que la politique conseille, et que la charte permet.

Et certes, Messieurs, vous ne m'accuserez pas de favoriser des systèmes populaires aussi éloignés de mes goûts que de mes principes; vous verrez tout à l'heure à quoi je réduis la députation de la commune.

Mais, en la réduisant à peu, je ne veux pas, avec le projet de loi, réduire la commune à rien. Habitant moi-même des campagnes, je respecte, et ce mot n’est pas trop fort, je respecte, sans m'en dissimuler les vices, cet asile des mœurs naïves, des travaux innocents, de la vie frugale, de la modération dans les désirs; ce berceau de nos cités et de nos familles, et qui rappelle quelqueïois le bonheur des premiers âges à des cœurs oppressés par les désordres des derniers temps. Et moi aussi j'aime les corporations , dont la commune est la première et la plus naturelle, et la seule qui ait survécu à la destruction de toutes les autres. Et celle- Jà aussi se retrouvait dans les forêts de la Germanie ; il y avait commune et corporation, puisqu'il y avait délibération : De minoribus rebus principes consultant, de majoribus omnes, dit Tacite, Ce beau système de gouvernement, dont la commune est le foudement, a élé trouve dans les bois, dit Montesquieu; je partage à cet égard pleinement et l’opinion et les regrets de notre honorable collègue M. de Serre; je voudrais voir dans les provinces quelques autres existences politiques, que des électeurs à cent écus; et si les Etats où le pouvoir mu nicipal était le plus développé, ont paru si faibles contre les événements, comme l'a remarqué M. le commissaire du roi,quia combattu M. de Serre, sans le réfuter, c’est que le pouvoir municipal doit être seulement appliqué à la commune; que chez les peuples dont il parle, il était appliqué à l'Etat, assemblage informe de tous les modes populaires du gouvernement, et que ces de plus à cet excès de pouvoir attribué au chef de la commune. La monarchie a péri vi

ment dans l'Etat, mais dans la famille, où elle ét la sauvegarde des mœurs : car les mœurs domestiques ne sôht que la monarchié daus la famille, et c'ést cc qui fait que nous ayons eu à Ta ffis | une révolution de lois et une. révolution. de/ mœurs. 4 P ; tt}

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Btats n'étaient au fond que de grandes municipalités. Et les plus puissantes monarchies se sont-elles donc mieux défendues ? :

C'était donc sur le fondement invariable, inébranlable, d’un élément indestructible comme tous les éléments, sur la commune, qui a précédé les gouvernements et qui leur survit, qu’il fallait asseoir la première pierre de l’édifice d’une représentation véritable ment nationale ; et c'était le seul et vrai moyen de fonder la représentation dans la nation, et d’implanter, si j'ose le dire, lareprésentation dans la constitution, et la constitution dans l'Etat.

Rien n'était plus simple que cette théorie ; il fallait considérer chaque commune comme un seu) propriétaire (et c’est ainsi que le gouvernement les considère toutes, puisque l'impôt foncier se paye par commune); et voir dans toutes des propriétaires sinon égaux en possessions, du moins semblables en droits eten dignité. C'était honorer la nation jusque dans ses plus humbles enfants, et relever aux yeux de chaque citvyen l'importance de la corporation à laquelle il appartient, que d'établir entre toutes les communes une égalité politique, comme il y a entre tous les hommes une égalité naturelle ; et sans doute aux yeux de la raison et de la vertu, telle commune ignorée, vierge encore de Ja révolution et de ses injustices, où se sont conservées sous le chaume et la bure les affections les plus vives pour la religion et la royauté, est autant uvre commune de l'Etat que ces opulentes capitales, dépositaires, dans leurs grands élablissements , de toute la fortune d’une nation, et qui ont si mal gardé les trésors qu’elle leur avait confiés.

Au reste, il y a entre les communes moins d'inégalité qu'on ne croit, sous le rapport de la propriété foncière, base première de la représentation. Les grandes villes sont peuplées en grande partie d’hommes sans propriétés d’aucune espèce, et les communes manufacturières, avec une plus grande population, comptent moins de propriétaires fonciers que les communes agricoles ; la politique même ne met aucune différence entre la représentation diplomatique des plus grands Etats et des plus petits, qui, les uns comme les autres, sont représentés près des nations étrangères par un seul envoyé. :

Avec une théorie si simple, si vraie, si OEvuvers comp. pe M. ve Ronacb, I,

PART. I. POLITIQUE. — SUR LES ELECTIONS

paturelle, il n’y a pas de difficulté d’exécution qu’On ne puisse lever. La nature donne à la raison de l’homme les principes dans leur simplicité, comme elle livre à son industrie la matière première des arts utiles, et elle lui laisse le soin d’appliquer les principes aux besoins de la société et la matière brute à ses propres besoins.

Et remarquez, Messieurs, comme un hasard tout à fait singulier, que le nombre total des communes du royaume, qui est de quarante mille environ, estle même à peu près que celui des électeurs qui ont voté dans les dernières élections aux colléges électoraux de département. Remarquez que, si vous voulez prendre le terme moyen du nombre des communes, vous aurez environ quatre cent soixante, qui est ou qui peut être le terme moyen de la force des colléges électoraux de département; et qu’enfin, si vous prenez les deux extrêmes, le département le plus fort en communes etle plus faible, Paris excepté, qui est une commune plutôt qu’un département,vousaurez neuf cent quatre-viugt-sept pour l’un, et cent huit pour l’autre, deux nombres qui ne s’éloignent pas trop en plus ou en moins de celui qui sera assigné à chacuu de leurs colléges électoraux de département, ou par la disposition de la loi, ou par insuffisance d’électeurs.

Ce système des communes, mais défiguré par des idées dominantes d’individualité personnelle, entra pour quelque chose dans l’établissement des assemblées primaires de canton et d'arrondissement. On l'avait conservé avec tous ses défauts dans le dernier système d'élection qui vous fut présenté à la session dernière; il eût suffi de le régulariser, de revenir au principe pour avoir un premier degré d'élection véritablement politique; on a préféré, dans la loi qui vous est soumise, de le rejeter tout à fait. On s’est enfoncé, plus qu’à aucune autre époque de nos erreurs, dans le faux et dangereux principe de lindividualité; et les communes, affranchies par la royauté absolue, ont été déshéritées par la royauté constitutionnelle.

On s’est appuyé sur la Charte, comme si la Charte avait aboli le droit des communes, comme si elle avait pu l’abolir. à

D'abord, où trouve-t-on dans la Charte que les colléges éléctoraux d’arrondissement ont été supprimés, lorsqu'on y lit, article 35 : « La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges

électoraux? » La Charte ne dit pas de département ou d'arrondissement, elle dit les colléges électoraux, et les colléges électoraux d'arrondissement avaient jusque-là concouru à l'élection, comme les colléges électoraux de département ; et t6ut collége qui élit est un collége électoral; et depuis la promulgation de la Charte, les colléges électoraux d’arrondissement ont été convoqués aux deux élections qui ont eu lieu; et si la charte enfin avait voulu exclure les colléges électoraux . d'arrondissement du droit d’élire dont ils

élaient jusque-là en possession, elle aurait .

levé toute équivoque, et indiqué nommément, comme seuls conservés, les colléges électoraux de département; et la preuve encore qu’elle n’a pas entendu les supprimer, c'est qu’elle a immédiatement après, et dans les articles 36 et 37, retenu des anciennes ou dernières formes tout ce qu'il était possible d’en retenir, tout, jusqu’au nombre des députés, le même, dit la loi, que les départements ont eu jusqu’à présent; tout, jusqu’au temps fixé à la durée de leurs fonctions, etc.

La Charte a-t-elle pu supprimer les colléges électoraux d'arrondissement, lorsque nous avons vu tant d’autres existences bien moins utiles, bien moins respectables, bien plus onéreuses à l’Etat, consacrées et garanties par la Charte et pr laRestauration? A-t. elle pu donnerexclusivement aux particuliers à trois cents francs de contribution le droit d'élection qu'elle Ôté aux communes, qui, Pune dans l’autre, payent trente fois davantage? L'élection est de droit commun, etnon de droit individuel :elle appartient donc à la commune, et non à l'individu. La Charte n'a pas voulu, n’a pas pu ôter le droit de représentation à la commune pour le transporter à l'individu. Ce n’est que la communauté seule, soit commune, soit département, qui a le droit de faire ce transport, et qui le fait par l'élection, au député qu’elle choisit pour défendre ses intérêts.

Mais on incidente sur les termes de Farticle #0. Les électeurs qui concourront, etc., et on prétend que le mot concourront exclut formellement de l'élection tout citoyen qui ne paye pas trois cents francs. Je suivrai mes adversaires sur le terrain aride de la grammaire. On pardonnera cette digression à un membre du corps illustre chargé de fairele Dictionnaire de la langue française; et sans doute le sens du mot concourront ne leur à pas paru si évident, puisqu'ils se sont crus

obligés de l’expliquer et de le défendre.

Le mot concourir, dans sa signification exacte, exprime l’action de deux agents différents vers un même but ; et de Jà l’acception reçue des mots concurrent, concurrence, concours, qui viennent du mot concourir.

Ainsi on ne dira pas les juges concourent au jugement, mais les juges jugent, ou portent un jugement, ou même coopèrent au jugement ; mais si les avocats étaient appelés à siéger avec les juges, on dirait, on devrait dire, les avocats concourent avec les juges à former le jugement. On ne dira pas un député concourt à faire la loi, maisil coopère à la confection de la loi; un seul agent coopère deux agents différents concourent; et l’on dira la majorité et la minorité concourent, par leur vote affirmatif ou négatif, à faire la loi. Il n’y a pas de synonymes dans une langue bien faite, et les ouvrages sur les synonymies de la langue française prouvent précisément, et. par des exemples, qu'il n’y a pas de synonymes. Ainsi le mot concourir ne se dit pas avec exactitude d’une action faite par un même ordre d’agents qui peuvent être anpelés d’un même nom collectif, et qu'on peut abstractivement considérer comme un seul agent; et les exemples cités au mot concourir, dans le Dictionnaire de l'Académie, lui donnent cette signification.

Ainsi l’on ne peut pas dire de tous les électeurs à trois cents francs que la loi qui vous est soumiseappelle à voter tous ensemble et simultanément, ils concourent à nommer, mais ils nomment ; et lorsqu'on rapproche ce sens vrai et exact des autres motifs que j'ai donnés pour prouver que la loi n'avait pas entendu supprimer les colléges électoraux d'arrondissement, et avait voulu au contraire conserver autant qu'il était possible, les dernières formes, on demeure convaincu que le mot concourent, loin d’exclure formellement, désigne au contraire implicitement un ordre d’électeurs et un degré d'élection, qui concourt avec un autre ordre d’électeurs et un autre degré d'élection, à nommer les députés ; et je crois que le mot concourent fut mis dans la Charte préciséinent dans cette pensée. On était alors au plus loin d'imaginer un seul degré d’élection, et la loi proposée à la session dernière ea est la preuve. i

ll est possible que la liberté de la conversation donne quelquefois au mot concourir un sens moins restreint et moins précis.

Les mots, comme l'argent, se donnent sans

1525 PART, I les peser dans le commerce familier, mais la charte, qui est une exposition de dogmes politiques, rejette le vague des expressions : elle ne les reçoit qu'au poids, comme l’argent au trésor publie, et elle doit ètre aussi exacte dans les termes qu’une confessiôn de foi, qui est une expression de dogmes religieux.

Sans doute taute équivoque eût été levée, si on eùt ajouté après le mot concourent le mot immédiatement. Mais, en vérité il manque à la charte tant de mots plus importants, qu'on ne doit pas s'étonner que ceux qui l’ont faite n’aient pas eu le temps de peser les mots, lorsqu’ils en ont si peu pour mûrir les idées.

J'abandonne ici le premier degré d’élection, celui par communes réunies par députés, dans leurs arrondissements respectifs, pour nommer des candidats ou des électeurs, et je passe au second degré et au collége électoral de département.

L'erreur de la loi proposée est de nous

jeter dans un système de délégation directe

qui consiste, dit le préambule de la loi, « à

ce que la nomination de chaque député soit

le résultat du concours de tous les électeurs

du département, et non l’ouvrage de telle ou

telle portion déterminée de ces mêmes électeurs. » Ce mauvais système est une consé-

{, quence de la mauvaise doctrine de la sou- \veraineté du peuple, qui veut que le roi

* lui-même soit un représentant du peuple,

Le" \ et même un représentant élu, et qu'il re- \ -# présente la volonté populaire. On ne repré: sente pas la volonté d’un homme, encore

* moins celle de plusieurs hommes, mais leurs ‘intérêts; et lors même que l'on nomme, idans une affaire personnelle, un fondé de

{ pouvoir, on lui donne des intérêts à traiter

et non des volontés à représenter; et de là vient que les procurations doivent être spé- | ciales ét non générales et indéterminées. Il : est absurde de penser qu’un de nous repré- : sente la volonté de la moitié moins un des électeurs qui n’a pas voulu le nommer, et qui à voulu en nommer un autre, plus absurde encore ;et c’est l'opinion de J.-J. Rousseau, qu'on puisse représenter généralement une volonté. Mais si ma volonté, dont je ne connais pas à l’avance les déterminations, : ne peut représenter d’autres volontés sur des objets futurs et inconnus, mon intérêt, : comte propriétaire, peut représenter d’au- ‘tres intérêts du même genre, parce que, si

les volontés sont différentes, les intérêts

ER SRE RARES

POLITIQUE. — SUR LES ELECTIONS

sont les mêmes,et que je ne peux, par exermple, stipuler pour ma propriété, la soumettre ou la soustraire à un impôt sans stipuler pour la propriété de tous les autres contribuables, et la soumettre ou la soustraire au même impôt : ce sont des choses réelles et positives ; ce sont donc des vérités,

On a sibien senti les vices de ce système de délégation, que nous ne sommes pas Îles délégués de ceux qui nous ont nommés, point les mandataires de ceux qui nous ont mandés, point les représentants de ceux qui nous Ont présentés ; mais que chacun de nous est le délégué, le mandataire, le représentant de la France entière, à peu près comme un homme fameux dans les premiers temps de la révolution, était l’orateur du genre humain. Ce sont là, Messieurs, des fictions qu'on ne peut soutenir qu'avec d’auires fictions, ét sur lesquelles on ne saurait asseoir l'édifice @ la société ; c'est à ces fictions dangereuses que voudraient amener

VAngleterre ceux qui invoquent à grands cris la réforme parlementaire ; c’est précisé- !

ment pour avoir fondé sur des réalités, ei | non sur des fictions, sa représentation na-| tionale; c’est pour l'avoir établie sur des intérêts à défendre par des. intérêts sembla-!

bles, et non sur des volontés à représenter par ok autres volontés; enfin, sur Île droit de propriété et non sur . RE de délégation :

ngleterre a dû la prospérité dont elle jouit depuis un siècle, malgré la forme Ora-!

geuse de son gouvernement, et qu’ elle doit #

le bonheur d’ avoir conservé des mœurs mo-

narchiques, en dépit des institutions popu-| | . laires. C’est depuis qu’on veut introduire en!" ;

Angleterre le droit de délégation à la place du droit de propriété, qu'elle voit sa tran-

quillité menacée ; car ce sont les fictions qui *°*

agitentles peuples ; pareilles à ces fantômes qui épouvantent les enfants.

Que sommes-nous donc, et pourquoi sommes-nous ici? Voilà ce qu’il faut nous demander , et à quoi il faut répondre avant de faire une loi sur les élections.

Nous sommes, contre l'Etat, les représentants, les exposants, si l’on aime mieux, des besoins des communes, et les défenseurs de leurs intérêts; comme lespairs sont, contre les communes, les représentants des besoins de l'Etat et les défenseurs de sesintérêts ;etpar cemot contre il ne faut pas entendre opposition, mais tutelle ; et c’estdans ce sens qu'un curateur à l’ hératie maternelle défend les intérêts du fils contre les intérêts du père