SECONDE LETTRE A UN PAIR DE FRANCE

AVERTISSEMENT

. On peut aujourd'hui comparer les projets de loi F^i tés à la Chambre élecUve stoc celai qui se troara idi|4 daos cette Uttrtt et juger lequel des deui plam etft. plus sûr et le plus moral. La plupart des oljec<ia»fl l'on a?oit faites contre un système alors éTeolud s# quent maintenant à un systènie connu. Sous œ laffortA htUrt dont on publie la seconde édition a qoelqae

U iàot le dire : il ne semble presque pas possôile ^ projets de loi sur les indemnités et sur les rentes vkA l'auteur à qui on les attribue, tant ils pèchent kx» le pie rapport financier.

U est d'abord contre tout principe de constituer on k connoltre une dette ( et cette dette n'est que d'ua m sans établir un fonds pour le serrlce des intér^ k dette, ou pour la liquidation de son capital.

Or, que propose-ton.' d'abord 3 milUons rachetés que année par les 77,500,000 francs, montant de T tissement, tel qu'U sera oonserré ; et ces 3 nUfioas tés seront tout juste la moitié de 6 millions émis lement pour l'indemnité. Ensuite les 3 autres seront soldés sur l'accroissement présumé des taies ftappcnt les transactions et les consoounatioos des lations de la France.

On comprend que, piiur l'émission anpaelle des « lions d'indenmité , les raciiats de la caisse d'amo fourniront on absorberont annuellement 3 millioei.

MÉLANGES POLITIQUES

loa

kthiaéBMjSKéÊaméê sur Km taxes ii*agi^eotpas de 1a Béme manière; Us ne sont pas des capitaux ; ils ne feront que coofrir oo serrir la première année les 3 millions excéàd les rachats de la caisse d'amortissement 11 dériveroit yswtait de Texpoté da projet de loi qu'on a aappoaé qoe letemcedesa milliona non racheté» la première année tttferott la seconde, et ainsi de suite.

Pour que le rachat annuel des 3 millions dMndemnité par h caliie d'amortissement Rkt complet, il faut en outre être Krtaa que les 5 pour 100 et les 4 et demi pour lOO ne ^aariwnnt pas an-dessous du pab, et bien convenir anssi k ce qu'on entend par le pair. Ces singulières aberrations viaoeDt peut-être de ce qu'on s'est mal expliqué ; on aime i le croire pour Dionneur des hommes qui se mêlent de

àUi les Indemnités sueoessiTement payées dans l'espace è ôiqans auront pour hypothèque les caprices de hi for* IK ; il bot que pendant dnq ans rien de nouveau n*antTe ei Europe; que la France sommeille en paix aux cris des dtojCBS luttant péle-méle à la Bourse. Si le plus petit évé* Tenoit déranger ce beau songe , l'opération s'arrè- ; les indenmilén , dont les fonds qui ne sont pas bits t sur des éventualités , ne pourroieat phis se payer ; tf tes expropriés resteroient privés d'une partie plus ou BOBS forte de leur dû , selon l'époque où Févénement les «nit inrpris. Les 3 pour 100, à qui la caisse d'amortis* MMBt, totalement appliquée, aurait produit une hausse ^ isbileetdisproportjonnée au mouvement naturel du crédit, : tonbooient de même subitement : banqueroute envers les Npés, catastrophes dans les autres fortunes, tel seroit h résallat de la lof. L'opération avorteroit pour jamais , et Binix anroit valu cent fois qu'elle n'etft pomt été conçue. Ces observations, qui n'échapperont à personne, forcent les expropriés à se b&ter de vendre en herbe leurs BôuoQs. Des bandes se formeront pour acheter à vil prix kirs espérances : sur 900 millions, peut-être plus de too Billions iront dans Ul poche des entremetteurs '.

Ea eiaminant de près les nouveaux projets de loi , on

Ih voit s'évanouir peu à peu comme une ombre; ils n'ont

'llade palpable, sice n'est l'addition d'un milliard à la dette

ItMique, sans atteindre le but qu'on devoit se proposer.

f ' Ispoisant simplement à la caisse d'amortissement, en

i* Hmm de côté les rentiers et toutes ces combinaisons plus

9ÈÊn que praticables , on auroit évité bien des périls.

te comprend difficilement , pour peu qu'on ait des idées

ane& en finances , le raisonnement de Tadministration sur

' h ciisie d'amortissement On la réserve , dit-on , pour les

I fcnoiittqoi pourrolent survenir, pour un cas de guerre,

I pf nemple. L'Angleterre , notre devancière et notre nio-

MecD matière de crédit, ne raisonne pas de la sorte : elle

ttBà aux contribuables les fonds de l'amortissement , lors*

91'iisitti semblent excéder les besoins de l'État ; elle remet

ttiargeot au peuple , qui le fait fructifier dans les proprié-

ttspaiticalières. Un cas d'urgence arrive-t-U , elle retrouve

te m accroissement de crédit les sommes nécessaires :

bi fcods qui ont accru te prospérité publique, qui ne sont

|i( restés morts comme le trésor de réserve dans les an-

(^systèmes de finances, deviennent l'hypothèque d'un

' Oo M poarrolt affolMlr ce danger qn*en formant des as- ^^UoRs ooDtraim; mais il iaul gémir sur une loi qui oblil^oUà w défendre contre elle, et à prendre de pareilles

Donvel emprunt. Voilà la marche naturelle d'une adminis* tration paternelle et bien entendue.

Puisqu'on tient à une énorme caisse d'amortissemqptf comment n'a-t-on pas vu qu'il y avoit un moyen simple d'obvier à une diminution sensible, en chargeant cette caisse du service dès-indemnités? 11 suflisoît de la doter des éventualités qu'on appUque aux indemnités mêmes; el alors, si les prospérités qu'on nous prédit se réalisoient» la caisse d'amortissement, au bout de dnq ans , anroit payé les indemnités et se retrouveroit à peu près anssi riche qu'elle l'est aujourd'hui.

On ne seroit pas reçu à dire que cela ne se passerait pas de hi sorte ; car si Ton admet que des bénéfices surviendront pour couvrir les indemnités, on ne peut pas soutenir que les mêmes bénéfices ne se trouveraient plus quand il sV girait de les donner à la caisse d'amortissement

Dans tous les cas, on auroit l'immense avantage, en faisant servir les indemnités par la caisse d'amortissement , de ne pas suspendre ces indemnités en l'air, de leur assi« gner une base , de ne pas faire d'une grande opération po« litique un coup dn fortune, un billet de loterie, une fantas* magorie , le rêve d'un joueur, la fable du Pot au lait.

La loi des indemnités proprement dite est défectueuse. Elle a sans doute été foite de la meilleure fui du monde; malheureusement elle n'en a pas l'air. Dire qu'on remboursa intégralement quand on donne 60 lianes pour loo fhuics, la fiction est un peu forte. Et pornipioi les rentiers à 5 pour 100 auroient-ils 75 francs, et les expropriés seulement fio francs.' On voit bien pourquoi; mais cela est-il juste ?

Quelques-unes des bases d'estimation rendront les fai* demnités prodigieusement inégales : l'un aura beaucoup^ l'autre n'aura rien , ou presque rien.

L'arbitraire dans l'exécution n'est pas évité : c'est on pré* fet , c'est une commission nommée par le ministère, c'est le conseil d'État , et au sommet de tont cela , c'est le mbistro des finances. Personne , sans doute, ne songerait à réchimer contre de pareils juges , si l'on n'avoit déclaré du haut de la tribune que tont fonctionnaire public qui ne Aût pas oe que désire le pouvoir ministériel doit être destitué. Après la proclamation de cette doctrme, il est permis d*être alarmé sur l'indépendance des agents de l'autorité.

Les 5 pour 100 sont visiblement menacés ; on va jusqu'à > se vanter de les avoir tués; on dit qu'ils sont remboursa* blés. On trouve dans ki présente Lettre des document# contre cette asseition, qui méritent au moins d*être pesés.

Que si l'on désire avoir des eiïcts de différentes valeurs et de différentes époques, la création des 3 pour loo en £iveur des expropriés suffit pour cela sans présenter aux 5 pour 100 une conversion nécessaire. Si les porteurs de cette dernière rente trouvent un btérêt à prendre des 3 pour 100 de l'indemoité , ils sauront bien en acheter en vendant lenn 5 pour 100 , sans que le gouvernement en fhsse une opération expresse. Ou a dit dans la Lettre que ce n'éloit pas en réduisant violemment la rente que Ton devoit faire baisser l'intérêt de l'argent, mais que c'étoit l'intérêt de J'ar* gent qui , en diminuant dans le commerce , devoit faire descendre le taux de te rente. Amohidrir de force la rente » (^est confondre deux choses diamétralement Opposées ; c'est prendre une loi de maximum pour une loi de réduction^ On ne parlera pas des divers jeux offerts dans la loi des rentes. 11 est clair qu'on a voulu satisfaire des pairs et des députés qui , la session précédente , en désespoir de cause, proposèrsntdesameiideaNiits. Si 00 trouve bons oetteateée

•ta MÉunniS

•uêmèùAnaUïtâ, si on leêtnnalbntteftiloiyqiieiieles adoptoiton Taunée dernière? Que de bruit» de colères , de EOfitareS) d'attaques aui libertés publiques on se seroit épargnés 1 Et en même temps combien le picjet actuel juslîie ceux qui combattirent le projet de 1 82a 1

On a cru sans doute qu'on ne pouvoit proposer de recon* aottre la detle de la justice et de rhonnettr sans offHr la perspective d'un dégrèTement dlmpèts ; on a été séduit par ridée d'Indemniser les expropriés sans nuire au crédit , sans étalilir de nouTelies taies ^ sans distraire les fonds af* fectés aux différents services publics : c'est une noble ambition ; mais pourquoi les projets de la loi ne rtpondent^ls pas à la confiance qu'avoit inspirée le discours de la cou* ronne?

C'est un grand malheur que celle loi des rentes accolée à la loi des indemnités : quoi qu'on fésèe et dise, elle nuit à la cause sacrée du malheur et de la fidélité. Cela est injuste sans doute ; mais il étoit do devoir des hommes d'É-. tat d'apporter une grande attention à cette disposition des eqirits.

On bien plus grand maliieur encore, c'est d'aToir donné à une loi de justice l'allure d'une loi d'agiotage. Mod content de mettre l'ancienne propriété foncière de la France en papier sur la place, on appelle atitour du tapis la propriété rentière : on va jouer sur quatre milliards 1

An commencement d'un nouveau règne , et à la fin d'une réTolutioB de trente années, Il y a peut-être quelque im« prudence à remuer ainsi les fortunes, parce que c'est re* muer les mœurs; à tenter toutes les foihiesses , à ranimer tontes les cupidités , à lUre sortir toutes les &mllles de cet ^tat de repos et de modération dans lequel elles commençoient à se complaire. Espérons que l'autorité sera frappée dés observations que ses amis pourront lui soumettre, et qu'elle se bâtera de retirer (pour amender l'un et annuler Fantre ) des projets de loi obscurs qui n'ont entre eUx aucun rapport M^i des prpjets de loi qui, en dérengeant nos fimds , portent le crédit vers les fonds étrangers ; des projets de loi , enfin, qui blessent une multitude d'intérêts, et •flrayent les hommes attachés à leur pays.

Paris , t décembre isn.

Parlons aujourd'hui ^ mon noble ami , de l'in* demnitédue aux propriétafresdépouillés pendant la captivité ou Tabsence de nos souverains légitimes ; indemnité qui fera^ nous assure-t-on, la matière d'une loi dont nous aurons à nous occu* per dans le cours de la session qui va s'ouvrir.

Est-ce un effet de mon malheur ou de mon zèle, depuis )k restauration, de n'avoir jamais Dianqué de signaler, à l'opinion publique un si^et Important pour la monarchie? J'ai tort de dir« démon malheur; car si personnellement J'en ai souffert, J*ai eu la satisfaction de voir presque tovyours adopter mes idées : on me oondamnoit d'aliord) on me Jogeolt ensuite, et l'on me réha^ bilitoitaprès. Soit : Je tiens moins à ma personne qu'à ma mémoire.

J'écrîvoifdopc.oegeacoles en i«|ft| ea

POUTIQUBK

sant ce que ferolent les royalistes s'illartiToleot Jamais au pouvoir :

« Une autre mesure importante seroit eocora «prise par l'administration royaliste; cette ad- « minlstration demanderait aux Chambres, tant « dans rintérét des acquéreurs que dans celui des « anciens propriétaires, une Juste indemnité pour « les familles qui ont perdu leurs biens daas k « coun de la révolution. Les deux espèces de « propriété qui existent parmi nous , et qui créent « pour ainsi dire deux peuples sur le même sol, « sont la grande plaie de la France. Pour jagoé? « rir, les royalistes n'auroient que le mérite de • faire revivre la proposition de M. le maréefaâl « Macdonald : on apprend tout dans les campt « françois, la Justice comme la gloire. »

Ce passage fut attaqué à la tribune de la Ghash bre élective. Un député prit ma défense, et ter* mina son discours par ces mots :

« Je n'ai point été dépossédé par la révolutloo; « je n'ai rien perdu de mon patrimoine; miii « quand il faudnrit donner une^ partie de mafir* « tune pour arriver à ce grand moyen de concilia à tion qui étoit dans le vœu du noble pair, œ 1 sacrifice seroit bien loin de m'en paroltre un. •

Quand on est resté immobile , il est soutciI pénible de regarder derrière et devant soi.

Oui , mon noble ami , les confiscations otit éft, avec le Jugement de Louis XVI, la grande plaie de la révolution. Des massacres accomj^gDéidi circonstances plus ou moins atroces , une ty runie transitoire , soit qu'elle vienne du peuple M d'un soldat , produisent beaucoup de maux, ni laissent peu de traces, surtout en France,* l'on pourroit se venger comme ailleurs sien ami . le temps d'y penser. Mais la condamnatien M roi , laquelle commence une Jurisprudence à IV sage de la révolte, une condamnation que le aimé transforme en principe pour se Justifier ; mais les spoliations , qui apprennent à ceux qui n'ont ries qu'on peut déposséder ceux qui ont qudqM chose , voilà ce qui bouleverse les empires Jmqv^ dans leurs fondements.

La gravité de ces désordres s*accroit ou s'affoi* blit de rétat des mœurs à l'époque où ilsarriTeot Lorsque Charles T' périt en Angleterre , qw ^ propriétés ftirent conflsquéesen Irlande, le monA^ sans doute étoit sorti de la barbarie, mais pourtant ' la société n'étoit pas parvenue au point deciWllsation où elle l'est aujourd'hui : les coramon^ cations entre lés peuples n'avoient pas 9Sfài

MÊLA» Gtt POLITIQURS.

♦il

«itleMqaeDceet cette facilité qu'elles ont mafntcDiot ; la presse , et surtout la presse périodique, netransportolt pas les nouvelles en quelques Jours do bords de la Tamise à ceux du Volga ^ du DiDBbe, du Tibre et du Guadalqulvir. On savoit pee les langues étrangères, et la langue angloise Boios que toute autre ; les délmts sur un crime Éntt se rédulsolent à des iqjures latines éclian- •|én entre Sauniaise et Milton. L'immense majorité des populations ne savoit pas lire. Combien j avoit-il en Europe de prolétaires et depropriétitaqoi eussent entendu dire qu*on avoit oon- (bqiié quelques domaines au fond de i*Ulster ou di Coonaugbt? La mer, en isolant la GrandeiRtagne, amortissoit encore le retentissement in événements de Londres et de Dublin.

• Hais quelle région de la terre a ignoré ce qui M passé dernièrement en France , dans cette ^JIiQce placée au centre de l'Europe, à l'époque jk la plui grande civilisation des peuples, ài'ériofoe où ces peuples sont unis par .les mêmes ^iago, comme lie Tétdent autrefois par le même i'Ciitp?Oà n'avons-nous pas porté sur le continent -M doctrines et nos armes? où n'avons-nous pas frédiélamort des tyrans, Jusqu'au Jour où nous iTont voulu en établir partout? où n'avons-nous pas élevé des prisons et des écbaiàuds , en criant iHve la liberté P où n'avons-nous pas vendu le •Uen d'aotrui ? où n'avons-nous pas créé des doaalaes nationaux , dressé des listes de proscriptaf La nouvelle France avoit soumis lesétrani#n à ses douleurs, comme l'ancienne à ses

Itosl'exemple que nous avons donné au monde

• ttfernieleux , plus il nous convient d'en détruire

Mh : il importe À la société tout entière qu*il

<BA|Rmivé qu'on ne viole pas les propriétés im-

pvnément

En reprenant la couronne, Louis XVIII se hâta k proclamer le grand principe de l'inviolabilité ^h propriété. Ce roi, roi sur le trône comme il Tavolt été dans Texll , au milieu des propriétés ^(placées , au milieu du domaine de ses pères CB^i ou démembré , abolit la confiscation. Il BtpoQvolt pas dire :« Ce qui a été ftdt n'est pas fliit; » il dit : « Ce qui a été fiilt n'arrivera plus. » n 9e flattoit ainsi d'étouffer la tyrannie dans son 9^^) d'anéantir la principale cause des pros- «Hptioiw politiques , et de faire disparottre les i^vohtioQs, en détruisant l'appât révolution-

Il savoit toutefois que cette déclaration ne suf« flsoit pas; il avoit devant les yeux l'exemple de son auguste frère. Louis XYI aussi avoit aboli la confiscation ; la date de cette première abolition est du 31 Janvier 1 790 : comme on paya le bienfait, le 21 Janvier 1798 1 L'assemblée nationale, s'unissant à son souverain , décréta que , dans au» cou cas, les propriétés ne seroient confisquées; et , trois ans après, les deux tiers de la propriété de la France étoient sous le séquestre , et l'on vei>doit à l'encan le bien de la veuve et de l'orphelin.

Buouaparte , pendant les Cent'Jours , dans son Acte addUionnely introduisit une partie de la Charte , mais il eut soin d'en exclure Tarticle qui abolit la confiscation : l'usurpation connoissoit trop bien la source de sa puissance. Justiaien^ qui eut la gloire de rayer cette confiscation du Gode romain , n'avoit pu l'empêcher de souiller les lois des Barbares : l'odieux principe régna partout où le droit ooutumier ne fut pas remplacé par le droit écrit

Des lois et des règlements sont donc d'impuissantes barrières contre la cupidité, l'envie, l'an^ bition et les autres passions humaines ; mais à une déclaration de principes (joutez un fait : accordez une indemnité aux propriétaires dér pouillés , et la leçon fructifiera > et la société sera sauvée.

Ceci nous conduit naturellement, mon noble ami, à nous enquérir d'où voaK la loi projetée» Elle sort de deux articles de la Charte.

Le roi, en rentrant dans la plénitude de sa puissance, a pu dire, article 9 de la Charte : « Toutes les propriétés sont inviolables , sans au» « cune exception de celles qu'on appelle nation^ • lesjldi loi ne mettant aucune différence entre « elles. » Il a dû déclarer ce principe, poser es fait, en vertu de ce droit de haut domaine , eminens dominium^ qui investit le souverain du pouvoir de demander la cession d'une propriété particulière pour le bien de l'État Les ordon* nances du Louvre ouïrent partout des preuves de l'exercice de ce droit II étoit maintenu dans les constitutions de 1791 , de l'an m et de l'an viii* Le monde ancien l'a connu comme le monde moderne.

Mais ce droit a été partout soumis à une condition d'équité , sans laquelle il devient nul : H fkut qu'une indemnité équivalant au prix de la propriété soustraite dédommage le propriétaire.

C'est pourquoi t'artide 9 de la Charte est im^-