PRONONCÉE A LA CHAMBRE DES PAIRS, LE II AVRIL

Messieurs, Je suis fâcbé de ne pouvoir partager ntièrement les opinions des orateurs qui m*ont yrécédé à eette tribune : Je ne puis avec un noble comte (qui pourtant n'est pas entièrement satis- Ut du projet de loi) approuver d'autres détails fi'ii approuve. Je ne puis avec un noble duc re- (ouser le principe sur lequel repose le projet

Dans la série des faits que Je vais parcourir, je looefceral nécessairement à des questions déjà mlevées par les deux nobles pairs. Si mes rai- Msoe leur paroisisent pas persuasives , du moins oUes seront présentées avec candeur, et renfermées dans ces convenances parlementaires que voos m'auriez enseignées, messieurs, si Je n'en «Tois pas trouvé en moi le sentiment.

Il est impossible de s'occuper d'un projet de loi d'indemnité , sat\s chercher dans les rangs de vos leigneuries le noble pair à qui cette Chambre doit rhoaneur d'avoir pris l'initiative , dans la proposition d'une mesure si importante à l'État. On éproQ ve un double regret , et par la cause de l'abseooede notre illustre collègue, et par la privation des lumières qui résultera de cette absence. Qu'il me soit permis de redire ce que Je disois il n'y a pas longtemps en parlant du duc de Tarente : • Notre collègue descend d'une famille d'exilés,lidèle à ses rois. Gfmme les émigrés, il n'apporta saransol étranger que son épée; la France accota cette épée pour prix d'une patrie : le mar* ehé a été bon des deux côtés. »

MoD opinion sur la nécessité d'une loi réparatrice du viol de la propriété est assçz connue : depuis la restauration , Je ne crois pas qu'il se soit

passé une seule année sans que J'aie sollicité cette loi. J'ai vu avec un sentiment d'amour-propie, que J'ose avouer, parce qu'il s'attache au principe d'une grande Justice , que le gouvernement a donné pour motifs au projet soumis à votre examen , ceux mêmes que J'avois cru devoir établir. J'avois cherché à prouver que si l'homme qui perd une propriété mobilialre est aussi à plaindre que celui qui perd une propriété immobiliaire, il n'en est pas moins vrai que la spoliation de la dernière propriété cause des maux bien plus durables que le rapt de la première : et voilà pourquoi la société doit s'occuper de guérir une plaie qui pénètre au fond de ses entrailles.

La propriété territoriale sert de fondement à la cité ; elle règle les droits politiques. Qui la pervei-tit ou la transporte , corrompt l'État ou altère la constitution.

Elle est la base de toutes les lois de finances; elle supporte en dernier résultat toutes les char> ges publiques , auxquelles la propriété mobiliaire se soustrait en partie.

Elle domine le droit commun chez tous les peuples : l'ébranler, c^est ébranler l'édifice des lois.

Elle est une garantie et une hypothèque dans l'ordre des lois criminelles : Dieu a attaché un caractère d'innocence à l'espèce de propriété sur laquelle est fondé l'édifice des lois civiles et politiques : le champ ne se déprave pas avec son maître , ne conspire pas avec lui : il ne fuit pas avec le criminel comme la propriété mobiliaire.

La terre qui nourrit l'homme pendant sa vie , le reçoit dans son sein après sa mort. Et quelle autre espèce de propriété s'unit aussi intimement à l'homme ?

La confiscation en masse des propriétés est tout simplement le droit de conquête : or, une nation ne peut pas exercer ce droit sur elle-même. Remarquez que l'expropriation par droit de conquête, chez un peuple étranger, produit même des révo'utions , si cette expropriation se prolonge. Nous en avons un mémorable exemple sous les yeux : les Turcs , en renouvelant les confiscations dans les ruines de Sparte et d'Athènes , amène- . ront l'affranchissement d'un pays que les peuples civilisés ne pourroient voir périr d'un œil indifférente sans être coupables d'une sorte de parricide. La liberté naît de la propriété : si Jamais sol eut cette vertu, ce devoit être celui de la Grèce.

Je n'9l pas befoîni meisiêQr» , d'intMer plo« iQD^emps 9ur ces preuves. Le rapporteur de votre commission a développé, a vee autant de talent que de savoir, les principes de justice éternelle sur lesquels repose. le projet de loi; et un noble marquis qui prit le premier, sous la protection de sa généreuse éloquence, la cause de Tinfortune , ue m'a presque rien laissé à dire.

L'indemnité est donc une loi de justice dont les raisons les plus graves exigeoient la promut* gatioQ. Toutefois vous n'aurez pas été surpris que la question ait été déplacée dès qu'elle a été livrée à l'examen du public, parce qu'elle soulève une multitude d'intérêts.

Deux attaques étoient faciles à prévoir ; il étoit probable qu'on auroit à soutenir l'émigration et la Charte : Thonneur de Tune comme la sûreté de l'autre me touche. J'ai combattu dans les rangs . de la première ; Je lui ai prêté l'appui de ma voix , quand eile n'a plus eu besoin d'autre secours : que si anjourd'hui elle est certaine de trouver des défenseurs plus habiles et plus favorisés de la fortune, elle ne peut m*empécher de m^unir, comme volontaire , à ceux qui font valoir ses droits, pour accroître, autant qu'il est en moi, son triomphe.

Je me sens , messieurs , d'autant plus libre que Je n'ai rien à réclamer pour moi de l'indemnité, et que mes services, si J'en ai rendu à la cause royale , ont été de ces sueurs de soldat qui ne se comptent ni ne se payent. Mais Je sollicite avec ardeur un vêtement pour mes braves compagnons d*armes, une chaussure pour ces vieux Bretons que j'ai vus marcher pieds nus autour de leurs monarques futurs , portant leur dernière paire de souliers au bout de leurs baïonnettes , afin qu'elle pût encore faire une campagne. Le premier des émigrés qui a péri à l'armée des princes, pour la cause royale, le chevalier de la Baronnals , a été tué à mes côté^ , et Je puis assurer que Jamais balle n'a frappé meilleur François. On fait des quêtes chaque année pour les che>aliers de Saint- Louis ; quelques centaines de Bélisaires sont à l'aumône. Ces cadets n'avofent pour tout bénéfice de noblesse que le privilège de • se faire casser la tête pour le roi. S'il leur étoit Jadis échu un sillon dans Théritage paternel , refuserez-vous de les convier au banquet d'une livre de pain par jour, qui leur reviendroit peutêtre dans la distribution des indemnités?

Pourquoi d'ailleurs, dans l'émigration, ne

veut-oD voir que dea noblei, U d*^ wMe «t encore un crime? Les paysans do ftoQasiUon, du Languedoc, de l'Artois, de la Flandre et 4s l'Alsaee , passés en Espagne , dans les PaysrBu, ou de lautre c6té du Rhin , étoloiMls des nobles) C'est si peu l'émigration seule qu'il s'agit dut* demriser, qu'une foule de François qui nook jamais abandonné leurs foyers ont eu leurs bieu confisqués, et que toute la Vendée, assimilée i l'émigration , a été frappée des lois spoliatrices. Le rapport de votre eommissioB vous a montré les hôpitaux même spoliés pour avoir appsreiB* ment déserté la France , et les morts ressoscitaot pour venir se mettre au rang des proserits. Cnt ainsi , messieurs , que soixante-dix mille condaainés ont été portés sur la liste des émigrés! Lë> chafaud élevé en face du palais des Tuikiks étoit-il donc un sol étranger? Ceux qui Toot fooié quittoient ai effet leur patrie ; mais le roi neoM^ choit'il pas à leur tète dans ce aanglaiit exil po« aller trouver avee eux ee second royaume, «rtm héritage de saint Louis?

Afin de diminuer l'intérêt qu'inspire «ne nesure de justice, n'allons donc pas ÎBàit iagoem au maUieur : les trois Condés avoient pour csn» battre au champ de Bersthdn le même droit q» les sénateurs romains à Pharsale; ilssoutaioicil l'ancienne constitution de l'État; et soit que Rsai passât de U république à l'empire, soitqaeli France se précipitât de la monarchie dans la ré» publique , ceux qui obéissoient encore aux sala^ tes lois de leurs pères ne pou voient être erimioeb en les défendant. Repoussons cette maxime dei tyrans, que quiconque est malheureux est coopable : mieux vaudroit pécher par l'excès eoa* traire , et regarder l'adversité oonune une csfcei d'innocence.

Mais aussi les reproches adressés à une istis classe de François n'offrent pas une meilieue base à la loi d'indemnités, que les outrages pe* digues à rémigiation. Les biens confisqués, vea* dus, revendus, partaj|;és entre une multitude d'héritiers , possédés par des générations éMgères à nos premiers désordres, ces bieos fertilisés par les sueurs et l'industrie decesocuvellef générations, ont perdu, sinon le souveuir, da moins le caractère de leur origine. Entrés daas la circulation en vertu des lois qui Tig\&A l'ofdr^ civil, ils ont été hypothéqués conveûtionDell^ ment, légalement et judiciairement à des tiers» ils ont servi de base ù toutes sortes de contrais ;

OPINIONS ET DISCOURS

did

Itfârtef defDariage,laâot des femmes, les droits les mioearst les dispositions testamentairesd*uae bute de citoyens, reposent snr ces propriétés. Les ponesseors de oes domaines sont partout , lus les corps politiques , Judiciaires, adminis- Mib, dans Tannée, dans le palais du roi. La M politiqiie s'est mise d'accord avec le droit sommun : la Charte a confirmé la vente des biens Mtkmaox : lesdenx Chambres ont Juré la Charte ; OBs les François, en acceptant des honneurs ou b places, ont prêté le même serment. Ces ser- Mnts seroient-lls vains? n'adopteroit-cm nos Mtittttionsqueeomroeune moquerie, en atten- Intqoe le moment de les détruire soit venu? Iieoeiu qui pourroient avoir une pareille penlie y prennent garde; s'ils ne s*arrétolent dans I «marchie constitutionnelle , ce n*est pas cette loiiarehie qu'ils trouveroient après avoir tra- Rné un despotisme d'un jour. Heureusement le ri «1 là pour briser avec son pouvoir légal le jiroir arbitraire dont on essayeroit d'affoiblir snflceptre.

Ut lemons donc point la division parmi les ei« IqreBB; ne partageons point la France en deux rines d*bomme8 , les fidèles et les infidèles ; ne iÉODS point d'vn acte de Justice un acte d'aeeU' MioB. Disons , ce qui est la vérité , que pendant tastc ans les François ont été plus ou moins opfrtmés ; que ceux qui ont été fidèles au roi l'ont M, pir ennséqiient, à la France , et que , par la Bèois raisoii, ceux qui ont été fidèles à la France Poat été an roi. S'il y a eu gloire dans la France iRBée h rintérieur, et malheur dans la France inaée à l'extérieur, la gloire loin du roi étoit Brihcntase : le malheur auprès du roi glo- Uns. Voilà, messieurs, somme nous nous rap- |isdioiistoiis,eomme nous ne faisons qu'une fa- >ille;et, en dernier résultat, il se trouve que Mn a?ons tous travaillé (à l'exeeption dé quel- IM monstres qui ne sont pas François) pour nmHwur de notre patrie.

Ainsi, messiairs, il ne peut être question^ bas la cause qui se plaide devant vous , que de K principe de la propriété sur lequel repose l'orire soeiai. Considérées de eette hauteur, les oIh Msw intermédiaires élevées contre le projet ils loi dîsparolsaent m ne s'i^t pas de savoir à psI titre, pow quelle cause , comment et pouripoi ta propriété aété violée, confisquée, vendue ; mis il s'agit du fait même de la confiscation , ^osuBit vous l'a dit votre commission. L'indem-

nité est moins une mestre réparatrice du passée consolatrice du présent, qu'une mesure faite pour préserver l'avenir; et c'est la postérité de ceux mêmes qui attaquent le principe du projet de loi , que cette loi est destinée à défendre.

Par là se trouve écarté le système ingénieux qu'un noble duc vient d'exposer à cette tribune. Il regarde la confiscation comme un fait déplo«rable, mais comme un irréparable malheur. En lui abandonnant le passé, qu'il me permette de considérer l'indemnité comme la sauvegarde des temps à naître.

La France s'imposera une généreuse amende afin que les confiscations futures deviennent impossibles. Plus heureux que nous ne l'avons été, les enfants du noble duc seront à l'abri : ils pourront perpétuer, dans cette Chambre , ces talents , eette science, cette probité, même cette opposition utile et héréditaire qui distingue d'illustres et indépendantes famiiles patriciennes de la Grande- Bretagne.

Ici , messieurs , finit ce que j'avds à dire en faveur du projet de loi : pourquoi faut-il que les conséquences de ce projet soient si différentes de celles qui dévoient naturellement découler de son principe? Combien Jaurois aimé à soutenir dans toutes ses parties une loi qui devoit attacher au règne de Charles X le souvenir du plus grand acte de Justice qui ait jamais eu lieu chez les iiommes! C'est donc bien malgré moi que je suis obligé de faire succéder à des louanges méritées une critique d'autant plus Justifiée, que le malheur d'avoir gâté, très-involontairement sans doute, une loi de salut, par les détails mêmes de eette loi , est peut-être irréparable.

On est arrêté , messieurs , dès les premières lignes du projet de loi , comme vous l'a prouvé le premier orateur qui a parlé à cette triinine. L'article 1^, qui affecte le capital d*un milliard aux SO millions de rentes de l'indemnité , tranche les questions les plus douteuses, et décide ce qu'on ne sait pas.

Il résulte de cet article 1 *% que l'État ne payera pas à son créancier ce qu'il reconnoft lui devoir, ou qu'il lui donnera plus qu'il ne lui doit, selon que la somme allouée sera au-dessus ou au-dessous de la somme totale des liquidations.

L'amendement qui a dénoncé la somme positive d'un milliard , dont ne parloit pas le projet original , a produit cette position où le droit commun ne régissant plus la matière , ob est forcé

POLITIQUE

de se placer dans le droit politiqae. Mais le droit politique est la force ou la nécessité , et c'est aussi ce droit qu'on invoque contre le principe de rindemnité. Un projet de loi, mélangé du droit politique et du droit civil , doit produire, par le conflit de ces deux droits opposés, des questions insolubles à la jurisprudence la plus éclairée.

Ainsi Ton a déjà fiiit beaucoup d'efforts pour mettre d'accord l'article 7 et l'article 23, qui tour à tour admettoient et repoussoient la loi commune. Votre commission a très^bien développé les raisons contradictoires, et proposé un amendement important.

Je ne oomprenois pas bien, et c'est sans doute ma faute , le dernier paragraphe de l'article 9 : cet article donne la nomenclature des retenues que le ministère des finances sera autorisé à faire sur les liquidations, d'après l'examen des soultes, des dettes , des comptes , des compensations des engagements de l'exproprié; et le dernier paragraphe de Tarticle déclare que, quel que soit le total de ces d^uctions, il ne pourra diminuer l'affectation de tO millions de rentM fixés par l'article l«.

Cet eooiieé me semble ne signifier rien , ou signifier tnqp : il seroit à désirer qu'on le dégageât des ombres de sa rédaction.

Puisque Tarticle 10 ne détermine plus la manière dont sera formée la commission de liquidation, il est permis de manifester le désir que cette commission se compose de pairs , de députés , et de magistrats inamovibles : attendons tous les biens de la sagesse et de Téquité du roi.

Je ne veux point faire remarquer le changement des doctrines professées : abandonnant cette petite guerre, je crois devoir procéder d'une manière plus méthodique.

Le silence absolu de votre commission , sur presque tous les points que je vais traiter, me laisse entre l'espérance et hi crainte d'avoir pour ou contre mon sentiment une puissante autorité : votre commission a-t-elle trouvé le projet de loi si correct sous les rapports que je me propose d'examiner, qu'aucune objection raisonnable ne lui a paru possible? ou bien Ta-t-elle trouvé si défectueux , qu'elle a cru devoir se renfermer dans uu pénible silence? Je me sentirois plus ferme dans ma marche , si je pouvois me flatter d'avoir rencontré, plus ou moins, l'opinion prépondérante de votre commission.

Quand on examine de près le projet deM, tl s*évanouit. Qnatre fictions principales loisenrot de bases.

r Fiction dans l'intégralité de l'indcnniité; 2*" Fiction dans les moyens d'évaluâtk» m dans les deux catégories du second article dehW; 3"* Fiction dans les fonds affectés au wnktk l'indemnité;

4** Fiction dans la limite du temps picsetft pour la liquidation.

Première fiction : fiction dans l'intégralité è l'indemnité.

Le projet de loi amendé accorde un milUiii; il est juste de convenir que ce milliard est nffisant, et qu'il représente le prix de rimineBUe confisqué. On sait que le capital de la propritf fondère du royaume s'élève à peu près à 28 nfr^ liards : or la somme de 1,297 milliODS 660^71 francs ( estimation des biens des émigréten 179I| et déduction faite de la quotité diflféreiitielleealii la valeur des immeubles en 1825, et laialar des mêmes immeubles en 1 790 ) met les ïkm confisqués dans le rapport à peu près d'aï i quatorze avec la masse de la propriété foodèrb D'une autre part, on n'ignore pas que les »j quéreurs des domaines enlevés aux émigfés, m condamnés et aux déportés, sont loin de fué der la quatorzième partie de la propriété findèii du royaume. Le milliard est donc réeUement m indemnité intégrale, mais seulement ponrleroi, qui le propose, les Chambres qui le voM, la nation qui le paye; quant A Texproprié, ilaek reçoit pas , et hi réalité se change pour loienl^ tion.

Et premièrement, des 3 pour 100 oooposttk une somme de 30 millions de rentes , aa capM d'un milliard , valeur nominale , ne sootpointsv la place la valeur réelle de l'elifet. Trois tua d'intérêt ont beau , par convention, repréieflttî 1 00 frant» de capital , l'acheteur à la BoorsepraiA son point de départ A 60 francs et peot-étreiidessous , selon la droonstance. On oi^oseàc^ objection des bénéfices de hausse produite fir l'effet de la Caisse d'amortissement détoaroéeà sa première destination : pour ne pas me r^étrr, pour ne pas confondre les difTérento fletloasdi projet , je remets à parto ailleors de eetaglotai^} autre fiction où la ruine est bien plus assurée de trouver place que la fortune.

Mais je veux bien admettre , pour éviter txi^ contestation , que les 30 millions en S pour f<N^

ptawnft gagner quelque chose à la Bourse , et fy*il$ fassent flotter leur capital de 6 À 700 mil- |ioD9 ; comme aussi on verra , par ta muttitudé de eines qœ j*aurai bientôt i*occasion de déduii*e , ineles 3 pour lOO peuvent tomber au-dessous de 10 finncs , et que si jamais les liquidations totales iteomplissent, les indemnisés pourroient bien n'avoir reçu pour leur milliard qu une somme leanooap au-dessous de 600 millions.

Toutefois concédons lai^ment 1 00 millions de kénéAces aux partisans du projet de loi : voilà ioDcd'abord le milliard réduit de fait à 600,660, m à 700 millions.

Ensuite, quand et comment ces 600 ou 700 ■HlioDS seront-ils distribués? Ils le seront à peu prts par une seule volonté , dans l'espace de cinq BU, selon le projet de loi , et nous ferons voir ce |B'il faut entendre par ces cinq années.

Rabattez donc encore de ces 600 ou 700 millons les pertes inhérentes à un remboursement ftrtiel et successif, à une liquidation livrée aux jhcertitades du temps , des événements et des koinmes.

Ajoatez les reprises plus ou moins fondées du giNivemement , représentant une partie des créanlëendes émigrés et les réclamations de cette autre partie des créanciers , qui n'ont point voulu se làire liquider par la nation. Ceux-ci peuvent faire opposition à la délivrance de Tinscription de rentes pour le capitai de leurs créances, tandis que teiproprié n'est dédommagé intégralement, ni ! poor le capital de son expropriation , ni pour l'inscriptloD totale de ses rentes , puisqu'on ne les inscrit que par cinquième.

Il est étonnant , messieurs , que le chapitre des êettes n^ait pas fixé davantage l'attention des bons esprits qui se sont occupés de l'indemnité. Sans doute le milliard est censé alloué aux expropriés , toutes dettes payées , puisque la somme des biens ve&diis s'élève, parles nouvelles supputations , 41,297,660,607 francs, c'est-àHlire à 1,300 Billions à peu près , et que d*un autre côté on ne kit plus monter les dettes qu'à la somme de 300 iBlilioas.

Mais œ sont là des chiffres qui ne sont pas exprimés dans la loi , et tout ce que la loi n'exprime pos est comme non-avenu dans la matière. Quelle

VK soit la signification qu'on veuille donner au

Paragraphe obscur de l'article 9 que j*ai cité,

est-il probable que le gouvernement renonce à

Ms droits, s'il y a des reprises à faire sur le mil-

liard? Vous allez voir que rien n*est phis incertain que tous les calculs approximatifs des dettes.

Ces dettes ont été évaluées de manières fort différentes. Des recherches faites sous le ministère de M, le duc de Richelieu en élevoient la somme à .500 nïillions, tandis qu'aujourd*hui on la réduit à 300 millions. D*un côté , d'après les tableaux remis à la Chambre élective, les dettes liquidées par le gouvernement seroientà peu près du quart de l'indemnité; et d'un autra côté on a porté le compte des dettes à une valeur d'à peu près 900 millions, dont 400 auroient été payés par la nation; les autres 500 millions seroient le droit acquis des créanciers non liquidés. Si telle étoit la vérité, les indemnisés ne proflteroient guère de rindemnitéi: qui d*un milliard retranche 900 millions, reste 100 millions. Est-il possible que l'ancienne propriété de la France se trouvât grevée à ce point? Ce fait extraordinaire expliqueroit le peu de résistance que la révolution a rencontré dans l'invasion de la propriété.

Quel que soit le calcul qu'on admette , toujours est-il vrai qu'une somme considérable de dettes est reconnue avoir été payée par la nation ; que cette somme qui flotte , selon les diverses évaluations, entre 300 et 500 millions, sera nécessairement déduite de l'indemnité. Mais comment déduite?

Que l'on fasse attention aux diverses espèces de déductions énoncées dans l'article 9, aux différentes manières dont on pourra juger la validité ou l'invalidité des pièces d'après lesquelles on opérera ou Ton n'opérera pas ces déductions , et l'on sera obligé de convenir que cette liquidation de dettes, laissant un champ immense aux approximations , attaque de plus en plus le positif de rindemnité. J'aurai occasion de parler plus tard des folblesses attachées à notre nature , des surprises que l'on peut faire aux meilleurs esprits , aux caractères les plus intègres ; et , sans calomnier personne, il demeurera prouvé que tel indemnisé pourra voir ses dettes effacées du tableau des liquidations, tandis que tel autre trouvera les siennes rigoureusement maintenues.

Si quelques-unes de ces fatales méprises avoient lieu , comment parviendroit-on à en démontrer l'évidence ? On sait que presque toutes les pièces de nos temps d'anarchie sont viciées par les plus grossiers défauts de formes, par l'oubli de toutes les conditions légales. Est-il certain que l'Etat, qui mettoit tant d'injustice à prendre, ait été

POLITIQUE

bien scnipaletix à payer les dettes hypothéquées sur ce qu*il avoit prjs? Dans les dilapidations des biens nationaux dont la Convention eHe*méme a été forcée de se plaindre, est-il certain que de faux créanciers ne se soient pas présentés comme porteurs de titres fabriqués de connivence avec des autorités infldèles? Dans ce chaos y la preuve de Tacquittement par la nation de la dette de l'exproprié ne pourra-t-elle pas souvent paroltre sufQsante pour les uns , insuffisante pour les autres?

Et de quelle nature sont ces preuves? Quels actes constatent le fait de la dette? Ces actes sont-ils les mêmes pour toutes les créances?

Les liquidations des dettes ont été faites par les administrations départementales, par le con* seil général de liquidation, et par l'admiuistraticm des domaines ; autant d'autorités diverses , autant de systèmes divers. Y a-t-il même des actes tels quels, ou n*a-t-on souvent pour toute preuve du payement de la dette qu'un simple énoncé portant que telle somme a été soldée à tel créancier pour le compte de tel émigré?

Il y a plus : le gouvernement dans ces questions n'est-il pas Juge et partie? n'at-il pas à sa disposition, ne tient-il pas dans sa main tous les titres, toutes les preuves de son adversaire?

On n'a aucim moyen de contrôle et de vérification ; il eût été à désirer que votre commission se fût fait donner communication du travail des liquidations à différentes époques, travail qu^on voyoit autrefois assez facilement, et qu'il est difficile de voir aujourd'hui. Il y avoit utilité à se faire une idée juste de ces calculs , qui diffèrent dans les quotités d'une manière si considérable, du moins d après tous les renseignements que j*al pu me procurer; mais il paroîtroit que des ordres auroient été expédiés , sans doute par d'excellentes raisons, pour que les receveurs des domaines ne communiquent plus les pièces aux parties intéressées. Jugez, messieurs, si l*on en est déjà à cette réserve avant le vote même de la loi, ce qui adviendra quand cette loi sera votée. Dans une contestation sur les dettes d*un émigré , sera-t-il Jamais loisible au réclamant de compulser les documents dont le gouvernement sera saisi? Là position délicate dans laquelle se trouvera le gouvernement devroit effrayer tous les esprits , et montrer combien il eût été nécessaire de créer des commissions départementales , indépendantes, capables de régler avec impartialité

toutes les afiiiires entre rindeniiiiw qid védi et le gouvernement qui indemnise.

Une autre cause vient angmeoler Tarbitraive de l'article 9 : les quêtons litigieosea n*y aoflft point détaillées, écartées oa résolues d'avanoe^ par des principes de droit Des pétitions, me»» sieurs, vous ont déjà fait vmr combien de dilB* cultes s'élèveront au sujet des dettes entre le gouvernement et les parties intervenantM^ ee vertu des dispositions d'une foule d'artidee de Code civil.

Les émigrés eux-mêmes sont soQfent txéwm^ ciers les uns des autres , et leurs droits anttriesrs, mêlés aux droits qu'ils acquièrent par le préeenl projet de loi, ne vont-ils pas oompliqner tes tf • ficuités des dettes d'une manière iftextricilile? W faut reoonnottre que le projet de loi est pee éte* l)oré en ce qui concerne la matière légale ; s'il aélt soumis à une assemblée de jurtseonsoltes, il est probable que cette assemblée n'anra pua ea to temps de perfectionner une ébauche eu reu m. peut 8*empècher de remarquer des iiidiees 4a précipitation. Le savant rapporteur de TOtra commission, qui plus qu'un antre étolteoa^, tent pour reprendre en sousHcuvre le praifel dti loi, aura sans doute reculé devant l'eirtrepriia d'amender un travail qui , sous le seal rB{iport di droit civil, exigerolt de nombreuses araéiîoia*^ tiens. Répondre, messieurs, aux obaarvattaii précédentes par des protestations d'honoear, ds , probité, de justice, c'est fort naturel; je evoii! à cet honneur, à cette probité, à cette Jastiee; mais nous sommes des législatears : et qa'est<«e qu'une loi , si ce n'est une règle qui sappose, sans doute chez tous les hommes, les priaei^ de l'équité, mais qui trace des disposittais sagai pour prévenir les erreurs ?

Lorsque dans l'autre Chambre on a demandé que l'exproprié pût débattre avee ses eréuidcfs liquidés les créances quïl regarderait oomiBe invalides, an a dit que l'expro^ié ne poarrolt avilir affaire qu'avec le gouvernement sobstitaé ass créanciers. Vous voyez, measlears,Jasqa*oàocli peut aller, et si mes observations sont laatilei Les liquidations peuvent être loogaes; les satorités qui vous rassurent aajourd^hul si qui eosih menceront les liquidations^ ne seroat pas edtes qui les verront unir. Aoeorderes-veas d'avioei une confiance sans bornes à des anlorités 910 vous ne connoissez pas, comme oa attend <k vous une espérance stfns terme» pour les praipé>

OPIJNIONS ET DISCOURS.

SU

MiéraitMHes ^ doivent acnrir d'hypothèques I riDdeomité? On dire que la loi laisse à Texnprié i*appel aux tribunaux et au conseil d'Éit Y aura- 1- il beaucoup d'indemnisés qui se lélerattuent à plaider contre le gouvernement usé de taute sa puissance , et à courir le risque, ir i» langueur de la plaidoirie , de voir lyoumer idéfiniment la liquidation de leur indemnité? linroit été plus rassurant et plus sage dlntrolûre dans la loi même des règlements pour la partition des dettes : mais die ne s'en occupe ^\ elle se contente de dire : Le minisire des iMsees vérijieru s*ii n'a pas été payé de soûl- U ti de dettes,

J'insisie sur cette omission , parce qu'elle est haeatrème gravité , et qu'elle peut laisser dans lU une source inépuisable d'arbitraire, de co^ |tloo, de captât ion et d'injustice

Reos voilà donc , messieurs , obligés de retran- Ir de l'indemnité intégrale , 800 , 400 , on 500 MoM de dettes , selon trois évaluations diverb, Klon l'opinion des différents ministres qui ferrât se succéder pendant la durée des liquiiioBs, puisque, encore une fois, la loi ne dit H, tf y a tant de miUions de dettes y comme Ibdit : il y a un milliard poar l'indemnité.

Tient ensnlle la retenue de l'énorme fonds cora- ■0,69 millions à peu près, augmentes de touk les sommes qui resteroient non employées frès la liquidation, lesquels millions retenus r.e hnnt être distribués qu'à la fin de l'opération ia^le, et Dieu sait quand et par qui, anéan- «ent la prétendue Intégralité.

« Nousaurions désiré , a dit votre commission , toe le mode de répartition du fonds commun pût être dès ce moment déterminé par la loi ; Biais nous nous sommes convaincus, à regret, liQe les éléments d'une pareille détermination iQ&nquoieut absolument. »

Faut-il encore soustraire de la somme totale les unes disparoissant par un double emploi? car, osieurs, il y aura des biens qui seront payés !vi fois par ^indemnité. Le bien d'un émigré a i vendu; il a trouvé un acquéreur, lequel a oaté sur Téchafaud , et le bien confisqué quii oit acheté a subi une seeonde confiscation. Or, loi indemnise et l'émigré et le condamné. Eoilû il y aura des sommes provenantes de pres- Imiaas et de déchéances ; on les évalue même fies haat La loi n'en parie pas , quoiqu'elle eût

dû les mentionner : apparemment qu'elles hi>nt dormir avec le fonds commun.

Défalquons donc de l'indemnité , 1* 3 ou 400 millions du capital des SO millions de rentes, capital d'un milliard, valeur nominale;

S** 69 millions pour le fonds commun ;

S"" Un quart de la somme totale pour le prélavement des dettes et le produit des déshérences ; sommes qui peuvent dépasser d'une centaine de millions les 800 millions figurant au delà du milliard pour représenter la valeur de tous les biens eonfisqués.

Total , dans le calcul le plus favorable : 469 millions à soustraire pour le moment de la somme affectée à l'indemnité. Reste donc 581 millions à partager entre les ayants droit pendant cinq ans pour l'intégralité de ce milliard , un peu pompeusement annoncé.

Venons À la seconde fiction, ta fiction des moyens d'évaluation de l'indemnité , ou des deux catégories.

Personne, messieurs, n'a nié, ni pu nier les graves inconvénients des deux catégories. Je n*en veux d'autre preuve que l'établissement du fonds commun , introduit par amendement dans le projet de loi : il condamne de fait l'article 1 f du projet; le remède seulement pourroit bien être pire que le mal.

On sait qu'entre les catégories il y a des Inégalités de répartition, depuis un, deux, trois et quatre de la valeur du fonds, jusqu'à vingt-cinq et mémeau^essus. Et pourtant, quand on vient à analyser les éléments des deux bases d'évaluation , on trouve qu'elles sont presque aussi fausses l'une que l'autre. Votre commission a fait à peu près la même remarque.

Des efforts ont été tentés de tous côtés pour diminuer les inconvénients de ces catégories : on a proposé d'étalrflr des commissions départementales, amendement excellentenprincipe;on a voulu transporter dans la première catégorie les expropriés placés dans la seconde, lorsqu'ils auroient des titres à cette mutation , et cette proposition a été repo<]Ssée , parce qu'on a soutenu que si l'on potivoit arriver à connoltre la base des ventes par festimatiofi des valeurs de 1 790 , il n'y avoit personne qui pût trouver le revenu de 1 7 90. Que conclure de cette assertion? qu'on apporte une loi dont une partie doit être exécutée par l'évaluation du revenu de 1 790 , et qu'en même temps l'on déclare qu'il n'est pas possible de prouver le reve&a

POLITIQUE

de 1 790 ; c'est»à-dire qae Toii ne sait pas si le i mode d exécution proposé est exécutable ; et cependant, autre genre d'erreur, car il est prouvé aujourd'hui qu'on peut connoitre ie revenu de 1790.

On ne vent pas faire, ajoute-t-on , passer l'indemnisé lésé de la seconde catégorie à la première, s'il a des titres suffisants, parce qu'on ignore quel nombre d'indemnisés se trou veroient dans ce cas, et de combien s'accroltroient les sommes véritablement dues. Ainsi , Ton substitue la volonté du débiteur aux droits du créancier I

Les inégalités existantes de catégorie à catégorie, de département à département, d'individu à individu, selon le nombre, le temps, le lieu des confiscations , amèneront donc encore une liquidation fictive , puisqu'il y a tel intéressé qui ne recevra pour tout capital que deux, trois ou quatre années du revenu de son ancienne propriété.

Les sommes en réserve, dira-t-on, rétabliront l'équilibre; elles donneront une seconde indemnité à la seconde sorte de confiscation résultante de la seconde catégorie du projet. Soit ; mais en attendantqu'une nouvelle loi vienne quelque Jour ordonner une nouvelle allocation, l'exproprié vivra sur la portion ébrécbée d*une prétendue indemnité intégrale, dont la fiction doit se changer un Jour en réalité par une autre espèce de fiction , celle d'un fonds commun distribuable par une loi à faire, à une époque inconnue; fonds qui peut totalement disparoitre dans les chances d'un long avenir.

Venons à la troisième fiction, fiction dans les fonds affectés au service de l'indemnité.

On remarque d'abord que le projet de loi crée une dette d'un milliard, et qu'il n'assigne pcrint d'hypothèque. à ce milliard; qu'il suppose l'existence de 3 pour 100 qui n>3(istent point. Si la fiction est ici manifeste, on répondra que du moins elle sera courte, puisque derrière la loi d'indemnité arrive un projet de loi sur la oonvei*sion des rentes, et que, dans Texposé des raotib de ce second projet , on trouve les voies et moyens du service de l'indemnité. Certes, la chose est étrange; mais passons sur cette énorme fiction, et prenons les choses comme on veut bien nous les présenter.

Les voies et moyens de l'indemnité sont d'abord les rachats de la Caisse d'amortissement , et l'aonnlatlon des rentes rachetées ; plus , les éven-

tualités d'augmentation dans le revcmi publie; c'est-à-dire que sur les 6 millions de rentes dlo* demnité, à émettre chaque année pendant caq ans, 3 millions à peu près seront fournis parki rachats de la Caisse d'amortissement, et s millions sur l'excédant, hi plus-value des impêli

il résulte de ces allocations qu'il n'y a réeUi» ment que 15 millions de rentes d'assurés poork service de 30 millions de rentes de riodemnit^ encore ces 15 millions courent-ils desrisqaeij comme on va le voir.

Pressé par les raisonnements desadvenaiiÉ dans une discussion animée , on a été obligé 4 convenir que s'il arri voit quelque diose de gnn en politique, on établiroit dans le budget M moyens de fournir racquittement de la ral| créée par la loi d'indemnité. La eooclasioii tirer de cet aveu , c'est qu'une chance asson bable survenant, on suspendra le payemeÉ^ l'indemnité, ou qu'on sera obligé d'angmeri^ l'impôt, malgré lespoir dont on a flatté les ei| tribuables. U n'y aura sans doute de lafntil personne, mais il eût été mieux de ne pas à^ ner pour solides des gages aussi préeaires. i

Et si la guerre éclatoit, la Caisse d'amon sèment étant, par de nouveaux projets, afMJ à une opération spéciale, il seroit doacinporil ble de faire un emprunt? A cette objection oa^ répondu que l'on changerolt les dispositioBf i^ latives à la Caisse*d'amortissement Voilà àat^ au moindre événement, le système de l'i nité tombant à terre ; nous serions donc en table état de banqueroute avec les expropriés. ;

Enfin , si la loi de la conversion des reoM étoit adoptée, et que par les Jeux de la Boefll les 3 pour 100, 75 , s'élevassent au taox tBfffl^ de 85 , les rentes rachetées à ce taux ne fi^ duiroient plus 3 millions par an.

S'il ne faut pas compter d'une manière po^ tive sur ce qu'il y a pourtant de plus subsliffllii pour l'acquittement de Findemnité , sur lesia* lions annuels provenants des rachats de laCiiM d'amortissement, voyons ce qu'on doit pfl* des 3 autres millions complémentaircsdedii^ cinquième de l'intérêt total.

D'après les calculs qu'on expose, il y «n*^ excédant de revenu de 4,264,000 francs po* l'année 1824 , et un excédant de 8 millfow^ la balance de 1824 à 1825.

Pour admission préalable ^e ces cateob,!'**" prit est obligé de se plier A une nouveHc sapp"

OPINIONS ET DISCOURS

Mob; ear le projet de loi, semblable à luilême, est hypothétique dans tontes ses parties. A excédants de recette dont- on nons parle, Ms sont avérés, ne peuvent être considérés MBine aeqnis que par les lois de règlements Mnitifo des contributions. Ck>mpter d'avance ■ncédants que présenteroient les budgets, ce Mt disposer d*ûne chose encore éventuelle , lqQ*li n'est en notre pouvoir ni de réaliser, ni éprendre.

La créance d'Espagne figure à Taetif du bud- H de 1 836 , et c'est sur cette créance qu'est cal- Hée une partie des excédants de recettes. IToubllons pas d'ailleurs que , s'il y avoit des Keédants de recettes capables de payer les intéh de rinderonité, les contribuables supporte- Hent une double dépense , puisqu'ils seroient , Itoe part , obligés de fournir aux 30 millions de krtes que l'on n*auroit pas pris à la Caisse d*a- Misement, et de l'autre, aux 30 millions de htes de l'indemnité.

^ Ainsi voilà les 6 millions du cinquième des IMes de l'indemnité ayant pour hypothèque anielie, 1*8 millions de rachats de la Caisse d'à* hMtissement, lesquels 8 millions peuventètre réhtlspar l'élévation du taux des 3 pour lOO, 75, Us, ou enlevés par le moindre événement poli- IfK; V 8 autres millions fondés sur des excéiMs de recettes éventuellement placés dans iMlHidgets, dans lesquels on compte une créance Inmgère dont on veut bien convertir le droit en itt) avec une confiance que Je partage entière- Mt, mais pour un temps que les malheurs de iMèle Espagne pourroient étendre au delà du inné des cinq années du projet de loi d'indem-

' hnr soutenir le système ad<^té, on semble ■tomer comme si les expropriés, ayant rf^u iiriiidemnité dans le cours de cinq années , char ^ de ces cinq années amèneroit l'extinction i^ cinquième du milliard : tel n'est pas le cas. ^ les 6 millions d*intéréts payés par an , 3 miliinsflenlement d'éventualité ne sont pas le pro- M d'un fonds d'amortissement, mais unesimple t^^ destinée à balancer une dépense.

Ainsi les prospérités éventuelles sur lesquelles ^Pose la moitié de l'indemnité doivent augmen* ^ d'mmée en année , en proportion de l'accrois- '"Mntdelamasse des 3 pour lOO. Si 8 million^ 'Cxeédantsde recettes suffisent la première an- ^) Il en faudrolt six la seconde , puisqu*on sup-

pose dans l'énoncé du projet de lot qQ*mi nouveau cinquième de rentes sera venu se jotedre à l'émission du premier cinquième , et puisque la Caisse d'amortissement n'aura pu absorber le capital de ce premier cinquième dans la première année. Il vous est aisé maintenant , messieurs , de suivre cette progression dans le cours des cinq années attribuées à la liquidation. Et si cette liquidation dépasse le terme fixé, de quelle foi ne faut-il pas être pourvu pour trouver une hase à Tindemnité, pour se créer un trésor des intérêts composés de futures prospérités et d'imperturbables espé* raoces!

Sur quoi fonde-t-on l'espoir d'un accroissement dans le revenu public? Sur l'augmentation des consommations et sur celle des droits d'enregistrement. Mais Ton sait que les mutations de fortune à l'intérieur n'étendent ni ne resserrent la consommation, quand ces mutations sont occasionnées par des mesuresdefinances. SI lemilliard que vous donnez à l'exproprié est pris sur le contribuable, comme nécessairement il le sera, la consommation du dernier diminuera de ce que la consommation du premier aura augmenté : il y aura déplacement , il n'y aura pas accroissement dans le revenu de l'État.

Quant à l'excédant des recettes sur le produit des droits d'enregistrement , on suppose ici , ce qu'il étoit raisonnable de supposer, qu'une indemnité accordée aux expropriés élèveroit le prix des ventes des biens confisqués, et doubleroit la circulation de ces biens ; mais pour qu'il en eût été de la sorte , il auroit fallu présenter un projet de loi qui n'effrayât pas à la fois le contribuable ^ toujours menacé d'un impôt; le rentier, connpro^ mis dans une opération qui devoit lui être étral^ gère; l'indemnisé qui, ne touchant pas ce que kr loi se vante de lui donner, reste dans un dtaé moral de réclamatiqp; enfin l'acquéreur dont^a personne et les biens , on sait trop pourquoi ^iont dans une position moins favorable qu'avant la proposition de la loi.

Les biens appelés nationaux sont si l(Aû d'avoir augmenté de valeur depuis la publication de la mesure qui devoit en faire une source de rieliesses , qu'on trouve à peine à les vendre à bas prix, - et que les biens du clergé attaqués de la contagion sont tombés de 10 pour 100. Que des personnes applaudissent à ces effets du projet de loi , cela peut être; mais du moins ce ne sont pas ceux sur lesquels on a prétendu motiver ce projet.

POLmOBE.

£d supposant même une augmentatton dans les droits d^enr^strement, parla hausse des valeurs des propriétésJadisconAsquées, cette augmenta* tfon ne pourrait commencer d*une manière sensible qu*après l'achèvement de l'opération. Or, comme les 80 millions ne sont distribués que par cinquième , que les liquidations franchiront vraisemblablement le terme désigné , les biens nationaux n'entreraient en circulation que quand ils auroient acquis toute leur valeur morale par le payement complet de* l'indemnité. Ainsi la plus-value de leur vente à l'enregistrement ne pourroit pas figurer au nombre de ces prapriétés, qui doivent servir à l'acquittement de Tifitérét du milliard pendant les cinq années de l'opération.

Enfin, Tamendement qui diminue les droits d'enregistrement en faveur des transactions qui pourroient avoir lieu entre les expropriés et les acquéreurs vient puiser encore dans ce fonds d*hypothèques fictives. L'exproprié se trouve avoir mangé par anticipation le revenu qui devoit servir de gage à son indemnité : c'est une lettre de change tirée d'avance sur une augmentation supposée.

On a dit que cette diminution des droits de l'enregistrement ne détruirait pas le bénéfice du fisc, puisqu'elle n'aurait lieu que pour des transactions, lesquelles n'arriveraient Jamais si cette diminution de droits n'étoit pas accordée. Cette réponse est-elle solide?

D'abord , les quatro cinquièmes des Indemnisés se composent de petits propriétaires , dont les réclamations réunies absordent à peine un cinquième de l'indemnité. Pour ce^ petits propriétaires , aucun rachat n^est presque possible, soit qu'on diminue ou qu'on ne diminue pas les droits d'enregistrement. Mais le dernier cinquième des indemnisés se forme de grands propriétairas , qui emportent les quatre cinquièmes de l'indemnité. Ces grands propriétairas recevroient donc 24 millions de rentes pour leur part, si la loi n'étoit pas cliimérique. Or, il est certain qu'ils ne seroient pas arrêtés par le droit d'enregistrement pour rentrer, s*iis en trouvoient l'occasion , dans les biens de leurs familles.

Enfin , si la diminution du droit d'enregistre-

ment pouvoit augmenter la mutation des biens« voient à peine à 6 millions ou au eiai

nationaux , par cela seul elle en amoindrirait la valeur; car l'on sait que plus une denrée est abondante, plus elle baisse de prix sur le marché.

Mais l'exemption de la plus graade paitiedii droits aogmentera-trelle la mdtatioa des liieBi nationaux? J'en doute. Cette exemption étint bornée à cinq années , et les liquidatioas ne i V pérant que péniblement et longuement dans ctil espace , il est évident que les traasactionsnesQÉ guère favorisées par le privilège aeeordé; or i'aoquéreur, sachant que Témigré seraobligéi payer tous les droits de mutation aprcs l'expn* tion des cinq années, tiendra naturelleoMst II prix de sa terre très-haut ^ et gagnera pesNto sur l'aneien possesseur précisément la somi que le gouvernement aura perdue. Les booMMi sont trop éveillés sur leurs Intérêts , pour enÉi que la chose puisse se paner autrement

Il arrivera donc , messieurs , une de ces M choses : ou les acquéreurs se reftiseroatàM transaction, ce qui, dans Tirritatlon aetocUell esprits, est très-probable, et il n'y son pail vente des biens nationaux ; ou il y aura da M sactions qui empêcheront ou diminueraot M autres ventes de ces biens, et ces traoaieM ne seront point soumises aux droits d'emegM ment. Dans l'un et l'autre cas, il n*y a polaKi plus-value pour rindemnité. i

Votre commission a trouvé à raméndemeirt|l| fait l'objet de mes remarques , des ineonmiall| d'une espèce différente ; elle l'aurait cra bosMl un autre système de loi, mais elle le croit M gereux uni au projet actuel* En ooaséqaeoee,dl vouspropose d'en neutraliser l'effet panmaMl dément qui deviendroit le dernier article de I loi. Si vous adoptes cet amendement, il ijoiMI une nouvelle force aux raisonnements que j^ viens d'avoir l'honneur de vous soumettre.

Votre commission avoit encore pensé à M mander que les inscriptions inférienrcs à H( fhmcsde rentes ftissept inscrites en totalité) nili elle a été obligée de renoncer à cet maèt ment charitable , parce qu'elle a reconnu fil eompromettoiitoute rexéeuiion duprojeiàl^ en eonirckfiani les aUcuU financiers fui esfd la base. Et pourtant Je viens de vous exposer,! l'Instant même, que toutes les petites ooiai l'indemnité, formant entre elles les quatre ek^ quièmes des rtelamations des indenuiisés,i'êi^

l'indemnité totale. Presque tous les émigréi* province , c*es^À-dhre tout ce qui a été sow» dans l'émigration , recevront 50 f)r. par sn p»dant cinq ans, sHI y a lieu , maissenJenoBtditf

OPINIONS ET DISCOURS

le eu oè leurs indemnités indivîdaeilesne 8*élèrmient pas à la somme de 251 francs. C'est trop, s*il De s'agit qae d'honnear; mais s*il s*agit b propriété, n'est-ee pas une loi bien débile que Mile dont les hypothèques sont si peti solides , pe ron compromet son exécution quand on lui knaDdede liquider à la fois une rente de 500 hncs?

Ce n*est pas tout , messieurs ; et comme s'il ne lillsoit pas que l'indemnité s'évanouît au milieu k probabilités improbables, il faut qu'elle soit iMoindrie par son e6té matériel ; il faut que la Élite vienne encore en augmenter la fiction, bprès des S pour 100, valeur nominale, on |iaee des 8 pour f OO à 75. On croit Justifier cette pMeption en disant que donner des 3 pour lOO f9& au émigrés, seroltaccroftre le montant de Memnité d'une somme de 1 8 misions ; mais si |b aceroisRoit la dette de l'État en donnant des ifnar 100 à 75 aux émigrés, comment consentpà Taoerottre sur une somme double, en donlÉBtdes s pour 1 00 à 75 aux rentiers? [ On augmente , réplique-t-on , le capital des Hatien, paroe qu'ils consentent à faire le sacrike d'une partie de leurs intérêts. Eh quoi! on

Pve que les indemnisés, déjà lésés par les distioQsde la loi, qui perdent , déplus, la Jouis- Ibee do domicile et les fruits de la terre depuis fhgt et trente années; on trouve que les indemiMs ne font pas un aussi grand almndon d'in- Éteqne celui qu'on espère obtenir des rentiers? |Mn doute que les 3 pour 1 00 ù 75 ; placés aupiides 8 pour f 00 valeur nominale, ne dépré* M ees derniers.

Et c'est ici, messieurs, qu'il faut signaler la (vnière cause qui achève de rendre chimériques kl fonds affeetés au service de l'indemnité. I Ces fonds (on l'a proclamé) doivent se tirer |hne troisième espèce de revenu public, de ce Jeu psont appelés les indemnisés, et c'est là qu'ils kiTeot conquérir les 400 raillions destinés à comiKter leur milliard. ¥h bien! s'il'faut puiser à Ktte funeste source, montrons qu'elle est tarie pf k projet sur les rentes qui suit celui de l'inknnité, comme pour le flétrir et le perdre. Les Iponr 100 de l'indemnité, en concurrence avec M 5 convertis en 8 à 75, sont mort^nés : la loi de I conversion des rentes tue la loi de l'indemnité, bntôt on a pris soin de rassurer le public par les IMarationa les plus formelles, sur la liaison qu'on Murroit , mal à propos , croire exister entre la loi

de la conversion des rentes et la loi de l'indemnité; tantôt on a laissé comme entrevoir cette liaison. Il est vrai qu'il n'y a entre les deux projets qu'une triste connexité, celle des infortunes que le projet d'indemnité rappelle , et celle des malheurs que le projet sur les rentes prépare.

L'article 5 du projet ordonne que les rentes 3 pour 100 seront délivrées à chacun des propriétaires par cinquièmes, et d'année en année, le premier cinquième devant être inscrit le 22 Juin

Il reste, messieurs , un peu plus de deux mois à compter du Jour où J'ai l'honneur de parler de-* vaut vous Jusqu'au 22 Juin de cette année: dans ce court espace de temps pensez-vous que la liquidation puisse se trouver avancée de manière à permettre l'inscription du premier cinquièmedes rentes de l'indemnité?

Pour être Justement départi , ce premier cinquième devroit l'être sur la totalité des indemnisés, c'est-à-dire qu'il faudroit qu'au 22 Juin toutes les liquidations fussent connues et réglées. Or, comme cette supposition seroit absurde, Il faut en venir à cette autre supposition que si un cinquième des 30 millions pouvoit être inscrit et livré à des parties prenantes , le 22 Juin prochain , ces parties prenantes , qui absorberoient un cinquième de l'indemnité totale, recevroient plus que le cinquième de leur iniemnixé pariiculière. Plus il y aurait de parties prenantes inconnues ou non aptes à la liquidation , plus les parties prenantes inscrites verroient s'augmenter la part qu'elles recueilleroient du cinquième du total de l'indemnité. Les plus criantes inégalités s'établiroient ainsi entre les ayants droit , puisque les uns recevroient d'abord plus que leur cinquième, peut-être même la totalité de leur créance, tandis que les autres, qui n'auroient pu faire valoir leurs titres, n'auroient rien pendant des années.

Par ces suppositions qu'on ne saurait admettre, puisqu'il faudroit admettra en même temps un ordrade choses contraire au texte de la loi , nous sommes ramenés à cette vérité , savoir : qu'au 22 Juin prochain , il est presque impossible qu'aucune liquidation ait eu lieu , et qu'il est encore plus impossible qu'à cette époque les liquidations soient d'un cinquième de la somme totale.

De là, messieurs, une autre vérité : c'est que les 3 pour 100 de l'indemnité ne peuvent arriver sur la place dans les premiers moments de i'exé-

cution de la loi de la conversion des rentes. Par une autre conséquence rigoureuse de cet autre fait, les 3 pour 1 00 à 75 recevront seuls le premier effet de i*impulsion de la force de l*amortissement , de sorte qa*il n*y a rien de plus chimérique encore que tout ce que l*on a dit de cette force pour faire monter les 3 pour lOO de l'indemnité, pour ctumger en réalité la fiction du milliard.

La loi ne règle point Tordre des liquidations : d'après le bon plaisir de l'arbitraire, ou diaprés le caprice du sort qui décidera cet ordre, l'indemnisé peut être appelé pour chaque cinquième à la fin ou au commencement de Tannée ; il peut même arriver qu'il soit tout à fait oublié , soit qu'il n'ait pas réclamé en temps utile , soit que son nom ait été perdu dans ce Mont de Piété , dans ce greffe immense du comité central , dans ce notariat uni* versel du ministère des finances , où les ayants droit déposeront leurs dépouilles et leurs titres.

Et pourtant Tépoque de la liquidation n'est pas peu importante pour chaque indemnisé , car, selon cette époque , toutes les quantités données changent pour lui; il ponrroitse présenter sur le champ de bataille lorsqu'il n'y auroit plus personne.

Mais supposons un heureux exproprié, supposons qu'il ait obtenu sa liquidation par l'entremise des intrigants et des prétendus gens d'affaires qui auront dévoré d'avance une partie de ce qu'il doit recevoir, le voilà parvenu au grand bonheur de venir risquer à cette nouvelle roulette le prix de son patrimoine; le voilà assis à Timmense tapis vert en face de vieux Joueurs et de gros capitalistes. Mais, quoi qu'il fasse, il ne peut débuter dans la carrière de la perdition avant le 22 juin de cette année. Or, beaucoup de rentes à 5 pour 100 auront été converties auparavant en 3-75.

Le premier délai accordé pour effectuer cette conversion expiroit le jour même où doit commencer la délivrance du premier dividende de l'indemnité. Par un changement que la longueur de la discussion a forcé de faire , ce délai est maintenant de trois mois, à dater du jour de la promulgation de la loi. Il est probable, messieurs, si vous ne rejetez pas cette loi , qu'elle pourra être publiée dans les premiers jours du mois prochain, et la conversion des 5 pour 100 en 3-75 auroit encore six semaines d'avance sur Tapparition des premiers 3 pour loo de l'indemnité à

la Bourse, en admettant, ce qui semble twt à fait improbable, que quelques liquidations fussent opérées pour le 22 du mois prochain.

Vous connoissez, messieurs, l'état de la place. Les millions extraits des caisses publiques pir négociations ou sur dépôts de r^tes , les miiliii» déposés en lingots d'or à la Banqœ de FnoM, laissent-ils de lutte possible au chélif indemiiiiè contre une puissance qui dispose de psreÉ moyens ? Je vous demande si le bénéfioe de it première et grande hausse des rentes par ït^ cation de la Caisse d'amortissement à une seÉ^ espèce de fonds , n'aura pas été effectué dafisfii» pace de quelques mois; si une maiscm fiivoriiéi ne pourra pas, par un double Jeu, faire hmM à 84 et au delà les 5 pour 100 qu'elle «antm vertis en 3 pour lOO, 75, tandisqu'ellemaintiai dra les 5 pour 100 des rentiers, qui n'aBroDtii^ voulu consentir à la conversion , quelques eeiiti< mes au-dessus du pair? Qu'il y ait un eûeoiBk|| ment de rentes entre des mains étrangères, ^ en convient ; que cet encombrement soit de Idh ou telle somme , qu'il soit le résultat , ou dadA nier emprunt , ou d'une opération de fiiMMl manquée ; que cet encombrement mérite plssi^ moins Tintérêt du gouvernement; qu'il n'ait fii|| de condamnable dans sa cause , ou qu'il soit ïi^ fet d'une cupidité trop excitée, c'est ce qatl^ m'appartient pas d'examiner : mais e&iki im combrement est un fait«

La somme encombrée entre Jes maiosétraflflk res, étant convertie, se trouvera seule eo M d'une Caisse d'amortissement de 77 miiiioiti toute la perte sera pour cette caisse, seul aeb» teur considérable et permanent. Bientôt le n» deur, déliarrassé du poids qui Taccable aojoi^ d'hui , se retirera du Jeu avec un gain éiionae;k rente fléchira ; il ne restera qu'une .déprédaM inévitable pour les 3 pour 100 de TindeiBDiléy qui viendront , après l'heureux coup demaiS)* traîner tristement à la Bourse. Alors les spéeoli* teurs reparottront pour doubler à la baisse iafil^ tune qu'ils auront faite à la hausse.

Et Je dis tout ceci , messieurs , pour le preni^ cinquième, et je suppose que le premier clnqaM sera liquidé la première année; jugez do sortit 3 pour 100 de Tindemnlté qui se présenteroeti la négociation dans un an , deux ans, trois s**) quatre ans , cinq ans et plus I et qu'on sootiesfli encore que les indemnisés trouveront leurpi' liard à la Boui*se!

OPINIONS ET DISCOURS

Déplorons, mettienn , les variatkHis de larai« lOD humaine 1 Quand on reproche à la loi des neotes d'acerdtre le capital de la dette, on rélond que ee capital n^est ifs^ fictif; quand on «proche à la loi d'indemnité de ne donner que 100 millions pour un milliard, on répond qu'il y ma, au moyra du Jeu, un accroissement réel de ^lital de 400 millions : ainsi c'est la condition du Téander qui rend l'accroissement du capital flc* tfou réel. Ajoutez que pour retrouver les 400 ■niions manquant au milliard, il &ut que les ^pour 100 de l'indemnité montent Jusqu'à leur iidr idéal, qu'ils s'élèvent subitement et sans ■oQYemcnt rétrograde de 60 à loo francs, ce jui sopposeroit une espèce de prodige ; car s'ils ntent au-dessous de lOO francs , le milliard resva dans la même proportion au-dessous de sa lileBr nominale.

j'arrlYc à la quatrième et dernière fiction , la ktkm dans la limite du temps prescrit pour la li- ^dation.

' La liquidation , d'après le projet de loi , doit Ire terminée dans l'espace de cinq années : la Ifoldation de l'arriéré, bien moins compliquée |ae celle de Tindemnité , a duré dix ans. Quel que iàt le nombre des parties prenantes , on convient pt les quatre cent cinquante mille réclamations, ipeo près, doivent passer sous les yeux de la Munission de liquidation. Un calcul ingénieux I prouvé qu'il fiiudroit trente ans pour répartir imtes les indemnités , en supposant que la com- Étasioii expédiât soixante affaires par Jour. Et braque, pour repousser l'amendement sur les mmissioDs départementales, on a dit que ces looiniissions mettroient cinq ans à compléter ter travail , on a répondu que si ce travail , dis- Mmé en quatre-vingt-trois commissions , devoit hrer cinq années , concentrée dans une cmumis- Isn unique , la même opération remplirait une lériode de plus de quatre cents ans.

Sans nous arrêter à cette ironie des chiffres, B réduisant toutes les liquidations à cent mille et il y a environ quatre-vingt-dix mille familles (pelées à Tindemnité] , en admettant que la comsission siégeât huit heures par Jour, et donnât Ingt minutes à chaque affaire , il faudrait encore iix ans pour les terminer. Mais ce calcul est bien «-dessous de la vérité , comme on s'en convainra en suivant la marche de la liquidation à transies articles 8, 9, 10, 11, \% et 13 du projet bloL

CBATB4imUAinK •-• TOME 11.

C'est un préfet qui commence Topératlon ; il n'y aura sans doute ni méprise, ni ignorance, ni passion, ni amitié, ni inimitié dans ce qu*it dira; et pourtant une seule erreur suspendra la liqul« dation pendant des mois et des années.

Une oorrespondanœ forcée s'engagera entre ce préfet, leprétendant à rindenmité, le tiers récla-* mant et le gouvernement \ une seule afbire pourra entraîner des demandes, des réponses et des répliques interminables. Le préfet sera obligé de s'adresser au directeur des domaines du départe» ment, ou de se transporter sur les lieux afin de s'assurer de la Justice des réclamations : le pourra-t-ll toujours? n'aura-t-il que cela à faire? les autres soins que réclame radministration de son département ne sufOsent-ib pas pour absorber tous ses moments?

L'affidre tombe ensuiCe entre les mains du ministre des finances qui vérifie l'état des soultesi des dettes, etc. On sait tropcommenttoutsepasse dans les bureaux. Qui de nous ne connoit les obstacles que produit la moindre contention avec le gouvernement? que de chicanes ne peut-on pas &ire? Tantôt c'est une pièce qui manque; tantôt ce sont les droits d*un tiers .qu'il &ut examiner, tantôt ce sont des noms, des prénoms ou mal signés ou intervertis. Les orateurs du gouvemementont eux-mêmes remarqué que de nombreuses contestations surviendront. « Deux perc sonnes , ont-ils dit, peuvent se présenter simul- « tanément , se disputer l'exercice du même droit ; « les petits propriétaires ne seront pas plus que « les autres à l'abri du litige, et, dans ce cafl^ « comment àleur égard procéder à une liquida* « lion immédiate? »

Et qui garantira les ayants droit (surtout l'or^ dre des liquidatimis étant arbitraire) des tours de fhveurs, des retards, des oublis, des intérêts de parti, de la corruption qui se gltese partout?

Il ne faut pas se le dissimuler, messieurs , les liquidations sont des affaires épineuses: il ne nous est pas permis de l'oublier et oonune législateurs et comme hommes. Sous le rapport politique, uii ministère a des systèmes, des préférences; il est tout simple qu'il incline vers ses créatures ou ses amis. Ses bureaux ont nécessairement le même penchant : ainsi, sous le ministère actuel, tels réclamants pourront être liquidés avant tels autres, et sous un ministère d'une opinion différente, la chance pourroit être en sens opposé : c'est ainsi qu'est faite la nature humaine. Quand

ii6

MLITIQUE.

on songe qa*on seul homme, quel qu'il soit, peut tenir dans sa dépendance tous les intérêts des familles; que, de plus, tous les revenus de l'État et 1 40 millions de bons royaux passent par ses mains, il y a de quoi trembler.

Après le ministère des finances, la commission qui survient examine de nouveau les qualités et droits des réclamants; en cas de contestation elle renvoie les parties devant les Juges : toute la France peut être traduite à la barre des tribunaux.

Surrappel des ayantsdrolt, nouveau et dernier procès à un conseil d'État, dont les membres sont Amovibles.

Ainsi rindemnlté peut être arrêtée par le préfet, parle directeur des domaines de chaque département, par le ministre des finances, par la icommission de liquidation, par les tribunaux et par le conseil d'État. Et il y a quatre cent cinquante mille affaires à traiter, et ces quatre cent cinquante mille afbires de l'ancienne propriété foncière seront ajoutées aux afhires centralisées âous lesquelles les ministres succoml)ent ; et le projet de loi prétend qu'une telle liquidation sera terminée dans l'espace de cinq ans ! Votre commission,tout en approuvant la hiéraichiedes pouvoirs qui doivent présider à la liquidation, i^ute : ^ Il a cependant été Impossible à votre commi»- « sion de nepas redouter pour les malheureux pro- « priétairés dépossédés les lenteurs inséparables • ùe tant d'opérations successives. »

Si l'on croyoit êter à mes observations précédentes une partie de leur force, en disant qu'il est possible que la liquidation se prolonge au delà de cinq années, mais qu'une durée dont on ne peut pas fixer rigoureusement le terme ne change tien au fondde laloi^ Je répondrois à mon toilr que l'étalage des longueurs qu'entraînera la liquftdatioii seroit puéril , si ces longueurs n'avOient ées caoséquenoes fimestes : elles changent, en effet, toutes les conditions de la loi.

. U est évident que les diverses fictions , que les tnconvénients sans nombre attachés an projet de M, doubteroBt, tripieroiit en proportion de Tac* cimittiation des années employées à la liquida- Ik» : que deviendra, en cas d'un prolongeaient ée période , la partie du n^liard qui n'aura pu être distrilHiée dans l'espace de temps fixé par la loi , faute d'apuration de comptes? que fiera-4-on de l'excédant des S miUions rachetés annueltement par la Caisse d'amortissement, si ces 3 mil-

lions ne trouvent pas de servltel gBurdera-t-ea t» excédants d'année en année poor une UqoUition ftiture, ou bien en cbangera^psa la dote tion? Alors la liquidation présumée periia dîne ce qu'il y a de plus sAr dans son hypothèque.

Même question pour les S mUUonsde {vo^ rites éventuelles assignés à Tfaideauiité. U luÉi que ces praspéritéséventuelles, qu'un pn^ n» pli d'Imagination se piattdéjàà supposer pcsW dnq années, veuillent bien encore dépft8Kr9| terme, pour aller attendreàpolnt nommédaittri venirrémission incertaine dequelquesrcntei veiles. Une dette tantôt liquidée par pelitei mes,tantâtentièrement8uspendue,niena6era fin les contribuables. Dans ce laps de temps, fonds commun grossira : qu'en fera-t-oueo dant son emploi pendant huit, dix etqoisie nées? Gomment ce fonds senhtnl distrait è somme totale? prélèvera-t-onune somme tionnelle sur chaque partie prenante? Hais ment saura-t-on si le prélèvement indiviM équitable , tant que l'ensemble des liquidstioos tera inconnu?

Les s pour 100 de llndemntté peréroet leur valeur, en se disséminant duls une série d'années, tandis que d'un aatre eôté 3 pour 100, tooJoucB prêts à naître, perpétuellement la Bourse en échee. L'^ ment de l'indemnité deviendra irrégvller la liquidation : tantôt cette liqoldatkm in tantôt elle marchera lentement; on ne mtn mais quelle quantité de rentes nouveUesea* subitement la place , et ce sera bien pis esetn cette émission ignorée du publie est conune die ne peut manquer de l'être, des ternes employés à la liquidation.

Étranges contradictions ! La liquIdattDO embrasser un demi-quart de sièele, et Pons eorde aux expropriés pour réclamer qa'ss visiblement trop court I Que deviendnwt la mes vacantes par cette rigoureuse pi ainsi fpjte celles qui se trouveront tibies? ront-eUes au gouvernement? Scrant-eiles gées entre les intéressés? La loi démit le et ne le dit pas.

Répondra4-on que ces diverses ront que fictives, qu*on ne poorrolt kv d'existence que par une émission de lestOt que cette émission n'aura pas liea taotqi'e^' trouvera pas d'emploi? Alors il faat doseictiiBcher, comme nous l'avons dit àproposdebf**

OPINIONS ET mSCODRS.

sai

Bière fiction, il Ihut d6nc retraneher dilmillfard de Tindemnité et les 69 millions da fonds de ré* «rre^et les sommes provenantesdes déshérences et des prescriptions, et la quotité \ague des dettn : on se perd dans ces abîmes.

. Voilà, messieurs, comme la liquidation, en agrandissant le cercle que la loi a tracé autour ftUe, achèvera de iàire évanouir les derniers litstiges de cette loi ; et , couronnant tant de suppiitions par une supposition plus étonnante en- |lfe , il ftmt admettre , pour que cette liquidation jpiase s'accomplir, que tout reste immobile aumt de nous ; il faut que le monde s'arrête, comme ptpefois le soleil à la voix de Josué. Et qui fera |Biirade?])ix, quinze années, quelle portion de Ivie! La France sera-t-elle dans la position où m se trouve aujourd'hui? Rien ne sera-t-ll pivé en Europe? Au milieu de nouveaux événeits j des générations nouvelles auront d'autres à guérir que les plaies que nous aurons ^ ou que nous n'aurons pas fermées. Les actuels auront disparu ; Il ne restera que leur mémoire : ils la fondenmt sans sur des bases plus solides que celles qu*ib données à Tindemnité* Mis las , messieurs , et vous l'êtes sans doute plus que moi. Je ne puis entrevoir, à la de cette lampe mertellleusesi^penduedans Im de ténèbres , que trois réalités eCfrayan- ; im nouveau milliard de dettes pour l'État ^ atteindre le bot qu'on s'est proposé ; la créade 3 pour ioo pour former le piédestal d'une de conversion de rentes, et la dictature de les fortunes mobiiiaires et immobiliaires de

raiiee.

j'avois quelque chose à j^posw à la Oiam- ^ ee seroit de réduire tout le projet de loi en article, qui poseroit le principe de l'inité et fixcfoit la somme nécessaire à l'acquitde cette indemnité, déclarant que l'exéjîl^ii de cette loi aurait lieu d'après le mode qui )fM réglé par une loi On auroit ainsi le temps, ipi'à la session prochaine, de préparer pour I Chambres un travail aussi hosk qu'il est possiiidc le faire. La précipitation en matière légale ^ Ameste; témoin les milliers de lois àccumum depuis trente ans; lois qui, s'accusant et se ^pelant les unes les autres , sont plutôt un re* eil d'arrêts rendus contre les lois, qu'un code

Tel qu'il est;, mcMieurs, le projet soumis à

Yotfé examen a besoin d'être fortement modifiét Votre commission a proposé des amendements utiles, sans doute, mais qui ne vont point à la racine do mal. La circonspection que le noble rap** porteur de votre commission recommande , laisse assez deviner qu'il a lui*même aperçu les défauts du projet , mais qu'il s'est effrayé , ainsi que ses nobles collègues, de tout ce qui auroit été à retoucher dans l'ouvrage ; travail qui n'est pas toutefois au-dessus du dévouement et des forces de la Chambre.

Deux choses capitales sont à i^ire : corriger l'arbitraire menaçant de la loi, et donner surtout un fonds réel à findemnité. Il ne faut pas qu^au moindre accident, des ministre embarrasséî)^ qui ne verront plus les choses comme ils les voient aujourd'hui, ou d'autres ministres qui seront dans d'autres idées , viennent dire aux indemnisés : ft Nous en sommes bien fâchés , mais il n'y a pas « eu cette année d'excédant de revenu; les cir«> « constances nous forcent aussi dechanger lesdis-* « positions de la Caisse d'amortisssement; établir • un nouvel impôt est impossible ; ainsi votre in-> « demnité n'ayant plus d'hypothèque , nous ne « pouvons plus émettre de 3 pour lOO, et les li- « quidations sont ajournées jusqu'àdes temps plus « heureux; allez en paix. »

C'est pourtant , messieurs , le résultât 9ont l'indemnité , telle qu'on la propose , sera à tous mo« ments menacée. Quelques liquidations rognées, faisant partie du premier cinquième, iront peut* êtro à quelques familles heureuses; mais aucun homme , dans l'état actuel de hi loi et dans la ikh sition politique de l'Europe, ne pourroit dire ce qui arrivera des quatre , ou , Si l'on veut , des trois derniers cinquièmes de l'indemnité.

Je suis convaincu aussi avec votre commission que les Ministres de Sa Majesté prendraient faci^ lement avec vous, messieurs, l'honorable enga-* gement de faire disparaître , autant qu'il serait en leur pouvoir, par la bonté de l'exécution , Tim-* perfection de l'ouvrage, l'engagement de rendra les faits aussi irréprochables que les intentions^ Mais ce ne Sont point deS pahrfes que nous sommes chargés de léguer à l'avenir, quelle que soit d'ailleurs notre confiance en ces paroles ; nous lui devons non des promesses fugitives , qui pas** sent avec les hommes; mais des Ids sincères et consciencieuses, qui restent avec la iSôciété.

Je n'ai , dans ee trop long discours , considéré le projet de loi que sous le rapport matériel ; si

ft»

POLITIQUR,

Je l'ayols envisagé aoas an rapport plus élevé, mes reproches n'aurolent pas été moins fMidés, ear, par l*effet d*nne association déplorable , ton* tes les objections morales qa*on qppose an projet de loi de la conversion des rentes, on peut les liEdre contre le projet de loi d'indemnité, dans sa forme actaelle et dans son but avooé. Et ces reproches mêmes seroient pins graves, car il ne 8*agit pas ici d'une création de rentes, résultat d*un emprunt, mais de Tindemnité d'une propriété immobkliaire que Ton transforme dans une propriété mobiliaire de la plus dangereuse espèce*

Cest encore une chose ftmeste en morale que de dépouiller le malheur de sa dignité, et de détruire ce respect populaire qui s'attache aux hommes honorés par de grands sacrifices. On n'a pas voulu , sans doute , Jeter parmi nous un nouveau levain de révolution, semer de nouveaux germes de discorde et de haine; on n'a pas voulu i^outer à toutes les infortunes des émigrés celle d'offrir ces respectables victimes à l'inimitié de leurs compatriotes; et pourtant l'apparition simultanée des deux projets de loi, des rentes et de l'indemnité, est de nature à faire naître les préventions les plus ^justes. En vain l'on diroit que les bénéfices fiiits par l'État sur les rentiers n'iront point aux indemnisés, mais à la décharge des contribuables; distinction inadmissible, puisque ce seroit le rentier qui, dans cette hypothèse , se tronveroit chargé de rendre , à ses dépens, aux contribuables, ce que vous leur prendriez pour l'indemnisé.

La loi d'indemnité devoit être une loi solitaire, ne liant les destinées de ceux qu*elle doit consoler à aucune autre destinée, ayant en eile^néme ses moyens d'accomplissement, son principe de vie; borne nouvelle des héritages replacée par la main du roi; monument expiatoire élevé À la propriété, et marquant la fin de la révolution. Le projet qui vous est présenté est malheureusement rattaché à des idées qui en rompent la nature.

La pensée d'une loi de concorde , de morale et de religion occupe le cœur d'un magnanime souverain ; cette pensée en sort avec ces augustes caractères. Qu'arrive-Ml? Elle est transformée en une loi de parti , en une loi de hasard et de division; elle se trouve comme liée à une autre loi qui froisse les Intérêts d'une classe nombreuse de citoyeuk

L'ancienne propriété de la France, morte a papier, ressuscite en papier; elle avoit serti d'hypothèque à un effet sans valeur, elle eA reproduite par un effet sans hypothèque; du assignats ont commencé la révolution, des espèces d'assignats vont l'achever. Nous prête» dons tout concilier, et nous faisons des distiM^ timis de propriétés mobiliaires, après avoir AI des distinctions de propriétés immobiliaires. 8| donnant des 5 pour 1 00 aux émigrés, cette Mil vdle dette, appuyée sur un effet ancien et soU||j anroit vu son origine se perdre et se eontalÉ dans la dette commune. Mais lum! queiflj chose d'incompréhensible nous pousse caaai malgré nous à perpétuer le souvenir des très et des partis, à graver plus profonde l'empreinte du sceau que nous prét^idonsi cer. Nous aurons des S pour 1 00 à 75 la réduction du rentier à la date de la de l'ind^nnité; nous aurons des 3 pour 100 1 migré qui deviendront des 3 pour 100 nauXf comme nous avions des biens et qui seront bientêt atteints de la défaveur cette épithète a fhippé les biens qu'ils teront. Nous donnerons ces 3 pour looàmij de &mille, comme un billet d'entrée à la et nous lui dirons : « Va retrouver par la t ce que tu as sacrifié à Tlionnenr. Si to « de nouveau ton patrimoine , la légitime del < enftmts; si tu perds quelque chose de pi«i| « deux, les vertus que t'avolt laissées ti « mière indigence, qu'importe? A la Boone • cote les effets publics, et non lesmaDieait. •

Je voudrois savoir, messieurs, de quel nous sommes. On nous propose des religieux dignes de l'austérité du dounène cle, eton nous occupe de projets de finaneesi semblent appartenir à une époque beaneoop i rapprochée de nous : il fiiut pourtant être ewà avec nous-mêmes; nous ne pouvoos être à la fols des Joueurs et des chrétieas, ne pouvons pas mêler des décrets contre Iij crilége à des mesures d'agiotage. Si notte est relâchée , que notre religion sdt Indi et M notre religion est sévère , que notre en soutienne la rigidité; autrement notre quenee, en firappant tous les yeux, Most nos lois ce caractère de conviction qui doit faire respecter des peuples. ,

Je crains, messieurs, que le proifet de M dUl l'indemnité, suivi du projet de loi de la coB1f^

OPINIONS ET DISCOURS

don ta rentes, derrière lequel on entrevoit un troisième projet de rédaction , n'ait été conçu , coDtie l*intention de ses auteurs , d*après un systee dont la France deviendroit la victime. Il leroit dar que la Providence eût ébranlé le ■onde, précipité sous le glaive l'héritier de tant je rois, conduit nos armées de Cadix à Moscou, Wné à Paris les peuples du Caucase, rétabli Ibdx fois le roi légitime , encbatné Buonaparte tor on rocher, et tout cela afin de prendre par h main quelques dMcurs étrangers qui vienftoieot exploiter à leur profit une loi de Justice, llUre de l'or avec les débris de potrç gloire et k nos libertés.

^ J'appuierai , messieurs , tous les amendements

t[ me paroitront propres à améliorer le projet loL I •^-.*

OPINION

""IMMOIICÉB A LA CHAMBaB MS PAIBS, DAK8 LA SékHCM

WJ 16 ATEIL 1826 ,

SUR L'AMENDEMEirr

, PROPOSÉ PAa M, LE COMTE ROY,

' i L'ARTICLE l** DE Là LOI DlKDEBraiTfi.

^ Messieurs , l'amendement qui fait l'objet de la frisente discussion a pour but de changer en lUité l'indemnité à peu près fictive du projet de Il On a voulu combattre ce que J'ai dit de la Wmère de ce projet : c'est à vous , messieurs , I joger si l'on a été heureux , et si la réfutation Vil rien détruit. M. le commissaire du roi lul- Ihime n'a pu couvrir par l'élégance de sa diction pMMesse de la cause qu'il étolt chargé de dé- Mre : il a très-bien Justifié le principe ; mais Ittod il est entré dans les détails , tout est resté poQteox , excepté son talent.

} A-t-on mieux réussi dans l'attaque de l'amen- ■nMnt? Je ne le pense pas. Permettez -moi , pessieurs, de vous soumettre quelques observa* Ions.

J'écarte d'abord la récapitulation qu'on a faite ies administrations passées; elle ne prouve rien foor le projet de loi , elle ne prouve rien contre ramendement.

M. le ministre du roi ayant repris ce qu'il avoit dit sur le principe des amendements , Je ne serai |S8 non plus obligé de le suivre sur ce terrain

consUtotionnel , où Je me serois trouvé plus ras<^ sure.

Les avantages de cet amendement ont été dé-* veloppés par son auteur avec cette lucidité qui résulte d'une pensée bien conçue, et d'une connoissance approfondie de la matière. La somme de l'indemuité, 3 7, .500, 000 francs de rentes 5 pour 1 00 , n'est aussi considérable que pour rapprocher le capital réel du milliard fictif du projet de loi. Le premier tableau annexé à Tamendement prouve qu'à la vingt et unième année, à raison de 4 pour 100 seulement ajoutés à l'intérêt annuel de l'indemnité, les 250 millions en moins du prétendu milliard sont retrouvés.

En vain ou a combattu les calculs financiers de l'auteur de l'amendement : la réplique de son noble ami les a placés sur des bases Inébranla* blés.

Le second tableau relatif à la puissance de l'amortissement ne laisse rien à désirer, puisqu'il prouve que la force relative à l'amortissement n'est pas même diminuée , après les cinq années, dans le système de l'amendement , et qu'en continuant l'opération pendant onze années au lieu de cinq, la Caisse d'amortissement auroit recouvré ses 37,500,000 fr. de rentes nouvelles.

Je vais essayer, messieurs , de rendre plus sen« sibles les effets de ces chiffres , en les dépouillant du langage technique , et en saisissant les objec* tions telles qu'on les présente aux esprits peu familiarisés avec les opérations de finances.

La principale objection que l'on élève contre le système de diminuer le fonds d'amortissement, en y prenant les rentes nécessaires à l'indemnité , est que la réduction de ce fonds occasionneroit une baisse considérable à la Bourse, et détruiroit nos ressources pour l'avenir.

Qu'il y eût dans ce cas une forte baisse dans les effets publics, ce n'est pas une chose prouvée. Maintenant que le gouvernement françoisest aussi solidement établi qu'aucun autre en Europe, et que son crédit est égal à sa force , peut-on croire qu'il faille une Caisse d'amortissement, dotée de près de 80 millions, pour soutenir f 40 millions de rentes?

Mais , quelque hasardée que soit cette opinion , la question n'est pas là : il s'agit de savoir si une création de 30 millions de rentes nouvelles, avec la Caisse d'amortissement actuelle, ne feroit pas baisser le taux de la rente autant que si , sans aucune création nouvellei ou diminooit de

POLITIQUE

37,500,000 francs le foqds de la Caisse, pour les donner en indemnités? L'expérience a prouvé que le crédit public ne suit pas le mouvement de la dette nationale. C*est depuis que nos voisins ont diminué de moitié la dotation de leur Caisse, que les 3 pour 100 ont monté si prodigieusement en Angleterre.

Mais , dira-t-on , non-seulement vous diminuez ia Caisse d'amortissement de 37,âOO,ooo francs, mais vous remettez en circulation 37,500,000 fr. de rentes rachetées, En couvrant la place d une aussi grande quantité d'effets de même valeur que ceux qui s'y négocient, comment espérezvous éviter une baisse?

Je réponds à cette question, qu'en la faisant on oublie que les 37,500,000 francs de rentes ne se"* ront pas jetés à la fois sur la place, puisqu'ils ne peuvent être émis qu'au fur et à mesure des liquidations.

Si vous les supposez émis par cinquième,

7,500,000 francspuisésannuellementàuneCaisse d'amortissement de plus de 77 millions produiroient à peine un effet sensible sur le cours de ia rente. En attendant un emploi , le reste des 37,500,000 francs demeurant à la Caisse d'amortissement continueroit à racheter des rentes, et dès la première année la moitié à peu près des 7,500,000 francs émis seroit déjà rentrée à la Caisse. On peut voir la suite de ces calculs dans le second tableau Joint à Tamendemeut.

On craint de nuire au crédit : ce qui nuira au crédit, ce n*est pas l'amendement raisonnable qu'on vous propose ; ce sont ces projets éternels de conversion et de remboursement de rentes , cette inquiétude jetée dans toutes les espèces de propriétés; c'est cette énorme disposition d'un projet de loi qui fait cesser l'effet de l'amortissement sur une rente pour le porter arbitrairement sur une autre, confondant l'agiotage et le crédit, l'élévation soudaine et artificielle du taux de la rente , et cette hausse graduelle et naturelle , résultat de la confiance publique.

Vous craignez d'affecter le crédit ; mais en accroissant le capital de la dette d'une manière à épouvanter les esprits les plus audacieux, en créant 30 millions de rentes au capital d'un milliard, et puis de 3 pour 100 à 75 , ne Taffectezvouspas, ce crédit?

Vous craignez d'ébranler le crédit en touchant à la Caisse d'amortissement ; mais vous l'ébran- ^Vça^ bien autrement çn touchant à (a rente.

Et si les circonstances nous forçait l^iepoklR la Caisse d'amortissement pour un emprunt, apHs l'avoir affectée au fonds de l'indeomité, qoelk confiance voulons-nous que les préteurs lieDl dans cette Caisse, que nous poarrpns leur reUrq par une nouvelle mesure, pour un nouveiQ besoin, comme nous l'aurons retirée d'abord aa^ pour 100 au-dessus du pair, pour les forcera^ conversion en 3 à 75 , comme nous raunms e| tirée ensuite aux simples 3 pour loo poor ki^ quels nous l'avions détooniée de sa première d£| tUmtion? .

Si l'on ne prend pas 37,500,000 francs ai Caisse d'amortissement pour payer rindeiauti il faut créer 30 millions de rentes noaveUaii| qu'est-ce qui Içs payera , ces 3 o millipi», fi ce] sont tous les sujets du roi , de même qu'As ] les 77 millions à la Caisse d'amortissement?! le système du projet de loi, le contribuable pa) 67,500,000 francs, au 11eude'S7,500,OOOfr savoir 37,500,000 francs à la Caisse d'i tissement, et 30 millions de rentes noafelles.

Si 37,500,000 firancs que vous laisserez à 1( Caisse d'amortissement sont employés à amorti les 80 millions de rentes que vous avez créés, est clair qu'en prenant les 37,500,000 taan pour l'indemnité à la Caisse d'amortissement, 4 ne créant pas les 30 millions de rentes non?dles, la puissance de la Caisse d'amortissement rolei peu près la même dans les deux cas ; car, imt premier, sa force se trouve diminuée de la M tité des rentes nouvelles qu'elle est obligée de oij cbeter, et dans le second, sa force estdiau&iél de la quotité qu'elle est obligée de prendre ta elle-même, ou autrement; vous nepoavaMJ dire que vous augmentez la puissance delà QM d*amortissement, en y laissant les 37,5O0,Mi francs qui s'y trouvent, lorsque vous créei^ debors 30 millions qu'elle est obligée de nA^ ter.

Dans quelle position nous trouverons-nonSi quand nous aurons puisé les 37,500,000 faaê pour l'indemnité à la Caisse d'amortifsev^ Tout juste comme nous étions en 1816, lorsde| création tie la Caisse d'amertisseoient an n^ ment des liquidi^tions du milliard de l'anîti Trouvez- vous que vptr^ crédit ait baissé àtfà cette époque? que vous n'ayez pas bieapV*^ dettes ? Âb ! combien votre position est meiiletfv^ les rentes, lors de rétablissement de la Gaifle A* mortissi^ment, dotée çeolemient de 40 wBi^

OPINIOiNS £1 DISCOURS.

ÉÉent entre 67 et 69 ; elles sont aujourd'hui à lit ;et eette Caisse, qui n'émettra ses rentes pour Memnité que par cinquième , conseryera pour m premier rachat 70 millions ; pour son second , |},500,000; pour son troisième, 55 millions; pour es quatrième, 47,500,000 francs; et pour son hqaième, 40 millions : rachats qu'elle ne perdra tn oomme dans le système du projet de loi , et jri augmenteront annuellement sa puissance.

Et n'a-t-on pas encore d'autres ressources si *tKt vent admettre les calculs mêmes qu'on nous bits à propos du projet de loi ? On nous a parlé

la piQS-yalue des impôts, plus-value de 3 lilkms par an, qui doit servir d'hypothèque à JMemnité : si cet excédant est réel , qu'on le è la Caisse d'amortissement ; c'est ce que !e Tamendemeut. Irions-nous maintenant que nous embrasserions un autre moyen Dite), irions-nous trouver qu'il n'y a |hi d'excédant de recettes ? Pour me combattre kn deux systèmes, soutiendroit-on d'abord M les fictions sont des réalités , ensuite que les putes sont des Actions?

Mais s'il survenoit un événement, ou seroit ^ ressource? Gomment emprunterions-nous iKe une Caisse d'amortissement réduite à sa do- IHod primitive?

J'ai déjà demandé moi-même , messieurs , com-

Et vous emprunteriez avec une Caisse d'amorment que vous auriez d'abord reprise aux latiers 5 pour lOO au-dessus du pair, pour les mr à la conversion en 3 à 75 , et ensuite aux Mers s pour 1 00. Les premiers vous ont prêté hr argent pour vos premiers emprunts, vous kr en retirez le gage : n'est-ce pas un avertissent pour les préteurs à venir?

B'no autre côté, le fonds d'amortissement Merott-il , en cas d'événement , affecté pendant If ans au service auquel le projet de loi le des- IK? Alors vous n'auriez plus ce fonds pour emmrter.

Messieurs, si un événement survenoit, rien ne Mit plus facile que d'emprunter à un taux raiaaable, avec une Caisse d'amortissement qui , Me réduite qu'elle seroit, se composeroit envsdephisde 70, 62, 55, 47 et 40 millions, km répoque de l'événement; fonds qui seroit is que suffisant en bon système de finances, lur supporter un accroissement de dettes d'un Uliard.

mesurée et constante; Il ne veut point de secous* ses, il est ennemi des aventures, ennemi de ces lois chercheuses de fortune qui abandonnent le corps pour l'ombre ; le crédit est la fidélité aux engagements : donnez aux émigrés une indem« nité réelle , oomme vous avez donné un payement réel aux créanciers de l'arriéré, et par cela seul, vous trouverez des préteurs dans les cas d'ur-; gence, sans avoir braoin d'une Caisse d'amoriissement exagérée.

En dernier lieu, si on insistoit pour conserver lefondsd'amortissementdans son entier, afin de 1& retrouver au Jour de la nécessité , on seroit amené à l'aveu que l'indemnité est une i^omplète chimère; car si vous reprenez le fonds d'amortissement pour un cas d'urgence , vous reprenez les 3 millions du rachat de rentes affectées à l'indemnité, et vous n'avez plus rien de spécial pour soutenir le cours des 3 pour 100 de rindemnité«

Décidons-nous : dans le système du projet d^ loi, si nous supposons la guerre, il n'y a plua d'indemnité, alors nous sommes forcés de faire banqueroute d'un milliard : pour emprunter un milliard, la banqueroute est-elle un bon moyen de crédit ?

Si nous supposons la paix , il n'y a aucune éventualité à prendre l'indemnité de la Caisse d'amortissement.

Dans le systèmede ramendement, si nous supposons la guerre, les indemnités continuent à être payées; notre crédit s'est augmenté de notre fidélitéà remplir nos nouyeaux comme nos anciens engagements; il s'est augmenté du repos que nous aurons accordé aux rentiers , et le fonds d'amor« tissement sera encore plus que sufQsant pour soutenir un emprunt.

Si nous supposons la paix, toutes nos prospérités augmenteront de la réduction d'une Caisse, d'amortissement, dont la force, hors de tonte mesure, ne sert qu'à favoriser l'agiotage, et de l'aisance réelle dans laquelle les indemnisés se trouveront placés.

Mais comment prendre une si forte somme à la Caissse d'amortissement pour les expropriés?

Mais vous n'avez pas établi la Caisse d'amortissement pour le milliard de Tarrléré? les dettes des Cent-Jours sont-elles plus saerées pour la me? narchie l^itime que edles des trente années où la propriété du royaume a péri pour cette mo* narohie? Messieurs, Je regarde leprqjet d'In*-

[ë erédlt, massieurs, 4onu>de yne marehf j dennité si eomfilétemeBt ilhisc^ qpe« al Vo»

POLITIQUE

proposoit de ne prendre à la Caisse d'amortisaement que 15 millions an lieu de 87 pour tonte indemnité, Je préférerois encore ces 15 millions au milliard dont le nom seul est fiénible à pro* noncer, tant il me semble blesser la bonne foi, tant il réveille d'idées pénibles, dont un esprit de conciliation commande de taire et d'étouffer la moitié.

En prenant 37,500,000 francs pour Tindem* nité à la Caisse d'amortissement, vous auriez, messieurs, l'avantage si précieux, si moral, d'ôter aux malheureux expropriés toute envie , tout besoin de courir à la Bourse , pour réaliser, par les combinaisons de l'agiotage , ce milliard qui ftilra éternellement devanteux; vous n'attacherez plus aux rentes de l'indemnité cette différence d'intérêts, qui sera pour elle un cachet fatal.

L'amendement délivrant à l'ancien propriétaire, ou à ses représentants, cinq inscriptions d'une somme égale , c'est-à-dire le montant de toute rindemnité de ce propriétaire , est d'une ressource immense pour lui : ces inscriptions ne sont pas négociables en même temps, pour ne pas se déprécier les unes les autres sur la place ; mais elles pourront être transportées, dans les formes déterminées par la loi , pour les cessions d'obligations entre particuliers. Ainsi Tindemnisé tiendra dans sa main toute son indemnité; elle pouiTa lui servir d'hypothèque pour des emprunts; il pourra la donner en payement , en échange ; il pourra s'en servir pour une multitude d'affoires , au lieu de ne recevoir qu\uie Indemnité morcelée par cinquième d'année en année , comme le veut le projet de loi. De bons 5 pour 100 , à peu près du même âge que les propriétés qu'ils représenteroient , puisqu'il y en a du temps de François P*"; de bonnes rentes solidement établies, recherchées sur toutes les places de l'Europe , voilà une véritable propriété remplaçant une propriété perdue ; voilà ce que tout le monde entend , comprend , ce qui n'a besoin ni des complications subtiles d'une loi de finances , ni de Taction et des intérêts des banquiers, ni des efforts exagérés de la Caisse d'amortissement.

Si l'amendement du noble comte, en favorisant les intérêts des expropriés , étoit contraire à ceux de la patrie, au lieu de l'appuyer Je le repousserols dans les intérêts des expropriés euxmêmes : le bien particulier qui nuit au bien général n'est pas un bien , mais le plus grand des maax« Pourquoi rindemnitédoiHUe êtred<»uiée?

parce qu'elle est une mesure de safait pour k France ; autrement elle rendrcHt odieux ceu fd en seroient l'objet. On seroit même averti par cette haine que la mesure soroit injuste, car Sly a un sentiment d'équité chez les peuples, quifift qu'ils ne baissent pas ce qu'ils sentent ]uite« fond du cœur : aussi un murmure ne s'est den contre les plus généreuses victimes , que hxsqa'n a voulu mêler à la loi d'indemnité une loi qu'aouK bte comte, qui prend son génie danssa consdeoee, asi énergiquement qualifiée dan8la8éBncedliiff4 L'amendement détruira celte funeste coimexios^

En puisant à la Caisse d'amortissement, tooI avez pour la France l'inappréciable avantagée^ mettre des obstacles à un système erroné qui cbê\ siste à prendre des monnoies fictives , des maac^ de papier qu'aucun produit du sol , du eomuMn^ ou de l'industrie ne représente, pour des moDMM réelles ; un système qui croit augmenter io li^ chesses du pays en multipliant les signes d'n^ hypothèque qui n'existe pas ; qui croit dlnloiief des dettes en empruntant.

Vous rentrerez en même temps dans ta wÊi route de l'amortissement ; vous le réduira à c( qu'il doit être ; vous ne lui conserverez pas eenj force , mobile d'agiotage et non de crédit, ^ moyen réprouvé par toutes les autorités fioanciè^ res , et par l'Angleterre même , que nous mjvê cependant imiter.

Sous le rapport de la paix intérieure de h France, et de la concorde entre les citoyen, k mesure est toute salutaire. On désire qu'il y al des transactions entre les acquéreurs et les indoi nisés? Je le désire aussi de toute mon âme: U bien! quand vous aurez mislesindemnisésàl*ai9ii| autant et aussi sincèrement que vous lepoonaj quand vous leur aurez donné , non pas des ilh" sions pour des faits , non pas des fictions pour dei réalités, ils auront bientôt racheté le patrtoMÉM de leurs pères, à la satisfaction de tous les p^ de bien. Alors les divisions cesseront réelleseBli alors l'œuvre magnanime du roi sera aeeom^ alors s'évanouiront les alarmes avec ces prqjeU financiers, ces rêves qui nous coaduiroieiil « plus fatal réveil. Le sol que l'on Mt trembler soift nos pas se raffermira ; l'indemnisé sera coalal; le rentier, tranquille; l'acquéreur, rassuré, liht de garder, libre de rétrocéder une propriété le* montée àsa véritable valeur. Appuyésnria boav foi si puissante en France , on pourra attendie a paix le temps des emprunts fiiturs : à cette 40-

OPINIONS ET DISCOURS

qMf si die doit jamalsarriYer, on créera toot nar tuellement des 4 , des s poar loo; en un mot, kwt ee qu'on veut produire av^ourd'liui sans motif, sans eauae, sans nécessité, comme si l'on voukiit seulement s^agiter pour s'agiter. Le mi- Biitère même sera dans une position plus morale, pins solide, et les sentiments d'une fidélité politique , toujours honorablesdans ceux qui les conlervent, trouveront leur compte à l'amendement fnposé, eomme les intérêts publics»