DÉVELOPPEMENTS

l^tR AMENDEMENT PROPOSÉ A L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI D'INDEMNITÉ.

aunSB DBS PAnSt SÉAMGB du SS ATBU. 1826.

Messieurs , Je ylens essayer de sauver quelques iftris du bel édifice qu'avolt voulu élever un grand maître de l'art. M. le comte Roy avoit introduit à l'article 6 du projet de loi les disposittoDs que Je vais avoir l'honneur de vous lire.

Ce sont ces dispositions , messieurs , que Je reircnds, et qui forment l'amendement que J'ai nxMineur de vous proposer. Ces dispositions qui , dans l'amendement de. M. le comte Roy, s'appUqooient aux 5 pour 100, peuvent également •*ippliquer aux 3 pour 100. J*ai déjà eu l'hon- Beor de vous faire remarquer l'immense avantage poar l'indemnisé de recevoir à la fois ses cinq inscriptions, bien qu'elles ne soient négociables que par cinquième , à leur échéance respective. Cest déjà, pour ainsi dire, posséder le fonds de l'indemnité , sans en avoir encore tout le retenu; c'est avohr le titre de sa propriété; et ce titre , entre les mains du propriétaire , peut servir *Qx transactions les plus importantes pour lui.

Le noble comte, auteur d'un amendement qui ioroit changé tant de fictions en réalités!, a fait '^nuurquer que l'article 5 du projet de loi disoit bien que les rentes 3 pour 100 sentent inscrites *Q grand livre, et délivrées d'année en année , ^^ qu'il ne disoit pas que Vinscription elie- '^ , portant jouissance des intérêts , seroit dé- ^vrée; d'où il pourroit arriver que l'inscription , par une cause ou par une autre, restât entre les ^iisdu gouvernement, qu'ellecessét ainsi d'être ''^Soeiable pendant un grand nombre d'années , ^ q«e ie tout se réduisit , pour tel ou tel indem- ^s^9 à une sorte de pension , à une rente dont le

^W ne seroit pas à sa disposition.

Les dispositions présentées par le noble courte, et que je reproduis aujourd'hui , messieurs , en forme d'amendement , écartent cette difficulté. Y a-t-il vice de rédaction dans le projet de loi? at-on mis par inadvertance , les rentes seront cfe'iivréesy au lieu deVinscriptUm de rente sera dé* livrée? Gela peut être; et sans doute MM. les ministres du roi voudront bien s'expliquer; mais ce vice de rédaction doit être corrigé, car les paroles des ministres ne font pas, à ce qu'il parolt, Jurisprudence. On sait, par exemple, que M. Crétet, lors de la fameuse réduction ou banqueroute des 5 pour 1 00 , déclara formellement que les 5 pour lOO consolidés ne seraient pas remboursables. Tient-on compte aujourd'hui de cette déclaration qui, en engageant la foi publique, donnoit au moins au rentier la certitude de conserver ce qu'on vouloit bien lui laisser? Vous voyez, messieurs , le danger extrême de ne pas exprimer les faits dans les lois. Cette remarque s'applique encore à l'article 9 comme à rartlclc 6 du projet de loi. Si vous ne précisez rien au sujet des dettes , je déclare que l'article 9 est rempli d'écueils et de périls.

Quoi qu'il en soit, messieurs, j'ai donc Fhonneur de vous proposer d'amender l'article 6 en supprimant l'article 5 d'après les dispositions rédigées par M. le comte Roy. Ces dispositions , qui mettent entre les malus de l'indemnisé liquidé son titre ou ses cinq inscriptions à la fois , sont pour lui d'un avantage si évident, qu'il doit frapper tous les yeux. Cet amendement ne touche ni à la Caisse d'amortissement , ni aux 3 pour 1 00 ; il n'accroit ni ne diminue l'intérêt ou le capital ; il ne fait arriver aucune valeur surabondante à la Bourse : il ne dérange rien à l'économie du projet de loi, il n'en altère aucune partie, il le laisse subsister dans tout son ensemble, en l'améliorant seulement sur un point capital , autant que ce déplorable projet peut être amélioré. J'ai cherché de bonne foi en moi-même quelles objections le gouvernement pourroit y faire , et je n'en ai trouvé aucune. J'ai donc l'espoir que MM. les ministres du roi , qui ne veulent sans doute comme moi que l'intérêt des indemnisés , sans nuire aux intérêts de la France , se réuniront à cet amendement. On ne pourra pas do moins soupçonner des vues hostiles; ici Tintérêt de l'indemnisé se présente seul ; l'amendement est d*unc innocence complète ; il est dégagé de toutes les conséquences que voudroient y cher-

POLITIQUE

cher dM MllicitQdefl politiques. Il n*a pas même contre lai ce terrible argument, cet argument si constitutionnel qui laisse à nos opinions tant â*indépendance , savoir, que le projet de loi retourneroit à la Chambre des députés , car un amendement déjà passé nous rend ce malheur inévitable.

OPINION

SUR LE PROJET DE LOI