DECRET D'ACCUSATION

Extrait du proces-verbal de la Convention nationale, du 28 novembre 1792, Van ier de la République française.

La convention nationale , après avoir entendu son comité de la Guerre , considérant que le traité du 18 juillet dernier est le fruit de la collusion et de la fraude ; que ce traité, en anéantissant celui du 5 avril précédent, a enlevé au gouvernement français toutes les sûretés qui pourraient répondre de l'achat et de l'arrivée de ses armes : qu'il se manifeste bien clairement, par ce traité, l'intention de ne point procurer d'armes, mais seulement de se servir de ce prétexte pour faire des bénéfices considérables et illicites , avec la certitude que ces armes ne parviendront pas ; que les stipulations ruineuses qui constituent la totalité de l'acte du 18 juillet dernier, doivent être réprimées avec sévérité.