ARTICLE PREMIER

Le marché passé, le 3 avril dernier, à Beaumarchais , par Pierre Graves , ex-ministre de la Guerre, et la transaction faite, le iîS juillet suivant, entre Beaumarchais , Laiard et Chamhonas , sont annullés > en conséquence , les sommes avancées par le gouvernement à Beaumarchais , en exécution desdits traités , seront par lui restituées.

Article II.

Attendu la fraude et la connivence criminelle qui régnent , tant dans le in axe né du 5 avril que dans la transaction du r8 juillet dernier, entre Beaumarchais , Lajard et Chmnbcr.as ; Pierre- Augustin Car on , dit Beaumarchais , sera mis en ék*t d'accusation.

Areicle III.

Pierre— Auguste Lajard, ex-ministre de la Guerre , et Scipion Chamhonas , ex-ministre des Affaires étrangères , sont et demeurent, avec Beaumarchais, solidairement responsables , et par corps, des dilapidations résultantes desdits traités ; et ils seront tenus de répondre sur ces articles , ainsi que ceux pour lesquels ils ont été décrétés d'accusation : en conséquence le pouvoir exécutif est et demeure chargé d'en faire le renvoi par-devant les tribunaux.

Certifié conforme à l'original.

Observation de l'accuse'.

Certes , la convention , partant d'un rapport, travaillé sur des notions si frauduleuses, et les prenant toutes pour vraies , ne pouvait juger autrement ; sinon qu'elle aurait pu me mander à sa barre , etm'entendre dans mes défenses; surtout, ne pouvant ignorer que les comités militaire et des armes y après m'avoir sévèrement écouté sur la même affaire , en septembre , par V ordre exprès de l'assemblée, m'avaient donné, tout d'une voix, une attestation de civisme la plus honorable possible , finissant par ces mots : Que f avais mérité la reçois naissance de la nation.

Et si la convention eût daigné me mander , j'aurais pressé l'accusateur ; le débat eût tout éclairci ; l'on eût jugé l'homme et la chose ; tous nos fusils seraient en France ; nos ennemis ne riraient pas de nous des tromperies que l'on vous fait, de la façon dont on vous mène ! On n'eût point ruiné le crédit d'une bonne maison de commerce , et mis au désespoir une famille entière , dont nulle justice aujourd'hui ne peut réparer le malheur ! Voilà ce qui fût arrivé.

Discutons le décret , dicté au citoyen Lccointre : c'est ainsi qu'on éclaire la religion de

ses juges.

Le "Décret. ( Préambule. )

La convention , considérant que le traité du 1 8 juillet est le fruit de la collusion et de la fraude

U Accusé.

La collusion , de quoi ? Et la fraude , de qui? Des trois comités réunis, diplomatique, militaire et des douze , dont j'ai cité l'avis entier dans la troisième époque de ce compte rendu ? lequel avis seul a guidé deux timides ministres qui n'osaient rien prendre sur eux ; traité dont pas une clause ne s'écarte de cet avis , sinon à mon désav ntage , puisque les comités prescrivent qu'on me donne toutes sûretés pour la rentrée de mes deniers , et même exigent que les armes me soient payées sans nul délai, si les ennemis les enlèvent dans une guerre contre notre commerce /Or ces sûretés convenues étaient bien le dépôt de la somme chez mon notaire. Le traité fait , ma sûreté a été retranchée de lacté , par une collusion bien prouvée contre moi (c'est ici que ce mot s' applique ), sous prétexta de pénurie au département de la guerre» (Lisez la fia de ma troisième époque ).

ie Décret. ( Préambule. )

Owe ce traité , e/z anéantissant celui du 3 avril précédent y a enlevé au gouvernement français toutes les sûretés qui pourraient répondre de V achat et de V arrivée des armes

U siccusé.

Il y a ici une profonde ignorance des faits ; ce fut le contraire qui arriva ; car le premier traité ne m'inposait qu'un dédit de 5o mille francs, si, par obstacles de won fait , partie des armes n'arrivait pas au temps prescrit par le traité. Et toute ma seconde époque est employée à bien prouver {par pièces que les ministres ont dû remettre au dénonciateur) que le ministère d'alors, et Claviere et Servan , excepté Dumouriez , ont toujours refusé le plus léger concours , pour faire lever l'embargo mis par les états de Hollande sur l'extradition des fusils , me laissant dédaigneusement maître absolu de disposer des armes ! Et ma troisième époque entière prouve , jusqu'à satiété, que , loin que le second traité ait enlevé à la nation les sûretés qui pouvaient répondre que les armes seraient achetées et arriveraient dans ses ports ? •