partie

Il y a néanmoins quelques coutumes qui les partagent entre le retrayant et Pacheteur, à qui elles en accordent une partie , au prorata du temps quil n'aura été remboursé de son prix. Ce sont les termes dont se sert la coutume de Berry , /iL.xiv, art. 2 ; Angoumois, chap, 5, art, 78. Ce partage est accordé pour indemniser Pacheteur du défaut de jouissance de Pargent iqu'il a payé pour le prix de son acquisition. Dans. nos