PARTIE I, CHAPITRE III

au porteur de son ordre; lequel porteur, faute de quelqu'une desdites formalités dans Tendossement, n'est point propriétaire de la lettre de change, et n'est réputé que comme un simple porteur d'ordre de l'endosseur. C'est la disposition de rar^25.

De là il suit, 3^ que celui au profit de qui a été fait Fendossement auquel il manque quelqu'une des trois formalités requises , ne peut pas faire un endossement valable au profit d'un autre; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas été transférée par lendosse* ment défectueux fait à son profit , il ne peut pas la transférer à un autre.

42. L'autre espèce d'endossement, qui ne renferme qu'un mandat que l'endosseur donne à celui à qui il passe son ordre de recevoir la lettre de»change comme son mandataire, se fait aussi par un acte que l'endos seur écrit au dos de la lettre de change, et dont la for*

^ mule ordinaire est : Pour moi payerez à un tel.

On n'y insère pas ces termes ou à son ordre, à moins que l'endosseur ne voulût accorder à ce mandataire la faculté de se substituer une autre personne pour l'exécution du mandat.

Il est évident aussi qu'on n'y insère point ces termes, valeur reçue; et c est principalement en cela que cette espèce d'endossement diffère de l'autre.

§« IIL De la forme de Facceptation.

43. Celui sur qui est tirée une lettre de change, doit eh faire lacteptation par écrit; ot donnance c/e 1 67 3 , tiL 5^ art. 2.

23o TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE,

Cela n'est dit que pour exclure la preuve par lémoins : l'écrit n'est requis que pour la preuve de Taoceptation, et non pour la substance. C'est pourquei 6i celui sur qui la lettre est tirée avoit verbalement promis au porteur de la payer à l'échéance, cette aoceptation verbale seroit, dans le for de la conscience, aussi valable qu'une acceptation par écrit ; et inéme je panse que, dans le for extérieur, le propriétaire de la lettre devroit être reçu à lui déférer le serment décisoire, s'il n'est pas vrai qu'il lui ait promis, ou à sob mandataire , de payer la lettre à l'échéance.

Cette acceptation se fait par ce mot, accepté^ que celui sur qui la lettre est tirée écrit au bas de la lettre de chanj^e, avec sa signature.

44* Lorsque le porteur delà lettre de change , n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la maison, a laissé la lettre au facteur ou à quelque autre personne; et que celui sur qui elle est tirée, après avoir écrirau Las son acceptation et sa.signature, l'a barrée avant que d'avoir rendu la lettre au porteur ; cette acceptatio|i barrée sera de nul effet, comme ilaétéjugépararrêt rap* porté par La Serra , c/i. i o. La raison est que le concours de volontés, qui forme un contrat, est un concours de volontés que les parties se sont réciproquement déclarées; sans cela la volonté d'une partie ne peut acquérir de droit à l'autre partie, ni par conséquent être irrévocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le propriétaire de la lettre, et celui sur qui elle e^t tirée, soit parfait, il ne suffit pas que celui-ci ait eu pendant quelque temps la volonté d'accepter la lettré, et qu'il ait écrit au bas qu'il Tacceptoit : tant qu'il n^a

Î>ARTIEI, CHAPITRE III. 23ï

pas déclare cette volonté au porteur, le contrat n e^ pas parfait; il peut changer de volonté, et rayer son acceptation.

Pour que cette acceptation barrée fût valable, il fajidroit que le •porteur pût prouver qu'elle n'a été rayée que depuis que la lettre lui a été rendue, ec qu on la lui a ravie ou volée.

45. J'aurois pensé que le mot de vu^ mis par celui sur qui la lettre est tirée , avec la date et sa signature, ne devroit avoir d autre effet que de« donner un^ tfchéance certaine à la lettre , lorsqu'elle est à tant de jours de vue , et que cela n'équipoUoit pas à acceptation : néanmoins on ma assuré que les lettres à tan( de jours de vue ne s'acceptoient que^de cette manière; et que pour que le vu n'équipoUât pas à acceptation, il falloit exprimer vu sans accepter^ si le porteur vevt bien sVn contenter.

46. L'ordonnance ayant voulu que l'acceptation fût faite par écrit , c'est une conséquence que nous ne devons pas admettre dans notre jurisprudence d'acceptation tacite, résultante de ce que celui sur qui la lettre est tirée, lauroit reçue du porteur, et l'auroit longtemps retenue , sans néanmoins écrire au bas aucune acceptation : néanmoins s'il paroissoit du dol de la part de celui sur qui la lettre est tirée ,*qui auroit exprès amusé long-temps le porteur, sur le faux prétexte qu'il a adiré la lettre, afin de Fempécher de se pourvoir contre le tireur, poifr se faire par lui donner caution , faute d'acceptation ; et que pendant ce temps le tireur eût fait banqueroute, celui sur qui la lettre est tirée, qui a amusé le porteur , seroit tenu de l'acquitter comme

j33 TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE,

$i*\l Peut acceptée : mais cette obligation ne naît pas d^une acceptation , n'y en ayant pas eu ; elle naît de son dol. C'est ainsi qu'on doit entendre l'arrêt rapporté par La Serra, chap. lo.

47. Cette acceptation doit aussi êt^ faite puîemejQt et simplement : celles qui seroient faites sous quelque condition, ne sont pas valables, et passent pour un refus d'accepter ; de sorte que le porteur peut ne s'en pas contenter, et faire protester la lettre , comme si elle n'eut point été acceptée du tout ; art. 7-

Ce n'est point une acceptation conditionnelle, lorsqu étant créancier du propriétaire de la lettre de change, je mets au bas de cette lettre, accepté pour payer à mou méme^ pourvu que ma créance soit d'une somme liquide, quelle soit échue, ou doive échoir au temps de l'échéance de la lettre; le refus que je lui fais par cette espèce d'acceptation, de lui faire un paiement réel, étant un refus qui procède de ce qu'il est mon débiteur, et par conséquent qui procède de son fait , Be peut donner lieu à aucun recours de sa part contre le tireur qui lui a fourni U lettre, C^est l'avis de La Serra, chap. 8,

Pareillement, si un créancier du propriétaire de la lettre de change, avant que je l'eusse acceptée, avoit fait saisir entre nfes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre pour payer à qui sera par justice ordonné avec un tel ^isissant, sans que le propriétaire dt la lettre puisse 1^ plaindre de cette acceptation , puisque c'est son fait qui donne lieu à l|i restriction qu'elle renferme, La Serra, ibid,