PARTIE I, CHAPITRE IV. H^g

faute de paiement de ladite lettre. Il doit, pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de voyage , affirmer en justice, s'il en est requis, qu'il a fait le voyage pour recevoir le paiement de la lettre , et qu'il ne leût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payée.

Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêts et de voyage , ne lui sont dus que'du jour de la demande qu'il en a faite.

64. 6° Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange^ à celui à qui il l'a fournie.

Pour savoir ce que c'est que ce rechange^ il faut observer que celui à qui la lettre a été fournie peut, en cas de refus de paiement de la lettre, après avoir fait son protêt, prendre d'un banquier du lieu où la lettre étoit payable, une somme d'argent pareille à celle portée par la lettre qui n'a pas été acquittée , et donner à ce banquier en échange de l'argent qu'il reçoit de lui, une lettre de change de cette somme tirée à vue sur celui qui lui avoit fourni la sienne , ou sur quelque autre personne.

Si pour avoir cet argent en échange de cette lettre, il a payé à ce banquier un droit de change , parceque largent alors gagnoit sur les lettres , ce droit de change qu'il a payé à ce banquier pour avoir l'argent dont il avoit besoin , est ce qu'on appelle le rechange^ dont il doit être remboursé par celui qui lui a fourni la lettre dont on lui a refusé le paiement.

Celui à qui la lettre a été fournie , pour pouvoir se faire rembourser de ce rechange, est tenu de justifier, par des pièces valables^ qu'il a pris de l'argent dans le

25o TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE,

lieu auquel la lettre qui lui a été fournie ëtoit tirée ; ordonnance de 1678, tit. 6, art. 7.

Llntérét de ce rechange ne lui est dû que du jour de la demande; art. 7.

65. La lettre de change qu^il donne au banquier pour de Targent qu'il reçoit de lui, doit être tirée sur le lieu où s'est faite la remise de celle qui a été protestée : quand il Ta tirée sur un lieu plus éloigné, et qu'il a en conséquence payé un rechange plus fort que n^eût été celui qu'il eût payé si la lettre eût été tirée sur le lieu où s'est faite la remise de la lettre protestée, il ne peut demander au tireur de la lettre protestée le remboursement de ce rechange, que jusqu'à concurrence de ce qui en eût été payé , si la lettre eût été tirée sur le lieu où s est faite la remise de la lettre protestée.

66. S'il n'y avoit pas de commerce entre le lieu où la lettre a été protestée et où il a été obligé de prendre de Fargent, et celui où la remise en a été faite, de manière qu'il n'eût pu trouver de l'argent pour une lettre de change sur ce lieu ; comme il ne doit pas être réduit à l'impossible, il doit lui être permis d'en tirer une sur un autre lieu : mais il doit en ce cas, arbitrio boni viri, choisir le lieu le plus commode à celui qui lui a fourni la lettre protestée , et lui ménager autant qu il pourra les frais du rechange : car l'équité veut qu'en nous procurant notre indemnité , nous la fassions de la manière la moins onéreuse à celui qui nous la doit.

67. Lorsque celui /à qui la lettre a été fournie la endossée au profit d'un tiers, le tireur, en cas de protêt faute de paiement, est tenu d'indemniser celui à qui il l'a fournie , de tout ce dont celui-ci est tenu envers