PARTIE I, CHAPITRE ÏV

69. C'est le refus que fait d'acquitter la lettre celui sur qui elle est tirée , qui donne ouverture à ces actions contre le tireur; et il y donne ouverture, soit que le paiement en ait été requis par le donneur de valeur, qui ëtoit encore propriétaire de la lettre lors de l'échéance, soit qu'il l'ait été par un cessionnaire médiat ou immédiat de la lettre de change , au profit de qui lepremier donneur de valeur, ou son successeur, l'auroit endossée : car le tireur s'est obligé envers le premier donneur de valeur de faire payer la lettre de change , soit à lui , soit à celui qui auroit l'ordre de lui; et le refus fait à celui au profit de qui la lettre a été endossée , est censé fait au premier donneur de valeur, qui a intérêt qu'elle soit payée à celui à qui il l'a endossée , s'étant obligé envers lui de la lui faire payer. Mais quoique, par le refus fait au propriétaire de la lettre de change à qui elle a été endossée , l'action contre le tireur soit ouverte du chef du premier donneur de valeur, en la personne de qui elle réside; néanmoins ce n'est pas par ce premier donneur de valeur quelle doit être intentée, mais par le propriétaire de la lettre de change , à qui cette action est censée avoir été créée par l'endossement de la lettre qui lui a été fait.

70. Outre les deux obligations que le tireur, par le contrat de change, contracte envers le donneur de valeur, savoir, celle de lui fournir la lettre, et celle de la faire acquitter à l'échéance , il en contracte encore une troisième, lorsque la lettre n'est payable qu'au bout d'un certain temps ; savoir, celle de la faire, en attendant, accepter par celui sur qui elle est tirée:

254 TRAITÉ DU CONTRAT DE CHAl^GE,

faute par lui de pouvoir satisfaire à cette obligation , par le refus que feroit d accepter la lettre celui sur <}ni cette lettre est tirée , il est obligé de donner caution au donneur de valeur de faire acquitter la lettre à Té* chéance au lieu où elle est payable , sinon de rendre la valeur qu'il a reçue et les frais; La raison de cela, c*esi que l'acceptation de celui sur qui la lettre est tirée, est une sûreté sttr laquelle celui à qui la lettré a été fournie, comptoit lors du contrat qui est intervenu entre lui et le tireur : le tireur ne pouvant la lui procu^ rer, il doit lui donner une sûreté équivalente , en lui donnant cette caution.

7 1 . Il y a un cas particulier dans lequel la lettre de change est aux risques du donneur de valeur, et dans lequel il na, à défaut de paiement^, aucun recours contre le tireur ; c'est celui dans lequel le donneur de valeur a répondu au tireur de la solvabilité de celui sur qui la lettre est tirée , pour la somme qui est tirée sur lui. CVst ce qui paroîtra dans Fespéce suivante. Paul a donné àPierre, à Orléans, une somme de i ,000 1. pour une lettre de change de pareille somme, que Pierre s'est obligé de lui donner sur Lyon. Pierre n'ayant point de correspondant à Lyon pour faire compter à Lyon cette somme à Paul , Paul lui a indi-^ que Jacques, qui est le sien; et, par une lettre d'avis, Paul a prié Jacques de rendre cet office à Pierre , dont il lui a certifié et garanti la solvabilité : en conséquence Pierre a donné à Paul une lettre de change sur Jacques, de Lyon , conçue en ces termes : M. Jacques, vous payerez à Paul, ou à son ordre ^ la somme de mille livres , valeur reçue comptant dudit Paul; ei