PARTIE I, CHAPITRE ly

74* Celui à qui la lettre est fournie s^o1)lige encore envers le tireur qui la lui fournit, à présenter la lettre , au temps de Féchëance , à celui sur qui elle est tirëe^ et à faire constater par le protêt le refus quHl ferr roit de l'acquitter, et à dénoncer ce refus au tireur, afin que ce tireur puisse prendre ses mesures pour faire payer celui sur qui la lettre est tirée , au cas qu^il soit son débiteur, ou* qu^il ait des fonds à lui.- Cette obligation de celui à qui la lettre est fournie , résulte d^une espèce de mandat dont il se charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre , lequel est accessoire au contrat de change qui se fait entre eux. Faute de rem* plir cette obligation ^ il est responsable de la perte que souffriroit le tireur, des fonds que ledit tireur avoit chez celui sur qui la lettre est tirée pour Tacquittement de la lettre ; ce qui rend celui à qui la lettre a été fournie non-receVable à en demander le paiement à celui qui la lui a fournie , comme nous le verrons ci-* après au chapitre suivant.

•y 5. Celui à qui la lettre a été fournie, quoiqu^il ait grand intérêt de la faire accejpter, ne s oblige pas néanmoins envers le tireur quî la hii a fournie^ à la faire accepter; et faute de Favoir fait, il .n'est pas déchu de son action de garantie contre lui, lorsque Ja lettre a été protestée faute de paiement au jour de Téchéance ; Savary^ parer. J\i.

5. IV. Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur, peut se résoudre ou recevoir quelque changement saiis le consentement des deux parties.

76. Le contrat de change qui intervient entre le ti- Traité du Contrat de Change. 17

rear et le doaiiear de valeur, élant , de même qae tous tes antres contratB, formé par le doncours des volontés des deux parties contractantes , m peut se résoudre ni po«r le tout ^ ni pour partie , que par le concours des volontés des deux parties. C'est pourquoi , de même que , dans les contrats ordimaires dVchange, je ne puis vous obliger, si vous n^y consentez , à me renidve kt chose que je vous ai donnée en échange, aux tilfires de vo«s rendre celle que j^ai reçwe de vous ^ un de vous dédiarger de l'obligaïkin de me la donner, si je ne l'ai pas encore reçue ; de méhie dans te contrat le donneur de valeur qui a contracté avec le titeuT, ne peut obliger le tiretir à hn rendre rargent qu'il lui a donné pour ia valeur de la lettre de change, aux offres de lui veildre la lettre, tamqtie celui atir qui elle eiit tirée n'êfiPCpas e&demi»u^deràGqilittef.

yj. Quand même te^onneur de vaieur anrrdit |i»erât], soit par sa ^aute, soit nftéme sans sa laute, Iti tettre qui lui a été fournie , il ne pcrurroit pas pMr cela d^ligec le tireor de coÉisevitir à la résolution du contrat , et d# lui rendre la somme iqnll hn a di^née^^pe^tâit la valeur de la lettre', aulx oiFres de donner qut^ncé au fi^ur, et une reconnoissaMe que k lettre^ dé éhangé dràieufcfrdit nulïe , au cafsqu-eJîte f ik retrouipëe. Le tireur B'est en ce cas obl*vgë à autre chose qu'à kii fournir un second exemplaire de la lettre dé change.

Quand même le tireur auroit en ce cas consenti à ta résolution du contrat^ il ne seroit tenu de rendre l'argent qu'il a reçu poiir la valeur de la lettre, quV près qu'il auroit eu fe temps d'écrire à celui sur qui elle est tiîée , peur lur donner avis de la rés'otution du