PARTIE I , CHAPITRE IV

moindre que s'il étoit chargé de remettre les fonds dans un autre lieu.

Néanmoins on m'a dit que, dans Tun et dans Fautre cas 9 il étoit assez d'usage d accorder une provision semblable , qui étoit de demi pour cent.

88. Le contrat de mandat qui intervient entre Pendosseur et celui à qui il a passé sou ordre , étant de sa nature un contrat gratuit , cette provision n'est pas due au mandataire à qui l'endosseur a passé son ordre , à moins qu'on n'en soit convenu par une convention particulière. Il n'est pas néanmoins toujours nécessaire que cette convention smt expresse ; elle se présume facilement, lorsque c^ui à qui l'ordre est passé est par état un banquier qui est dans Fusage de se faire payer ces provisions.

89. Il nous reste à observer deux différences entre cette espèce d'endossement qui ne renferme qu'un simple mandat, et celui qui renferme un transport de la lettre de change. Dans celui-ci , celui au profit de qui Foide est passé devenant par cet endossement propriétaire de la lettre de change, peut en disposer, et passer lui-même son ordre à un autre : mais dans l'espèce d'endossement qui ne contient qu'un simple maur dat, celui au profit de qui l'ordre est passé ne peut pas ordinairement en passer l'ordre à un autre ; c'est pourquoi , dans ces espèces d'endossements , l'endosseur s'exprime ainsi : Pour moi payerez à un tel; et ordinairement il n'ajoute pas, comme dans l'autre endossement , ou à son ordre,

Ti'endosseur pourroit néanmoins, s'il le jugeoit à

propos y accorder à son mandataire à qui il a passe son ordre, la faculté de se substituer une autre personne, en ajoutant dans Fendossement ces mots, ou à son ordre; et en ce cas le mandataire à qui l'endosseur a passé son ordre pourroit en passer lui-même son ordre au profit d'un autre : mais Tordre qu'il en passeroit à un autre ne pourroit valoir que comme une simple procuration d'en recevoir le paiement de celui sur qui la lettre est tirée, quand même la lettre porteroit que l'endosseur en auroit reçu la valeur comptant de celui à qui il a passé son ordre; car cet endosseur n'étant pas lui-même propriétaire de la lettre , n'en peut transférer à un autre la propriété. Voyez Savary^ parer, ^i. 90. Une seconde différence est que cette espèce d'endossement, qui ne contient qu'un mandat, est révocable selon la nature des mandats ; c'est pourquoi l'endosseur peut demander à la personne à qui il a passé son ordre , qu'elle lui rende la lettre de change qu'il lui a remise ; et comme il pourroit arriver qu'elle ne la lui rendît pas, et qu'elle allât, à son échéance, . la re(3fevoir, il peut, pour empêcher cela, dénoncera celui sur qui elle est tirée , qu'il ne la paye point à la personne à qui il en a passé l'ordre , ni à d'autres , mais à lui-même.

ARTICLE III

Du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la

lettre est tirée.

gi. Le contrat entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée , est un vrai contrat de mandat, mandatnm solvendœ pecuniœ : il intervient et se contracte par