PARTIE I , CHAPITRE IV

que le mandant lui remettroit des fonds ; en ce cas , le mandant n^ayant point satisfait à la condition, et nkiyant point remis les fonds , le mandataire ne seroit point obligé dVxécuter le mandat , qu^il n^a accepté que sous cette condition; et il pourroit par conséquent ne point accepter les lettres tirées sur lui.

95. Quand même ce mandataire auroit consenti qu^on tirât sur lui , sans apposer la condition que le tireur lui remettroit auparavant des fonds , néanmoins si, depuis ce consentement^ il avoit paru quelque ekangëinent de fortune dans le mandant, il pourroit se dispenser d'accepter les lettres, jusqu'à ce que les fonds lui fussent remis ; mais il doit en donner avis au mandant, et ne pas attendre qu'il tire sur lui, poiir ne le pas exposer à des protêts et recours , faute d'aceeptation.

96. Quand même y auroit les fonds , il ne doit pas accepter les lettre depuis que la faillite du tireur est ouverte; car^ depuis ce t^nps, un créancier du tireui* ne doit pas être payé préférablement aux autres. Scac. §. 2, gL 5^/i. 'Sgo.

97. Telles sont envers le tireur les obligations de celui sur qui la lettre est tirée , oMigatibns qui naissent dti mandat.

D'un autre côté, le tireur, qiri est le mandant, Vo- Mige envers l'acceptant sur qnî il a tiré la lettre, à Tindethniser de ton* ce qtfillttréir coâftem pour Texécutioiï du iMaliidat!

De cette oMigdtibn du tireur liaît Faction mandait contraria , qiie l'àK^eepteur a contre le tireur ;

i*^ A Véfkt d'être remboursé par le trrenr de la

somme qu^il a avancée pour lui pour Facquittement de la lettre de change.

^accepteur n^auroit pas cette action , si les fonds lui avoient été remis par le tireur, ou s^il étoit débiteur du tireur d autant ou de plus ; mais au moins en ce cas le tireur s^oblige envers Taccepteur son débiteur^ de ne point exiger de lui , avant Péchéance de la lettre^ la somme qnW lui doit , qui doit tenir lieu à Faccepteur de sûreté de Tindemnité de Fobligation qu il a, contractée pqjir le tireur par Facceptation.

De là il suit que les créanciers du tireur, ne pouvant avoir plus de droit que leur débiteur, ne peuvent arrêter sur Faccepteur ce qu^il doit au tireur jusqu^à concurrence de la somme portée., par la lettre qull a acceptée.

98. 2® Lorsque Faccepteur, n'ayant pas reçu .les; fonds nécessaires que le tireur devoit lui reniettre pour Facquittement de la lettre , ne Fa pas acquittée ^ son échéance , et.en conséquence a été poursuivi par le propriétaire de la lettre; Faccepteur peut aussi , par Faction mandati contraria ^ demander au tireur qu'il Facquitte de tous les frais de poursuites , pourvu qu'il les lui ait dénoncées le plus tôt qu'il a été possible.

99. Scacchia , tract, de comm. , §. 2 , gl, 5, quœst. i5, propose cçtte quiestion : Le porteur de la lettre de change Fa falsifiée ,^ et a écrit une plus grande somme que celle portée par la l^ettre^: la f^ification est faite^ de manière qu'elle peut tromper une personne attentive et intelligente. T^e banquier qui, trompé par la falsification de la lettre qui lui a été pi^sentée , a payé, au porteur la somme eijLtière quiparoissoit portée par la