PARTIE I, CHAPITRE IV

1 06. Quid, si le banquier, ne voulant pas avoir affaire à Jacques pour le compte de qui la lettre est tirée , a?oit refusé d^accepter la lettre aux conditions qui y étoient portées, et que néanmoins, pour éviter au tireur un protêt et les poursuites qui en sont la suite, il eût accepté ou payé la lettre , en déclarant et protestant par écrit qu'il Tacceptoit ou qu^il la payoit par honneur pour le tireur, mais sans vouloir accepter Jacques pour débiteur, ni s^adresser à d autres qu'au tireur pour en être remboursé; le banquier, en ce cas, qui auroit payé la lettre sous cette protestation , aurat-il action contre le tireur pour être remboursé? Oui. 11 est vrai qu'il n'a pas Faction mandati contraria , puisqu'il a refusé d'accepter le mandat aux conditions qui y étoient portées; mais on ne peut lui refuser l'action negotiorum gestorum contraria^ telle que l'auroit toute autre personne qui auroit acquitté la lettre de change par honneur pour le tireur ; car en acquittant cette lettre, il a utilement géré les affaires du tireur,» il la libéré de la somme portée par sa lettre, somme dont il étoit débiteur envers le propriétaire de la lettre, et il lui a évité les frais dW protêt, et des procédures qui en auroient été la suite. Il est vrai que s'il eut accepté la lettre purement et simplement, il n'eût pas été recevable à se pourvoir contre le tireur, et il eût dû » être renvoyé à se pourvoir contre Jacques. La raison est que , sVtant soumis , par son acceptation pure et simple de la lettre , aux conditions de la lettre , il est obligé de satisfaire à ces conditions; mais lorsque, par la protestation qu'il a faite lors de son acceptation , il a déclaré qu'il n'entendoit point avoir affaire à d'autres

aS^i TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE,

qu^au tireur, le tireur ne peut pas le renvoyer à se pourvoir contre Jacques. •

107. Scacchia rapporte un jugement de la Rote de Gènes , par lequel il a été jugé que le banquier qui avoit accepté avec cette protestation la lettre tirée sur lui, étoit obligé, lors du paiement qu'il en faisoit, de renouveler cette protestation; faute de quoi, il étoit obligé de satisfaire aux conditions portées par la lettre. J'aurois de la peine à me rendre à cette décision.

Tout ce qu^on pourroit dire pour cette décision , est que le paiement que le banquier fait de la lettre qui est tirée sur lui renferme une acceptation du mandat que cette lettre renferme, et une acceptation pure et simple^ lorsque ce paiement se fait purement et sim* plement, et sans aucune protestation. La réponse est facile : le paiement renferme Tacceptation de la lettre, lorsqu'il n'a pas été précédé d'une autre acceptation ; mais lorsqu'il y a eu une acceptation précédente , le paiement qu'il fait de la lettre ne renferme pas l'acceptation , mais le paiement de l'obligation qu'il a contractée par son acceptation qui a précédé. Ce paiement est relatif à l'obligation qu'il a contractée pair son acceptation faite avec la protestation de ne pas se soumettre aux conditions de la lettre, et il ne peut être censé lui en faire contracter d'autres.

108. Si le banquier sur qui Pierre a tiré une lettre de change , avec la clause qu'il en seroit remboursé par Jacques, avoit reçu de Jacques les fonds suffisants pour ce remboursement, il est évident qu'en ce cas la protestation qu'avoit faite le banquier, en acceptant la lettre , deviendroit de nul effet ; mais il ne suffiroit