PARTIE I, CHAPITRE IV

faire rembourser. Bien loin que les endosseurs contractent aucune obligation envers lui, c'est au contraire lui qui , par Tacceptation quHl a faite de la lettre , a accédé à l'obligation de faire acquitter la lettre dont le tireur étoit tenu envers les endosseurs.

112. Néanmoins si le banquier ou autre sur qui la lettre est tirée , après avoir refusé de laccepter, et avoir laissé protester, acquittoit la lettre en déclarant expressément et par écrit que c'est pour faire honneur à un tel endosseur ; en ce cas le banquier ne 1 ayant pas acquittée pour le tireur dont il a refusé d'accepter le mandat, mais pour cet endosseur, et ayant en cela géré utilement l'affaire de cet endosseur^ puisqu'il l'a libéré de la dette dont il étoit tenu envers le propriétaire de la lettre , il n'est pas douteux qu'il se forme en ce cas entre le banquier et cet endosseur le quasi-contrat negotiorum gestorum , et que le banquier peut se faire rembourser par cet endosseur, actione contraria negotiorum gestorum y sauf à cet endosseur son recours contre les précédents endosseurs et contre le tireur.

ARTICLE V

Du quasi - contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs , acquitte la lettre , au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit tireur ou endosseur.

1 13. Lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, ou de la payer après l'avoir acceptée , el; qu'une autre personne l'accepte ou Tacquitte pour faire honneur au tireur, ou à quelqu'un des endos-

seurs, ce n'^est point an contrat de mandat qui inter-' vient entre cette personne et le tireur ou Fendosseur, à qui il a déclare qn il vouloit faire honneur, qui ne Fen avoit point chargé, et qui n'a aucune connoîs-^ sance du service que cette personne lui rend ; mais cW le quasi-contrat qu'on appelle en droit negotiorum gestorum, qui produit les obligations qui en naissent. Le tireur ou Tendosseur est donc obligé envers cette personne, actione contraria negotiorum gestorum, à lui remettre la somme qu'elle a payée pour l'acquittement de la lettre de change.

1 1 4 • Celui qui acquitte une lettre de change pour l'honneur du tireur ou de quelqu'un des endosseurs , doit, pour obliger envers lui , actione negotiorum gestorum, celui pour Thonneur de qui il acquitte , la laisser protester par le porteur avant que de la payer ; Elem. Jur. Camb. Hien. cap. 6, §. 9, m not. La raison est, que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre [que par le protêt qui en est fait, il faut qu'il ait été fait, pour que celui qui l'a payé puisse prétendre les en avoir acquittés, et avoir en conséquence contre eux laction negotiorum gestotum.

L'étranger qui acquitte une lettre protestée n'a pas seulement cette action negotiorum gestorum contre celui pour l'honneur de qui il l'a acceptée ; l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 3, le subroge en toutes celles qu'avoit le propriétaire de la lettré de change qu'il a payée, contre tous ceux qui en sont tenus. Cet article porte : jiu moyen du paiement, il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre, quoiijuil nen ait pas de transport, subrogation ni ordre.