PARTIE I^ CHAPITRE IV

II n^eât donc pas besoin pour cela qu'en payant il en ait requis la subrogation.

Pareillement, il n'est pas nécessaire qu après le protêt fait par le porteur de la lettre^ Tétranger qui la lui paye fasse un nouveau protêt , qu'on appelle protêt ({intervention. Cet acte, quoiqu'il soit en usage en ce cas dans certaines provinces , est absolument inutile et superflu.

Au reste, il doit intenter ces actions contre le tireur dans les mêmes délais dans lesquels le porteur, s'il n'eût pas été payé , auroit dû les intenter, selon la régie : Qui alteriusjure utitur, eodemjure uti débet.

Il doit même intenter dans les mêmes délais l'action negotiorum gestorum qu'il a de son chef; autrement celui pour l'honneur de qui il a payé , et cujus negotium gessit^ seroit de pire condition que s'il ne l'eût pas fait; ce que la nature de quasi-contrat negotiorum gestorum ne permet pas.

ARTICLE VI

Du contrat qui intervient entre Caccepteur sur qui la lettre est

tirée y et le propriétaire de la lettre*

$. I. Quel est ce contrat^ et comment intervient-il.

'Il 5. L'acceptation que celui sur qui la lettre est tirée fait de cette lettre, renferme un contrat entre l'accepteur et le propriétaire, par lequel l'accepteur accède à l'obligation du tireur de la lettre, et s'oblige en conséquence, conjointement et solidairement avec le tireur, envers le propriétaire de la lettre , à lui payer

en acquit du tireur la somme portée par la lettre , à son échéance et au lieu où elle est payable.

1 16. Ce contrat est un contrat unilatéral ; car il n^^ a que celui sur qui la lettre est tirée qui , par le contrat que son acceptation renferme , contracte une obligation envers le propriétaire de la lettre ; celui-ci , de son côté , n'en contracte aucune.

$.11. Des obligations qui naissent du -contrat que ^acceptation renferme.

117. n appert, par la définition que nous avons donnée du contrat qui intervient par Facceptation entre laccepteur et le propriétaire de la lettre, que l'obligation principale et primitive qui naît de ce contrat , est de payer la somme portée par la lettre à son échéance.

Les obligations accessoires et secondaires consistent en ce que , faute de paiement à l'échéance , l'accepteur est obligé de payer au propriétaire de la lettre , avec la somme principale, i^ les intérêts de cette somme qui courent de plein droit du jour du protêt avant qu'il ait été donné aucune demande ; 2° le coût du protêt , les frais de voyage , de la même manière que nous avons dit suprà qu'en étoit tenu le tireur ; 3^ le rechange , de la même manière que nous avons vu suprà qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par son acceptation. Enfin il est, de même que le tireur, tenu des intérêts de ces sommes du jour de la demande.