PARTIE I , CHAPITRE IV

J. III. En quels cas l'accepteur peut-il ou ne peut-il pas être

déchargé de son obligation

1 18. Celui sur qui la lettre est tirée, ayant nue fois contracté Tobligation de la payer par lacceptation qu'il en a faite , ne peut plus se défendre de payer à Féchéance , sur le prétexte que le tireur ne lui a pas remis les fonds, et qu'il a fait depuis banqueroute; car ces choses n'étant point du fait du porteur ou pro: priétaire de la lettre envers qui cet accepteur a engagé sa foi, ne peuvent servir à le dégager.

Par la même raison , l'accepteur qui a accepté pure, ment et simplement, n'est pas recevable à alléguer qu'étant le commissionnaire du tireur, il n'a accepté qu'en cette qualité , et non en son propre nom ; Savary, parer. 48, q- 2.

Néanmoins si celui sur qui la lettre de change est tirée , et à qui les fonds n'ont pas été remis pour l'acquitter, avoit été engagé à l'accepter par le dol du porteur ou du propriétaire de la lettre , il seroit restituable contre son acceptation et son engagement.

Il n'importe que ce soit par le propriétaire de la lettre de change , ou par le porteur de la lettre , man* dataire de ce propriétaire , que l'accepteur ait été induit en erreur, pour que cet accepteur soit restituable ; car le dol d'un procureur ou mandataire peut être opposé à son commettant; /. 5 , §. 2 , ff. de doL et met, except.

C'est un dol de la part du porteur de la lettre , lorsque , ayant connoissance de la prochaine faillite du tireur, il dissimule cette connoissance à celui sur qui la lettre est tirée pour qu'il l'accepte.

Traité du Contrat de Change» ig

^gù TRAITÉ fiU^CONTRAT DE CHANGÉ,

C'est pourquoi , si l'accepteur peut prouver que le porteur, lorsqu'il lui a présenté la lettre , avoit connoissance de la prochaine faillite du tireur, il sera restituable contre son acceptation.

Lorsque le propriétaire de la lettre de change a envoya par un courrier extraordinaire la lettre pour la faire accepter, et que la faillite du tireur a suivi peu après ; cette précipitation , sur-tout si elle est jointe à d'autres circonstances, peut faire présumer dans le propriétaire une connoissance de la prochaine faillite, et un dol pour faire accepter la lettre ; ce qui rend l'accepteur restituable contre son acceptation , comme y ayant été engagé par le dol de la partie. C'est ce qui a été jugé par arrêt rapporté dans le traité de La Serra, et rectè.

119. Lorsque je dis que l'accepteur est restituable dans ce cas , je n'entends pas qu'il soit besoin qu'il prenne des lettres de rescision en chancellerie; les juges-consuls étant établis pour juger ex œquo et bono^ peuvent, sans qu'il soit besoin de lettres, donner congé de la demande contre l'accepteur fondée sur une pa« reille acceptation ; car il suffit pour cela que cette demande soit contraire à Féquité et à la bonne foi, comme elle Test en effet.

1 20. Hors ce cas de dol , quand même le tireur feroit faillite dès le lendemain de l'acceptation , cet accepteur demeurera obligé envers le propriétaire de la lettre de change qui en a de bonne foi payé la valeur au tireur.

Bien plus , quand même l'acceptation n'auroit été faite par le banquier qui n'avdit pas de fonds, que de-