PARTIE I , CHAPITRE V

i44* ^î par quelque force majeure et imprévue, le protêt n^avok pu se faire le jour auquel il doit être fait, le défait de prc^ét dans Jedit jour ne feroit pas' déchoir le propriétaire de la lettre de ses actions en garantie; car on ne peut jamais ^tre obligé à Timpossible: Impassibilium nulla obligatio est; 1. i^5, ff. de R. J. :I1 ir'est néanmoins relçvé de ce défaut qu^à la charge que le protêt soit fait depuis , dans un temps dans lequel le juge estimera qu'il a pu depuis être fait, lequel temps doit être laissée à l'arbitrage du juge.

Par exemple, si demeurant à Orléans ^ et ayant une lettre de change à recevoir à Marseille à un certain jour, j'en ai passé Tordre à mon correspondant de Marseille, et je la lui ai «nvoyée afin qu'il la reçût pour moi : ce correspondant , porteur de ma lettre, est mort subitement la veille ou le jout qu'il devoit aller recevoir ou protester ma lettre : le défaut de protêt fait dans ce jour ne me fera pas déchoir de mes actions, pourvu que je le fasse faire depuis , dans un temps qui sera jugé suffisant pour que j'aie pu être instruit de l'accident, et donner des ordres pour les fsiire faire.

Par la même raison , si le poiteur de ma lettre a été empêché de faire le protêt au jour auquel il devoit être fait, par une maladie aiguë qui ne lui laissoit pas la liberté d'esprit pour donner les ordres de le faire faii*e, je serai excusé du défaut de protêt jusqu'à ce qu'il ait pu depuis être fait. Mais si , étant peu après devenu en convalescence , il a négligé de le faire faire, je serai déchu de mes actions en garantie; car je suis tenu de la négligence du porteur, mon mandataire.