PARTIE I , CHAPITRE V

Cette décision a lieu , soit que celui sur qui la lettre est tirée Tait acceptée ou non ; car par son acceptation il se rend bien débiteur envers ceux à qui la lettre esc payable , mais non envers le tireur qui ne lui en a pas remis les fonds.

i58. Lorsque la lettre na pas été acceptée, les endosseurs, pour pouvoir tirer une fin de non-recevoir du défaut de protêt, ou de dénonciation du protêt, contre Faction de garantie du propriétaire de la lettre, sont pareillement, aux termes de l'article de l'ordonnance ci-dessus cité, tenus de justifier quau temps auquel la lettre a dû être* protestée , celui sur qui elle étoit tirée avoiî des fonds qui lui avoient été remis, soit par le tireur, soit par eux, ou qu'il leur étoit redevable; faute de pouvoir justifier cela , les endosseurs, qui n'auroient pu en ce cas avoir d'action contre celui sur qui la lettre est tirée , pour l'obliger à acquitter la dette, ne peuvent rien souffrir de son insolvabilité; et par conséquent ils ne peuvent alléguer que le défaut de protêt, ou de dénonciation du protêt, leur ait fait aucun préjudice. Ils sont, de même que ceux qui transportent une créance, obligés de garantir le cessionnaire , debitum subesse.

Je pense qu'il en seroit autrement , si la lettre avoit ' été acceptée ; car celui sur qui elle est tirée , s'en étant rendu , par son acceptation , débiteur envers tous ceux à qui elle est payable ; quoique le tireur ne lui eût pas ' remis de fonds , il ne laissqit pas d être redevable de cette lettre envers les endosseurs à qui elle a été payable, lesquels ont par conséquent action contre lui pour la faire acquitter, et avoient conséquemment intérêt

Tmté du Contrat de Change. a x

que le refas de paiement leur fût dénoncé , pour pouvoir prendre contre lui leurs mesures.

ARTICLE II

De l'exercice des actions auxquelles le défaut de paiement de

la lettre donne ouverture.

159. Nous avons vu au chapitre précédent, quelles étoient les différentes actions que le propriétaire de la lettre de change pouvoit exercer en cas de refus de paiement. Il a de son chef Faction qui naît du contrat de change contré celui qui la lui a fournie, dont nous avons parlé suprà^ n. 62 et suiv. Il a action contre l'accepteur, dont il a été parlé n. 117. Lorsque la lettre contient un où plusieurs endossements, il a, comme cessionnaire des droits et actions de celui qui lui a fourni la lettre , action contre chacun des précédents endosseurs , et contre le tireur.

Le propriétaire de la lettre peut exercer l'action qull 3l contre laccepteur, quand même il auroit omis de protester la lettre ; mais ordinairement il n'est reçu à exercer celle qu'il a contre les endosseurs et le tireur, que quand II a fait le protêt et les diligences dont il a été parlé dans les paragraphes précédents.

Nous avons vu au chapitre précédent, art. i, n. 63 et 64, et^rt. 6, n. 1 17, ce que le propriétaire de la lettre de change a droit de demander par ces différentes actions. Nous y renvoyons.

160. Le propriétaire de la lettre de change peut, st Bon lui semble, intenter en même temps toutes ses^ actions contre les différents débiteurs qui eu son4