CHAPITRE II, ARTICLE II. 3l

chand étant censé retirer de la vente de ses marchan* dises le profit ordinaire que les marchands détailleurs ont coutume d'en retirer, il ne doit pas lui être permis d^en retirer un second profit , en se faisant constituer une rente pour le prix. La seconde raison pour rejeter ces constitutions de rente, est quelles pourroient être la matière de plusieurs fraudes. Un marchand obligeroit un homme qui a besoin d^argent à acheter des marchandises dont il n^a pas besoin, et qu'il seroit obligé de revendre à perte ; ou dans le cas auquel il en auroit besoin , il les lui vendroit au-delà de leur valeur. Dans l'un et l'autre cas, une personne se trouveroit avoir constitué une rente plus forte que le taux légitime, eu égard à la valeur effective qu'il auroit reçue pour le prix'd'icelle.

Par ces raisons , Dumoulin veut qu'on déclare nulles les constitutions de rentes , non seulement lorsqu'elles ont été faites dans le temps même de Tachât des marchandises, maïs aussi lorsqu'elles ont été faites peu après, parcequ'on peut soupçonner en ce cas que le marché s'est fait avec une paction secrète qu'on constitueroit rente pour le prix. Mais lorsque le long intervalle de temps qui s'est écoulé entre l'achat des marchandises et la constitution de rente , exclut ce soupçon, commelorsqu'il y a un an d'intervalle, Dumoulin convient en ce cas de la validité de la constitution de rente faite pour le prix des marchandises que l'acheteur devoit au marchand. La doctrine de Dumoulin sur les constitutions de rentes pour prix de marchandises, n'est pas suivie à la rigueur. Quoique la constitution de rente ait été faite en même temps que l'achat

des marchandises, s'il n'y a aucun soupçon de fraude, et qu'il paroisse que les marchandises étoient à Tusage de l'acheteur, et qu'elles ont été vendues le juste prix, on ne déclare pas nulle la constitution de rente ; on se contente seulement de ne faire courir la rente que depuis l'expiration du temps qu'on a coutume d'accorder à un acheteur pour le paiement du prix de la marchandise. C'est ce que m'a assuré M. Rousseau.

36. La constitution de rente faite pour prix de choses mobiliaires, par le contrat de vente desdites choses, ou peu après, peut être suspecte d'usure, et, comme telle, déclarée nulle , non seulement lorsque c'est un marchand de profession qui vend les marchandises pour le prix desquelles on lui constitue la rente, mais même lorsqu'un particulier, quel qu'il soit, vend une chose mobiliaire à quelqu'un, pour le prix de laquelle on lui en constitue rente , s'il paroît que le constituant à qui cette chose a été vendue ne l'achetoit que pour la revendre et la convertir en argent, et qu'elle lui ait été vendue pour une plus grosse somme que celle qu'il en auroit pu vraisemblablement faire en la revendant. C'est pourquoi Dumoulin, quœst, 23 , décide que si un particulier, au lieu de l'argent que je lui aurois demandé, me vend de la vaisselle d'argent, dont je n'ai pas'^besoin, pour le prix de laquelle je lui constitue rente, il faut, pour que cette constitution soit valable, qu'il m'ait vendu cette vaisselle pour le prix seulement du poids de l'argent, et sans y ajouter le prix de la façon , lorsqu'il est vraisemblable qu'en la revendant je n'en retirerai pas davantage.