PARTIE I, CHAPITRE VI. 33g

C^esl ce qu^on exprime par ces termes , à vue, en espèces au cours de ce jour.

ARTICLE lU De la remise.

175. La créance de la lettre de change peut sVteindre , de même que toutes les autres crëauces , par la remise qu'en fait le créancier au débiteur.

La lettre de change , dans tout ce qu'elle renferme , contenaht différentes créances, quoique d'une même somme, contre le tireur, Faccepteur et les endosseurs , lorsqu'il y en a ; le propriétaire de la lettre de change , à qui ces différentes créances appartiennent, peut, lorsqu'il est usant de ses droits , en faire remise à chacun de ces débiteurs.

§. I. De la remise faite à Paccepteur.

1 76. Lorsque le propriétaire de la lettre de change a fait remise de la dette de la lettre de change à l'ac* cepteur, soit avant, soit depuis l'échéance de la lettre, la créance de la lettre est éteinte, et ne subsiste plus.

S'il avoit fait cette remise à l'accepteur par une lettre missive , en retenant la lettre de change , et que depuis , au préjudice de cette remise, il eût endossé la lettre à votre profit, et en eût reçu de vous la valeur, je ne crois pas que l'accepteur pût vous opposer utilement la remise portée par cette lettre missive , pour se défendre d'acquitter la lettre de change, lorsque vous vous présenteriez à l'échéance pour la recevoir; c«7r, «uivant les principes établis en notre traité des Obli-

34ô TRAITÉ DU CONTRAT bE CHANGE,

gâtions^ n. 749 9 cette lettre missive, qui auroit pu être antidatée, ne fait pas foi de sa date contre vous qui êtes un tiers , et ne peut par conséquent établir que la lettre de change étoit remise et éteinte lors de Pendossement qui vous en a été passé : et cette lettre est d'autant plus suspecte , que si votre endosseur, dont on vous représente la lettre missive, eût voulu effectivement faire remise de la lettre de change à l'accepteur, la voie naturelle étoit de la renvoyer à l'accepteur avec l'acquit au bas. Enfin , ayant payé de bonne foi la valeur à votre endosseur, votre cause est favorable, certas de damno vitando. C'est pourquoi l'accepteur ne peut se dispenser de vous payer le montant de la lettre de change : mais il aura son recours , pour en être acquitté, ' contre celui qui vous l'a endossée au préjudice de la remise qu'il lui en avoit faite ; car sa lettre, qui ne fait pas foi du temps de cette remise contre vous qui êtes un tiers, en fait foi contre lui qui l'a écrite.

La remise d'une dette ne pouvant se faire , suivant les principes établis en notre traité des Obligations y n. 6i4 , que par le concours des volontés du créancier qui fait la remise , et du débiteur qui l'accepte , il s'ensuit que lorsque le propriétaire et créancier d'une lettre de change a écrit une lettre missive à l'accepteur débiteur de la lettre , par laquelle il lui déclare qu'il lui fait remise de la lettre^ et même la lui renvoie avec l'acquit au bas, le concours des volontés du créancier et du débiteur de la lettre de change ne pouvant se rencontrer et intervenir que lorsque la lettre missive sera parvenue à l'accepteur, la remise de la dette de la lettre de change ne peut recevoir sa perfection et avoir effet