PARTIE I, CHAPITRE VI

et des endosseurs , aussi bien que de Taccepteur ; traité des Obligations, n. 6i6.

Lorsque la remise faite parle propriétaire de la lettre de change à Taccepteur, n'est qu'une décharge personnelle de son obligation; comme lorsqu'il lui a écrit qu'il le déchargeoit de la lettre de change , il faut en ce cas sous-distinguer. Si Taccepteur avoit reçu du tireur les fonds pour acquitter la lettre de change , et qu'en conséquence il fût tenu de garantir le tireur des poursuites qui seroient faites contre lui à défaut de paiement de la lettre de change ; en ce cas , la remise faite à laccepteur opéreroit la libération du tireur et des endosseurs , soit pour le total , si le propriétaire de la lettre «voit fait remise du total à l'accepteur, soit pour la partie dont il auroit fait remise à l'accepteur, parcequ'autrement l'accepteur ne jouirolt pas de la remise qui lui a été accordée.

Mais si le tireur n'avoit pas remis à laccepteur les fonds qu'il devoit lui remettre pour l'acquittement de la lettre de change ; en ce cas la remise que le propriétaire de la lettre de change a accordée à l'accepteur depuis le protêt, n'opère pas la libération du tireur^ et n'empêche pas le propriétaire de la lettre de change de former contre lui, pour le total, son action qui a été ouverte par le protêt, parcequ'en ce cas cette action ne peut rejaillir contre l'accepteur, le tireur qui ne lui a pas fourni les fonds n'ayant pas, en ce cas, de recours contre lui.

Mais en Tun et en l'autre cas, la remise accordée à l'accepteur opère la libération des endosseurs, parcequ'en l'un et en l'autre cas, soit que les fonds aient

été remis ou non à l'accepteur, les endosseurs doivent être acquittés par l'accepteur, n'y ayant que le tireur qui soit obligé de remettre les fonds à laccept^ur. C'est pour(|uoi, en l'un et en l'autre cas^ le propriétaire de la lettre de change ne peut intenter ses actions contre les endosseurs, parceque ces actions devant rejaillir contre l'accepteur, celui-ci ne jouiroit pas de la remise qui lui a été faite.

l'jg. Observez que le propriétaire de la lettre de change , qui a fait remise d'une partie de sa créance à l'accepteur, n'est exclus de demander cette portion au tireur ou aux endosseurs qui ont un recours de garantie contre l'accepteur, que lorsque la remise qu'il a faite à laccepteur est une remise volontaire. Il en est autrement des remises forcées; putày si l'accepteur ayant fait avec les trois quarts de ses créanciers un contrat d'atermoiement, portant remise d'un quart de leurs créances, l'avoit fait déclarer commun avec le propriétaire de la lettre de change, ce propriétaire de la lettre de change ne seroit pas pour cela exclus de demander le paiement du total de sa créance au tireur et aux endosseurs : l'accepteur ne seroit pas en ce cas privé indirectement de la remise du quart que le propriétaire de la lettre a été obligé de lui faire par le jugement qui a déclaré commun avec lui le contrat d'atermoiement; rar cet accepteur pourroit obliger le tireur ou les endosseurs à accéder pareillement au contrat d'atermoiement, et à lui faire la même remise sur la créance de {garantie qu'ils ont contre lui. Voyez ce que nous avons dit dans une espèce approchante, en notre traité des, ()lfli(j(f(ions, v.iS{,