PARTIE I , CHAPITRE VI

§. II. De la remise faite au tireur ou à un endosseur.

i8o. Lorsque le propriétaire de la lettre de change en a fait la remise pour le tout ou pour partie, au tireur qui la lui a fournie, cette remise, lorsqu'elle est volontaire , opère la libération pour le tout ou pour partie, non seulement du tireur à qui elle est faite, mais aussi de l'accepteur à qui le tireur n'avoit pas encore remis les fonds pour l'acquitter ; car autrement si celui qui a fait remise de la lettre de change au tireur pouvoit encore en demander le paiement à l'accepteur, le tireur ne jouiroit pas de la remise qui lui a été faite, puisque l'accepteur auroit recours contre lui afin de se faire donner les fonds pour le paiement de la lettre.

i8i. Doit-on décider la même chose dans le cas auquel le tireur auroit remis à l'accepteur les fonds pour l'acquittement de la lettre de change, avant la remise qui lui a été faite par le propriétaire de la lettre? Quoique la raison apportée en l'espèce précédente cesse dans cette espèce , la demande contre l'accepteur ne pouvant en ce cas rejaillir contre le tireur, on peut encore dire, pour la libération de l'accepteur, que l'oblig.nion que le tireur a contractée envers le propriétaire de la lettre à qui il l'a fournie , de lui faire compter la somme portée par la lettre au lieu où elle est payable, est l'obligation principale à laquelle a accédé celle de l'accepteur, qui , par son acceptation , s'est obligé d'acquitter l'obligation du tireur. Or, c'est un principe cuiisiaut, que la remise de l'obligation principale, qui

en opère l'extinction , entraîne nécessairement l'extinction des obligations accessoires , qui ne peuvent subsister sans l'obligation principale; voyez notre traité des Obligations y n. 377. D'où il pourroitparoître qu'on dût conclure que, même en ce cas, la remise de la lettre de change que le propriétaire a faite au tireur, doit libérer laccepteur aussi bien que le tireur. Néany moins je pense que si la remise que le propriétaire de

la lettre de change en a faite au tireur n est pas une remise réelle , mais une simple décharge personnelle qu'il a voulu lui accorder, cette remise ne doit pas opérer la libération de l'accepteur à qui les fonds , pour l'acquittement de la lettre de change, ont été fournis parle tireur J^a raison est que l'accepteur, en accédant, par son acceptation de la lettre de change, à l'obligation contractée par le tireur envers le propriétaire de la lettre, n'y a pas accédé comme une simple caution; il s'en est rendu débiteur principal conjointement et solidairement avec le tireur : c'est pourquoi la décharge personnelle de l'obligation du tireur n'entraîne pas la décharge de la sienne, de même que la décharge personnelle d'un débiteur solidaire n'entraîne pas celle de ses codébiteurs ; traité des Obligations ,«.617.

182. Lorsque la lettre de change n a pas été fournie au propriétaire de la lettre par le tireur, mais par un endosseur, la décharge que le propriétaire de la lettre a accordée au tireur, opère la libération des endosseurs; car autrement le tireur ne jouiroit pas de la remise qui lui a été faite, puisque les demandes qui seroient données contre les endosseurs rejailliroient contre lui , qui est tenu de les acquitter»