PARTIE I, CHAPITRE VL

doil être censée acquittée : Additio hereditatis pro solutione cedit; /. gS, §. 2, fF. cfe solut,

191 . La confusion qui se fait lorsque le propriétaire de la lettre de change devient héritier de Taccepteur^ aut vice versa, en opère lextinction non seulement visà-vis de l'accepteur, mais aussi vis-à-vis du tireur et des endosseurs , tant parcequ'elle est censée acquittée par cette confusion , que parceque le tireur et les endosseurs n'étant tenus de la lettre de change, vis-à-vis le propriétaire de la lettre, que dans le cas où l'accepteur refuseroit de l'acquitter, et ce refus ne pouvant plus du tout avoir lieu, au moyen de la confusion, c'est une conséquence que le tireur et les endosseurs doivent être libérés.

Le tireur est bien déchargé des obligations qu'il a contractées par le contrat de change envers le donneur de valeur à qui il la fournie ; mais ses obligations envers Paccepteur, résultantes du contrat de mandat intervenu entre eux, subsistent, et il doit lui rembourser la somme portée par la lettre de change qu'il est censé s'être payée à lui-même.

192. L'héritier succédant au défunt dès l'instant de sa mort, quand même il n'en auroit pas la connoissance , suivant la maxime de notre droit françois , le mort saisit le vif, la confusion se fait dès Tinstant de cette mort, et opère dès cet instant l'extinction de la créance que la lettre de change renferme ; d'où il suit qu'il ne se peut plus dès-lors faire d'endossement valable de la lettre de change : car un droit qui est éteint et qui n'existe plus, ne peut se transporter. C'est pourquoi si le propriétaire de la lettre de change, depuis

la mort de laccepteur, dont il n'a pas encore la con-^ noissance , et dans l'ignorance où il est que , par cette mort^ il est devenu l'héritier de l'accepteur, a endossé la lettre de change au profit de Pieri-e qui lui en 9 donné la valeur,, l'endossement est nul ; Pierre a seulement , en ce cas, condictione sine causa, la répétition de ce qu'il a payé à son endosseur, comme l'ayant payé par erreur et sans cause , pour le prix d'un endossement nul. Mais, en cas d'insolvabilité de cet endosseur, il n'a aucun recouirs contre le tireur et les endosseurs précédents 7 qui ont été pleinement libérés de Ist. lettre de change dès l'instant de la mort de l'accepteur à qui le propriétaire de la lettre a succédé , par la confusion et extinction de la dette de la lettre de change qui s'est faite dès cet instant.

193, Il se fait aussi confusion et extinction de la: créance de la lettre de change , lorsque le propriétaire devient héritier d» tireur^ aut vice versa; et cette confusion libère aussi l'accepteur, lorsque le tireur ne lui a pas remis les fonds ; car ce propriétaire ne peut être recevable à lui demander le paiement de la lettre , étant,, en sa qualité d'héritier du tireur, obligé envers lui de lui remettre les fonds pour l'acquitter.

Soit que les fonds aient été remis ou non à l'accepteur, cette confusion libère les endosseurs ;. car le propriétaire de la lettre de change étant devenu , en sa qualité d'héritier du tireur, le garant des endosseurs , il suit encore de là qu'il ne peut plus avoir d'actioik contre eux.

Î94. Lorsque le propriétaire de la lettre de change devient l'héritier pur et simple d'un endosseur (|ui eih