‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 3)Chapitre 188 sur 209 · PREMIÈRE DIFFÉRENCE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE DIFFÉRENCE

2 1 7. Le droit d'un simple billet ne peut passer à un autre que par un acte de transport qui soit signifie au débiteur du billet par le cessionnaire. Jusqu'à cette si'' gnification, le cédant, nonobstant le transport, de-^ meure toujours propriétaire du billet et de la créance quil renferme: cette créance peut en conséquence, nonobstant ce transport^ tant qu'il nest pas signifié, être saisie et arrêtée par ses créanciers ; le paiement peut lui en être valablement fait par le débiteur.

Au contraire , lorsque le propriétaire d'un billet à ordre a passé, au dos du billet, son ordre au profit d'un autre , pour valeur reçue de lui comptant ou en marchandises, celui au profit de qui l'ordre est ainsi passé , est fait propriétaire et est saisi du billeC

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