CHAPITRE V

De l'exécution de la négociation des lettres de change,

Sect. t. De ce que doit faire le porteur de la lettre de change , ibid,

Sect. II. De ce que doit faire le porteur de la lettre, à détaut d'acceptation, ou à défaut de paiement à l'échéance , 3oo

Art. I. Des protêts que doit faire le porteur d'une lettre de change, en cas de refus d'acceptation ou de paiement, 3oi

$• I. Ce que c'est que le protêt; sa forme, ibid*

J. II. A qui le protêt doit-il être fait, 3o3

J. IIÏ. En quel cas et dans quel temps le porteur peut-il et doit-il faire le protêt de la lettre de change , 3o5

J. IV. De la dénonciation des protêts, et des poursuites en garantie, 3î4

J. V. Suivant quelle loi doit

se régler la forme des protêts 5 le temps de les faire et de les dénoncer, 3 18

§. VI. De la peine du défaut de protêt , ou de dénonciation du protêt, 319

Art. II. De l'exercice des actions auxquelles le défaut depaiementdelalettre donne ouverture, 322