‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 3)Chapitre 24 sur 209 · CHAPITRE II , ARTICLE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE II , ARTICLE IV

faute par le débiteur de payer au bout d'un certain temps , les choses qu'il a hypothéquées appartiendront au créancier en paiement de la dette. C'est ce qui s'appelle le pacte commissaire y qiri a été condamné par Constantin; /. fin. Cod. de pact. pign. Mais on peut valablement convenir que le créancier les retiendra, s'il veut , pour le prix de l'estimation qui en sera faite ; /. 16, fin., ff. de pign. et hyp. Ce pacte , qui est valable dans les autres contrats, ne l'est pas dans le contrat de constitution, et c'est une suite de notre régie, qu'il est de l'essence de ce contrat que le débiteur ait toujours la faculté de racheter la rente, en rendant la somme qu'il a reçue pour le prix de la constitution; Mo lin. y quœst. 52.

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