CHAPITRE III

Quelles personnes 'peuvent constituer une rente; et aux frais de qui doit être fait le contrat de constitution.

§. I. Quelles personnes peuvent constituer une rente.

56. Les rentes constituées, étant une charge perpétuelle des biens du débiteur qui les a constituées, renferment une espèce d'aliénation de ses fonds. Ce principe sert à la décision des questions suivantes. On demande si un tuteur peut constituer une rente sur les biens de son mineur? Il faut, suivant ce principe , décider qu'il ne le peut, si ce n'est pour une juste cause, et en se faisant autoriser pour cela par le décret

du juge, sur un avis de parents du mineur: carie pouvoir des tuteurs étant borné à Padministration des biens du mineur, ils ne peuvent , sans Fautorité' du juge, faire aucun acterqui en emporte Taliéilation.

Par la même raison , le mineur, quoique émancipé, ne peut lui-même constituer une rente sur ses biens , si ce n'est pour une juste cause, et par l'autorité du juge ; car l'émancipation lui donne le pouvoir d'administrer ses biens, et non celui de les aliéner à son gré. Telle est, au rapport de Dumoulin, qu. Sy, l'opinion commune des docteurs dans l'un et dans l'autre cas.

Néanmoins si le prix de la constitution faite par le tuteur ou par le mineur, sans l'autorité du juge, non seulement avoit été employé utilement aux affaires du mineur, mais avoit servi à augmenter le revenu du mineur de plus , ou du moins d'autant que la rente le diminue; comme s'il avoit été employé à l'acquisition

d'un héritage dont le revenu, toutes charges déduites, fût ou plus fort que la rente , ou du moins égal à la rente ; ou à l'amortissement d'une rente dont le fur fût plus onéreux que celui de la rente qu'il a constituée , ou du moins égal à cette rente : en ces cas la constitution de rente, quoique faite sans lé décret du juge, sera valable, et le mineur ne sera par recevable à se faire restituer cpptre.

Pareillement, s'il étoit justifié que le prix a été employé à faire des réparations nécessaires , ou acquitter des dettes exigibles, et que le tuteur n'avoit pas de deniers pour le faire , la constitution de rente , quoique défectueuse dans la forme , ^e laisseroit pas de devoir être confirmée, parcequ'elle a été avantageuse au mi-