CHAPITRE IV

Des différents pactes qui peuvent être apposés dans les contrats de constitution, ou depuis ; et de l'interprétation de ce qui se peut trouver d'ambigu dans lesdits contrats de rente.

60. Les parties^ dans le contrat de constitution de rente, de même que dans tons les autres contrats qui se font dans le commerce de la société civile , peuvent apposer tels pactes que bon leur semble, pourvu que le pacte ne blesse point les régies auxquelles le contrat de constitution de rente est assujetti , comme nous Favons vu au chapitre précédent.

Ces pactes concernent , ou la sûreté du fonds de la rente , ou les arrérages , ou le rachat.

ARTICLE PREMIER

Des pactes qui concernent la sûreté du fonds de la rente.

J. I. De la clause de passer acte devant notaires.

61. Un des pactes les plus ordinaires dans les constitutians de rente qui se font par un acte sous la signature privée du constituant , c'est-à-dire , du débiteur de la rente, est que le débiteur s oblige den passer acte devant notaires, lorsque le créancier le requerra.

L effet de ces pactes est , que le débiteur doit passer, à ses frais y acte par-devant notaires de la constitution