CHAPITRE IV, ARTICLE I

de répéter de vous la somme que je vous ai payée sous cette condition, dans le cas auquel vous manqueriez de l'accomplir.

Il suit de ce principe , que si les deniers que le constituant a reçus pour le prix de la constitution, lui étoient ravis par quelque force majeure , avant qu'il eût pu en faire l'emploi convenu ; comme si , en sortant de les recevoir, il avoit été attaqué en chemin par des voleurs qui les lui eussent ravis ; cette perte tomberoit sur le constituant, et il ne seroit pas libéré de la rente qu'il a constituée.

67. Tout Teffet de la clause par laquelle les deniers sont comptés au constituant, à la charge. d'en faire un certain emploi, est que le créancier de la rente peut, en conséquence de cette clause, assigner le constituant, et le faire condamner à rapporter lacté d'emploi dans un temps court qui lui sera limité par le juge, putà, dans les trois jours , dans la huitaine, etc., sinon à rendre largent qu'il a reçu. Le créancier a pour cet effet l'action qu'on appelle en droit condictio causa datây causa non secutâ.

Nonobstant la demande en restitution du prix payé pour le principal de la rente, faute par le débiteur d'avoir satisfait à la condition de l'emploi , la rente ne laisse pas de courir; caria constitution de rente ayant été contractée par la tradition des deniers qui a été faite au constituant , la résolution de cette constitution ne peut s'effectuer que par la restitution qu'en doit faire le constituant, et par conséquent les arrérages de la rente doivent toujours courir jusqu'à la restitution de cette somme.

68. Il nous reste à observer, à Tëgard de cés clauses d^emploi , que ces clauses n'ayant d^autre objet que de procurer à l'acquéreur de la rente une sûreté , elles peuvent s'accomplir per œquipollens. Par exemple, le constituant s'est obligé par le contrat de constitution ^ d'employer le prix de la constitution au paiement de la dette due à un certain créancier, à l'effet de faire subroger l'acquéreur de la rente aux hypothèques de ce créancier : il n'a pas rempli cette obligation quand , en payant ce créancier, il n'a pas fait de déclaration au profit de l'acquéreur de la rente. Si l'acquéreur de la rente le poursuit pour la restitution du prix de la constitution ^ faute d'avoir rempli son obligation , il pourra être reçu à la remplir per œquipollens , en donnant à l'acquéreur de la rente une caution qui donne des hypothèques équîpoUentes à celles qu'il s'étoit obligé de procurer à l'acquéreur de la rente : en le faisant, il doit être déchargé de la demande; Basnage, traité des Hypoth. , pag. i , chap. 3.

69. Si le constituant, avant que d'avoir été mis en demeure de faire l'emploi convenu , même avant que d'avoir pu le faire, avoit, par une force majeure, per^u les deniers qu'il avoit reçus pour le prix de la constitution, sous la condition d en faire l'emploi , l'acquéreur de la rente pourroit-il le poursuivre pour qu'il lui donnât une sûreté équipollente , ou qu'il rendît le prix de la constitution? Je ne crois pas qu'il le pût: la clause d'emploi ne renferme pas une condition suspensive de l'accomplissement^ de laquelle dépend le contrat: Non continet conditionem^ sed potiùs legem fàciendi. Elle renferme une obligation que le consti-