CHAPITRE VII, SECTION I. l6l

judice à rhéritier du dépositaire débiteur de la rente, par Terreur dans laquelle il Ta induit: car ce débiteur, qui auroit pu faire le remboursement de la rente avec son propre argent, s'il eût su que celui avec lequel il Ta fait fût un dépôt qui appartenoit au créancier, se trouveroit souffrir un grand préjudice de la continuation du cours de la rente contre lui à son insu, et sans qu'il pût s'en libérer, ayant un juste sujet de la croire éteinte* Au contraire le créancier à qui le remboursement a été fait, ne souffre aucun préjudice de la validité accordée à ce remboursement^ lorsqu'on lui conserve son action pour la répétition de la somme cjull a déposée; car il lui est indifférent, lorsqu'il jugera à propos de redemander son dépôt, qu'on lui rende les mêmes espèces qu'il a déposées , ou qu'on lui en rende d'autres. Ces questions sont plus théo* jiques que pratiques , comme il a été observé suprà.

5* ^^ ^ 1^ consignation.

:k)3. Lorsque le créancier refuse de recevoir la son^me qui lui est offerte pour le rachat de la rente qui lui est due, le débiteur ou autre qui a le droit de faire ce rachat, peut lui faire sommation , à personne ou domicile , de recevoir la somme à laquelle montent, tant le principal de la rente que tous les arrérages qui en sont dus, et qui ont couru jusques et compris le ^our de la sommation : après la sommation , il peut consigner cette somme, et la consignation qu'il en fait opère ce rachat et l'extinction de la rente , de même que l'autoit opéré le remboursement et paiement réel :

Traité d^ Contrat de Rente. 1 1

'i62 TRAITÉ DU CONTRAT DE RENTE,

car c^est une maxime que la consignation ëquipolle au paiement : Obsignatio pro solutione est. Voyez , sur la consignation, notre traité des Obligations, part. 3, chap. I , art. S. Tout ce que nous y avons dit peut recevoir ici son application.

J. UI. Du rachat qui se fait par compensation.

2o4* Le rachat d'une rente constituée peut se faire aussi par compensation , lorsque le débiteur de la rente est devenu lui-même créancier d'une somme d'argent exigible du créancier. Mais cette compensation ne se fait pas de plein droit , et la repte n'est pas éteinte dès l'instant que le débiteur de la rente est devenu créancier de son créancier, comme le seroit une dette exigible ; elle n'opère le rachat et l'extinction de la rente que du jour que le débiteur de la rente a déclaré au créancier qu'il entendoit racheter la rente, et, à cet effet, compenser le principal de cette rente à pareille somme que lui doit ce créancier : jusqu'à cette déclaration , les arrérages de la rente courent toujours. La raison est que le principal d'une rente que je dois , étant infacultaie luitionis et solutionis plutôt qu'm obligntione , et parconséquent n'étant proprement dû qu'autant etlorsque je voudrai racheter la rente , la compensation ne peut pas s'en faire plus tôt. C'est la première différence entre cette compensation et celle des dettes exigibles.

2o5. Une seconde différence est que si étant votre débiteur d'une somme exigible , je deviens en même temps votre créancier; quoique la somme dont je suis devenu votre créancier soit moindre que celle dont