CHAPITRE VIII , ARTICLE I

de constitution de rente viagère , qu'il y ait une personne sur la tête de laquelle la rente soit constituée. C est pourquoi si vous m'avez constitué une rente viagère sur la tête de mon fils dont j'ignorois la mort, pour une certaine somme que je vous ai payée pour le prix de la constitution , le contrat de constitution est nul de plein droit; en ce cas, j'aurai la répétition de la somme que je vous ai payée , condictione sine causa.

225. Quidy si , lors du contrat , la personne sur la tête de qui la rente a été constituée étoit vivante à la vérité, mais dangereusement malade d'une maladie ignorée des parties lors du contrat, et dont cette personne est morte peu après? Le contrat sera nul par une autre raison , qui est que , suivant les principes établis en notre traité des Obligations, n. 18, l'erreur annuUe le contrat, lorsqu'elle tombe sur la qualité substantielle de la chose que les contractants ont eue principalement en vue , comme lorsqu'on a vendu pour des chandeliers d'argent des chandeliers qui n'étoient qu'argentés. Or, dans le cas proposé , Terreur des parties contractantes est de cette espèce ; car la rente que le constituant se proposoit de vendre, et que l'autre partie se proposoit d'acheter, étoit une rente sur la tête d'une personne en santé , et de qualité à pouvoir avoir une durée un peu considérable, et non une rente sur la tête d'un moribond , qui ne pouvoit durer, qui n'étoit d'aucune valeur, et dont on n'auroitpas osé proposer l'acquisition , si on eût eu connoissance de la maladie.

226. Lorsque la rente est constituée sur la tête d'une autre personne que celle au profit de qui elle est cou-

172 TRAltÉ DU CONTRAT DE RENTE,

stituée , la personne sur la tête de qui elle est constituée n'acquifert aucun droit par le contrat; non seulement elle n'a pas droit d'en exiger les arrérages , elle n'a pas même de qualité pour les recevoir, et le paiement qui lui en seroit fait ne seroit pas valable : elle n'est désignée au contrat uniquement que pour régler la durée de la rente sur celle de sa vie.

C'est pourquoi il n'importe quelle soit la personne sur la tête de qui la rente est constituée ; elle peut l'être même sur la tête d'une personne qui auroit perdu l'état civil , soit par la profession religieuse , soit par une condamnation au bannissement perpétuel, ou autre peine capitale. Il n'y auroit même aucune répugnance que la rente fût constituée sur la tête du constituant qui s'oblige par ce contrat.

227. Enfin il est de l'essence de ce contrat, de même que d'un contrat de constitution de rente perpétuelle , que l'acquéreur de la rente aliène l'argent qu'il a payé pour le prix de la constitution , et qu'il ne puisse le répéter du constituant.

Il aliène même bien plus parfaitement que l'acquéreur d'une rente perpétuelle ; car celui-ci, quoiqu'il ne puisse exiger cet argent, conserve néanmoins l'espérance de le recouvrer du constituant, ou des successeurs à l'obligation du constituant, qui ne peuvent jamais être quittes de la rente qu'en le remboursant; au lieu que l'acquéreur d'une rente viagère n'a pas même d'espérance que le prix de l'argent qu'il a payé pour le prix de la constitution, lui soit jamais rendu par le constituant ou ses successeurs , lesquels , sans le rembourser, doivent être un jour quittes par la