CHAPITRE VI

Des dettes des sociétés ; et comment chacun des associés en

est tcnii.

Il faut à cet égard distinguer les sociétés de com* merce et celles qui ne sont pas sociétés de commerce; et , entre les sociétés de commerce , celles qu'on appelle sociétés en nom collectif , et celles qu on appelle sociétés m commendite y et sociétés anonymes.

^. I. Des dettes des sociétés en nom collectif.

96. Dans les sociétés de commerce en nom collectif chacun des associés est tenu solidairement des dettes de la société; Ordonnance de 1678 , tit. 4 ? art. 7.

Cette disposition de Pordonnance est une exception au pr^cipe général de droit, suivant lequel lorsque plusieurs personnes contractent consemble une obligation , elles sont censées ne la contracter chacune que pour leur part , si elles n'ont pas expressément déclaré qu'elles la contractent solidairement ;. /. 1 1 , $.2^ de duobus reis.

Cette exception est fondée sur la faveur du commerce, afin que les marchands en société aient pins