‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 4)Chapitre 136 sur 167 · CHAPITRE IX, ARTICLE 11. i-yS · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX, ARTICLE 11. i-yS

n'en décharge pas les autres envers les créanciers; 1. 25, Cod. de pacL; il oblige seulement celui qui s'en est chargé d'en acquitter ses copartageants.

Les frais de l'acte de partage , et de tous ceux qui se font pour y parvenir, doivent être pris sur la chose, c'est-à-dire qu'on doit les prélever sur les deniers communs, s'il y en a; sinon chacun des copartageants doit y contribuer à proportion de la part qu'il a dans la masse.

174. n reste à observer, à Tégard des partages et autres actes qui en tiennent lieu , que l'égalité y est plus scrupuleusement requise que dans les contrats commutatifs, tels que les contrats de vente, d'échange, etc. Dans ceux-ci, un majeur n'est pas reçu à demander la rescision du contrat pour la seule cause de la lésion quHl y a soufferte , si elle n'est de plus de moitié : mais dans les partages et autres actes qui en tiennent lieu , il suffit qu'elle excède le quart de ce qui devoit appartenir à celui qui se plaint du partage , comme nous l'avons vu en notre traité des Obligations^ n. 35.

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