‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 4)Chapitre 75 sur 167 · CHAPITRE I. fjt · texte numérisé non relu

CHAPITRE I. fjt

ton commerce avoit fait ces contrats de vente et dW $urance de sa part peu après le contrat de société , il y auroit lieu de présumer qu'ils ne seroient que Texécu*tion d un pacte secret apposé au contrat de société; et en conséquence, dans le for extérieur, ces contrats, aussi bien que le contrat de société, devroient être déclarés nuls et simulés, comme nVtant faits que pour déguiser un prêt usuraire de la somme d argent apportée au marchand par le particulier.

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