‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 4)Chapitre 77 sur 167 · CHAPITRE II, SECTION I. i^J · texte numérisé non relu

CHAPITRE II, SECTION I. i^J

de donation , le plus riche ayant voulu gratifier le pauvre, ijjlais quoiqu'un contrat de société soit mêlé de donation , la société n'en est pas moins valablement contractée, comme noiis Pavons vu suprà, n. l'y.

J. II. Comment se communiquent les biens des associés.

3 1 . Il est particulier à cette espèce de société que tous les biens qu'avoit, lors du contrat, chacun des associés , deviennent , dès Tinstant du contrat , communs entre eux , chacun d'eux étant censé s'en être fait réciproquement une tradition feinte, et s'en être constitué possesseur au nom de la société : In societate omnium bonorum, omnes res quœ coeuntium sunt continua communicantur ; quia, licèt specialiter traditio non ihterveniat, tacite tamen creditur intervenire; 1. 1, §. i; 1. 2, ff. pro soc; ce qui néanmoins, suivant le droit romain , n avoit pas lieu à l'égard de leurs dettes actives, lesquelles, par leur nature, ne sont pas susceptibles de tradition , et ne peuvent passer d'une personne à l'autre que par une cession d'actions; mais, au besoin , chacun des associés est tenu de faire cette cession. G est pourquoi Paul ajoute : Ea verà quœ in no^ minibus erunt manent in suo statu , sed Mctionem invicem prœstare debent; 1. 3. Dans notre droit françois, où nous sommes plus faciles à suppléer et sous -entendre ces cessions d'actions , je pense que les dettes actives des associés qui contractent ensemble une so-, ciété de tous leurs biens tombent, de même que Jieurs autres biens, de plein droit dans la société, et sans qu'il soit besoin d*une cession expresse d'actions.

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