Quelquefois par le contrat de société on donne

Traité' du Contrat de société, 1 3

tgi TRAITÉ DU COîNTRAT DE SOCIÉTÉ,

à Tun des associes Tadmiinstration des biens et des af* faires de la société'.

Les associés peuvent par cette clause donner telles bornes ou telle étendue qu^ils jugent à propos à ce pouvoir d^administrer qu'ils accordent à Tun d'entre eux.

Ce pouvoir^ lorsque les parties ne s'en sont pas expliquées, renferme, par rapport aux biens et aux affaires de la société, ce qu'a coutume de renfermer une procuration générale qu'une personne donne à quelqu'un pour administrer ses biens ; car celui de ces associés à qui on a donné cette administration est comme le procureur général de ses associés, pour les biens et afikires de la société.

Suivant ce principe, ce pouvoir consiste à faire tousles actes et marchés nécessaires pour les affaires de la société; comme de recevoir et de donner quittance de ce qui est dû à la société par ses débiteurs; de faire contre eux les poursuites nécessaires pour en procurer le paiement; de payer ce qui est du aux créanciers de la société; de faire les marchés avec les serviteurs et ouvriers employés pour le service de la société ; de faire les achats des choses nécessaires pour les affaires de la société; de vendre les choses dépendantes de la société qui sont destinées à être vendues, et non d'autres.

Par exemple , dans une société universelle, celui des associés à qui on a, par une clause du contrat, ou par une convention subséquente, donné l'administration de la société, peut vendre tous les fruits qui proviennent des récoltes des héritages dépendants de la société, la coupe des bois taillis lorsqu'ils sont en âge d'être coupés; mais'il ne peut pas vendre lés héritages

CHAWTHE m. igS

ni les autres biens immeubles appartenants à la société, ni même les meubles qui servent à les garnir, si ce n'est ceux qui sont de nature à se détruire s'ils étoient gardés : Procurator totorum bonorum res domini neque mch biles y neque immobiles^ neque seruos, sinespeciali do^ mini mandato^ alienarepotest, nisifructus, aut alias res quœ facile corrumpi possunt; 1. 63, £F. deprocur.

67. Dans une société de commerce^ Tassocié qui a Fadministration peut bien vendre les marchandises de cette société, ces marchandises n'y étant entrées que pour être revendues; mais son pouvoir ne s'étend pas j usqu'à pouvoir vendre la maison qui a été acquise pour faire le siège du commerce, ni à y imposer des servitudes : il ne peut pas même vendre les meubles qui sont dans cette maison pour y rester, comme des chaudières, des métiers, et autres ustensiles de commerce.

68. Dans les sociétés, soit universelles, soit particulières, le pouvoir de Fassocié administrateur ne s'étend pas jusqu'à pouvoir, sans l'avis de ses associés, transiger sur les procès de la société; car cela passe aussi le pouvoir d'un fondé de procuration générale : Mandata generali non contineri etiam transactionem deddendi causa interpositam; 1. 60, fP. de procur.

69. Quelque étendue qu'ait reçu^ par la clause du contrat le pouvoir d'administrer les effets de la société, il ne s'étend pas à pouvoir disposer par donation des effets de la société.

Néanmoins les donations de bienséance et ordinaires ne lui sont pas interdites.

Par exemple, dans une société universelle, l'associé

iy6 TRAITÉ DU CONTIVAT DE SOCIÉTÉ,

administrateur peut, sans consulter ses associés, faire à ceux qui devroieht des lods et ventes, ou autreis pro^ fits seigneuriaux semblables, les remises nécessaires que les seigneurs ont coutume de faire. Il peut donner des étrennes et autres petites gratifications dans les cas où il est d'usage et de bienséance d en donner. 11 peut aussi accéder à.un contrat dWrmoiement qui contient des saisie» faites à un débiteur failli : ces remises se font par esprit dVconomie , pour ne pas tout perdre, plutôt que par esprit de donation.

70. Les principes que nous venons d'établir souffrent exception, 1® à Tégard de l'espèce de société universelle ou communauté de biens entre mari et femme : le mari a sur les biens dont elle est compqsée un pouvoir, non d'administrateur, mais de maître absolu, comme nous le verrons en notre traité dû Contrat de Mariage; 2° à l'égard de l'espèce de société universelle que contracte le survivant des deux conjoints par. mariage, faute de faire inventaire : quoique le survivant ne soit pas maître absolu des biens de cette communauté, comme l'est le mari de ceux de la communauté conjugale tant quelle dure, et qu'il en soit seulement administrateur, il a néanmoins un pouvoir d'administrer si étendu , qu'il peut généralement disposer comme bon lui semble de tous les héritages et autres biens de la société, pourvu que ce ne soit pas par donation^ comme nous le verrons dans notre traité du Contrat de Mariage,

Enfin , méihe dans les sociétés ordinaires , nos principes reçoivent exception, lorsque par les clauses du coutrat il a plu aux parties de donner plus d'étendue