CHAPITRE XIII Des rapports du conseil et de V Assemblée nationale

Art. l®^ — L'Assemblée nationale et le conseil sont dépositaires de la constitution.

Art. 2. — Aussitôt que les membres du conseil sont installés, ils en donnent avis à l'Assemblée nationale par un message de six membres.

Art. 3. — L'Assemblée nationale appelle le conseil dans son sein toutes les fois qu'elle le juge convenable.

Art. 4. — Le conseil a, dans le lieu des séances dd l'Assemblée nationale, une place distinctive et séparée.

Art. 5. — Le conseil réside près des législatures ; il les

convoque dans des temps de calamités, et en cas de guerre.

Art. 6. — L'Assemblée nationale charge le conseil de proposer la paix.

Art. 7. — Les décrets de l'Assemblée nationale sont présentés au conseil par le ministre, des lois; le conseil les fait enregistrer et exécuter.

Art. 8. — Le conseil peut renvoyer le décret au peuple, s'il est contraire au texte précis de la déclaration des droits de l'homme, et si le nombre des votants dans l'Assemblée nationale a été moindre de 251.

Le conseil ne peut dans aucun autre cas suspendre l'exécution des lois.

Art. 9. — Lorsque le conseil a délibéré de renvoyé?' au peuple, il se rend dans le sein de l'Assemblée nationale ; le président du conseil motive le renvoi, et prononce cette formule : que le peuple soit entendu ; le conseil se retire à l'instant.

Art. 10. — L'Assemblée nationale peut rapporter le décret ou le proposer au peuple de la manière qui sera déterminée ci-après.

Art. 11. — L'Assemblée nationale et le conseil ne peuvent délibérer en présence l'un de l'autre : le président de l'Assemblée nationale est couvert.