SEPTIÈME PROPOSITION

Enfin, le dernier état est certainement pour le roi , et d'une manière qui ne peut, souffrir aucune difficulté.

C'est ce que l'on a fait voir par l'explication de ce qui s'est passé dans le dernier âgé du comté de Soissons^ surtout par l'érection de ce comté en pairie.

C'est là que l'on a montré que, quand niême cette érection ne prouveroit pas invinciblement que le comté de Soissons étoit alors tenu en fief de la couronne, elle auroit, seule, été suffisante pour lui im- {)rimer ce caractère; que, par elle, il auroit secoué e joug de tout autre seigneur , pour ne plus s'abaisser que devant la majesté royale^ et que, sans examiner quel avoit été l'état de ce conité avant l'érection en pairie , il fallôit reconnoître que, depuis ce moment , il étoit tombé , pour toujours , dans la

3lâ P11EMIËR9

ilépendàncé immédiate de la coixrotfne-, parce qu^en un mot , TeVection eu pairie l'a voit trouvé mouvant du roi, ou Tavoit rendu tel , aut iwenity autJhoU.

Ainsi, quand on conviendroit de tous les titres allégués par l'évéquo de Soissons, quand on en admettroit Ja vérité, Fauthenticilé, l'autorité prétendue , tout cela ne serviroit encore de rieu^, jusqu'à ce *que l'évcque de Soissons eut fait voir qu'une terre érigée en pairie n'est pas, pour cela seul, mouvante de la couronne , qu^l qu'ait été sou état avant l'érection.

Or, comme il ne prouvera jamais cette proposition, tous ses titres lui sont absolument inutiles; car, que lui serviroit-il d'avoir montré que l'église de Soissons avoit autrefois la mouvance du comté , s'il est vrai qu'elle ait perdu ce prétendu droit, il y a plus de trois cents ans, et que, depuis trojj siècles, les évêques de cette église n'ont plus eu d*autre parti à prendre que celui de demander une indemnité à lac^uelle le roi ne doit prendre aucune part.

Ainsi , Iç premier et le dernier âge du comté de Soissons étant certainement pour le roi , on pourroit retrancher absolument, de cette affaire, tous tes titres du second âge ^ parce que , d'un côté, il est certain que ces titres n ont pu donner aucune atteinte aux droits que le roi a eus sur ce comté dès le temps de son origine , et que , de l'autre , tout ce qui s'est p^ssé dai^s c^ temps intermédiaire, a été avantageu-^ sèment réparé par l'érection en pairie, qui auroit rappelé ce comté à l'honneur de sa première origine, quand même il seroit vrai qu'il en seroit déchu pendant quelque temps j ce qui auroit suffi pour le mettre au rang des grands fîefs de la cou* ronne, quand il n'auroit pas eu cet honneur avant l'érection.

Telles sont les principales propositions qui renferment comme le fruit de tout ce que l'on a établi dans cette requête pour la défense des drpits du

11 ne reste plus maintenant que d'en faire le pa^ rallèle avec ceux de Févéque , en reprenant la feuile et la gradation des propositions dans lesquelles on a renfermé les uns et les autres , pour faire voèr , comme d'un coup d'œil , la grande différence qui est entre les moyens du roi et ceux de l'évêque, et finir cette longue discussion par une comparaison qui peut y répandre une grande lumière.

D'un côté , on a vu que Févéque ne ràpportoit qu'un petit nombre de titre» qui fussent dans une forme authentique; presque aucuns qui s'appliquas*' isent nécessairement au comte de Soissons^ un seul dont il paroit que le roi ait eu connoissancë . et ce titre unique, dune foi très*douteuse, pour nen pas dire davantage ; nulle possession qui eût iuivi ce titre plus que suspect ^ nul$ actes de foi et hom^ mage , ou tout au plus un seul ; nuls aveux et dé-^ nombrem^ns ; quelques énonciations équivoques > et , par conséquent, de& preuves qui ne peuvent passer que pour indifférentes ; enfin , une prétention ani'bitieuse qui s« détruit eile-méâie pai^ son excès , et des argumens qui ne prouvent riien , parce qu'ils prouvent trop.

De Pautre côté, oti vient de voir !e jcrur croîire , potti; ainsi dire, par degrés, et parvenir successivement jusqu'à la plus grande clarté.

La présomption générale pour le roi; cette présomption, encore plus forte et plus décisive dans les anciens fiefs de dignité , convertie en véritable preuve par tout ce qui s'est passé dans le premier âge du comté de Soisson^; ué droit qui n'a pas besoin du secours de la possession; une possession capable non-seulement de conserver , mais d'établir le droit, s'il n'avoit pas des fondemens encore plus solides^ Une possession qui n'a rien d'équivoque, et qui s'applique également à tout le comté de Soissons; enfin, un dernier état qui, seul, pourroit être décisif, une érection en pairie , qui a conservé oti rétabli l'ancienne noblesse du comté de Soissons, et

3l8 PREBflÈIlE

qui Tauroit certainemeat élevé au rang de fief niou-» vaut de la couFoane^ quaud même il auroit eu besoia de cet honneur.

CE CONSIDÉRÉ, il vous plaise donner acte au procureur-général du roi^ de ce qu'il prend le fait et cause de M.'« Thomas-Amédée de Savoye y propriétaire de la moitié du comté de Soissons ; et, en conséquence, le recevoir appelant de la sentence rendue aux requêtes du- palais , le 34 mars i6o5 ; faisant droit sur ledit appel, sur lequel il sera dit que les parties demeureront appointées au conseil, et joint a l'instance pendante en la cour , mettre l'appellation et ce dont a été appel au néant ; émen» dant,sans s'arrêter aux demandes dudit évêque de Soissons, maintenir et garder ledit seigneur roi dans le droit et possession de la mouvance de la part et portion du comté- de Soissons, qui appartient en propriété audit M.*"® Thomas-Amédée de Savoye, et donner acte audit procureur-général du roi de ce qu'il emploie le contenu en la présente, ensemble les pièces qui y sont jointes , et tout ce qui a été écrit et produit par ledit de Savoye , pour causes et moyens d'appel , écritures, contredits et productions, et de ce qu il produit cesdites pièces , jointes à la présente recjuête, aux inductions qui y sont expliquées ; savoir :

Pour montrer que le comté de Soissons, dans sa première origine , a été incontestablement dans la mouvance immédiate du roi :

' L'extrait du chapitre IX du livre IX de l'Histoire de Grégoire de Tours 5

L'extrait du chapitre XXV du livre II des Capitulaires ;

L'extrait de la charte de l'an 101 5, par laquelle lé roi Robert confima l'échange de la seigneurie de Sancerre, contre le comté de Beauvais ; ladite charte rapportée par Antoine Loisel , dans Thisloire da Be?auvoi§içj

REQUÊTB. ^9

L!emploj de ravertissement de révéque de Soissons, au fol. 33^ où il reconnoit que Iluguea-Capet a donné le domaine et la seigneurie de poissons à Guy de Vermandois, qu'il Térigea en comté perpétuel et héréditaire en faveur de ce prince y et lui en donna la justice en hérédité, sans approuver • néanmoins le surplus de ce qui est dit en cet endroit;

L'extrait de l'histoire de Guillaume de Jumiége^ livre XX, chapitre VII.

Pour faire voir que le comte de Soisâons a été mis^ en cette qualité, oans le onzième siècle , au rang des grands vassaux de la couronne :

L'extrait d'un ancien manuscrit , contenant la description de ce qui s'est passé au sacre du roi Philippe I ; ledit extrait , tiré du Recueil des historiens de Duchesne , tome IV.

Pour faire voir que , dans le douzième siècle , le comte de Soissons a été pareilleiâent mis an rang des grands vassaux de la couronne et des barons du royaume^ qui tenoient leur seigneurie nûment du roi :

L'extrait de deux lettres de saint Bernard ; la- première, de l'année n42, écrite à Josselin , évêque de Soissons ;

La seconde, de l'annéç ii43, écrite à Etienne Preneste j rapportées toutes deux dans le même Recueil de Duchesne , tome IV; et dans la dernière édition des OEuvfes de saint Bernard ;

L'extrait des lettres-patentes de Louis le jeune , de Fan ii55, rapportées par André Duchesne, au même endroit, page 584 ?

L'extrait de la lettre écrite au pape par le même roi , et rapportée au même endroit et en la même page;

L'extrait du registre de Philippe-Auguste , étant au trésor des chartes de la couronne ;

L'extrait de l'hommage d^ Blanche, comtesse de Champagne , de l'an laoo , tirée du même registre.

3 no PKEMlÈtlE

Pour justifier que, dans le treizième siècle, lé roï ft exercé les droits de seigneur féodal immédiat sur le comté de Soissons , et que le comte de Soissons a joui réciproquement de ceux qui sont attachés à la qualité de grand "Vassal de la couronne :

La sentence arbitrale rendue par le roi saint Louis, en 1225, entre l'évêque et le comte de Soissons^ dans laquelle le domaine de Tévêché et celui du comté sont également qualifiés du nom de baronniej dont lés limite^ sont réglées par le roi j ladite sentence tirée du trésor àes chartes ;

Le jugement rendu par le même roi, en i23o, coûtré Pierre de Dreux, dit Mâuclerc, où le comté de Soiâsons est placé au rang des vassaux immédiats de la cour<Mine ; .

Les lettres-patentes de l'an i3oo, tirées du trésor des 'diartes , par lesquelles le roi, seul^ confirme la vente faite à Charles de Valois par le' comte de Soissons^ de tout le droit et seigneurie qu'il pouvoit avoir dans la forêt de Retz.

Pour faire voir que le droit du roi a paru avec encore plus d'éclat, dans le quatorzième siècle, par ce qui s'est passé dans le partage fait entre les enfans de Louis de Châtillon , et dans les suites de ce par-^ lage -.

Emploi dudit partage produit par M.*^^ Thomas- Amédée de Savoye^ à la fin duquel le roi est supplié de l'approuver et confirmer y et, semblablement ^ le comte de Hainaut, de Hollande et de Zélande ^ pour les terres ifiii étoient tenues de lui et de sa seigneurie;

Emploi de la procuration donnée par Guy de Châtillon , le lendeiiiàin de la Pentecôte de Tannée l366, par laquelle il constitue cinq procureurs pour entrer, envers le roi^ en foi et souffrance pendant sa captivité ; * ,

Emploi de Tàcte dti i3 juillet 1 366, par lequel Louis de Châtillon' s'est démisr et dessaisi du comlé de Sbisâoiis en feveùr do Guy de Châtillon , son frère, en exécution dudit partage ^

Emploi des lettres-patentes du a6 juillet i366, par lesquelles le roi Cnarles V saisit Huë de Villiers du comte de Soissons , comme procureur de Guy de Ghâtillon , reçoit de lui le serment de féaaté pour \e comté de Soissons et autres terres, et le met en souffirance jusqu'à un mois après que Guy de Châtilloa sera retourne es parties de France,

Toutes lesquelles pièces renferment expressément la preuve de deux hommages consécutifs rendus au roi, l'un par Louis , et l'autre par Guy de Ghâtillon , et implicitement la preuve a un hommage précédent , rendu par Louis de Ghâtillon , leur père commun.

Pour faire voir que , dans le n>eme siècle , le roi a continué de jouir des droits, et de remplir publiquement les fonctions de seigneur féodal , suivant la coutume de Vermandois , dans le ressort de laquelle le comté de Soissons est situé :

L'article GXXVI de la coutume de Vermandois , qui explique les formalités qui doivent être observées, par rapport au seigneur féodal ^ dans l'aliénation des fiefs mouvans de lui ^

Emploi de l'acte du jour de Pâques fleuries i366 ; par lequel Jean de Blois consent que Guy, son frère, puisse vendre , etc. , le comté de Soissons , lequel comté est tenu du roi; sans approuver néanmoins ce qui est dit da.ns le même acte, que le comié étoit aussi tenu de l'évêque ou autres seigneurs ; ledit acte produit par Mj^ Tho^nas-Amédée de Savoye;

Emploi de l'acte du 26 mai 1 366, donné par Louis^ frère aîné dudit Gay de Ghâtillon , contenant ua semblable consentement et une pareille énonciation, que la suite a fait voir n'être véritable que par rapport au roi ;

Emploi de la commission donnée par Gharles V. À Guillaume,, maître des requêtes, pour recevoir^ au nom du roi , le dévestissement ou la démission de Guy de Ghâtillon , et pour investir, en sa place , Enguerrant de Goucy du comté de Soissons ; ladite

D'jiguesseau. Tome VI. 2.1

corarûissioû aussi produite par ledit M jo Thomas- Améd<i'e de Savoye j

Emploi de la -cession ou dottation du comté de Soissotis , faite par Guy de Cbâtillon , en faveur d'Enl^uef rant de Coucy et d'Isabelle d'Angleterre , sa femme y ladite cession reçue et approuvée par k commissaire di^ roi , qui investit ensuite ledit En* guerrant de Coucy et sa femlme, et leur enjoint de ^e retirer par-deVers le roi , pour lui faire la féaulé et hommage à eause du comté de Soissons : ladite pièce produite pai^eill^meot par ledit Mj^ Thomas- Ainédée de Savoye,

I^our montrer que, dans le troisième et dernier •temps , que Ton a distingué , dès l'entrée de cette requête^ les droits du roi ont encore reçu un uoujVeau degré d'évidence et de clarté :

Emploi des lettres de don des droite seigneuriaux dûs pour l'acquisition du comté de Soissons ; ce don fait y le 22 juin i4o4j par le roi Charles VI à Louis, duc d^Orléaïis , son frère ; lesdites lettrées produites par ledit M.^c Tboinas^Amédée de SàVoye ;

Emploi de rhotnmage double t^endii au toi^ par Valentine de Milan, duchesse d'Orléatis, le 3 janvier i4o7, tant pour lô fief que pour la pairie de Soissons f ledit hommage ptodûit pat ledit Mj^ Thomàs-Am^ dée de Savoye ;

Emploi de Phoînmage rèftdu dé là ihême nianière ^ et pour la lûoitîé du même Coiûté de' Soissons , par Charles , duc d*OtUatis , le !âl août t^m) ledit acte aussi produit par ledit mèssiré t'hottias-Aïnédée de Savoye j

Emploi des lettt^es-pâtentès de l*an i44^? ï>ar 1^quelles le roi Charles VÏI fait don de rêUaise à Charles d*Orléans de tous les droits qui pourroient lui être dûs

Sour la vente que ledit Charles d'Orléans vouloit faille e la moitié du comté deSùissonSj la Jhî ci hommage,,, le ressort et souveraineté réservés au roi/lesdites lettres produites par ^essire Thomas -Amédée de Savoye f

Emploi de l'hommage rendu au roi le 8 a^TÎl 1 4 1 3 ,,

AequÊtê. 3:^3

par Robert de Bar,^pour Pautre moitié du comté de Soissons; ledit acte produit par ledit messire Thomas-* Amédée de Savoie 5

Emploi de lettres de souffrance accordées par le roi a. Jeanne de Bar , pour la même moitié du comté dé Soissôns, le iS janvier 14^8 j lesdites lettres produites par ledit messîre Îhomfts-Afnédée de Savdye;

Ëm'^lôi de î^hommage renda au roi pour la même moitié du oomt^é de Soissens , par messire Louis de Bourbon, prince de Condé, en Tannée i558; Vactô dudît bonamagc pp6«luît par ledit messire Thomas- Amédée de Savoye*

Pour montrer que lé comté de Soissons a été àeux fois érigé en pairie, une première Fois ea faveur dç Louis, duc d*Urléans, etune seconde Fois en faveur diç Qaade de FiDaiice, lille de Louis XÏI A femme d^ François L«^; ce qui prouve dj'une m^nièi:e invincible que ce comté étôil tenu en fief dii toi, et que^ quand tnème ou pourroit supposer cju^îl eut été n^ouvant d'un antre seigneur avant Pérection , il aurok cessé di^oiis cemoment^ 'c'èsl-a-dire d^puisplusde trois cents ans, die- reconnoltre iittcun autre seigneur que le roi :

Emploi flfes lettres-paîtentes dvL'22 mai i4^4.j p^ lesquelles le roi Charles VI érige le cen^tédeSoissons en pairie; lesdites lettres enregistrées en la corn;, Je.*. m et produites par ledit messire Thomas-Àmjcdie de Savoyej

Lettres-patentes de i5o5 , portant nouvelieimeclion du même comté en pairie , en faveur de Claude d^ France , registrées en l^a cour.

Pour faire voir que Pextinctiondela pairie n*a produit ilucun changement dans la mouvance, et que cette question a même été expressément jugée pour le comte de Soissons , par rapport au droit de ressort immédiat en la cour , (|ui se conserve plus difficilement que la mouvance :

Arrêt de 1694 rendu pour le duché de Beâufort; Arrêt de 1695 rendu pour le duché d'AnviUe } Emploi de Parrét du 19 mars 167 1^ par lequel la

524 PREMIÈRE REQUÈl'E.

cour a ordonné que les appellations des sentences Iréndues par le bailU du comté , ressortiroient nûment au

Krlement, mênote dans le cas de Tédit des présidiauxj lit arrêt produit par ledit messire Thomas^Amédéo de Sayoye.

Pour faire voir que, si les comtes de Soissons ont autrefois tenu quelque domaine en fief de Tévéque de Soissons , ce ne poUvoit être tout au plu5 que quelques pelits fiefs jobscurs et peu considiérables^ et nonle comté ;méme de Soissons :

La déclaration , tirée de la cliambre des comptes ; du temporel de révêché de Soissons, qui paroît avoir lété donnée entre Tannée i36oet 1571, et dans laquelle il n'est point dit que le comté de Soissons fût tenu en fief de révêque , mais seulement que ledit comte tenoit dudit évêque un fief, dont la situation, le nom^ la contenance et la valeur sont laissés en blanc.

Pour faire voir qu'on ne doit avoir aucun égard aux acte» rapportés par Tévêque pour prouver que le roi saint Louis, en confirmant, après l'evêquede Soissons, la rente que Raoul , frère du comte Jean, avoit faite au chapitre, de 100 Kv. de rente sur l'avalage de Soissons, a reconnu par-là et approuvé le droit de Tévêque sur le comté.

Extrait tiré de la chambre des comptes deBlois,

d'une charte de l'année 1254, par laquelle le même

^ roi confirme une pareille constitution de rente à prendra

sur le même droit d'avalage, sans qu'il soit fait mention

d'aucune «anfiratiation intermédiaire de Tévêque»

SECQKDË REQUÊTE. ^^5