SEC09DE

que c'est à roccasion du partage, el de la part que le puiuë prend à rhéritage qui descend de ses ait" cesseurs.

Le langage de toutes les autres coutumes qui ont admis le parage, est conforme à celui de la coutume de Normandie , et il suffît de parcourir leurs dispositions sur le paràge , pour être conyaincu de la vérité de ces deux maximes; c'est-à-dire que leparage est en mçme temps une suite de Péealite que la nature met entre les frères , et un effet de la prérogative que la primogéniture donne à l'aîné , et qu'ainsi il ne peut avoir neu que dans les partages ou le droit d'aînesse peut être exercé. .

La troisième maxime est contenue si évidemment dansl'idée et dans la définition du parage, qu'elle n'a pas plus besoin de preuves que les autres.

Mais comme cette maxime, qui veut que le parage n'ait lieu que pour Içs portions d'un seul et même fief partagé entre plusieurs frères, ou ceux qui les représentent, est un des principaux fondeiuens de la justice des droits du roi dans cette affaire; il ne sera peut-être pas inutile de la développer , et de la rendre encore plus sensible par les réfleij^iQns suivantes :

Première reflexion. Le parage n'a été inventé que par la nécessité de diviser un seul fief entre plusieurs cohéritiers. D'un côté , l'intérêt du seigneur s opposoit à cette division ; de l'autre, l'équité naturelle la favoyisoit. Pour concilier deux intérêts si différens , nos

Î)ères ont imaginé l'expédient du parage, par lequel, à a vérité, la matière de la foi, c'est-à-dire le fief, est réellement divise J mais, la foi subsiste en son entier ; en sorte que , du côté du seigneur , et par rapport à l'hommage qu'il reçoit , il ne paroît pas qu'il y ait eu aucune division dans le fief tant que le parage dure. Ainsi, pour donner lieu au parage , il faut qu'il soit nécessaire de faire une division réelle et actuelle du fief; alors l'intérêt du seigneur, qui est de conserver toujours , autant qu'il est possible , l'intégrité du fief, cède à celui des vassaux qui sont obligés^ de le partager;

le droit naturel l'emporte sur le droit féodal , et le seigneur est obligé de se contenter de l'expédient da parage , qui conserve au moins Fombre et Timage de la première unité et de Pintégrité du lief.

. Mais , lorsque la division du fief n'es t pa s nécessaire, lorsque , par le partage , on a trouvé de quoi satisfaire le puîné , en lui donnant un fief entier , sans morceler un seul fief ayant plus et celui des féorlal , Pexj seroit inutil mun , qui , point contri

Seconde qu'il disper devoir de ]

démembrement du fief, et que , lorsqu'il est fini , \eà portions des puînés , qui étoient auparavant tenues en fief du seigneur suzerain , commencent à n'être plus tenues qu'en arrière-fief 5 en sorte que,cpmme parle la coutume de Poitou , et plusieurs autres , lé parage est un des cas dans lesquels le vassal peut empirer le fief de son seigneur malgré lui.

De là vient que, quoique le parage fut autrefois le droit commun du royaume , il est à présent renfermé dans le ressort de neuf ou dix communes qui en con* servent l'usage.

De là vient enfin que la cour a jugé que ce droit ne pouvoit pas êfre étendu d'une cause à une autre , et qu'elle a décidé , par un arrêt rendu en 1687, entre la dame de Bourgon et Thomas Liger, à cause de Jeanne Porteau, safemme, que, quoique les coutumes de Poitou et d'Angoumois soient les coutumes les plus voisines de celle de la Rochelle, et que M.^ Charles Dumoulin ait dit que l'on avoit accoutumé de suppléer à la coutume de la Rochelle par la disposition de celle de Poitou, cependant le parage admis par les coutumes

de Poitou etd^Àngoumois nedevoitpas être reçu d^ns celle de la Rochelle.

Or , si le parage est odieux , il ne peut être autorisé que lorsqu'il est nécessaire dans Pesprit des coutume qui Tadmettent , et il ne peut être nécessaire que da^s les cas de la division actuelle d'un même fief V comme on l'a fait voir dans la première réflexion j ainsi il doit cesser absolument , lorsque , par l'événement du par«^ tage , un fief entier est écbu au puîné*

Troisième réflexion. Vouv pouvoir garantir nnûet sous sa foi , il faut être possesseur de la plus grande ou de la principale partie de ce fief j car il seroit abcelui qui n'a aucun droit sur un fief, et qui de aucune portion , pût être regardé comme )priétaire par rapport au seigneur suzerain ^ lyantpas même droit d'en rendre l'hommage, mchir ses puînés de l'obligation de le rendre : [idant ce qui arriveroit, si, lorsque le puîné

{possède un fief entier , on pouvoit convenir que l'aîné e garant iroit sous la foi qu'il en r en droit mal à propos au seigneur suzerain. Cette proposition est si absurde , qu'il n'en faudroit pas davantage pour démontrer la vérité de la maxime contraire.

i^uatrième réflexion. Le parage est l'ouvrage d'un droit purement positif, et qui dépend entièrement de l'autorité des coutumes qui l'ont établi. Or , dans toutes ces coutumes , il n'y en a pas une seule qui ne suppose et qui ne décide même expressément, que le parage cesse, lorsque le puîné possède un fief entièrement distinct et séparé ; et que ce droit n'a lieu que lorsqu'un même fief se trouve réellement divisé entre l'aîné et les puînés.

C'est ce qui est marqué très-clairement dans le texte de l'ancienne coutume de Normandie, que l'on a déjà rapporté.

Les fiefs sont tenus par parage , dit cette coutume, quand le frère prend sa part de Vhéritage. Il faut donc qu'il y ait une division réelle dans l'héritage ,

ÎIEQUÊTE. 349

q;u'une portion passe à Tan, que le surplus reste à Vautre.

Elle ajoute qu'en ce cas, le puine répond à Taîné de toutes les choses qui appattiennent à sa partie dujief.

Il faut donc qu'il n'en possède qu'une partie; c'est la condition essentielle du parage.

Elle dit encore que la tenure par parage , est quand cil qui tient et cil de qui il tient sont pers es parties de Vhéritage qui descend de leurs an^ cesseurs. C'est donc un seul héritage partagé en plusieurs parties^ qui est le sujet et la matière du parage.

La coutume de Tours s'explique encore plus fortement dans l'article 266, et celle de Laudunois dans l'article i.a du chapitre 27, lorsqu'elles décident, en termes formels , que si le puîné a pour partage un fief entier^ il sera tenu d'en faire^l'hommage. .

L'article ii5, de la coutume de Poitou, contient une semblable décision : Si par le partage il eschet au puîné chose dont il soit dû hommage , ledit puîné fera les hommages nonobstant que Vaîné Veut Jait pour tous. Et en effet, lorsque celte coutume, dans l'article 126, établit le parage, elle ne parle que d'une portion de fief accordée par l'aîné au puîné pour son partage. • *

On trouve le même esprit dans la coutume d'Angoumois, article^ 25, 26 et 27, et dans la coutume de Saintonge, articles 22 et 3o, et plus précisément encore dans l'article 37.

Il est vrai que les coutumes d'Anjo^u et du Maine, semblent d'abord faire une exception à cette maxime; mais cette exception ne sert, au contraire, qu'à confirmer U règle, et elle se tourne en preuve pour rétablir;

. Ces coutunres marquent également en plusieurs endroits, que le cas du parage est celui du partage d'un fief en plusieurs portions , entre l'aîne et leg

35o sfecoNuii

puînés^ elles envisagent ensuite le cas d'an fief entier

donné par l'aîné à un puîné , et elles font une dis**

tinction.

Si le fief est donné à une fille puinée^alors^ comme les filles sont héritières, c'est-à-dire propriétaires , suivant <îes coutumes , elle ne pourra être garantie par la foi de l'aîné, et il faudra qu'elle s'acquitte elle-même du devoir de l'hommage. Ainsi le parage cesse absolument en ce premier cas^ de même que dans les autres coutumes.

Mais, si le fief entier est donné à un puîné mâle, alors il doit être garanti par l'aîné , et par conséquent, il semble d'abord que cette décision seroit contraire à kl règle que l'on a établie ; mais si l'on examine quelle en est la raison , on trouvera que cette exception est fondée sur la règle même , €t qu'elle la confirme bien loin de la détruire.

En êSet , quelle est la raison de cette décision ? Elle est écrite dans les coutumes mêmes. C'est parce que les puînés ne sont qu! usufruitier s; As ne possèdent leur portion dans un fief , au même un fief entier, qu'en bienfait j Comme parlent ces coutumes, c'està-dire , en usufruit , et la propriété en demeurera toujours à l'aîné.

Ainsi , il n'est pas surprenant ({me l'ainé soit toujours clurgé du devoir de la foi , «t qu^il doive garantir les puînés, puisqu'il est propriétaire, et que les puînés ne sont qu'usufruitieifs.

Il rrésuUe donc ide k dtstkiction faite p^r ces coutumes, q«e toutes les fois que l'aioé demeure pro- }>riétaire du fief donné aux puînés, il peut et doit es ga[:antâr sous sa foi ; c'est ce qui arrive à l'égard des jpuinés laaâles : et qu'au contraire , lorsque la propriété d'un ifief entier passe aux puînés, if n'y a plus, en cecaS), ni garantie m parage; c'est ce qui arrive dans le cas des filles puînées.

, Et, par coDséquefat, rien ne peut donner atteinte à cette règ^e inviolable , que , lors^que l'aîné ne conserve aucune part dans le fief qu'U dk>mie aux puînés^

REQUÊTB. 35l

le fondement dti paragene subsislant plus^ le parage cesse aussi absolument.

Cinquième reflexion. Enfin , il y a près de 5oo ans que cette question a été agitée, et qu'elle a été décidée suivant les grands principes que l'on vient d'étaUir. *C'est ce quo Ton apprend du commentaire de Perrière , sur le chapitre 5 du livre 3, de l'ancienne coutume de Normandie , où cet auteur dit : Qu'il faut noter que par arrêt d'eschiçuier, tenu à Falaise i'an 121 3, it fut jugé que deux frères partans la succession de leur père , chacun desquels avoit une baronnie , ne iienaroient point par parage , tnaiÈ tiendraient du rùi chacun frar hommage , qui fait la décision d'une question amplement débattue par la glose; sai^oir, si en une succession y atwt ^trois fiefs nobles qui échéent à trois fis , si les planés tiendront de Vaiité par parage.

La règle que Ton a étaWie , a dotoc Tavantage d*aVoir pour elle là force des -principes du droit coutûmier, l'aûtoi^ité 'defs cdutlimes, et le préjugé d'un arrêt yéiiéra1)lë pan* '^on atitiquîté , autant que par la sagesse de sa décision.

Il n'est pas t/écessaiJ:^ de faire iù\ une longue dissertation !pout- ^oritrer que tes principes , qui ont d'abord élîé étsiblis |far rapport au 'parage tégal et successif, ôiit Une etodtè et pôfrfeite application au parage coiiVtetitfiolDïrel.

S'il la'est pas permis % ^es frères , lorsqu'ils possèdent chacun un fieï entier^ de convenir que l^îne garantira tous les aiftres sur sa foi,, il àcfit être eUcore ^lus défendu aux simiples copropriétaires de ^plusieurs tiefs , de stipuler que l'un aentr'eux couvrira , pour ainsi dire,, tbus ces^ fiefs par son hommage: il seroit^ absurde d'accbrder a des étrangers ce que l'on réfuse à des frères, qui sont infiniment plus favorahles : ^e seroit 'afcuser de la ;pàtiétice de la Xîour, que de s'arrêter à ptôtlVer une vérité si dlaire left si évî*là^e. • I Iplnfin^ c'est uuequfesUon réellement décidée pjir

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35l SECONDE

la coulome même qui a introduit cette espèce dé parage, c'est-à-dire, par la coutume de Poitou.

Il ne faut . pour en être persuadé , qu'envisager simplement les termes dont celle coutume se sert pour expi'imer cette tenure féodale : elle dit que ceux qui tiennent-de celte manière, tiennent part-prenant , part-mettanU C*est ainsi (ju'elle s'explique dans l'article 90, en parlant des différentes manières dé tenir des héritages.

Et ceux qui sont tenus noblement, dit cet article, sont tenus par hommage lige, ou pilaise en par âge, ou part-prenant pu part-^mettant.

Ces expressions , qui paroissent barbares , sont très-énergiques. Elles renferment toute la substance du principe que l'on vient d'établir , c'est-à-dire , que pour tenir un fief dans celte espèce de parage, il faut y prendre part ou y mettre part; en un mot, il faut qu'il y ait une division dans le fief, par laquelle plusieurs propriétaires y aient chacun leur part ; sans cela , il n'y a point de part-prenant ni de part^mettant , et si cela est , il n'y a point de parage.

On pourroit prouver la même vérité, par une longue déduction de tous les articles de la coutume de Poitou , qui font mention de cette espèce de pa- , rage ; mais comme on n'ajouteroit rien a l'évidence de la preuve qui se tire du nom même de partprenant ou de part-mettant , il vaut mieux reprendre la suite des principes généraux de la matière de» parages; et, après avoir marqué ce que les deux espèces de parage ont de commun , il est telups d'expliquer encore plus sommairement en quoi elle» diffèrent Tune de l'autre.

Trois différences essentielles distinguent ces deux espèces de parage :

La première regarde leur constitution j la seconde ^ Jeur durée; la troisième , leur, effet.

Par rapport à leur constitution, on a d^à remam^ .i^ué que le parage successif a pour principe y d'ui^

tÀte y celle égalité que la natare obéi entré \0i îrèt^i; et de Taatre, la préro^tive du droit d'aînesse ; ad lieu que le parage codirentiohnel n'est fondé que sur la commodité commune du seigùeur et des eopropriétaires d'un même ifief/ auxquels il convient également^ à l'un de recevoir^ et aux autres dé rendre le devoir de la foi par le ministère d^n «eul.

De eetté difFérënce , tirée dé la natote même de ces deux espèces de paràge > il résulte que lé par^ge légal ne peut avoîi* lieu qiié dans ié pàirtage d^urij'fief échu par suècessiôii 9 et qu'il n'eist admis qu'entré ceux qui sont formés d'un même sang, i$ius d'iine même tige, et entre lesquels le droit d'âînessé preut avoir lieiii

Dé la vient que ce p^riàg ) hôh-iseulen^ent .entre

des cohéritiers étrangers; qiême entre les plus

proches pareils , lorsqu'il s [ù partage xî'une suc-

cession collatérale, si ce h' js quelques coutumes

singulières, ôà. lé droit d'aînesse a lieu même entré les collatéraux,

il n^en est pas de même du paragé conventionnel , que la coutume de ^Poitou appelle part-prenant et part-nieltaHt^on-sevleiïient il peut avoir lieu dans le partage des successions collatérales ,, mais- il est admis entre toutes sortes de copropriétaires d'un mêihe fief, à quelque titré qu'ils en aient acquis la propriété. La raison qui à fait introduire cette espèce dé parage n'ayant point d'autre fondement que la commodité réciproque du seigneur et dés vassaux, il n'est pas surprenant qu*on l'ait étendu à toutes sortes d« propriétaires et de partages , parce .l^u'ilvu'y (en a aucun auquel ott rie puîssiefippïiquer cette i;*d(ison^ < -

^a/* rapport à la du^ée du parage, 'o\i. trouve les mêmes différences entre le parage successif çt le garage conventionnel. » ' •

Le premier finit et s'éteint en plusieurs .manières^ soit lorsque la parenté a'éloigne au delà ; dû iciàatriètac degré, ^ns plusieurs coutumes^ et au delà du sixième*,

D'Jguesseau. Tome FI, 2 3

354 Mcbnpt

dam d'autres; soitlorsqu'^e manque iout^i-fiat^ snu-

vant la disposition de là coutumede roitou ; soit^ enfin ^

qui^nd le ptiiné tend isa portion à un étranger , et

mév^y suivant là coutume de Poitou , lorsque Tainé

yeod.'lapart a laquelle le drok de chemer^ge est

àttrilmé*

. Dans tous ces cas, qu'il estinutile d'eupliquer avec

plus d'étendue , le parage successif s'étemt et s'éva-

fiouit } et telle est sa nature, qu'il nç peut presque

durer au delà d'un certain ppmbre de générations.

Le parage conventiopi^el , au contraire , est perpétuel; et c'est ce qi^c; i'oA ne sauroit mieux expliquer que par ces tenues de^artici^ 1P7 de la coutume de Poitou 2 ^ .

Entre tenir en parage , et tenu* part-pret^ant et part-mèttant y y a différence; car le parage vient par succession et lignage, et défaut ledit parage , jaillant lé lignage ; et Te part-prenant et part-^mettant vient par convention et longue usanccy et ne change par transport etf^ute de lignage.

Enfin ^ Vèffet de ces deux sortes de parages n'est 'Pas nioina différent que leur constitution et leur durée.

Le pmge successif se termine tou)q|||rs en véritl^le démemm*ement , ou, pour parler comme nos anciens praticiens , à un abrègement et un allongement de jief: car, lorsque le parage finit soit par le transport ou par lé défaut de lignage , suivant l'expression de la coutume de Poitou , alors la portion du puîné , qui jusque-là avoit été tenue en plein fief du seigneur suzemin,* commence à s'éloigner' d'un degré, et n'est

})lus ténue de lui qu'en arrière-fief, et en plein fief de 'aîné ; D^illec en avant ^ dit l'ancienne coutume de Normandie, sont tenus , les puînés faire féauté à Vaine. . • . Et sera tenu par hommuge, ce qui devant était iémt par parage. \

Mais dans le parage conventionnel les droits du seigneur suzerain se conservent toujours dans leur entier ; il n'y arrive jamais , par la nature de ce parage, aucun démembrement ^ aucun allongement àe fief, et

t^lui qui exercé le droit de chemier ne peut jamais se mettre à la place du seigiieur suzerain ^ pour re-^ cevoir Flianimage de ses pari-^prenans ou part^met" tans : il peut^ à la vérité , renare la foi pour eux , et son hommage xx)ùvt*e tout le fief; voilà le seul changemeiit que cette espèee de parage apporte dans lâ tenure féodale; changement qui iie consiste presque que dans la manière de rendre la foi y et qui n'en altère ni Tessence ni la pUnitude; c^est ce mie lâ coutume de Poitou a marqua en un mot , quand elle a dit que cette espèce dé parage né change ni par transport^ ni pur défaut de lignage.

Tels sont donc les trois principaux caractères de différence qui distinguent ces deux espèces de parage*

Différence dans la constitutions i Tun ne subsiste que par un partage fait entre des frères, ou leur^ representans ; l'autre à lieu même entre des étran** gers.Il suffit, pour y donner )ieu| qu'wi fief soit possédé par plusieurs copropriétaires ^ à quelque titre que ce soit.

Différence dans la durée : celle du^parage successif est incertaine et toujours limitai celle du parage conventionnel n'a point de bornes.

Enfin, différence dans Veffht i celui du parage successif eâtt de produire un véritable démembre^ ment, par lequel la portion des puînés devient un fief de Fainé et un arrière^fief du seigneur sulzeniin ; au contraire, le parage conventionnel n'étant point borné dans sa durée et ne fiâissani )amaia, laissa toujours subsister la mouvance du seigneur dans son premier état.

Os principes généraux de la matièt^ du pàragé étant une fois supposés , il ne l^esle plus que d'exa-miner si le parage est reçu dans là patlie de lâ Saintonge où la terre de Saint-^Maigrtn est située, et s'il doit y avoir lieu contre le m même.

Il faut d'abord supposer ici que la pîottiôn de la Saintonge où cetter tejrre est située, est- jîfrécisément

celle qui n*a point de coutumes rédigées par écrit et revêtues de Tautorité du roi. On n'y suit que des usages non écrits, que l'on appelle ordinairement l'usance de Saintes, et qui ne tiennent lieu de règle dans les jugemens , suivant la remarque de Fauteur qui a recueilli ces usages, que dans tun de ces trois cas : le premier , lorsque les parties en demeurent d'accçrd; le second^ lorsque l'usance dont il s'agit a été confirmée par divers jugemens , et principalement par arrêts; le troisième, après une preui^ faite par une notoriété.

Voilà quel est en général, selon cet > auteur, le caractère et Tautorité de cette espèce de coutume non écrite , par laquelle une partie de la Saintonge se régit.

Si on exatnine ensuite cette usance par rapport à la matière des parages en particulier, il est certaia que le même auteur atteste que Tune et l'autre espèce de parage y sont en usage, à l'exemple des coutumes de' Poitou, d'Angoumois et de Saint- Jeand'Angeli; mais, suivant les règles qu'il établit luimême , il faudroit, pour donner quelque autorité à un tel usage, ou que les deux parties le reconnussent également, ou qu'il eût été confirmé par plusieurs jugemens, et principalement par des arrêts de la cour , ou qu'on eût admis les parties à en faire la preuve par des actes de notoriété.-

•Jusque-là le témoignage de Béchet ne seroit pas suffisant pour, donner à ce prétendu usage des parages dans cette partie de la Saintonge, le caractère et l'autorité d'une véritable loi.

Mais , si l'autorité de cette usance prétendue est très-incertaine, si le fait même de cette usance par rapport au parag^ n'est pas prouvé , il seroit encore plus difficile d'établiç qu'un usage de celte qualité, qui n'a jamais été ni approuvé ni autorisé par lé roi, pût faire admettre le parage successif ou conventionnel dans les fiefs qui. rélèvent immédiatement de la couronne ; et cela, contra l'ancien droit des fiefs, contre la disposition précise d'une ordonnance

lEQUÊTÈ. 357

félèbre^ contre rautorité du droit cioininuil^ contre les maximes les plus inviolables du domaine.

Si Ton s'attache d'abord à l'ancien droit des fiefs^ on en trouvera des vestiges^ ou plutôt dés monumeiis ëdatans dans les livres des fiefs de Lombardie^ qui sont un des plus anciens recueils que nous ayons en cette matière.

Il n'y a qu'à jeter les yeux sur le titre 9 et le titre 77 du livre 4 ^^ Jeudis , suivant l'édition de M.c Gujas; on y trouvera le parage condamné en termes formels : Cîim plures fratres vassalli paiera num habent benejicium y donec Uhid indivisum possident, unajtdelitas et imum servitium domino fieri débet ; si vero pariituth fuerit , cfuot partes , tôt eruntjidelitates.

Si Ton Veut voir ensuite ces anciens usages autorises, ou plutôt rétablis par une loi du royaume, on reconnoîtra que ce parage est absolument aboli par l'ordonnance de Philippe-Auguste, dé l'an 1209, par laquelle ce prince ordonna qu'à commencer au premier jour du mois de mai /toutes les fois qu'un tiefseroit partagé, la foi seroit rendue au seigneur suzerain par chaque cohéritier pour sa part dans le fief, de la même manière qu'elle Tétolt par un seul pour tout le fief avant sa division. C'est ce que cette ordonnance établit en ces termes :

Ut a^ primo die maii, quidquid tenetur de domino ligio y vel alio modo , si contigeritper successionem hœredum, vèl quocumqiie alio modo^ divisionem indhjieriy quocumque modo fiât , omnes qui de illo feodo tenebunt , de domino feodi principaliter et nullo meâio tenebunt , sicut unus anteà tenebat ^ priusquàmdinsiofàctaesset^eic. , >,;

Une loi si conforme à la pureté des maj^es féodales et à l'intérêt commun de tous les seigneufs, auroit dû être religieusement observée dans toute l'éteadoe du royaume.

Cependant il iaut a voue» que nous apprenons pa4: plusieum monuméns des antiquités françaises , et

359 SEdoirbi?

même par le témoigoage de quelques coutumes qui 7 subsistent e&core aU}oiurd'hai , que l'ordonnance de i^iilippe-Augaale 9e ûii pas gënéralemeot esecut^e, L'autunUé exceisîvQ et presque souveraine que les

Svf^nà» sei^enrs du poyanme iiToîent usat^ee ^ le ésordre des guerres civiles , publiques et privées qui décbiroient presque toujours le seici de la France, et enfin la foiblesse de certains nègne^, otit donné lieu i rétablisapment de plusieurs coutume^ contraires à cette ordonnaiu:e ^ que lesf l'ois éleient obli- ^féê de tolérer pour eTÎtèr de plus grands ïImlux*

Sf aU s'ils ont bien voulu souffrir que quelquesr«n$ dpa* grands vassaux de la couronne aient permis à leurs vassaus de s'éoarter de la disposition de cette ordonnance, et de conserver, malgré oette loi, le droit abusif des parages , il iaut cependant convenir que Tordqnnance de ]pbilippe-A>ugUi|tO devoit au pioins S'observer exactement dans Tétenâufr* de son domaine ^ et ce , à Végs^rd ^0 nés y^ssant immé-: jîiats.

C'^st ainsi que par une suite dn désordre qui réguoit d^ps ces siècles de lioence , la prohibition des guerres privées que saint Louis fit en Tannée 1^5, fut reofefmée dçii^s les terres de son domaine; les grands du royaume n^ajrant pas vovilu ja recevoir dans retendue de leurs seigneuries.

Mais jafnajs personne n'a douté que cette ordonint Louis ne dut au moins élre pleinement 1$ tout«ce ^ui faisoit pai'tie de son dcnnainç

[)nc porter le même jugement ^ur l'or-

ar I^uelle Philippe- Auguste^ abolit ha^

reconnoitre . que le moindre effet qu'ait

pu avoir cette ordonnance, a été de dérogera ce

droit dans HItendue de son domaine immédiat.

Or , si cet effet ne peut être justement contesté ^ l'ordonnance de Philippe-Auguste , même d$ns ce^ temps malheureux de trouble et de confusion , qui ifcéfmndoient des ténèbres jusque sui^ f édal âà la majesté royale, comment pourroit-on soulënir^ ^

présent qa^Ue est téublie dans son ancienne splendeur, qœ cette métne Im^ ii@ dbife point avoir liea à r^g»d des téêrés qwi nrfèteht flëmëin^nl âû Idb^ Huiine^e laeoaronne? • •' • ^' »

Oppdsëfà-t^-oh à ûde telle OUibnfriaiidô une usàncé noii édritè, non autorisée, tjuî à besoiti x.Vétfç prouvée dans fehgqtie fait paflieulierï Vou^i^â-t-ôti obliger h Tùi k faire cëdèir rauibrîté 4e èes ôrdôtinàhces a lin usage qui n'a jamais b^t^ môbserVé ni approuva par lui? Et n^est-ce pas à ce cas que Tôh doit àpplî' guer ces paroles célèbres d'un jurisconsulte rom^n : CoMUetudinià diuturn^ usûsguë torigcèOi nàn vïlis est auàtontàs y êed ricin tantà, ûl à]liiT(^tioherhvin^èal^ àut légerti^ i

Qu'on autorise > si l'on vtiut, des usager ^^^ blables à ceux de cette partie de la Sa^idtpîigo (m est entre la Charente et la Garonne, qu'on appelle Lamer en cet endroit, lorsque' ces usages ne K^fsjLj^fli ni à la force des principes généraux, ni à I^utor^ît^ de la loi, c'^st tout ce que l'on peut accorf^et? fi U faveur d'un ancien usage; ma^s, quelque grande que soit cette faveur ^ elle doU respjec^er l'efiypîj^ ^^-M raison et de la loi. Orj^il faudrôit îçi.^eprisejr^'uRe^ l^autre^ pour admeUre ^e parage coutçe JçiPpi-t ^^ IfJ foi de la prétendue usance de p<iiinjUs* ji;,;j/ ; .. ;*

La. raison condamiie celte a4atiee^paiifiN|ue>*<m»aiq on Ta as^z; luont^é eir exfilfqttaiife làiiaiiire dii-pa-^ ^^f^h <^ <ii*oH résilie aux premières ;«a»biça'^es fi^y .Qt iqu'en effet il étoil ignore, liôatfde envient de te f^ifi voir tout^^à'^rbeumV àhei ieS' peuples qu'pn n^ regardés ^mme les prentier» aniburgi et^ pour aio direi teas pr«ûiers cbinpilàtéuc^ dbr Itjjii^ risprudence féodale. . j ?

La i(»i n^est pas tnôi^ ^rtain^ ; il li^f a Wètt de

Ïlaê duiv ni dé pltts^ pW^is ifjiié l'ofdôtfi^ftfce de ^hilippe^^ Atteste, et cisfftè ordoA/Hancèy^iëifè une fbig , De doit jamais Ôtrè ôb^èrvtlè pltts rigdtirëtlsèWent

rlors^'ii s'agît* de fiè^s tftbUv^iis ittiibëdi4t<^êjùf(;

3Cf) .SECONDE

Aipsi^ quçL-, ^uait été le sort de cette \(& dans^ les ^ejTs ^épendans du. domaine des paiticulters , rien» iip;.pf^t .^br9,nl^r eet^ piiemière reietioil^ c'est-à-^

'm d!ttDe mouvance de Philippe-Auguste à preaej^t être ob-^l'on puisse oppesep 3 d'entrer jamais ea a roi^ et cela çQat^Q

.pN .A DiTj, CQ trpïsieipe lieu , que celte usance^, cftiPLlrHir^è, aux ^ucien^ usages des fiefs , çoptraire à! ^ordonnance de Philippe -Auguste, ne l'e'toit pafii moins aux règles du droit commun (jui s*ohserve

3 qbo l'on ai' déjà prouyéipus générales qui ont été ^6n' a montré que ce droit thme une exception et une érale, qu'on ne l'étendoit ané autre. ♦ ' icè et l'équité de rôrdon-f te Font enfin emporté sur loi avoit éprouvées de la I , en sorte' Wù^élle • est de-»

le la' Pitance, soi^ dans les piieinfft;es>ii|ai si|ivehtfle«tii^it'èoatumiér> seit'dans celles ^quiite^ar€giâ(seDtp{ii9y:'le> droit romain.

' iOr y ^est ion principe certain ^e le rdi se* niaintient totijouT» ^aus la possesisi^fifidtt^ droit > cÔHbtaifiin', et' que eefisi qui plaident '€0i3l»*e lui sont Sbligés de justifier j'IënoH* exceptiqn^ et < de la justifier' ^p dés titfes aukcfueWiëifoiJmf^mèine ait bien voi^u s^assu-. jellir.

' A^^,;parj ^empjie,,coijiflae la yègle/iitttfip terre^ s^psr, ssig^^^jfs pst le droit , commun dp ja. iFVanca^r et que'leJTr^ni^aileu n'est x^^^spidéré q^p- . comme iiiiè: exception de cette règl^,. oii' a jugé que lefr^ncnallea Revoit être prouvé contye le ro,i par des titrça sva^ ^uliers , et que les dispositions générales de qu^quei

jiEQuÉTr. 36i

coatume^ favorables à la liberté tiaturelle dé tous les héritages , ne poaTOtent pas avoir lieu contre le souyérain/^qui étant fondé en droit commun et universel; n'admet aucune dérogation à ce droit ^ que lorsqtie la dérogation se trouve établie par des titres doùt il est IjUi^mâme l'auteuT et l^pprobateur.

C'est encore par une suite du même principe, qu'on a décidé plusieurs fois que les prescriptions • introduites'par les coutumes ne pouvoient être opposées au roi; et que, quoique la coutume de'Bourbonïiois, par exemple, admette la prescription de cens, on rie devoit avoir aucun égara à cette prescription dans les terres qui dépendoient du domaine de la couronne: et ce n'est pas seulement sur. Hmprescriptibilité de ce domaine que cette décision est fondée, elle a encore pour principe cette maxime ,

3u'ori ne sauroit trop répéter, c'est-à-dire qu'une es plus grandes prérogatives du domaine de la couronne est d'être toujours gouverné par les plus dfncieniies règles, qui composent ce que l'on appelle le droit coptimun. *

Enfin, si l'on cherche un exemple encore plus illustré de celte maxime, on le trouvera dans la régale^ qui est un des droits les plu3 éminças de la couronne. ' * . ,

Ce droit pé,, pqn^pie parle.M/ Charles Dumoulin, livant tpiite^les disposition^ canoniques: qui ont altéré h pureté des apçieyaaes ;règ^e5^, artfei.omniajura ca^ noTfica natum , s'est toujours p^int^u dans la glorieuse prérogative de n'admettre aucune des nouvelles l^ervitudqs auxquelles les autres çollateurs s% sont , Ifussé assujettir par tolérance ou pai^ prescription^ Je ,'roi l'exerce avec toute la liberté dput les colkbeurs joÀissoiei^t autrefois^. suivant lesapciens capods de relise; il pe recpiin^s^ôU pas même autrefois les Gonveutions faiAes^.f^t^^e les évéques et les chapitres ^ur ta icollatiou dei^;^épéfices; il retenait etileïerçoit le droH commun et priqiitif dans tçute sa pléuitûdé, et ce n'est que par la ùéclaratv^q dp Vdiwee l^

362 SECOîîDE

que le roi a bien voulu se relâcher , à cet égard); d'un droit que saint Louis a lui-même exercé.

Il n'y a donc riei» qiû puiase ébranler la certitude de ce principe ) que tons les droits de la couronne se règlent principaiement ^ar les anoîennet BHiximes qui forment le droit coovnnn^ jusqu'à ce que Ton prouve le contraire.

Ce sera donc à ceux qui voudront peut-être opposer ici Vusance de Saintes à l'autorité du droit commun ^ de faire voir que cette usance ait été approuvée par le roi en ce qui regarde les parages^ et pour les fiefs qui relèvent immédiatement de lui; et jusqu'à ce qu^ils aient prouvé clairement la vérité de ce fait, u$ seront obligés de reconnoitre qu'une telle usance ne peut être d'aucun poids , quand il s'agit déjuger des droits du roi.

EwFiN , ON ▲ DIT, en quatrième lieu , que celte usauce telle que Bécbet la suppose dans la matière des parages^ résistoit aux majçitnos les plus invio* tables du domaine; et c'est ce qu'il e$t très-facile de prouver.

Il n'y a certainement point de principes plus incontestables en celte matière , que celui de 1 ina* liénabilité du domaine de:la couronne : or le parage donne sUteiiite à cette iûaliénabilité ; et il suffit >. pour en être convaincu , de considérer que ce domaine tie Consiste pas seulètnent dilns ce que le roi pos^de cil protyriélé, il Cùnsiêie Mtôtè dâUs ce qitè ïë roi )K)S9ède tri ihouvànce^ , ^ ce^ mdUVandês ^ftt même 4a plua noble patiiei de ^ôn domaine ; ainsi ^ toutes ks fois qu'elles diittinUent du qu'elfe» S*él6i* gnéa^ dé leur source ^ ett sorte que cd qni éttrit tenu eil plein fléf, commence à être tertu en arfîêt-è-fief , il arrive alors un véritable démehibf emeitt , et par Mnséqllent «me véritable aliénalioU par hquelle^ii Ibiids qui prôdttisôit autrefois dè^ fi*uità utife^ pour le roi dans les difiTérentes nJutàtî^t qui y àttilrôiènt, devient stérile pour lùi^ et fetŒè pour tjCii autre seigneut* , qui, pat l'effet dn potage, se trouve substitué à la place du toi. '

Tjslle est donc la circoostance singulière y qni y dans cette matière, di9lingu6 ^ssentielleofient la cause du roi y de celle des autres seigneurs. La seis^neurie directe des particulic;rs , n^est point inaliénable; elle e^t dans le commerce, comme tout le reste de leurs bi^is; elle est susceptible d'altération et de diminution y suivant les difFérens usages des lieux où Jeurs fiefs sont situés.

Il a'en. est pas de même de la seigneurie directe du roi; elle iait upe partie principale de ce domaine sacré qui est hors du commerce des hommes, et awc l'aliénation duquel les usages locaux , et les coutumes inémes n'ont aucun pouvoir: de là vient, comme on l'a <lé}à dit, qu'o« a jugé que le cens appartenant au roi dans le duché de Bourbonnoi» jn étok pas sjujet à la prescription, quoiqu'elle soit établie en termes généraux par cette coutume.

Instruite, des véritables mâjdtttes du domaine, dont elle est la dépositaire , la cOur a toujours cru ,

3ue i'ioprescriptibilité de tous lés droits dépeûdans u domaine du roi, étoit une règle supérieure à toutes les décisions des coutumes.

IJ en est de même, à plus forte raison, de l'inaliénabilité de ce même aomainë , qui est le fondeoient de l'imprescrîi^tibilité j il e9t évident que Tautorité d'un usage, tel qu'il soit, ne peut jamais donner atteinte à ce privilège, auquel le roi luim^nie ne peut pas renoncer.

Qu'on ne dise point ici, que, si l'on se sert de l'autorité d'un tel usage , ce n'est pas contre U roi comme roi , c*est contre le roi comme comte de Sâintonge; et qu'on ne peut pas dotiter que le roi ayant succédé aux drc^ des anciens comtes de cett^ province , ne soit ass^qetti aux mêmes règles dont 6n auroit pu se servir contre eux.

I.® On pourroit toujours justement révoquer en* donle cette maxime, et soutenir que tout ce qUi est lini au domaine de là couronne participé, dès le premier moment de cette union , à la nature et aux priyilfége^ de ce domaine : c'est t^ne partie qui se réunit

à son tout ^ et qui n'«a peut plus être distinguée après la réunion : c*e^t un fleuve qui se perd heureusement dans la mer, et qui devient par là une même chose avec elle. En effet, nous voyons que tout ce qui se réunit au domaine de nos rois , jouit des mêmes prérogatives que leur ancien patrimoine incessible , inaliénable, imprescriptible.

On ne distingue point ce qui a toujours été domaine, et ce qui l'eist devenu j l'un et l'aptre s'administrent de la même manière, et se règlent par les mêmes lois.

2.^ Mais, sans faire ici de longues dissertations sur une question qui a été ai souvent agitée , une seulc^ distinction sui)pLt pou» concilier toutes les opinions contraires sur ce point : car, en un mot, ou les usages locaux qu'on oppQ3eau roi, ne donnent aucune atteinte aux prérogative^ éminentes de son domaine, ou, au contraire, elles font quelque préjudice à ses droits.

Dans le premier cas, il n^ paroît pas qu'il y ait aucun inconvénient à suivre de tels usages, méoie contre le roi.

Mais, dans le second , il est évident que Ton ne peut y avoir aucua égard.

Jlinsi, p^r exjemple, qu'il s'agisse de savoir si les droits qui sont tîûs pour la vepje d'un fief seront réglés sur Iç pied du quint ou du sixième denier; alors , comme il n'y à rien en cela qui intéresse le privilège des droits du roi, et qu'en ce point, ils ne sont point différens de ceuy des seigneurs particuliers , on peut et Ton doit se conformer à l'usage de la province.

Mais , lorsqu'il est question de savoir si le roi peut perdre une mouvance directe et immédiate, ou par prescription ou parla convention d'un partage; s^rs, comme le roi a, sur ce sujet, un pouvoir singuliei^ui le distingue des seigneurs particuliers , les usages lo*- ♦eaux ne, peuvent être d'aucune autorité : autrement le roi perdroit , par ces usages , le droit qui lui est acquis par les ordonnances; et, contre la pensée du juris-. consulte romain que l'on a cité , l'on feroit prévaloir: l'autorité de l'usage à la raison et à la loi.

KEQUÈTB. 365

3.** EnGn j on ne peut pas dire ici, comme on l'a dit souvent, et peut-être sans fondemisnt, dans pi u-* sieuirs occasions semblables, que le roi, en approuvant les coutumes , e^t censë s'y être soumis^ et avoir bien voulu qu'on le comprit lui-même dans lé nombre des seigneurs qui sont assujettis aux dispositions coutumieres.

A quoi donc se réduit toute celte question? Il ne s'agit pas de savoir si une coutume rédigëe par ordre du roi , en vertu de se& lettres-patentes, en présence de ses officiers, et homologuée en son parlement^ peut faire une loi contre le roi; il s'agit uniquement de décider, si un usage non écrit,, qui n'a que Bécbet

gour garant, peut l'emporter sur l'ancien usase des efe, sur la disposition d une ordonnancé, sur l'autorité du droit commun , et sur les maximes fondamentales du domaine delà couronne. Une telle question ne paroît pas bien difficile à décider ; et cependant on verra bientôt que ce point unique , qui ne paroît pas avoir jamais été traité pour la défense de la cause du roi, suffîroit seul , indépendamment de tous les autres , pour la faire juger en sa faveur.

Tels sont tous les principes généraux qui doivent servir de fondement à la décision de cette affaire: ^

On a montré, dans l'explication 'qu*oil en a faite, ce que c'est que le parage, combien il y en a d'espèces, en quoi les deux espèces de pàrage cohvi^nént, en

3uoi elles diffèrent, soit dans leur constitution, soit ans leur durée, soit dans leur effet; enfin, on a fait voir que c'est un« question douteuse de savoir si le parage est reçu dans la province deSaintonge, qui se régit par ce que l'on appelle l'usance de Saintes ; mais que cen^en est pas une de savoir si une telle usance, quand^méme elle seroit certaine sur ce point , peut avoir quelque autorité contre le roi, qui né l'a jamais ni reconnue ni approuvée.

11 faut maintenant, pour suivre l'ordre que le procureur-général du roi ^est prescrit dads cette troisième partie , passer de réts^blissemént- des principes du droit à celui des vérités fltf Jait j, qui^ comme oa

3(jÔ SËCdKx^fi

le va voir âàns un moment , seront autant dé ifourcéîi^

de décision pour la tawe xln roi.

On peut réduire ces i^érité$ dé ùiit , qn'il faut établif^ en cet enctroit, j^deux points principaux/qui peuvent être démontrés en fort peu de paroles :

Le.premiéi*) q^^ h çhâtellepie de Saintp-Maigrin est une seigneurie absolument distiûcCi^ et séparée de celle d'Orohiac;

Le second^ <Hie cette châtellenie a eu de tout temps l'honneur de rJlever immédiatement du roi ^ commo comte de Saintonge y de même que celle d'Ordnac^

Jamais fait n'a été mieu^ prouvé que le premier^ ' soit que Ton eicamine les actes passés avant l'usurpa^ tion des 8ei|[ti^iirs d'Or chiao;, soit que IW envisage ceux mêmes par lesquels ils ont voulu faire cette usurr pation. '

Avant Vusurpation , on trouve d'abord uue tran-* sactioQ passée, dèsTannéè ia(54» entre Aimard d'Or* chiac, seigneur de Saint^Maigrin, et Ogier, abbé de Baigne, au sujet d'une contestation qbe ces deux sei*- ^qeurs avoient pour leur justice; et Von y remarque que la terre de ^ainit-Maigrin étoit, dès ce temps*-^là, up corps de se%neurie subsistant par lui-même , indépendfLfnmeot de tout autre, qui avoit toute justice, baute , moyenne et basse , eomme il paroit entr'autrcs choses par ces termes qu'on lit dans cette transaction : Ju$titiâ mutilaiioms membrorum, seu suspensionis domino d^ Smnct^nMagrino resâivatiB, adjurcas mas de Smoto-Magrino faciendâ.

Le seigneur de Saint-Maigrin étoit donc connu dès Tannée 1 2ifî4 1 il d^oit , dès ce temps-là , sajustiee, ses oiliciers, dos fourches patibuk^res, en un mot, toutes les marques d'une seigneurie principale, qui existe et qui se soutient par elle^mêmef on ne lui donne même dans cet acte , que la seule qualité de seigneur de Saint-Maigrin.

On trouve, en second lieu, dans le même temps, c'esl-à*diro dans celui qui a précédé l'usairpation; des lettres données^ le ii septembre i35i , par Guy de Néellc; alors lieutenant pour, le roi en Saintonge ^par

iesquell^ il déclare qu'il a reça de Marie de Cliaslei- "«piier^mère et tutrice a Aimard et de Jeanne d'Orchiac^ le serment deféauié qu^elle étoit tenue de faire an roi pour cause des châteaux et châiellenies d^Orchiac et de Sainù-Maigrin; et qu'il lui a donné un an <le rëpit pour rendre llbommage y que Ton distinguoit alor» de la foi beaucoup plus quV>n né le &it aujourd'hui. • Il n'y a point là d'équivoque : Orchiac et Sainr^ Maigrin sont tous deux, dans cet acte, également qualifiés châteaux et châtellenies, sans confusion , sans dépendance , sans subordination.

Une troisième preuve éclatante de la même vérité^ se tire des lettres^patentes par lesquelles le roi Jean renouvelle lui-même, deux ans après, le 34 Q^^i i353) la souffrance qui avait déjà été accordée à Marie de Chasteignier par les lettres précédentes; et dims ce titre, qui est en latin, les t^ires d'Orchiac et de Saint* Maigrin sont d'abord qualifiées, castra et casteUam<e de Orchiaco et de Sancto-Magrino,

La m^me dénomination y «st enooi^ répétée plus has^ dans ces mots^ ratione eastrorum dt cofit^llania-^ rumpr^edictarum.

Il y avoit donc deux terreu , deux châteaux, deux châtçUenies différentes et indépendantes l'une de l'autre, pour dbaciine desquelles il étoit dÀ ua lH>m^ mage distinct et ^épai^.

La quatrième preuve est écrite dans un acte du 92 octobre i36i , par lequel Guillaume de Mareuii, qui a voit épousé Jeanne d'Orchiac, prête ^ pour elle, le serment de féauté au roi d'Angleterre , qui occupoit alors la Saintonge^ à cause des chastels d'Orchiac et de Saint-Maigrirf.

L'iqduction de ce titre est aussi évidente que celle des pièces précédentes. -

Le même Guillaume de Mareuil a fourni la cinquième preuve du même fait dans ce premier temps , par l'aveu qu'il rendit, le lundi avant la fête de la Toussaint, du château deSaint-Maigrin et de ses appartenances; aveu qu'il rendit séparément de celui d'Orchiac , quoique le même jour, comme s'il eût eu

36S SEdoKois

intention de prévenir, par la distincliod dès Avenx , là confusion que Fon voudroH peut-être faire un î]pup des deux seigneuries.

Enfin ^ on peut ajouter à tous ces actes une sixième

i)reuve, tirée des lettres du 27 novembre 1 363, par esquelles Charles d*£s^gne enjoint aux capitaines des châteaux d^Qrchiac et- de Saint^Mcdgrin de contraindre les habitans de ces lieux à faire la gardé et à contribuer aux réparations desdits châteaux i,

Que si, après avoir examiné les actes qui ont pré** cédé Fusurpation , on envisage ceux mêmes par les^^ quels cette usurpation a été faite , on n^y trouvera pas moilis de preuves de la distinction et de l'indépen-» dance de ces deux seigneuries*

Ces actes sont principalement > la transaction du jeudi avant la fête de Samt^Tfaomas de l'an i370, la vente du i.*' février iSgS, la transaction du 5 juin i3g6, et le contrat de mariage du jour de Saint-Bar^ nabé de l'an i4i6.

On voit, dans tous ces actes, que la terre de Saint- Maigrin y est regardée comme un château , comme un fief, comme une seigneurie toute différente de celle d'Orchiac , qui avoit sa justice, ses mouvances, ses droits entièrement distincts et séparés. La chose *est trop évidente à tous ceux qui ont seulement par*couru ces titres, pour mériter que Von s'attache, en cet endroit , à relever les clauses et les expressions particulières dont on peut tirer cette conîséquénce gé-*nérale.

Le second point de fait que l'oti s^est proposé d'établir en cet endroit , n'est pas moins constant nî moins évident que le premier , puisqu'il se prouve ,

I .® Par les mêmes actes pa;* lesquels on vient de prouver la distinction des deux seigneuries d'Orchiac et de Saînt-Maigrin ;

2.^ Par d'autres actes d'autant plus décisifs, qu'ils sont postérieurs à l'usurpation que les. seigneurs d'Orchiac ont voulu faire de la mouvahce de Saint- Maigrin j . .

3.^ Par Tusurpalion même, et par la couleur que l'on a voulu donner à cette usurpation. \ La première espèce de preuves se tire ,

I .^ Des lettres de rëpitou de souffrance , du r i septembre i35i, dans lesquelles Marie de Chasteigmer rend également au roi le serment deféauté^ et pour le château et châtellenie d'Orchiac, et pour le château et châtellenie de Saint-Maigrin , et obtient également souffrance à l'égard de l'hommage qu'elle devoitpour l'uil et pour l'autre.

îi.*^ Des lettres-patentes du roi Jean, du ^4 n^i 1^353, qui portent expressément, non pas que la seigneurie d'Orchiac seulement , mais que les châieaUx et châtellenies d'Orchiac et de Sairit-Maigrin èioient tenus de tout temps du roi et des rois ses prédéces-seurs^j, sans aucun moyen.

Pouvoit-on marquer par des termes plus expi*.essifs , , la parfaite égalité qui étoit entre ces deux terrçs , et surtout dans le point principal , c'est-à-dire , dans la prérogative dont elles joûissoient , de tout temps , de ne relever que du roi. . ,

3.^ Du serment dejëautérendxiy le 28 octobre 1 36 f, a un usurpateur , à la vérité , mais qui représentoit le seigneur légitime, par Guillaume de Mareuil, à cau^e de Jeanne d'Orchiac , sa femme , pour les châteaux

d'Orchiac et de Saint^Maigrin. quUl tenoà et

déçoit tenir du roi en la sénéchaussée de Saintonge.

4-^ Des deux aveux distincts et séparés que Guillaume de Mareuil rendit au prince d'Aquitaine, le lundi avant la fête de la Toussaint de i363, à cause de Jeanne d'Orchiac, sa femme ^ l'un , pour le château de Saint-Maigrin \ l'autre , pour le château d'Orchiac.

Telle est la première preuve de cette importante vérité.

La seconde, qui est fondée sur des actes postérieurs à l'usurpation, est encore plus considérable.

On ne trouve, dans le dépôt de la chambre des comptes , que cinq actes de foi et hommage rendus au roi par les seigneurs d'Orchiac^ et dans ces cinq actes,

D'^gitesseau. Tome VU ^ ^4

^no SECONDE

qa^ùù eïpliquera bientôt avec encore plus d*élendue, et qui sont des années 1470, 1 47^,1 498, i5i5, ï549„ on voit quHls ont toujours rendu hommage au roi de la châtellenie de Saint-Maigrin , comme d'un fief qui ri^kvoit aussi nûmént du comté de SâiUlonge, que là terfôd^Orfchiac, avec laquelle celle de Saint-Maigrid est employée dank ces actes.

Quatre aveux des années i455,, i499> i5i6, iSgS, ' connrment encore la même vérité , comme on le fera voiravec plus d'étendue dans l'explication des moyens*

Enfin ^ c'est èàïiÈ doute sur tous ces titreis que^ dans nn^nden regUtré qui se conserve au pafquet du pré^ ^idial dt Sâinteft. on a compris la châtellenie de Saihl'MàigJrÎH, dâtis le nombre dés terres mouvantes eii plein flef , foi et hortimiaèe lige du comté de Sain-ionge^ dont ce registre contient ûùè eïacte éùumérâtion.

Mài^, quelque évidentes que soient les inductions quiréâUltëUt dé ces actes , les âéigneUfs d'Orchiac ont iburni âU toi , paf leur usurpation même , une preuve encore plus invincible de l'ancienne et véritable mouvance Ût Sàitit-^Maigrîti-

En effet, qu*6nl.ils ôppôsl et qu'oppo«éront-ils èncofe aujôùnfhùi au droit du roi? Quel a été et quel sera toujours te fondement unique , et le seul prétexte de îèur etitréprisè? Ils U^ont jamais allégué, et n'alléguéi^ôttt jàniàîs aucun autre litige pour appuyer leur méUtaftce, qu'un droit de parafe, par lequel ils soutiennent que eè (^Ui étoit éutf'fefôis uft domaine que les Seigneurs d'Orcblàc tenoietit nûment du roi, est devenu teUt liéf et Un àrrièré-fief dû roi.

ïlïaUl doiic qu'ils rëconnoissént eux-mêmes qu'avant ëè pâf âge , dont on fera voîi* bieôtàl le vice et la nullité, Saint-Maigrin étoit un plein fief du comté de SalnVo'nge,te'nu immédiatement du roi : et, par conséquent, tbulé la question du procès se réduit à savoir, si ce paràgè vicient à pu ÎFaire perdre au roi une mouvance directe, qui, de l^avèu même des Seigneurs d'Orchiac, lui àppartènoit auparavant.

AEQUÊTK. 371

C'est ce qu'il faut examiner présentement dans U dernier point que l'on s'est proposé de traiter^ et dans lequel on va faire voir, par des conséquences directes et immédiates des principes de droit et des vérités de fait que l'on a établis dans les deux premiers j>oints , que la cause du roi, considérée dans le fonds^ et indépendamment des prétendus préjugés qu'on lui oppose ^ n'est pas susceptible de la moindre diffi*» culte.

Mais, avant toutes choses, il est nécessaire de re*» mettre devant les yeux de la cour les principaux faits sur lesquels roule l'unique question qu'elle doit décider*

Kappelons donc ici le jiouvenir des deux différentes tentatives que l'on a faites , l'une , en 1 869 et en 1870, et l'autre, en l'année iSg!^, pour soustraire au roi la mouvance de la seigneui^ie de Saint-Maigrin.

Première tentative. Par la transaction des' années i36Qet 1870, où l'on voit que cette seigneurie qui, jusque-là^ avoit toujours été dans la mouvance directe 'du roi , passa entre les mains de Guillaume de Mareuil , sous la condition précise de l'hommage lige que le nouveau possesseur et les siens seront tenus de rendre aux seigneurs d'Orchiac et aux siens ^ au devoir ou rachat d^une lance.

Seconde tentative. Par la transactîofa du 5 juin iSgô, par laquelle Aimar et Béchette d'Orchiac consentent, <f que la terre de Saint-Maigrin et ses appartenances » soient héritages perpétuels à Jeanne, fille naturelle » de Blanche d'Orchiac et de Regnault de Pons, et à i) ses hoirs ou hoirs descendus et procréés de sa chair y* et de loyal mariage , laquelle Jeanne et sesdits hoirs » tiendront ledit chastel ou chastcllenie en franc pan rugé dddit seigneur d'Orchiac, tant comme ledit I) lignage <iureroit, jouxte et selon la coutume du ti pays àt SaîntoBge^ delà la Charecte m.

Tels sont les seuls titres sur lesquels les ^gneurs d'Of>chiac aient pu appuyer l'usurpation qu'ils ont

37 i sECOipB

faite d*aliè maUvance qui, selon eux-mêmes , appar-

tenoit. au roi avant ces transactions.

Ces faits ëtantainsi supposés , on renfermera toutes les conséquences qui résultent des principes de droit et des vérités de fait qui ont été établis jusqu'à présent, dans trois propositions générales , par lesquelles on démontrera pleinement la nullité des deux parages que Font veut opposer au roi ,

1 .^ Par rapport au seigneur dominant , que l'on a voulu frustrer de ses anciens droits par ces parages ;

a.® Par rapport à ceux qui ont voulu les établir par une convention non-seulement vicieuse, mais absurde ;

3.® Par rapport à la terre même de Saînt-Maîgrin , qui a été le siège et la matière de ces prétendus parages.

PREMIÈHB PROPOSITION.

Nullité des deux parages^ par rapport au seigneur dominant.

Après tous les principes qui ont été établis , cette première proposition ne peut plus souffrir ^aucune difficulté.

En eflfet, ce seigneur dominant, dont on a voulu éclipser la mouvance , est le roi; et l'on a montre en „tant de manières, qu*une pareille convention ne pouvoit lui être opposée dans le pays qui se régit par Tusance de Saintes , qu'il est inutile de s*étendre sur cette première conséquence, qui résulte naturellement des principes que l'on a posés.

Tout se réduit , en un mot, à cet argument^ aussi simple que décisif. \

V On. ne peut opposer a|i roi que Tusance qui s'observe ordinairement dans la partie de la Saintpnge qui est entre mer. et Charente, et dans laquelle toute» les parties conviennent que la terre de Saint-Maigrii^

* ^est située.

Or, cette usance, qui n'est pas même, absolument

certaine dans la matière des parages y ne peut jamais faire aucun préjudice aux droits du roi, qui a pour lui Fancien usage des fiefs , la disposition d'une ordonnance, la force du droit commun^ les prérogatives singulières, mais inviolables de son domaine, et au-^ quel on ne peut opposer ici l'argument que Ton tire quelquefois de l'approbation qu'il a donnée aUx coutumes, parce qu'il n'a jamais approuvé l'usaace de Saintes.