Enfin , il y auroit même une iab^urdité évidente

D'Jguesseau. Tome FI. aô

« soatenir c«U6 ]^oposUioa dam ^espèce particulier decette cause*

Gar^ dans le lemfs que Farrét de renvoi au grand conseil a été rendu, xî'est-à'^dire en l'année 1602^ la contestation à laquelle on voudra peut-être appli-qUer ce renvoi y n'étoit pas encore née ; puisque la saisie féodale feite à la requête du substitut du procareur*-général du roi en la chambre du trésor, qui est le premier acte par lequel le roi est devenu véritablement partie dans cette affaire, est postérieure de quelques années à cet arrêt.

Gomment poorroil-on donc prétendre que le roi eàt ea intention de renoncer dès lors au droit de se servir de, son privilège^ et cela^ par rapport à un différend qui n'étoit' pas encore forme VUne telle supposition ne sakérite pas d'être réfutée se** riettsement.

L'arrêt du 9 novembre i6oa , sur lequel il y a lieu de croire que le grand conseil s*est fondé pour retenir cette affaire, ne lui donnoit donc pas ce pouvoir : cet arrêt étoit un titre par rapport a ceux avec lesquels il avoit été rendu; mais.il ne pou voit nuire à une nouvelle partie^ et surtout à une partie telle que le roi, qui seul étoit en droit de déroger à son privilège.

L entreprise que le grand conseil a faite en cette occasion sur Tautorité royale est d'autant plus extraordinaire , que le roi a été traité moins equitablement dans ce tribunal, qu'aucun de ses sujets ne Tauroit lété dans un cas semblable.

' En effet , et c'est ici une réflexion décisive qui irenversô jusqu'aux fondemens des arrêts du grand eonseil, quand même on aurèit pu juger que le privâége du roi devoit tîéder. à la raison d'une prétendue connexité , et quand on suppos^oit encore que le grand conseil aurôit eu le pouvoir de juger cette question , qui dèvoît être réservée au jugement 4tt roi} il' auroit fallu du moins que le roi eût été partie dans l'ari^t de rétention, et qu'on eiàt jugé avec lui que son privilège cessoit en cette oocasion;

HBQCÉTE. 4p3

Ainsi il faUbît fidre assigner au grand conseil le substitut du procureur-général du roi en la chambre du trésor , pour statuer avec lui sur cette rétention.

Telle est la règle inviolable qui s'observe dans toutes les demandes ep règlement déjuges; il est iûoui qu'on les ait jamais décidées sans appeler les parties oui y sont intéressées, et surtout les parties princmales entre lesquelles le conflit de juridiction, s*est formé.

Cependant on refuse ici au souverain ce que Ton accorde tous les jours au moindre de ses sujets, île conflit de juridiction se forme entre le roi , d'un côté , dont le procureur , chargé de veiller en première instance à la défense de son domaine, saisit une juridiction ressortissante au parlement de Paris; et de IVutre , entre le seigneur aOrchiac ^ qui porte ses prétentions au parlement de Bordeaux. Au milieu de ce combat de fief et de juridiction tout à la fois, le vassal , saisi des deux côtés, porte une* demande en régleipent de juges au grand conseil, et cette demande s'y juge, sans que l'officier chargé de défendre le privilège de la cause du roi et de soutenir la juridiction du domaine soit partie. ' Encore une fois , il n'y a jamais eu de particulier si mal traité dans aucun tribunal, que le roi paroit ravoir été au grand conseil dès le premier pas de la procédure^

Ainsi, la cause est aussi entière avec lui par rapport à la forme , que par rapport au fond ; l'arrêt de rétention, qui est le fondement de tous les autres , n'étant point rendu avec le roi, le procureur-général est encore en droit et en état d'y former opposition, et de renverser par là tout l'édifice que l'on a voulu élever sur un fondement si ruinent.

Car, pour résumer en un mot toutes les obse^:- Vations que l'on vient de faire sur V incompétence du grand conseil, où ne peut douter,

i.^ Que le privilège du roi, de n'avoir point d'au-^ tfes juges en dernier ressort que le parlement, dans les causes de son domaine, ne soit incontestable ;

4o4: SECONDE

2.*^ Que le grand conseil n'a voit point le pouvoir de juger de Tétendue du privilège du roi^ et que c'étoit au roi même qu*il ëtoit réservé d'en connoître|

3.*^ Que le roi n'y a jamais dérogé , et qu'il n'a pu le faire par l'arrêt du 9 novembre 1602, j)uisque la con-testation dans laquelle le roi avoit ce privilège^ n'étoit pas encore née ;

4.*^ Que, quand même le ^rand conseil auroit eu le pouvoir de juger de ce privilège, et de décider si le rêi y avoit voulu déroger, il auroit toujours fallu discuter cette question avec le roi même, et appeler au grand conseil l'officier qui étoit chargé de soutenir le privilège du roi, en défendant l'intérêt de sa juridiction qui en étoit inséparable.

Or, si toutes ces propositions sont également indubitables, on doit en tirer deux conséquences qui effacent, pleinement le préjugé de tous les arrêts du grand conseil :

La première, que ce tribunal, comme on l'a avancé d'abord,, étoit. notoirement incompétent par rapportaurpij >

La seconde, que, quand même il auroit eu un pouvoir qu'iLn'avoit certainement pas , il en auroit abusé, en condamnant le roi sans l'entendre*

Mais ce défaut est du nombre de ces fautes faeu-^ reuses qui sont d'autant plus faciles à réparer, qu'elles sont plus grossières, pt qu'en voulant trop faire contre le roi , on n'a rien fait du tout.

On a entrepris d'abord de lui faire perdre son privilège dans le conflit de juridiction qui donnoit lieu à la demande en règlement des juges , pour lui faire^ perdre ensujte la prérogative de sa mouvance dans le combat de fief.

Mais , heureusement pour la cause du roi , la ptemière de ces injustices a rendu la seconde entièrementinutile; car l'autorité du tribunal étant une fois dé^ truite, celle de ses décisions ne peutplus être d'aucun poids dans cette affaire , où il pardt d'ailleurs que les intérêts du roi ont été aussi négligés dans le fond^.^

mEQUÊTC. 4o5

que son prîvilëgo a été violé dans la forme : c'est le second moyen que l'on a opposé d'abord aux arrêts du grand conseil.