SECOND MOYEN

Omission de défenses de la part de ceux qui ont soutenu la cause du roi.

Pour bien développer ce moyen important ^ mais qui n'est néanmoins nullement nécessaire pour la décision de cette affaire^ il faut supposer d'abord que^ de tous les arrêts qui ont été rendus au grand, conseil ^ il n'y en a que quatre qui puissefut être opposés au roi ^vec quelque vraisemblance.

Le premier est celui de i6o5, qui a jugé la question de^ la mouvance en faveur du seigneur d'Orchiac.

Le second est celui du 5 juillet i6ii^ rendu à l'audience du grand conseil, par lequel on voit que le seigneur d'Orchiac ayant prétendu que l'hommage que le sieur de Saint^Maigrin lui devoit étoit un hommage bge, celui qui exerçoit l'offiLce public au grand conseil forma opposition à un arrêt du 5 juin 1610^ par lequel le seigneur d'Orchiac avoit fait j.uger que l'hommage devoit être lige, et dit que cette pre^ tention étoit trop ambitieuse y les hommages liges n^ appartenant qu au roi seul; paroles qiiine marquent pas une grande connoissance des matières féodales.

Sur cette opposition, et sur plusieurs autres contes^ tations, les parties furent appointées. en droit;, c'est tput ce que porte cet arrêta

Le troisième est celui qui intervint sur eet appoint tement , le 1 8 août idi i , et qui est rendu par forclusion , non-seulement contre le ^ur de Gaussade , mais même contre le- roi;' l'hommage prétendu par le seigneor d'Orclmc ûit encore déclaré lige par cet arrêt.

Enfin 9 le dernier, et le plus célèbre de tous, est "^ celui de 16^, dans lequdLM/ Etienne Goutte > charge

4o6 SECONDS \

du recouvrement des domaines de Guyenne^ fut de^ bouté^^ussi bien que celui qui exerçoit l'office public au grand conseil ^ des oppositions que le premier avoit formées^ et de rentérinement des lettres en forme de requête civile que Vun et l'autre avoient obtenues contre les arrêts précédens. '

Tels sont tous les arrêts dont on peut se servir ' contre le roi.

11 faut en retrancher d'abord le premier ; on y trouve , à la vérité , des conclusions du parquet du grand conseil ; mais on ne voit point que le roi y ait été partie.

Or^ il est très-important de remarquer ici quHI y a vme très-grande différence à faire entre \eê arrêt» où le proèuréur-général dtt roi a donné seulement des cum clusions^ et ceux dans lesquels il a été véritablemeni partie pour le roî.

Les deriiiers seuls sont réputés contradictoires avec le roi; les autres sont des préjugés^ mais non pas de véritables décisions.

La raison solide de cette différence est que^ lorsque le procureur-général du roi donne seulement des conclusions sur une instance ou sur Un procès dans lequel le roi a intérêt^ il n'en: résulte autre obose^ sinon que laffaire a été communiquée au parquet^ et que le procureur-général n'a pas cru devoir se rendre partie pour le roi': mais son opinion n'emporte point une décision irrévocable; il a pu se tromper^ et en cas qu'il se soit trompé en effet., on regarde son sir lence comme une véritable omission de d^ense contre . laquelle le roi est toujours facilement relevé.

Il n'en est pas demême lorsque le procureut^généra) s'est rendu partie , et que les juges instruits de la cause du roi^ par l'organe de son défenseur^ ont rendu un jugement véritablement contradictoire; alors ce, n'est plus un simple préjugé qui se tire du silence du proçureurrgénéral du roi ^ c'est une .véritable déosioii qui se rétracte beaucoup plus difficilement.

Cette distinction étant une iBoissûpposée^ il -est. évi^ dent qiie le premier arrêt du grand consc^ ne peul

êlre regardé comme un arre( de décision contre le roi^ et que la seule conséquence qu^on puisse en tirer ^ quand même il seroit rendu dans un tribunal cooa^

Sétent) c'est que celui qui exerçoit le ministère pu** lie n'a pas ji^gé à propos 'de se rendre partie pour la roi,

Mais> c^est en cela même ^u'il a ma^aué ; ainsi son si* lence est une omission manifeste de détense ^ qui four** nit au roi un :moyen infaillible pour revenir contre cet arrêt par tous les moyens qui ont été expliqués dans cette requête.

U en est de même^ en quelque manière, que^i celui qui est chargé de la défense d'un mineur ou d'une église , après avoir ^ris communication d'un procès dans lequel cette église ou ce ;mineur auroient intérêt 9 ne jugaoit pas à propos d'y former aucune demande.

Si, dans la «suite, on trou voit qu'il s'est trompé

dans ce jugement, et que k cause qu'il n'a pas cru

pouvoir dé&ndre étoit ttès*jus(e et très^bien (ondée $

nien loin que son silence pût nuire à l'église et au

mineur , ce seroit , au contraire, parce qu'il aurait pris

le parti de ae taire,, dans une occasion où il devoit

parler;^ que le mineur et l'église seroient en droit

d'alléguer qu'ils n'ont point été défendus ^ et qu'il n'en

faut point chercher d'aiitre preuve que le silence

même de leur d^enseur qu'on leur oppose. >

. Ainti, toute la question, dans ce cas, se^t^Fégard

de l'eglise et du mineur, soit à l'égard du roi, se ré-«

duit toujours a savoir s'il est vrai que dans, le fond

leur prétention soit juste el l^itime : or, c'est ce que

l'on croit avoir pleinement démontré, dans la troir

sième partie de cette requête, à l'égard du roi, dans

l'espèce particulière de cette cause } et pat conséquent

le préjugé de l'ai^êt de |6o5, quand il seroit rendu

par des juges. compétenS| ne peut être opposé au roi ,

f risque ce préjugé est uniquement fonaé sur un si^ ençe;^ qui est Je moyen même dont le roi se aert pour faire voir que s^ droits n ont point été défendus, lie second sirrét ne jjuge rien et ne prononce qu'un

4o8 SECONDE

appointement* en droit ; ainsi il ne fait aucun pr^'u-^ dice aux intérêts du* roi.

s On ne peut cependant se dispenser d'en relever ' une circonstance , qui est une preuve sensible dé là négligence avec laquelle là cause du roi a été défendue au grand conseil.

On apprend, par cet arrêt, que celui qui entreprit alors de la défendre, ne se récria que sur la qualité d'hommage lige , et il prétendit qu un tel hommage ne pouvoit être rendu qu'au souverain.

* Ainsi , au lieu de contester sur le fond de la mouvyce, et d'alléguer les mêmes moyens que lé procureur-général propose aujourd'hui, celui qui exerçoit l'office public se contenta de former une très* mauvaise difficulté sur la qualité d'un homnliage y à laquelle le roi, suivant la jurisprudence des derniers siècles, n'ayoit aucun intérêt ; et en effet, n'ayant pu rien proposer de vraisemblaUe sur une difficulté si mal fondée, il fut condamné ^ar forclusion , ce qui n'a peut-être jamais eu d'exemple dans les affaires où le roi est intéressé.

L'arrêt qui prononce cette forclusion est le troisième de ceux que l'on oppose au roi ; mais en marquant qu'il est rendu par forclusion, on en a dit assez pour le détruire.

Il ne reste donc que le dernier arrêt qui pût faire quelque impression , Vil étoit rendu dans un autre' tribunal. En effet , il /semble que ceux qui âvoient entrepris de soutenir la cause du roi , au grand conseil, se soient alors réveillés de leur profond sommeil, et qu'ils aient commencé à ouvrir les'yéux , sur leur négligence passée.

Us ont fait, au moins dans la forme, tout ce qui dépendoit d'eux pour la réparer; ils ont formé oppo- ^tion aux arrêts précédons ; ils ont cru m^e devoir prendre la précaution d'obtenir, par une formalité assez rare dans les affaires du rôi, des lettres en forme de requête civile contre ces mçmes. arrêta : mais^ puisqu'ils ont encore succombé dans une cause si ]U6te> on doit présumer qu'ils l'ont mtil défendue

dans le fondj car, en un mot, ce mauvais succès ne peut venir que de Funè de ces trois causes 2 • Ou parce que Ton a regardé le premier arrêt de i6o3, comme un obstacle et une barrière insurïuontable j

Ou parce que le parage qui étoit le principal fondement des prétentions du seigneur d'Orchiac, à été regardé comme un parage juste et légitime ; ' Ou, enfin, parce que Ton a cru que les sieurs d^Orchiac avoient prescrit la mouvance de Saint-^ ,; Maigïdn, par plusieurs actes de foi et hommage que Ton a insérés avec un grand soin dans le vu de Farrét.

Or, il n'y a aucun de ces trois moyens qui ait pit être victorieux , que par une très-grande omission de défenses; c'est ce qu'il faut établir en très-peu de paroles.

Le premier fondement de l'arrêt de i635 a été, sans doute, le préjugé de l'arrêt de*i6o5.

Or, c'est en cela même que le roi n'a pas été bien défendu ; allons encore plus loin , c'est en cela qu'il ne l'a pu être au grand conseil.

Car quelle devoit être, dans la forme, la défense du roi contre cet arrêt? 11 falloit y former opposition, non pas seulement par rapport au fond^ mais même

Sar rapport à la forme ; et quel devoit être le moyen 'opposition ? L'incompétence certaine du tribunal, l'irrégularité et la nullité de l'arrêt de rétention , auquel il falloit aussi s'opposer.

Or, non^seulement ces moyens n'ont jamais été proposés, mais il est évident rfu'ils ne l'ont pu être; car, par qui l'auroient-ils été r Le fermier du do- Thaine qui , par une ignorance grossière , avoit porté la demande au grand conseil , n'avoit garde de révoquer en doute la compétence d'un tribunal qu'il avoit reconnu ; et pouvoit-on espérer que celui qui exerçoit l'office public au grand conseil, trahît, pour ainsi dire,* les intérêts de sa compagnie, pour prendre en main la défense d'une juridiction étrangère? Et, quand il tfuroit voulu le faire, le grand conseil

4lô SECOHDB

auroit-ii pu être juge d'uae question de celle sature ? *, i

Il e$t dooe yfady non-seulement quela cause du roi n'a pas 4t4 défendue^ mais qu'elle n'a pu l]ê%j^ sur ce premier point, qui est cependant- la base et le fondement de tQUs les^ autres.

Ainsi, première omission de défenses, qui ne peut jamais être m. couverte ni réparée > en ce que Tq^ n'a pas attaqué l'inoompétenoe des juges qui étoient saisis de cette affaire.

. Le second fondement apparent de l'arrêt de i635, est 1$. prétendu parage par lequel les. seigneurs de la tnaison d'Orchiac ont voulu s attribuer la mouvance de SaiQt<*Maigrin,

Mais ,. outre que l'omission de la première défense du roi a rendu toutes les autres défenses inutiles ,

On ne voit point que la question du parage ait été traitée comme elle aUroit dû l'être:

On ne voit pùint que l'on ait fait voir que ce pa? ragé étoit nul par rapport au Voi , qui n'en admet point contre lui dans 1 usanoe de Saintes; par rapport aux contractans, qui n'a voient pas le pouvoir dét»« blir un parage qU légal ou conventionnel j par rapport à la terre de Saint^Maigrin, dont les seigneurs d'Orchiac n'ayant retenu aucune partie, n'a voient pu ^'attri^mer rhommagé.

On ne trouve aucun de ces trois gï^ands moyens indiqués au moins dans le vu de l'anrêt; et on nç peut pas croire que , s'ils eussent été expliqués , le roi eut pu perdre sa cause dans quelque tribunal que ce pût être.

On répondra, sans doiAe, qu'on doit présumer que ces movens otit été proposés, puisque la plus grande partie des pièces sur lesquelles ils sont fondés, ont été produites, et qu'elles sont visées dans le vu de l'arrêt du grand conseil.

Mais , lorsqu'on réunira toutes les circonstances de cette affaire, lorsqu'on envisagera, d%ine Seule vue y l'incompétence du tribunal , Tirrégularité de la procédure^ la négligence avec laquée la cause

âu roi a ëte défendue^ Terreur pair laquelle il paroit que Ton a relevé des difficultés trivoles, pendant quf$ l'on gardoit le silence sur des objections solides , on 5era pleinement persuadé que cette présomption générale que Von tire de la production des principaux titres y est bien légère dans Tespèce de cettç cause, et qu^elle ne ]peut dispenser ceux qui Vallèguen^t de rapporter ks écritures crui leur ont été alors lignir liées pour le roi ; jusque-la , on présumera toujours qu'une cause. si négligée^ si mal défendue dans les commencemens, ne Ta pas mieux été dans les suites; et l'on fera l'honneur aux juges qui ont rendu cet arrêt , de présumer en leur faveur qu'ils ne l*au* roient jamais rendu , si les moyens que l'on proposé aujourd'hui leur avoient été expliques.

Enfin , ce qui achçve de prouver clairement cette vérité , c'est que cet arrêt adjuge au seigneur^ d'Or-^ chiac plus qu'il ne pouvoit prétendre , quand même ses titres auyoient été valables.

Comme ce moyen , qui démontre sensiblement^ l'omission de défenses dont le roi a droit de se plaindre aujourd'hui , est de la dernière importance , la oour est suppliée de renouveler son attention sur un point si décisif, '

On l'a déjà dit plusieurs fois, l'unique titre deâ seigneurs d'Orchiac est un parage irrégulier^ commencé en i369 avec Guillaume de Mareuil ^ et, renouvelé en 1396 ^vec Jeanne de Pôns. ,

Le pren^ier de ces parages étoit chargé d'hom-f mage et de devoir ; mais le second , qui a couvert le premier, étoit un parage franc , selon les termes mêmes de la transaction de iSqô, c'est-à-dire, un. parage exempt de tout devoir , dans lequd , sui:^ vant )a disposition de l'ancienne coutume de Nor-^ xnandie , celui qui tient et celui de qui il tieqt sont égaux , et tiennent aussi noblen^nt l'un que Vautre,

Ces deux parages avoient également cela de comr fliun, que les seigneurs d'Orcni^ deyoîent perpérc

4l2 SECONDE

tuellement garantir les seigneurs de Saint-Malgtiii sous leur foi.

C'est pour cela quHl est dit , dans les transactions de 1369 et de iSyo, que le seigneur d'Orchiac powr soi et les siens perpétuellement fera bon et loyal <;,AmMENT envers tous et contre tous audit seigneur de Mareuil et aux siens, à la charge que le seigneur de Mareuil payera les devoirs royaux et anciens ^^ dûs à cause des terres qui lui demeureront ':

Paroles qui confirment encore ce qui a été dit tant de fois dans cette requête, que Saint-Maigrin étoit une terre tenue du roi, et que tout ce que Ton a prétendu faire dans les conventions passées entre les seigneurs d'Orchiac et les seigneurs de Saint-Maigrin, étoit une espèce de parage et de gariment par le moyen duquel la foi seroit toujours rendue au roi pour celte terre par les seigneurs d'Orchiac, qui, d'un autre côté, se la faispient rendre par les seigneurs de Saint-Maigrin.

Et en effet, on a vu que dans tous les actes de foi et hommage qui ont été rendus au roi, les seigneurs d'Orchiac y ont toujours compris la t«rre de Saint- Maigrin , non comme un arrière-fief, mais comme un plein fief du roi, mouvant également du comté de Saintonge , comme la seigneurie d'Orchiac.

La cour n'a pas oublié non plus que les aveux dont les seigneurs d'Orchiac ont voulu se prévaloir, contiennent la même énonciation , et ne difi'èrent des actes de foi et hommage qu'en ce que l'on y suppose que cette même terre , qui étoit tenue en plein fief du roi, étoit tenue d'eux en parage par les seigneurs de Saint-Maigrin.

Il étoit donc constant que jamais la foi due au roi pour la châtellenie de Saint-Maigrin, n'avoit souiSert aucune atteinte, et que le roi en avoit toujours été servi paisiblement sans aucune interruption. ^

Quand donc on auroit voulu tolérer ce parage irrégulier , par lequel les seigneurs d'Orcmae avoient usurpé une mouvance subordonnée à celle du roi >

il falloit au moins réserver la première et la principale mouvance dont le roi étoit demeure en posses-' sion y même depuis le parage.

Cependant , par une surprise inconcevable , mais qui montre clairement commen la cause du roi a été peu entendue au grand conseil y on le condamne purement et simplement^ sans exception , sans réserve ^ et sans marquer au moins que si le seigneur d'Orchiac, pouvoit recevoir un hommage subordonné de Saint- Maigrin^ il en devoit lui-même le véritable et le^ principal homniage au roi y conformément à ses' propres titres.

De quelque côté qu'on envisage cette condamna-* lion, elle est également insoutenable ^ car ^ en un Aiot^ ou le parage étoit nul^ ou on le regardoit comme légitimé :

S'il étoit nul , il ne falloit pas même souffrir que le ^ seigneur d'Orchiac reçût un hommage subordonné ' de la terre de Saint-Maigrin :

S'il étoit légitime, il falloit au moins obliger le^ seigneur d'Orchiac à continuer d'en rendre l'hommage direct et prihcipal au roi.

On np fait cependant ni l'un ni l'autre, et l'omis-" sion de' défenses est portée si loin dans la cause du roi , qu'on lui fait perdre ce qui ne pouvoit lui être contesté , et qu'on adjuge au seigneur d'Orchiao ce qu'il ne prétendoit et ne pouvoit prétendre.

Ainsi le dernier arrêt du grand conseil est du nombre de ces preuves ambitieuses qui se détruisent elles-mêmes et qui ne prouvent rien , parce qu'elles prouvent trop.

Enfin, le troisième motif de ce jugement a peut-*" être été la prescription que le seigneur d'Orchiac a prétendu , sans doute , avoir acquise par plusieurs actes de foi et hommage consécutifs, qui lui ont été rendus pour la terre de Saint-Maigrin.

Mais, si la décision du grand conseil a pu êtrefon-^ dée sut ce motif,- elle a eu pour principe une doubU enMBurde droit et de fait, qu'on ne sauroit détruire

4x4 SECOHDC

sans fkire voir encore que la cànaé du soi à ëté aussi mal dâendue sur ce moyen que sur les deux premiers.

Erreur de droit^ en premier lieu ^ si l'on a supposé que la prescription pouyoit avoir lieu contre le roi en matière de mouvance.

^ Il est vrai que quelques docteurs particulters , qui ont peut-^étre servi de guides aux' juges dans celtef affaire ; ont crû que Ton devoit distinguer entre les droits qui appartiennent au roi comme roi ^ et ceux qui ne lui appartiennent que comme seigneur parti« culier ; que les premiers étoient seuls impr^scriptibles^ au lieu que les derniers pou voient avoir ^ en ce point ^ le même sort que les droits des particuliers.

Mais cette opinion a toujours été condamnée par la cour , instruite des véritables maximes du domaine, dont la conservation est commise à sa justice ; et c'est dans ce même esprit qu'a été tracée la dispo-^ sition de l'édit de 1667 y qui rejette toute distinction en c^te matière ^ et qui n'admet aucune espèce de prescription contre les droits qui dépendent du do-' maine de la couronne.

. Erreur de fait , en second lieu, si l'on a cru au grand conseil que dans l'espèce particulière de cette cause il y eut aucune prescription acquise contre le roi, quand même on ne le regarderoit que comme un seigneur particulier.

Cette erreur paroit manifestement par les actes de foi et hommage ^e i%S, de i5i5 et de 1S49 1 ^^ P^^ les aveux et dénombremens de i5i6 et de 1^93 ; pièces nouvelles, que Fon auroit pu tirer de la chambré d^ coQiptes en 1 635^ avec autant de facilité que le procureur-général du roi les en a tirées aujourd'hui, et dont la production sera une nouvelle preuve de l'omission de défenses qui éclate dans toute cette affaire.

. ILrésulte de toutes ces pièces, que le roi a été Reconnu conime seul seigneur immédîaf de* Saint*

Mavgrin , et même sans aucune mention du parage^ postérieurement aux acteis par lesquels les seigneurs d'Orchiac ont apparemment prétendu en avoir prescrit la mouvance ^ et qui sont tous compris dans l'étendue du temps qui s*est passé depuis 1472 jusqu'en 1543.

Or, si les seigneurs d^Orchiac ont eux*méme» porté au roi la terre de Saint - Maigrîn ^ comme mouvante de lui en plein fief ^ comment ont-^ils pu , pendant ce temps-là ^ prescrire contre lui la mouvance de cette même terre? Le vassal peut-il près-» crire contre son seigneur, et acquénr par pres-^ cription la mouvance du fief dont il lui rend continuellement Thommage ?

Une telle proposition est assurément un paradoxe qui n'a pas besoin d'être réfuté; mais œ qui est encore plus surprenant, c'est qu'un tel paradoxe ait pu êtr« autorisé par un arrêt. Y oilà , néanmoins , à quoi s^ réduit la décision qu'on oppose aujourd'hui aux droits du roi ; elle suppose , encore une fois , qu'un vassal immédiat du roi a pu prescrire contre le roi même la mouvance d'une seigneurie dont il lui a toujours rendu hommage.

En faudroit-il davantage pour montrer jusqu'à quel point la cause du roi a été peu entendue, ne- ^ gligée, abandonnée? Et quand le procureur>*général n'auroit que ce seul moyen pour combattre l'arrêt du grand conseil , pourroit-il en craindre le préjugé ?

Après cela , il ne s'arrêtera pas à répondre à ce qui a été avancé par le sieur comte de Sainte-Maure dans ses causes et moyens d'appel, que Finstance jugée parYarrêt du grand conseil de 1 635 fut communiquée au prédécesseur du procureur-général du • roi, et q^é s€» conclusions sont visées au fol. i5 verso dé cet arrêt.

Il est vrai qu'on trouve en cet endroit^ au nombre dés pièces produites par les parties , des conclusions données parle procureur^général du roi, pour iraisoi;i

4l6 SECONDE

de l'hommage de Saint-Maigrin ; mais il seroit absurde de penser que ce fut sur celte instance pendante au grand conseil que le procureur-général eût donné ces conclusions. On ne peut concevoir comment celui que le sieur comte de Sainte-Maure a chargé de sa défense , a pu saisir une idée si bizarre et si contraire à la vraisemblance ; tout ce qui résulte donc de cette remarque , est qu'une des parties a produit des conclusions qui avoient été données au- ■ trefois sur quelque instance pendante au parlement par rapport à la terre de Samt-Maigrin ; mais on ne voit m quelles étoient ces conclusions^ ni en quel temps , ni sur quoi elles ont été données , ni de quels arrêts elles ont été suivies : il faudroit néanmoins savoir tout cela pour en pouvoir tirer quelque conséquence.

Le sieur de Sainte-Maure ne doit donc plas mettre toute sa confiance dans des titres si vicieux : car , pour reprendre en très-peu de paroles ce qui a été dit sur ce sujet ^ tout concourt à faire voir la nullité et l'inutilité de ces arrêts.

Le tribunal qui les a rendus a été notoirement incompétent , et la procédure par laquelle il a voulu s'attribuer la connoissance de cette affaire n'ayant point été faite avec le roi, la cause est encore toute entière à son égard , et il peut renverser jusqu'au fondement de tous ces arrêts , en s'opposant à l'arrêt de rétention.

La cause du roi n'a été ni pu être valablement défendue dans ce tribunal si peu compétent.

Le premier arrêt n'est qu'un simple préjugé^ qui n'est fondé que sur le silence de celui qui exerçoit le ministère public , et par conséquent sur une véritable omission de défenses de la part du roi.

Le second n'est qu'un appointement en droit.

Le troisième est rendu par forclusion contre le roi, par conséquent sans défenses de sa part, et à plus forte saison sans défenses valables.

Le quatrième est rendu avec plus de précaution , , mais non pas avec plus de justice. Il n a pu avoir qu»

troU motifs y qtit auroient facilement 4x4 détroits ^ $i la cause du roi avoit été défendue.

Premiet motif. Le préjugé du premier arrêt : mais cVtoit cet arrêt même qu*il falloit attaquer pai* ]a voie de l'incompétence , et cette voie n a point été et n'a pu même être mise ^ en usage au grand conseil.

. Second motif. Lé pdragepàr lemiel le seigneur ' d'Orchiac a prétendu avoir acquis la mouvance de Saint-Maigrm ornais ^

i.° Ce parage ëtoit nul, comme il étoit facile de le dénaontrer ; ce qui ne paroit point avoir été fait ;

2-^ Quand on auroit pu le tolérer^ il àuroit fallu» toujours conserver la mouvance ancienne et principale qui avoit toujours appartenu au roi; cependant on la lui fait perdre, et cela contre les titres mêmes du seigneur d*Orchiac*

Troisième motif. La prescription par laquelle le seigneur d^Orchiac prétendoit encore avoir acquis cette mouvance : mais si la cause du roi avoit été mieux défendue, on auroit fait voir que ce moyen ne pouvoit être fondé que sur une double erreur de droit et de fait :

Erreur de droit, en ce que Ton suppose que la prescription pouvoit avoir lieu contre le roi ;

Erreur de fait, en ce que l'on alléguoit une prescription imaginaire et combattue par les actes de foi et iommage par lesquels les seigneurs d'Orchiac avoient eux-mêmes reconnu que le roi étoit je seigneur direct et immédiat de Saint-Maigrin , en sorte qu'il étoit impossible que les seigneurs d'Qrchiac eussent prescrit contre le roi la mouvance d'pn fief pour lequel ils lui avoient toujours rendu bommage^ Au milieu de tant de moyens^ dont un séulpourroit sufiire , le procureur-général n'estime pas que les arrêts du grand conseil puissent faire encore aucune impression sur l'esprit des juges , rti balancer la force et le poids des moyens qu'il a expliqués^ par rapport , lyjguesseau. Tome VI* 27

4l8 SECONDE

au fond dû droit. Ce n'est même que par une précaution surabondante qu'il formera opposition a ceg arrêts j car Fincompétence certaine du tribunal qui les a Tendus , pouvoit le dispenser de cette forma* lité.

Il né croit pas non plus devoir contredire en détail les actes de foi et hommage^ et les aveut et dënombremens que les auteurs du sieur comte de Sainte-^ yaure peuvent avoir exigés des seigneurs de Saint- Maigrin depuis les arrêts du grand conseil.

Tous ces actes ne sont que des suites forcée^ et nécessaires de ces arrêts ^ qui tomberont avec eux , aussitôt qu'ils seront détruits , et qui , par conséquent , ne peuvent faire aucun préjudice aux droits du roi.

Il est encore une autre question dans cette instance^ c'est celle de la demande en garantie que le sieur comte de Sainte-Maure a formée contre les directeurs des créanciers de la maison de Bourdeilles; mais comme cette demande ne regarde point les droits du roi, qui' n'a aucun intérêt d'empêcher cette garantie, si le sieur de Sainte-Maure y est bien fondé , le procureur-général ne doit prendre aucune part à cette contestation subsidiaire qui se forme entre les autres parties ; et il lui suffît d'avoir ^ait voir, dans toute la suite de cette requête, que le droit du roi, incontestable dans le fond, n'a reçu aucune atteinte dans la forme parles arrêts du grand conseil, qui senties seuls titres que le sieur comte de Sainte- Maure a cru jusqu'à présent devoir lui opposer.

CE CONSIDÉRÉ, il vous plaise donner acte au procureur-général du roi de l'opposition qu'il forme à l'exécution des arrêts du grand conseil du a3 mai i6o3, portant rétention du procès et difierend des seigneurs d'Orchiac et de Saint -Maigria , et des 3o septembre. i6o3, 4 juillet et iSaoùt 1611, et 3o août i635,' faisant droit sui^ ladite opposition, ensemble sur IVppel interjeté par ledit sieur de JSaiuta-Maure de la saisie féodale de la terre de Saint-

hequêxè. 4i9k

Maigriu y faite à la requête du substitut dudit proeureur-gënéral au bureau des finances de la Rochelle^ mettant l'appellation au néant > ordonner que ce dont est appel sortira son plein et entier effet y condamner l'appelant en l'amenae ordinaire de 12 livres; et en conséquence y sans s'arrêter à cet égard à la demande dudit sieur .d^ Sainte-Maure, maintenir et garder ledit seigneur roi dans les possession et propriété de la mouvance du fief et seigneurie*de Saint-Maigrin y tenue à la foi et hommage lige dudit seigneur, à cause du comté de Saintonge et pont de Saintes , et donner acte audit procureur-général de ce que, pour réponse aux causes et moyens d'appel dudit de Sainte-Maure, écritures, productions et contredits ^^ il emploie le contenu en la présente requête , ensemble les pièces qui suivent et qui demeureront jointes à ladite requête; et vous feres justict*

4!lO TROISIÈME