PREMIÈRE PARTIE

Oh Von examine les moyens qui regardent la forme.

Pour réduire tout ce qui regarde la forme à. des points fixes et certains, qui eh rendent la décision claire et facile, le procureur-général le renfermera

4l^ TROISIEME

dans sept propositions^ qu'il a déjà suffisamment éla« blies dans sa preùiière requête, et qu'il confirmera par quelques nouvelles réflexions, qui sont autant de principes par lesquels la cour pourra juger de là qualité des objections du sieur comte de Sainte- Maure. \

Première proposition. Le parlement est juge naturel de tout ce qui regarde le fonds du domaine du roi y non-seulement par droit commub , mais par une attribution spéciale et singulière*

Seconde proposition. De là vient que les causeï du domaine ne peuvent en être évoquées , et qu'elles ne sont jamais comprises dans les privilèges les plus généraux et les plus étendus que le roi puisse attribuer à d'autres tribunaux.

Troisième proposition^ Le roi n'a jamais évoque la contestation dont il s*agit par rapport à la mouvance de la châtellenie de Saint-MaigHn.

Quatrième proposition* Le grand conseil n'a pa faire ce que le roi u'avoit pas fait , et évoquer à ce tribunal la connoissance de ce différend.

Cinquième proposition. Quand le grand conseil auroit eu le pouvoir d'évoquer une affaire de celle matière^ il auroit mal usé de ce pouvoir, en n'y observant aucune forme légitime.

Sixième proposition. L'incompétence ne peut jamais se couvrir à l'égard du roi , et la multitude des arrêts rendus par un tribunal incompétent, ne fait que multiplier le vice essentiel de la procédure , bien loin de le réparer.

Septième proposition. Donc tous les arrêts que le grand conseil a repdus contre le roi dans cette affaire, et tous les argumens que l'on en tire pour établir de prétendues fins de non-recevpir, contre la demande d u procureur-général , ne ipéritent aucune attention.

La première proposition est incontestable , et il n'y

a point de prérogative ni plus certaine, ni plus honorable au parlement , que d'être, entre tous les tribunaux ordinaires, le seul dépositaire des.droits de la couronne , et l'unique arbitre de toutes les . contestations qui intéresf(ent le domaine.

C'est pour cela que^ depuiè que nos rois ont corn* mencé de faire* des lois pour la conservation de la juridiction des seigneurs nauts justiciers ou des sièges royaux inférieurs , en faisant des défenses générales de traduire les sujets du roi au parlement pour y pro^ céder en première instance, ils en ont tous excepté les (Causes qui regardoimit les droits du roi.

C'est ainsi que s'en explique le roi Philippe le bel dans son ordonnance de Tan i3oîi , art. XXV : Née eorum causœ ,nisi in casu ressorti, in nostris curiis audiantur, vel in casu nlio ad nos (hoc est ad jus nostrum regium ) pertinenti.

Le Toi Jean, dans son ordonnance de l'année i363, faisant l'énumération des causes qui peuvent être introduites directement en la cour, y marque expressément celles qui concernent le domaine de la couronne : Simititer causa proprietatis nostri patri-jnonii.

Charles VII s'explique avec plus d'étendue , mais toujours dans le même esprit^ lorsque , dans l'art. V de son ordonnance de l'année 1 4^3, il met au nombre des causes et procès qui, de leur nature et droit, doivent être introduits et traités au parlement, les^ * causes de notre domaine, et de nos droits et de nos régales, et les causes auxquelles notre procureur sera principale partie.

Enfin, pour ne point multiplier inutilement les

Î)reùves d une vérité si constante , telle est encore 'idée que Louis XI donne de l'autorité du parlement dans ses lettres -patentes du ii mai i47^ j touchant la confiscation des biens du dernier duc de Bourgogne. Il ordonne, par ces lettres, que tous les différends qui regarderont cette con^scation , soient jugés en sa cour de parlement à Paris, qui est, dit ce prince, la cour

^'^4 TaOlSIEMC

de justice souveraine de notre royaume, ou ressort dissent et se doivent juger et terminer les matières touchant les, grands droits appartenans à notre cou^ ronne. ,

La juridiction du parlement , en cette matière ^ jx'est pas seulement fondée 3ur l'éminence et la dignité de ce tribunal > mais snr les mas^imes fondamentales des fiefs, qui veulent que tous les différends qui re^ gardent, tant Je domaine du seigneur, que celui de ^es vajisàux ou de ses pairs, soient jugés dans sa cour ; en sorte qu'entre les autres titres que Ton peut donner au parlement, on peut l'appeler justement la cour féodale du roi et au royaume , où se traitent toutes les causes qui intéressent le grand fief, le fief souve^ rain de la couronne , et celles des seigneurs qui ont rhonneur de tenir leuï;s fiefs ou pairies de ce fief vrai-i ment dominant , qui pe relève^ de personne, ot dont tous les autres fiefs relèvent.

Ainsi j toutes les ordonnances qui établissent la droit que les pairs ont de ne reconnoître aucun autre juge de leurs pairies, que la cour surnommée par excellence la cour des pairs , confirment , à plus forte raison , le privilège inviolable du domaine de la cou-* ronne , puisqu'il seroit absurde que les vassaux eussent un droit que leur chef, leur seigneur, et leur maître n'eût pas aussi éminemment et aussi in« violablement qu'eux.

S'il est certain , comme on l'a dit en premier lieu , que le parlement est juge naturel et unique, entr^ tous les tribunaux ordinaires , des causes qui con% cernent le domaine du roi, la seconde proposition, qui n'est qu'une suite ijécessaire de la prenaiere , n'est pàs*^ moins constante, c'est-àsdir^, que les causes du domaine ne peuvent jamstis être évoquées , et que le droit du roi l'emporte toujours, et en toute sorte d'occasions , sur tout autre privilège.

L'ordonnance de 1669 qui a renouvelé qette mai^ime , dans l'article seize du titre des évocations, li'est que la répétition et la suite naturelle des an^ fuçnnes ordonnances que l'on vient d'e:^pliquer, et

de Tusage inviolable qui en a ajSernii perpéluelle-*> tnent iVuiorité.

De là vient que le privilège du committimus cesse absolument en cette matière^ et que, par la déclaration de Tannée 1543, touchant la ^juridiction de la chambre du trésor , le roi François I a fait des dé-^ fenses expresses aux requêtes du palais de connoître de toutes les causes où il s'agiroit des droits de pro^ priété du domaine du roi.

Delà vient y pour remonter encore plus haut^ que, lorsqu'il fut question en Tannée i405 de régler k ressort du comté-pairie d'Eu , et de déroger ati traité de Saint-Maur , où le roi Couis XI avoit été contraint d'accorder à l'échiquier de Normandie le * ressoi^t de ce comté , ce prmce s'explique en ce^^ termes j dont il est facile de faire Tapjuication au domaine de la couronne, puisque, comme on Ta déjà remarqué, ce qui a lieu pour les pairies, a lieu, à plus forte raison , pour le domaine du roi, dont elles^ sont les plus nobles dépendances : Nous vous mandons, dit le roi Louis XI, à vous, gens de notredit échiquier, que contre ni au préjudice des droits de ladite pairie de France , voir desdites causes et matières touchant notredit cousin et sesdits sujets du comté d^Euy ne tenie:^ ni entrepreniez aucune cQur et jurisdiction ; et y en outre y mandons à vous, gens de notredit parlement à Paris, que les causes et ma-* tièreSy en quelque état quelles soient, qui, au pré" indicé des droits et - prérogatives de la pairie , auroient été introduites et seroient pendahtes autre part que en notredite cour de parlement , vous évo^ çuiez pardei^ant vous en notredite cour, etc.

Ainsi , d'un côté , ce roi fait défense à l'échiquier de Normandie de connoître des causes de la. pairie d'Eu, et de l'auf^re, il enjoint au parlement d'en prendre connoissance et de les éyoquer, en quelque tribunal qilelles soient pendantes^ d'où l'on peut conclure , qu'il n'est pa3 même libre au parlement de. jse dépouiller de la connaissance directe des ÇAUses qui regardent les pairies, ^t encore moine

4aé ^thoisième

jde celles du domaiote du roi ^ les pairies n'ayant ds privilège que par l'honneur qu'elles ont d'approeher de fort près de la dignité du domaine de la eourenne > dont elles sont regardées comme une émanation , dans lequel elles rctomberpient de plein droit au défaut de. possesseurs mâles y si le roi n empécboit celte réunion par une dérogation expresse à ses ordonnances*.

Le grand conseil n'a pas plus de privilège sur c^ point que les autres tribunaux , auxquels* il est interdit de prendre connoissance de tout ce qui regarde le domaine du roi. '

La question en a été agitée il y a long-ten^ps, et décidée contre ce tribunal, par un arrêt rendu

})ar le roi dans son conseil, le 5 mars i6i4, entre es religieux de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés , qui se.fondoient sur des lettres d'évocation générale, portant attribution au grand conseil , et le substitut du procureur-général du roi en la chambre du trésor , prenant le fait et cause du receveur du domaine de Paris, qui n'opposoit à ces lettres que le privilège toujours supérieur du domaine du roi.

Il seroit facile de rappprler un nombre infini d'exemples semblables , si l'on croyoit que le sieur comte de Sainte-Maure pût révoquer en doute la vérité de celte maxime, que les causes du domaine ne peuvent jamais être évoquées. ,

La troisième. proposition, qui. est que le. roi n'a jamais évoqué expressément ni renvoyé au grand conseil la connoissance dé la contestation qui y a été jugée autrefois sur la mouvance de Saint-Maigrin, n'a pas. besoin de preuve; c'est un fait certain dans le procès.

Prétendra-t-on faire passer pour une évocation tacite,' et pour un renvoi indirect, l'arrêt du coùseil du 9 décembre i6oa , par lequel le roè avoit renvayé au grand conseil fe procès et différend pour raison du payement des dettes de la succession du sieur de la J^auguyon , seigneur de i^aint^Maigrin ?

HEQL'èTE. " 4^7

Mais <m irient de montper que les caojK» du domahie ne sont jamaU censées coaipmes dans les éyo«cations les plus génér^ilés^ et dans les privilèges les plus formels.

Est-il néceasan^ de rapp^r encore ici, que le roi ¥iest jamais présumé donner des privj^ges contre lui-n;»é£ne ? «iusisx^ il ne seroit pas -vrai de dire que l^xauses du dooiadne ne peuvent jamais être évoluées. LWdonnance qui renouvelle cette maxime Keroit perpétuellement éludée , s'il suffisoit que le roi eût attribué à un tribunal extraordinaire la coniioîssance d'une contestation , pour pouvoir y joindre une questÎDn qui intéresse le domaine, sous prétexte de connexité ou de litispendance.

Il n'est pas même vrai, dans le fait, qu*il y eût une connexité véritable et nécessaire entre les contestalions renvoyées au gi'and conseil, et la question de la mouvance de Saint-Maigrin : il n'y a de contestations véritablement connexes, que celles qui sont indivisibles, et dont on ne sauroit juger l'une sans l'autre; mais qu'y avoit-il de plus aisé à séparer que cette question de mouvance, et toutes celles qui pouvoient regarder la discussion des dettes du sieur de la Vauguyon? N'arrive-t41 pas tous Icjs jours que des contestations de cette nature se jugent séparément et dans des tribunaux difFérens? Il est vrai que , comme la question de la mouvance pouvoit influer sur le prix de la terre dé Saint-Maigrin, s'il eût été nécessaire de la vendre, il auroit été de l'intérêt conimun du débiteur et des créanciers de faire juger cette question avant que l'on procédât à l'adjudication $ mais parce qu'il convient à l'avantage des parties de faire statuer sur une contestation avant que d^en faire juger une autre, s'ensuit-il de là que 1 une et l'autre doivent être jugées dans la même juridiction ? Si cela étoit , il n'y auroit point de tribunal qu'on, ne pût dépouiller de la connoissance d'une question de mouvance, sous prétexte qu'il est important que celte question soit décidée avaut que la

terres qui Ta fait naître soit vendue en justice dans un autre tribunal.

^ordonnance de 1669 a condamné par avance cettç mauvaise prétention, non-seulement lorsqu'elle a décidé qu'il y avoit des causes d'une telle nature qu'elles ne pouvoient être évoquées , mais lorsqu'en établissant que les décrets et les ordres ne pourroient être évoqués, elle a ordonné néanmoins que les oppositions qui y seroient faites pourroient être évo-^ quées; elle ne supppse donc poinf qu'il y ait une liaison et une V^onnexité nécessaire entre un décret et 'l'opposition qui y est formée, de quelque nature qu'elle soit, puisqu'elle permet à toute sorte de personnes qui peuvent demander une évocation ou un renvoi (car la. même règle a lieu dans l'un et dans l'autre cas), de porter leur opposition dans^ un tribunal, pendant que la poursuite du décret demeure dans un autre.

Or, si cette règle s'observe en faveur même de ceux qui n'ont le choix de certains tribunaux; que par grâce et par privilège , comment osera-t-on soutenir qu'elle ne doit pas avoir lieu. en faveur de celui qui plaide , non par privilège , mais par droit commun dans le premier tribunal du royaume, c'est-à-dire, en faveur du roi même ? /

Qu'on ne cberche donc plus à donner une couleur apparente aux arrêts du grand conseil , en alléguant le prétexte de connexité et de litispendance ; ou , si l'on persiste encore à soutenir cette proposition, qu'on soutienne donc en même temps que le roi a moins de privilège que ses sujets.

Qu^auroit-on dit, par exemple, si un pair de France eût eu , à cause de sa pairie , la même prétention , ou plutôt le même droit qu'a le roi , à cause de sa couronne , sur la mouvance de Çaint-Maigrip ? Auroiton pu l'obliger, contre le privilège des pairies, à plaider au grand conseil ? Auroit-on osé seulement eu faire naître la contestation ? Et ce qui n'auroit pas été possible à l'égard d'un pair de France, sur le

AEQUÊTE. 4**2()

même prétexte de cônnexité , on Voudra quVri Tait pu faire valablement contre le roi 1

Qu'on ne se serve donc point, encore une fois, de ee prétexte , pour prétendre qu'un combat àe fief entre le roi et le seigneur d'Orchiac, ait été renvoyé au grand conseil , comme connexe avec la vente des biens du sieur de Saint-Maigrin , possesseur de la terre qui faisoit naître ce combat:

Comment auroit-il été possible que le" roi eût eu intention de comprendre ce combat de fief dans ee renvoi ? Présumera-t-on que Je roi ait roulu agir contre la disposition de ses ordonnances , contre la prérogative de son domaine , et cela , sans qu'il fût question en son conseil dû renvoi de ce combat de fief, sans qu'on en eût formé aucune demande , sans qu'à en soit fait mention m directement ni indirectement dans l'arrêt nui est l'unique fondement de la juridiction du grand conseil:?

La troisième proposition est donc absolument cer« taine, et il est évident que le roi n'a ni évoqué à soi , ni renvoyé au grand conseil la question de la mouvance de Saint-Maigrin ; et la auatrième proposition , qui est que le grand conseil n a pu faire ce que le roi n'avoit pas fait , ni s'attribuer un pouvoir que le roi ne lui avoit pas donné , ôst encore plus évidente , s'il est possible.

On a ajouté, en cinquième lieu, que, quand ce tribunal auroit pu évoquer de lui-même un tel diflfévrend , il auroit mal usé de son pouvoir.

C'est ce qui a été pleinement prouvé dans la première requête du procureur-général , soit parce que révocation dont il s'agit, a été ordonnée par le grand conseil sur une demande en règlement de juges , qui , suivant l'ordre public du royaume , ne pouvoit être portée dans ce tribunal; soit parce que cette évocatio^i a été admise sans entendre le substitut du procureurgénéral du roi en la chambre du trésor, partie nécessaire dans le règlement de juges formé entre cette chabibre et le parlement de Bordeaux : le procureurgénéral du roi s'est récrié , avec raison, contre un^

procédure si monstrueuse , et on n'a rien opposé de solide à ses raisons, ni rien même qui ait la moindre apparencei

On ne disconvient point des principes que le procureur-général a établis sur la forme de statuer sur les réglemens de juges , et on se réduit uniquement à répondre que cette évocation , qu'on n'excuse que par le mauvais prétexte de la connexité , a été faite sur les conclusions de celui qui exerce le ministère public au grand conseil ; comme si ces couleurs pouvoient couvrir le défaut essentiel de n'avoir pas entendu le substitut du procureui^général.en la chambre du trésor , avec qui le règlement de juges étoit formé, et qui seul pouvoit défendre les droits dé la juridiction. •

Dire qu'une partie si nécesisaire , si légitime , a pu être représentée par celui qui remplit l'office public au grand conseil , c'est avancer un paradoxe qui tombe de lui-même : la défense des droits de la chambre du trésor n'a jamais résidé et ne peut résider jainais dans la bouche de cet officier ; au contraire , comme la défense de la juridiction de sa compagnie lui est confiée , il avoit , en cette occasion, un intérêt , ou , pour parler eilcore plus correctement , une fonction directement opposée à celle du substitut du procureur-général en la chambre du, trésor; il étoit, pour ainsi dire, sa partie , et par conséquent vouloir qu'il ait pu suppléer à l'absence de ce substitut, et couvrir par là le vice essentiel de la procédure , c'est prétendre qu'une partie puisse être représentée et défendue par sa partie même. Telle est cependant la seule réponse

Sie l'on ait pu faire à une objection si décisive ;^et si le demeure dans toute sa force , corbment peut-on opposer au roi une évocation contraire non-seulement aux droits de sa couronne et aux lois fondamentales de son royaume, mais même a l'équité et à la justice naturelle, puisqu'elle a été admise sans que l'officier contre qui elle étoit demandée ait été entendu , et sans qu'il ait eu aucun autre défenseur que celui qui devoit être et qui étoit sa partie?

J)ira-t-on, enfin, pour deruièrç défense ^ que la

]^retentîoTi du substitut du procureur-gënéral en la éhambte du itésov n*étoit pas légitime, parce que cette chambre n^avoit que la prévention dans la sénécliaussée de Saintes , et que c'est , au contraire , cette sénéchaussée qui Favoit prévenue? Mais ce seroit vouloir défendre la forme par le fond, et cela en faveur d^un tribunal qui n'étoit juge ni de Fan ni de Tautre. Il ne s^agit pas ici de savoir si c'étoit au parlement de Bordeaux ou à la chambre du trésor que la contestation de voit être renvoyée; il s'agit de décider si la procédure qui a été faite au grand conseil, pour y retenir cette contestation, est valable, et si elle peut même se soutenir avec quelque vraisemblance : or , soit que ce fût le parlement de Bordeaux qui dût connoitre de cette affaire, soit qu^elle fût de la compétence dé la chambre du trésor , la nullité de l'évocation prononcée par le grand conseil, est également évidente 5 soit parce que ce tribunal n'a voit aucun droit de prononcer entre la juridiction du parlement de Bordeaux et celle de la chambre du trésor, soit parce que , pour y prononcer, il falloit entjBndre ceux que Tprdre public chargeoit de la défense des droits de ces deux tribunaux , ce que le grand conseil n'a point fait : il importe donc peii de savoir si, dans le fond, c'est le Farlement de Bordeaux qui a droit de se plaindre de entreprise du grand conseil , ou si c'est la chambre du trésor.

Le roi, dont la cause devoit être défendue dans Pune ou dans Pautre de ces deux juridictions , profite également du défaut de défense de l'une et de l'autre ,

3ui ont été également condamnées sans être entenues y et il est toujours en droit de dire que ce tribunal , en s'attribuant à lui-même une cause réclamée par deux autres juridictions, sans entendre ni l'une ni l'autre, est tombé dans un abus de sou pouvoir qui rendoit éternellement nuls tous les actes de juridiction qu'il a exercés dans cette occasion.

Mais une incompétence si certaine et si évidente J a-t-ellé pu se couvrir? C'est ce qu*il reste à «îtaminer pour établir la sixième proposition ; c'est-à-dire; que

43a tROisiÈyE

la multiplicité des arrêts rendus contre le roi par utt tribunal incompétent , ne fait qu'augmenter le vice essentiel de la procédure, au lieu de le réparer.

Pour développer cette proposition , qui mérite d'être traitée avec un peu plus d*étendue que leâ autres , il est nécessaire de remarquer ,

Premièrement , qu'a Pégard même des particuliers^ Pincompétence du tribunal ne pourroit jamais se couvrir , si Ton s'attachoit exactement aux règles étroite* de Tordre public* Tout ce qui appartient a cet ordre est au-dçssus des conventions et des démarcKes des particuliers ; et , con^me leur convention expresse ne peut y déroger, leur ignorance ou leur négligence peut encore moins y donner atteinte* ïly a long-temps qu'on a réformé cet ancien abus qui permettoit aux parties de se choisir des juges; et dans le temps même que cet abus étoit quelquefois toléré , il n'a voit lieu qu'en faveur des juges ordinaires et supérieurs, devant lesquels on soufiroit que, pour abréger les longueurs de la procédure , et pour éviter souvent plusieurs degrés de juridiction, les parties portassent directement leur contestation : fîinsi la compétence des juges et l'or4re* des juridictions faisant partie , sans difliculté , du droit public , les démarches , les consentemens , I^ collusion des particuliers ne devroient, à la. rigueur, avoir aucun eflet contre un ordre qui n'est utile qu'autant qu'il est immuable ; et , malgré le nombre des arrêts , l'intérêt public , qui tend à conserver cet ordre , devroit réclamer , dans tous les temps, contre ceux qui l'ont violé.

Secondement. Il faut avouer néanmoins qu'il y a des cas où Ton n'observe pas cette rigueur, et où la justice, écoutant favorablement les fins de non-recevoir^ autorise indirectement par là âne procédure vicieuse dans son principe, et des arrêts rendus par UA tribunal incompétent. Mais quelle est la raison de cette tolérance, contraire aux règles étroites de Tordre public?. C'est l'indignité du plaideur, qui allègue trop tard ces grandes règles. Il devoit le savoir^ lors-

tju*il a commenee à allaquer ou à se défendre; oû ne préstirtiepoidt qu'aucune personne ignore lés Ibis éti pays où elle passe sa vie *. il devoit proposer d'ietbôrd ses justes exceptions edntre le trîbùcfnl où on le tran duisoil; et, lorsqu'au lieu d'en uafer de cette manière, il y a procédé votontairement pendant plusiétirsauriéeè, qu'il y a opposé toutes ses défenses, et qtt'il d'yr ^t laissé condamner plusieurs foi», quoique datis- la suite il veuille retourner an tribunal à qui il aiyparCieut dé juger de ses différends, la justice, qui n'est pas établie pour favoriser la malice ou la négligence des homtû'ei^ refuse quelquefois' d'écouter ses plaintes tardiVe^", -et elle lui impute très-justement la violence qu'il a faite lai--itoémé à Tordi^e public, en réconnoissarit vbfentairement l'autorité d'un tribuUal incôWi^étént.

Troisièmement, Il reste après cek à examiner §î ces raisons,, qui seules déterminent quelcjùfffois \^ justice à s'écarter de la règle générale, peuvent |amai5 s'appliquer au roi.

Deux raisoos^ ôtent souvent tottté espérance d« re-^ tour aux particuliers qui réclamant trop tard l'ordre public qu'ils ont violé ; l'une , qu^ils se défendent par eux-mêmes; l'autre , qui est une suite de la prémièi^e^ que l'on* peut par conséquent leur imputer là reéin-< noissance qu^ils ont fait« d'une juridiction étrangère:

Mais il est évident que ni l'une ni- TaUtré dep> oésr ràisons^ ne peut jamais convedir au* roi. ^

L'élévation de la majesté royale a" fait établir. què/ le roi, qui ne dédaigne pas de plaidter devant les jU^es qui soritr ses sujets, n'y comparoîtïoîlf qiié pîrr utiofii- ^ cier cbargé du ministet-e honorable de le défendVe:

Get officier est le procureUr-géhéraï, seuf dépositaire, par le titre de sa charge, de la coUservàtion des"^ droits du domaine de la couronné, qu'il défeiid, ou par lui-même en la cour, ou par Fot^ane dfe ses suts^' tîtuts" dans les tribunaux inférieurs;

Il est vrai qu'il y a aussi, daris les juridîctibns e±-" traordinaires, comme la cour deà aidés et comiiîè I0 grand conseil, un officier chargé damin\^tère pubUd.

D'^guesseau. Tome FL 28

. Mais il est très-important de remarquer ici, pour faire cesser l'équivoque des objections que le sieur comte de Sainte-Maure a faites sur ce sujet , qu'au ïieu que le procureur-général du roi a la plénitude dû ministère public, les officiers , qui parlent au nom du roi dans ces tribunaux extraordinaires , n'ont qu'une jportion de ce noble office ; et l'on ne peut donner une' plus juste idée de l'étendue et des limites de cette portion, qu'en disant qu'elle a les mêmes bornes que la juridiction du tribunal où ils l'exercent, et qu'ils n*pnt le pouvoir de représenter la personne du roi que âans .les atfaires qui sont de la compétence de leur compagnie.

Suivant cette notion générale du pouvoir des différens officiera qui remplissent le ministère public, on peut dire que le roi se partage , pour parler ainsi, et se multiplié en autant d'officiers qu'il y a de juridictionà établies pour connoître des différentes natures d'affairés ; ainsi il faut regarder le roi , ou plutôt ses défenseurs, comme autant de différentes parties, c[m ne sont jamais censées l'être ou l'avoir été véritablement,

2ue lorsqu'elles le sont dans les matières dont la déjnseleur est confiée, suivant le partage que l'ordre public fait entr 'elles.

- ;I1 suit de ce principe , que le roi n'est jamais présumé avoir été partie dans un procès, à moins qu'il n'y ait été défendu par l'officier qui est chargé de sa défense dans le genre d'affaires dont il s'agit, et dans le tril;)unal qui a droit d'en connoître.

, Ainsi, dans une matière d'aides et de gabelles , ou aauttes impositions semblables, le roi est défendu à la cour des aides par celui qiri exerce l'office public dans cette cour : on peut dire alors véritablement que le roi a été partie.

, Ainsi, quand il s'agit du fonds du domaine de la couronne, quand le roi est «J^fendu en la cour par son procureur-général, on est vraiment dans le cas où l'on a^ droit de soutenir que le roi a été partie. . Mais, si l'on renverse l'ordre naturel des choses, et que l'on porte, par abus ou par erreur, au grand

REQtÊTE. 43s,

èomeil une matière d'aides oude domaine , on ne peut pas dire alors que le roi ait été véritablement partie', parce que le roi quêtant janmis partie par lui-mémè, et ne ponvant rêtre que par ses défenseurs, chacun dans ce qui est de son ressort ^ il est vrai de dire que Ifï roi q^ayant point été partie par l* officier par lequel seul il le poiivoit être, il ne Fa été en aucune manière, ^t que sa cause, défendue par un officier sans pouvoir, demeure tqu jours toute entière.

. Quelque évidentes que paroissent ces maximes , un exemple les rendra encore plias sensibles*

Un mineur a deux tuteurs : l'un a la qualité gêné-* raie et absolue de tuteur, et l'universalité de la tutelle lui est. déférée; en sorte qu'il a tout ce qu'on ne lui a. point ôté par la distraction d'une certaine nature d'affiûres ; l!auXre tuteur, au contraire, n'a que ce qu'on lui a donnée expressément; c'est, si l'on veut, un subrogé tuteur, dont 'la fonction consistç principalement à assister àl'inveniaîre des biens du mineur ; ou c'est un. tuteur partiçalije]: , chargé seulement de défendre le mineur dans les procès qu'il a contr.e ' son tuteur universel, si l'on peut se servir de cette expression. •

Queee tuteur particulier comparoi^se pour le mi-^ neur dans une aifaire .qui ne sera point de^ cette nature , et qui regardera le ministère du tuteur univer-.^ ; sel; qu'il y pvopose toutes. ses défenses , sans qijie la partie qui plaide conti« lui pense à relever, le défiât , de sa qualité ç que cette erreu^r durant long-temps, . on rende plusieurs arrêts eontre aé tute^^r, et qu'on* redouble contre. lui des èondamnaf ions sans, nombre,; dès le moment qne le véritable tut^r paraîtra , tou4,f s les fins de non-recevoir s'évanouiront, toutes les con- : damnations tomberont d!elles-rmêm^s, et loin d'opposer au seul tuteur légitime ce qui a été fait avec un tuteur supposé y^m n'a voit aucun pouvoir , on époutera de nouveau. la. défense du .mineur, comme si ja- . n^ais elle n'avait, jétjé pi^oposéc^^ opi ,«0 plaindra pas même la partie du mineur, parce quJelle doit s*impu- ^ ter la néglig/ence. qu'elle a eue de ne pas approfondir

436 tEOÏSlÈMB

la q^ualite dû tuteur contre lequel elle a obtenu plu«* sieurs arrêts, et toute sa ressource sera d^obtenir contre lui une condaninatioo de dommages et intérêts^ ^i ne fera aucun préjudice aux droite du mineur.

Le droit romain vaencore plus loin; non-seulèment c^ qui a été décidé contre un mineur défendu par ud tuteur supposé , ne peut être d'aucune autorité contre le mineutT^ mais^si c'est^ au, contraire^ le mineur qui a gagné sa cause sous le nom^d^un tuteur (|Ui ne Fétoit pas véritablement , le préteur accorde 1» restôjtution à celui qui a plaidé- de boniie foi contre ce tuteur, et dans une jusie igno«'amrce de sa qualité s tant il estvjrai que Ift justice naturelle^ à laquelle il faut souvent re* venir dans cette cause , pcnir dtssiper les nuages de la forme ^ ne souffre points qu'un jugement, qui n'est rendu qu'aVec l'^ombre, pour ainsi dire, et le fantôme d'une partie, et non pas^aveclavéï^tabte partiem4me^ ait aucune autorité. Le titré entier du Digeste, quod falsotutore aucîote gesiam esseMàeêur, contient pliisieuPS' décisions sur ct^te matière, qu'il est inutile VfapprofbiKiir davantage; il suffit d^en^ faite l'application à k- défense des dlrolts duiroi. «

Le roi ne se dçfend pas par lui-méoie, non plus que lés^ mineurs : ilia des défenseurs d'un- ordre di0e^ rent ; Tan est cbargé de la diéfei»e en g^éral , et c'est le procâreur-^^gén^al d^ roi qui est comme le défen** seur universel àm^ droits de la couronne j les autres ne sont que dés défenseurs particuliers , qui n'ont qu'un pouvoir borné etlimité à une certaine nature d'afiaires; s'ib excèdent les bornes de ce pouvoir, s'ils entreprennent de défMfdre^ le roi dans des nïatîères qui ne sont'pasconfiée^ ai Jeui> ministère; tout ce qu'ils font n^est pa» plnfs- valable que^ee qui' se fait avee un tuteur particulier, bors^ de» cas pour lesquels- il est nemmé tuteur.

En vaid une partie imprudente et mal instruite de l'ordre public^ obtient des^ oondàœnation& réitérées contre un défenseur sans pouvoir et sans caraotène^ dans un tribunal enHèrement incompétent; tputas^^es condamnations s'évanouissent , brfiique le véritable

défenseur cotnmence à paroître , el Fon ne doit pas y avoir plus d'yard que si elles «'aToîent fatnais été rendues contre le rôâ > parce ^'en un mot, le roi, non plus que les tnineurs , ce peut être regardé comme ayant été paHie, quelôrsqa'il la été par son défenseur légitime, et dans le tribunal auquel sesl il appartient d'en coèhoître.

C'est donc très-inutilement qu'on prétend tirer <les fins de non -recevoir de jugemens rendus on apparence contre le roi, mais dans lesquels ou ne peut pas dire, saivant les principes qu'on vient d'établir, que de i*oi «ait été véritablement partie ; c'est là différence essentielle qui distingue -le roi, des particuliers qui |)laident par euK-onémes, et contre qui, par conséquent, on peut acquérir quelqiiefeis de semblaï>]es fi^ns de nohHrecevmr,

Mais la seconde raison n'est pas moins décisive, ' On peut imiter à une partie ordim^re d^avoir pro^ cédé volontairement dans un ^ibunal incompétent : quand elle veut attaquer, sous ce prétexte^ lautorite des jugemens qui ont été rendus contre elle, elle cherche à profiter de sa propre faute.

Il n^en est p^s de même quand on se sert de ce moyen pour le roi; à qui imputeroit-^on , en ce cas , d'avoir reconnu une juridiction incompétente? Ce lie setoit pas au roi , qui ne pladde ^inais par luiinéme 5 ce ne «eroit pas non pJu$ au proeureor-gélierai du roi à qui on ne peut faire ce r^jrodhe,

I puisqu'il ne procède ^t àe peut jamais procéder qu*en a cour : s*il y a donc quelque faute en cette BMitière , elle ne peut être imputée qu'à rofficier qui exerce le ministère public dans le tribunal incomp^ent ou Fon porte mal a propos une question qui intéresse leiiomaine de la couronne î cet offitîicr àuroit»du, il est vrai , avouer lui - même rinsuffi^ance de sou pouvoir , et r^résenter à sa compagnie que là con-« cDoissanoe de e^te question létoit réservée à un autre tribunal ; mais parce qu'il ne Taura pas fait , et qu^il aûrÀ préféré l'autorité de sa juridiction aux règles de Tordre public , fâudra-t-il que sa faute ire^ttobe

sur le roi , et que la majesté royale perde ', par le fait d'un officier qui manqué ou ue luniièi'es, ou d^attention, ou de fermeté, le privilège, ou plutôt le droit de ne soumettre le jugement des causés qui in^téresseht son domaine , qu'aux juges qu'il a lûi^-même établis pour en connoître?

Cette proposition n'est pas plus soutenable que si l'on prétendoit, dans l'exemple du mineur qui a été .proposé , que parce que le défenseur d'un mineur auroit agi pour lui dans une affaire pour laquelle' il n'auroit pas été nommé tuteur , el qu'il n'auroit pas allégué le défaut de sa qualité, le mineur seroit condamné sans ressource, quoique jamais il n'eût eu de véritable ni de légitime défenseur.

On s'étend peu^-rêtre trop sur cette matière ^ mais il est si important de faire sentir le vice et l'inutilité des fins de non-recevoir dans lesquelles le sieur comte ,de Sainte-rMaure met toute sa confiance , et qu'il tire principalement de ce que le moyen d'incompé'tence n'est allégué ici, de la part du procureuiv général, qu'après plusieurs arrêts définitifs du grand conseil, et de ce que le roi a des officiers d^s ce tribunal qui exercent le ministère public,* qu'on a CFu ne pouvoir trop s'attacher à développer les prin-r cipes de l'ordre public en cette matièli'e.

Ces principes prouvent évidemment la vérité de la sixième proposition que l'on a avancée d'abord , c'est-à-dire, que le moyen d'incompétence ne pe.ut jamais se couvrira l'égard du roi, et par Gonsé(|uent que la multiplicité dés jugemens rendus par des juges incompétens qu'on lui oppose, n'a s^rvî qu'a multiplier h vice de la procédure, ^u lieu de le répareri -

Qn a donc eu raison d'en tirer cette conséquence, dans la septième proposition, que tous lés arrêts du grand conseil, tous les argumens qu'on en tirepoxur établir de prétendues fins de non-recevoir contre la demande du procureur- général du roi , ue méritent aucune attention ; c'est ce qu'il est aisé de faire voir, ^U appliquant ces principes généraux aux objections

J^EQTJÊTE. ^39

parliculières du sieur comte de Sainte-Maure, auxquelles on a déjà répondu en rétablissant les maximes j on va les parcourir en peu de mots, pour achever de répondre a tout ce qui regarde la forme.

Quç sert, par exemple, au sieur comte de iSainte- Maure, dentaire valoir , comme il le fait presque à chaque page, la qualité des arrêts obtenus par le seigneur d^Orchiac , comme s'ils étoient rendus coutradictoirement avec le roi ; ce qu'on ne peut pas dire , quand on voudra parler suivant les règles die l'ordre public, puisqu'ils n'ont été rendus qu'avec un officier qui n'a voit ni caractère ni pouvoir pour défendre le domaine du roi , et dans tin tribunal qui ne pouvoit en être juge ?

Que lui sert encore de dire que cet officier ait pris des lettres en forme de requête civile contre les premiers arrêts du grand conseil ? La voie même dé la requête civile ne seroit pas recevable aujourd'hui , suivant la disposition de l'article IV de l'ordonnance de 1667. On ne dira point, pour répondre à cette objection, qu'il s'agit ici d'arrêts qui sont tous rendus ayant l'ordonnance de 1667 ; on ne dira pas non plus^ que ce serbit une grande question de savoir si cet article doit avoir lieu contre le roi ; on ne fera point dépendre la justice de sa cause d'uiie questioû , douteuse et problématique ; oh se j[(*enfermerà uniquement dans ce grand principe j que le procureur-général opposera toujoiirs à toutes les objections du sieur comte de Sainte-Maure, parce qu'il les détruit toutes également, et on lui répondra toujours, que Jes requêtes civiles obtenues par un défenseur illégitime , et portées dans un tribunal . incompétent , doivent être réputées comme une procédure nulle et inutile, qui ne fait pas plus de préjudice aux droits du roi que si elle n'a voit jamais été faite , parce que «ce qui est essentiellcStoent huj ne'peut! produire aucun effet. ' .■ . -• V o ■.'.-'• ^'> -- '•: ■'[ Qu'on ne dise pas non plus quô-leJa|^ d^u temps a mis ces arrêts hors d'atteinte. DatisqueUp matière ^véution faire valoir Iç privjl^gQ, du tdiip^ ? G'ek

44o imotsiBi»

pf Qçisëiiimt àtmé celle ou ce privâégè cesse absoliH loept j et où Ie$ aiiqieaBe$ et les nouvelif^s ordommnces décident égalesieot ^ue lapins longue possession est inutile. Ce sero^k doni^r firof) d'avantage à une pro« cé4vHr^ Càite contre le roi sans aucun contradieteiu> Jégitis^e , qui? de prétendre qu'elle pouiroit servir 4e fpndementà une prea^iption inconnue, ou pluite cçpdasM^ PAi* noislois^ dans tout ce qui intéresse )e domaiiie. de la couronne ; et cette objection se «léir^it par le même princi^^ qm le pn)cureur-^général ^ Cwcé ^ malgré lui , de remeUre tant de fois sous les y^^K, dé k /çour»

L^^eauûon paisible et continuelle des arrêts du grand conseil est un moyen qui paroît employé eiifQP^ plujs légèrement de la {^rt du sieur comte de SaiQte^Maure ^ il ne s'agit pas ici du vassal que le V9i réclame , c'est-a-dire , du sieur marquis de Saint* INfaigrin : les seigneurs d'Orcbiac peuvent , à la vérité , lui opposer Texécutioii qui a suivi jdp sa part les %ri*'êts du gruAd conseil , mai^s à Tégard du roi , il J^'^ ft pas un seul acte par lequel ou puisse prouver ou$l 0^; arrêts aient ja^mais été exécutés^ ainsi cette $yb>^çtîl)li ne devroit pas sei4emait être proposée.

Il fm est de même de ce que Ton a dft que le fQ% ayant, dans, toutes les juridictions, des oificiers chaisgéfi de la défense de ses droits , on ne peut pas 4ke- qu/îl ak été sans défenseur dans le tribWal du grand conseil. On né parle ici de cette abjection, déjà i>élutée si pleinement dans Fétablis^ment des pirinçifieâ .généraux ^ que pour faire voir lea eonsé^ miefices singulières dx\ système que le sieur comte 4e $âiatie«-Maure esl obligé du soutenir; car é cette pro|ik^âition étoit véritable, il s'en suivroil; de là qu'il iR^y a point de! tribunal ou l^on ne puisse faire juger vdUblemçnt touteS' les causes qui regardent ïe domaille du rpi :^insi> s^il convient à Fiîitérêt des parties de faire naître une question de cette nature a la coub dçsiaide^ , o^a da^ cài^ d^es^monnoies , en vain^le 'ptoepr^ir^g^éral' réclatnera les règles de l'ordre p^J>lic , 4}ui BeicoofleM les droits du *)maiue

REQUÊTE. 44t

qu^a sa défense et au jugement de la cour : on lui opposera toujours que le roi a été défendu , parce

3 ne dans la juridiction où Tafiaire avoit été jugée, , y a un officier chargé de la défense de ses droits^^ auquel la cause auroit été communiquée ; ainsi ce privilège du domaine de la couronne , et la juridiction que la cour exerce seule iur cette matière, ne seroient plus qu'une illusion ^ une vaine prérogative , si Ton pouvoit Féluder par une telle subtilité.

On laisse à juger, après cela, si c'étoit dans une afiaire de cette nature ^ qu'on devoit faire valoir ceis textes célèbres du droit romain , pour montrer que le prince se soumet lui-même à ses propres lois , et si ce lieu commun es* bien placé dans la cause que le sieur comte de Sainte -Maure soutient contre le roi.

On reconnoît , avec plaisir , la vérité de cette maxime générale ; mais ici , bien loin de demander une exception contre les règles ordinaires , le roi ne fait que réclamer Fautorité de ces mêmes règles , qui ont été toutes violées , dans la |)rocédure du grand conseil : la majesté royale n'a besoin ici d'aucun privilège , la seule autorité du droit commun , la plus simple et la plus littérale observation des ordonnances, lui suffisent; et telle est la nature singulièi'e de cette afiaire , que c'est ici le souverain qui combat pour l'observation des lois , et que c'est le sujet , au contraire, qui les attaque, en voulant faire prévaloir une mauvaise procédure à des lois si inviolables.

On devoit, au pioins, en se servant de ce^lieu commun inutile , ne pas réduire le roi , comme on a voulu ie faire pour le sieur comte de $ainte-Maure , a l'état d'un simple comte de Saintonge ; comme si l'on pouvoit ignorer que depuis que le comté de Saintonge a été réuni à la couronne, ce comté a psffth- ^cipé de plein droit à toutes les prérogatives du reste du domakie du roi, avec lequel il a été confondu et incorporé ; en telle sorte .que vouloir traiter aujour^ d'hui avec le roi commie on aiu^oit pu le f^ire

.44^ TA:oisiEMii

autrefois avec le comte de Saintonge , c'est prétendre» réduire lé roi à la condition de ses sujets.

On conviendra donc yolontiers , avec le sieur comté de Sainte-Maure , que si un sujet du roi , tel 'que rétoit le comte de Saintonge, eût procédé volour tairement au gr^nd conseil pendant trente ans , et -qu'il y eut laissé rendre plusieurs arrêts contradictoires contre hii, le moyen d^incolnpétence qu'il allégùeroit si tard , après un grand nombre de condamnations réitérées, pourroit être fortement combattu par Jes lins de non-reoevoir qui résidteroient de sa propre conduite.

Mais quelle conséquence peut-on tirer de là contre la cause du roi, qui, comme on l'a déjà dit plusieurs fois , ne peut ni recpnnoître personnellement l'autorité d^un tribunal incompétent, ni souffrir de la fauté d'un défenseur illégitime qui l'a reconnu mal à propos ? On devoit donc retrancher une comparaison si peu juste , et dont le sieur comte de Sainte-Maure ne sauroit jamais tirer aucun avantage.

Le procureur-général a presque oublié de répondre à une autre objection , encore plus extraordinaire que .la précédente. Le sieur comte de Sainte-Maure persiste toujours à soutenir , qu'un des arrêts du grand conseil a été rendu sur les conclusions du procureur- ^çnéjpal du roi, sous prétexte qu'entre les pièces qu'on y à visées, on y a. trouvé ces mots : Conclusions dçs procureurs^ généraux des parlemens de Paris et de Bordeaux. Sur ce fondement , et malgré tout ce que le procureur-général avoit dit par avance , dans sa première requêté «ur ce sujet , on ne craint point d'entreprendre de persuader à la cour cette étrange proposition ; iqu'il s'est trouvé un procureur-général, assez peu instruit des règles de son devoir, pour donner des conclusions sur un procès pendant au grand conseil, et que ce tribunal a reçu ces conclusions , pendant qu'en même temps l'officier qui éxerçoit le ministère public au grand conseil, a aussi donné des conclusions sur le même procès. * Une proposition si absurde ne mérite pas l'honneur

REQUÊTï!. 543

qu*on lui feroit \ en la réfutant une seconde fois. Qui ne voit que ces conclusions qui ont été proxluites, «t non pas données au grand conseil , étoient apparemment des conclusions dont le seigneur d^Orchiac prétendoit tirer quelque induction pour sa défense? On ne peut pas dire ce que c'étoit que ces conclurions , puisqu'on ne les voit pas ; mais on peut dire ceitainement ce qu'elles n'étoient pas, et assurer , qu'il est plus que moralement impossible que ce fiissent des conclusions données au grand conseil par le procureur-général du roi, sur une question du -domaine , dont la cour seule pouvoit prendre connoissance.

Quand même on pourroit fermer les yeux , pour un moment , sur l'absurdité d'une proposition si inouie , quel avantage le sieur comte de Saiixté-Maure pourroit-il en recueillir? La seule conséquence qu'on tireroit d'un fait ^i bizarre , seroit ,. que celui qui remplissoit alors la place du procureur - général , auroit fait une faute énorme contre le devoir de son ministère ; mais plus cette faute seroit énorme, moins elle pourroit nuire au roi. Rien ne marqueroit mieux .combien la cause du prince aiu'oit été mal défendue, ou, pour mieux dire , abandonnée, qu'une démarche si extraordinaire : il ne suffit pas qup ce soit le procureurvgénéral qui défende les droits du domaine de la couronne, il faut encore qu'il la défende en la cour, et non pas dans un tribunal incompétent ; ainsi ,. dans le (ait , la supposition qu'on a faite pour le sieur comte de SainterMaure est absolument incroyable , et dans le droit , elle ne feroit aucun préjudice au roi, ou plutôt, elle serviroit au roi même , en faisant voir la nullité et le vice des moyens inouis qu'on avoit employés contre lui dans cette affaire.

Enfin, on a objecté au procureur-général qu'il ne se pourvoyoit que contre une partie des arrêts du grand conseil, et qu'il en laissoit subsister plusieurs autres, dont on a tire des fins de non-recevoir contre -son opposition. Le procureur-général avoit négligé ces arrêts , parce qu'ils ne servent que d'instruction,

44$ TROISlilMC

et il s*étoît contenté de s'opposer à ceux qui conv. tiennent une décision ; maïs , puisque Fon veut se ' faire un moyen de son sUence , il feflpa casser tme i&b}êctiôu M l^ère , en s'opposant k ces arrêts de simple procédure , comMe il s^^st déjà opposé à ceux ;qili paroissent plu$ importans.

Mais en formant cette oppolsitbn , fl protes*©^ , comme il Padéjà lait dans^ premi^e requête, qu'il tie le fait que par une pï^ution sfurabôndante , puisqu'à k ri^eur , il n'est pas même obligé ée preûdiHS cette voie contrie des arr^ rendus dans ^ nn tribunal incon^pétent, et qui «ont pour le pro*» cureur-général du roi comme s'ils n'étoient pas , par toutes les raisons que l'on vient d'eiqpUcpser , qui démon^elit si éi^èmmeât k nullité de ces jnrétendus préjugés.

Ap^ès avoii' pleinement discuté tout ce qui iT?pu*de la iortne , unique ressource d^e celui qui attaque dans cirttê cause le droit du rai , il nt reste plus au pro* ^lir^ir-géûéral que de répondre aux nouvelles objeeiions qui ont letë fait^ sur Je fond , ce qui méritera be^Kicoup moins de dkeussion. On y j<!»jQdra ce qui «♦egarde l'omisskm de dé&mses de la part du roi , pârôe que , quoique c^ i^aoy en appartienne à la forme , ^ appuie fofTtement.tout ce que l'on vient de dire, Éur ce sujet , cm ne peut cependant l'établir , ou plutôt le rétablir ^Idinement que par 1^ discuission du fond*

SECONDE PJRTIE.

Oïl Von examine les moyens qm regardent hfond^

U faudrait faire iin volume enîtier , si l'on vouloit répondre à tout ce qui pourrait être justement relevé dans les é^tures du sieur comte de Sainte-Maiire , <^U sur le fait ou sur le droit j mais , pour réduire cette affaire au véritable nœud de s& difficulté , on se ecmtentera de rétablir deux proposHicms ^ qui, remontant jusqu'au premier principe par lequel celte contes* tation doit être aécidée , détruiront suffisamment

AEQUÈTE. 445

toutes les propositions incidentes ou accessoires, qu'il seroittrop long de combattre en détail.

Z07^re/mère proposition qu'il faut établir regarde le droit, et elle consiste à £aiire voir que , s'il est vrai que la seigneurie d'Qrcbiac et celle de Saint-Matgria aient ^té toujpursdeschâlellenies distinctes et sëpa^^ rées, égakment mouvantes du roi,^ on n'a jamais pu faire , ni par la voie àa parage, ni pav ceÛe dix feu de fief y qu'une de ces deux terres sortît de la œou«* vance immédiate du roi , et devînt son amère-fief , eu devenant lepleia fief du seigneujr de l'autre: tieri?e.

La 5eco;2fi?tf proposition regarde te fait, et cHî» se réduit à faire voir que lés seigneuries d^Orchiac et de Saint-Maigrin sont en effet deux terres distinctes et séparées, également principales, également mouvantes du roi , sans aucune subordination de Tune à Fautre.

Sans répéter ici tout ce qui a été dit dans la premi6r.e requête du procureur-^^oéralpom* prouver la première proposition , il lui suffira dfjr ajouter , en un mot, que cette proposition n'est plus douteuse, et qu'on, doit la regarder comme un principe constant, de l'aveu même d'à sieur comte de Sainte- Maure; car c'est ainsi qu'il s^en est expliqué dans ses contredits :

Supposant (fue Saint-Maigrin , de toute ancienneté, fût mouvant du roiy la prétention de M. le procureur-général auroit ijuelijuei apparence; on nauroit pa$ pu stipuler , sans le consentement dw roi y, que ce fief , moussant du roi, deidendroit, à V avenir y mouvant d- un seigneur particulier; et ainsi, si la cause étoit entière , si elle n'avoit pas été jugée par plusieurs arrêts , iljra plus d*un siècle^ Cobjection seroit raisonnable.

Après un aveu si formel de la vérité de la proposition de droit, il ne reste donc plus au procuretifgénéral que d'établir, ou plutôt de confirmer la proposition de fait, qui est si certaine, que la cause, du roi n'est plus susceptible de difficulté.

dès le moment qu'on est obligé de la réduire k cet' unique point*

On peut prouver solidement la distinction et l'indépendance de la seigneurie de Saini-Maigrin et de cielle d'Orchiac par deux sortes de preuves : les» unçs anciennes y iqui ont déjà été employées; dans: la première requête du procureur -«-général dujoi; lès autres nouvelles, qui sont proprement Tobjet de cette requête par rapport au fond j. mais avant que de proposer ces nouvelles preuves , il est bou d'examiner, en peu de mots, ce que l'on a dit contre les anciennes, et de faire voir que ces premières preuves sont plus que suffisantes pour dé-, montrer que Ig seigneurie de Saint -Maigriu n'a, jamais fait partie de celle d'Orçhiac.

Le procureur-général a réduit les faits dont il a entrepris d'établir la vérité, à deux points essentiels r

Le premier y que la cbâtellenie de Saint-Maigrin est une seigneurie absolument distincte et séparée' de celle d'Orçhiac j

Le second, que celte cbâtellenie (c'est-à-dire, celle de Saint-Maigrin) a, toujours i^elevé immédiatement du roi, à cause du comté de Saintonge, de même que la seigneurie d'Orçhiac^

\ De ces deux points il seroit inutilç de retoucher le second , le sieur comte de Sainte- Maure en convient ; il reconnoit que Saint-Maigrin n'avoit point anciennement d'autre seigneur im^nédiat que le roi ^ il prétend seulement que si Saint-Mi^igrin relevoit nûment du comté de Saintonge, ce n'étoit que comme faisant partie de la seigneurie d'Orçhiac, d'où il veut que celle de • Saint-Maiginn n'ait été qu'un membre et une portion.

Ainsi toute la difficulté se renferme uniquement dans le premier point, c^est-à-diré , .dans 1 examen des preuves par lesquelles le procureur-g(înéral a fait voir que ces deux tejrres éloient .deux corps/ de seigneuries absolument distinctes et séparées.

, C^est ce qu'il a élaWi dans sa prefnière requêlç par toutes sortes d'actes, c'est-à-dire,

i*^ Par ceux qui ont précédé l'usurpation que les seigneurs d'Orchiatî ont voulu faire de la mouvance de Saint- Maigri n ; '

2.^ Par les actes mêmes dans lesquels on a jeté lés fondemens de l'usurpation j

3.^ Par ceux qui ont suivi cette usurpation aussi longue qu'injuste.

Les actes de la première espèce sont, la transaction passée en 1264 entre Jabbé de Baigne et, Àdemar d'Orchiac^ en qualité de seigneur de Saint- Maigrin; les lettres de G"y de Ne&le de i35i; les lettres du roi Jean de i353; l'hommage rendu par Guillaume deMareuil, mari de Jeanne d'Orchiac; l'aveu du même seigneur ; les lettres de Charles d'Espagne , datées par erreur de 1 363 , et qui peuvent être de i353, comme on l'a remarque pour le sieur comte de Sainte-Maure.

Les contredits qu'il. a fournis contre chacun de ces titres, ne servent qu*à fortifier l'induction que le procureur- général en a tirée.

Contre la transaction de 1264, le sieur comte de. Sainte- Maure dit que celte pièce ne prouve point que la terre de Saint-Maigrin ne fût pas un membre de celle d'Orchiac; que s'il n'y est pas fait mention d'Orchiac, c'est qu'il nç s'y agiçsoit que des droits qui dépendoient du fief de Saint-Maigrin, et que c'est par cette seule raison qu'Ademar d'Orchiac n'y a traité qu'en qualité de seigneur de Saint-Maigrin.

Pour répondre pleinement à une ai mauvaise objection, le procureur-général pourroit se contenter de supplier la cour de lire la pièce entière à laquelle on l'applique, elle y verroit :

,1.^ Qu'Ademar d'Orchiac n'y traite nullement comme seigneur d'Orchiac; il ne s'en donne pas même la qualité : s'il y prend le nom d'Orchiac , q'est parce que c'étoit le nom de sa maison , mais il ne s'en dit nullement seigneur; il ne se qualifie,.

au contraire ^ que seigneur de Saint-Maigrin : Inter Otgerium , venerabilem abhaêem menasterii Bea-^ nensis , ex unâ parte , et Ademarum de , Orchiaco , valetum 3f dominum Sançti" MagrinL Si S^nt- Maigrin n'avoit été qu'un membre et un accessoire de la terre d'Orchiac, auroit-on omis de faire men^tion de cette terre dans une transaction de cette importance? A-t-on jamais vu d'acte passé sur les droits d'un fief qui fait partie dVne grande sei- ' gneurie, dans lequel on ne parle, en aucune manière de cette seigneurie ? Et le sieur comte de Sainte-Maure pourroit-il citer un seul exemple d^une pareille réticence ? La force de cet argument croît à mesure qu'on ayance dans Ik lecture de la transaction de 1264. Le seigneur avec lequel l'abbé de Baigpe traite y est nommé jusqu'à quatre fois dans la suite de cet acte , et toutes, les quatre fois , il n'y a point d'autre nom que celui de Saint-Maigrin ; tant il est vrai que la tefre de Saint-Maigrin étoit regardée comme une seigneurie principale , subsistant par elle-même, et non comme une dépendance et un accessoire d'une plus grande seigneurie.

2.^ La cour verra encore dans cet acte , lorsqu'elle en prendra la lecture^ que le seigneur de Saint-Maigria avoit toute justice , haute , moyenne et basse ^ dans sa terre , et qu'il étoit. seulement question de savoir comment il devoit l'exercer dans Ifes lieux qui etoient contentieux entre lui et l'abbé de Baigne , qu'il avoit un juge , appelé dans- cette transaction , le prévôt de Sàinl-Maigrin , prœpositus de Sancto-Magrino ; qu'il y avoit droit de mesure ,. la cônnoissance des grands crimes ,. des fourches patibulaires , non pas , comme on a voulu le faire entendre de là part du sieur comte de Sainte-Maure , des fourches patibulaires qui dépendissent de là seigneurie ^'Obcnîac, mais qui appartenoient à la seigneurie de Saint- Maigrin , et qui en portent la dénomination dans cette transaction^ ad fur cas suas de Sancto^ Magrino ;

Enfin ^ que l'on y rései've spécialement à cetlç

h|iate justice ^ le droit d'imposer la peine de la potence, et toutes celles qui emportent mutilation de membres : Justitlâ mutïlqtionis membrorum , seu mspensionis ^ domino de Sancto - Magrino rèser-patâ.

Qui pourroit, encore une fois ^ lire cette transaction sans .être persuadé que la terre de Saint- Maigrin étoit une seigneurie pleine et parfaite^ composée de fief et de justice, qui subsistoit par fille-même en l'année i a64 ?

,Ojgi verra l)ientôt que cette conséquence qiie le pjOGureur-géûéral a tirée de la transaction de 1264, est à présent pleinement démontrée, puisqu'A^demar .dK)rchiac ne possédoit pas encore la' terre d'Orchiac ,jen l'année 1264, et par conséquent qu'il étoit impossible que la ^seigneurie de Saint-Maigrin fût un .aqcessQiice d'ùpè terre qu'il ne possédoit pas. Mais pour ne pas interrompre l'ordre qu'on s'est prescrit, op différera d'expliquer ce fait, jusqu'à ce qu'on ait détruit tous les contredits que lé sieur comte de Sainte -Maure a opposés aux pièces produites par le procureiir-général. / ^

Celles qui suivent la transaction de 1264? àajxs ce

Î>remier temps ,.c':ést-à-dire , avant l'usurpation , sont es lettres de Guy de Néelle, de Pannée' i55i ; les lettres du roi Jean de l'année i353, et celle de Charles d'Espagne , de la même année , çt le serment de féauLe prêté par Guillaume de Mareuil , le 22 octobre i36i; Jamais titres ne furent plus décisifs pour établir le point fondamental de la distinction et de Tindépen-r . danee des , deux seigneuries d^Orchiac et de Saint- Maigrin. On y voit que le serment de féodalité y est . fait, ou la souffranceaccordée, pour cause des châteaux etrchatelleniès d'Orchiac et de Saint-Maigrin. Les . autres titres pe s'expliquent pas jnoins clairement que les titres français , puisque les deux terj^es dont il s'agit y sont appelées, castra et castellania de Orchiaco et de Sancto-Magrino.

On ne croyoit pas que rien pût obscurcir la clarté d'une induction si évidente.

D'Jguesseau. Tome Fl^ :*9

43o TEOISIÈME

Cependant le sieur comte de Sainte-lViàtire prétend avoir ttouvé dans ces pièces mêmes de quoi ks délruwe, en disant que , puîsqu^il n»y a eu qu'un seul serment de féauté prêté pftr ces actes parles seigneurs d'Orchiac et deSaint-Maïgrin j on doit supposer que ces deux terres n'en composoient qu'une j sans cela , dit-on , il se trou- Yeroit autant de serm«ns différens qu'il y aurolt eu de seigneuries distinctes et séparées. '

Il faut convenir d'abord que ce principe , par lequel on veut suppléer une union qui U a jamais existé , es* nouveau et singulier. Il fettdroit , pour donner quelque eouleur a cette présomption, qu'il y eût une loi qui défendît aux vassaux de rendre hommage pour deux terres par un même acte , quoiqu'elles relèvent tontes deux du même seigneur j mais, comme cette loin» iamais été écrite m dans aucune ordonnance , toi dans aucune coutume, «it que l'usage a laissé sur cela nne entière liberté aux vassaux et aux seigneurs , rienn est plus foible que la conjecture qu'on tire de ce que les seigneuries d'Orchiac et de Saiftt-Maigrin ont été comprises di»ns l«s mômes actes de fidélité et de souffrance, pour en conclure qu'elles île formoioit qu'on seul corps de seigneurie. , , ^ . , ...

■ Il serolt aisé de produire niie infinité d hommages^, dans lesquels on a rassemblé un grand nombre de seigneuries, qui n'avoient entr'eUes ni dépendance , ni subordination ; et cependant, parle principe nouveau que Von a hasardé pour la défense du sieur comte d^ Sainte-Maure, on ne forme de toutes ces seigneuries qu'une seule et même terre.

Ainsi, par exemple, nous voyons qu'en l'année 1412 Robert de Bar rendit au roi la foi et hommage qu'il lui devoil par les seigneuriesde Marie, de La*Fére sur Oise , de Soissons , d'Ongnies et de Monteornet; dans les lettres qui en furent expédiées, le roi Charles VI se sert de ces expressions : Robert de Bar nous a ce» jourc^huifait la foi et hommage qu'il nous était tenu faire de ces terres, châtellenies et seigneuries de Marie, de La-Père $ur Oise , de Soissons, ^On.gnies et de Monlcornet en Thierarche.

REQtTÊTE. 45l

Ptétendrart-on que toutes ces teifres, si distinctes, si séparées les unes des autres, ne composoient cependant qu'une seule et Bftéme seigneurie , parce qu'on en a rendu hommage au roi en même temps par un seul acte? Et appuiera-t-on cette prétention extraordinaire sur une onservation grammaticale, en faisant valoir, avec soin , que le terme d*hoinmage est employé au singulier dans cet acte ? D'où , par une vraie subtilité, on conclut^ que , puisqu'il n'y a eu qu'un seul hom^ mase , il n'y avoit non plus qu'un seul lief ou qu'une seuJhe seigneiurie composée de ces différentes terres.

Jeanne de Bar , fille de Robert , qui avoit rendu Fhommage dont on vient de parler , obtint , le i8 janvier 1428, des lettres de souffrance qui portent, que h roi lui accorda répit et souffrance de lui faire la foi et hommage et de bailler dénombrement , que. tenue lui est défaire et bailler à caisse des comiéjs de Marie et de Soissùns, et de sa terre et seigneurie de Montcornet,

Y a-t-il quelqu'un qui voulût entreprendre de soutenir que le comté de Marie et le comté de Soissons ki'étoient qu'une seulç et même terre, parce qu'il n'est fait mention dans ces lettres que d'une seule foi , que d'un seul btommage et que d'un seul dénombrement?

Si ces exemples lîe suffisent pas au sieur comte de Ssûnte^Maure , il sera facile de lui en fournir un grand non^bre d'autres ; mais le roi n'en a pas même besoin pour répondre à une si foible objection.

Il lui suffiront , pour la détruire, de se renfermer dans les actes mêmes que l'on veut a^aquer.

Pouvoit-on mieux marquer, qu'on l'a Êait par ces actes , la distinction et l'indépendance des seigneuries d'Orçhiac et de Saint*-^!^igrin ?

Si S^ùnt-Maigrin n'avoit été qu'une dépendance d'Orchiac, en auroit-on fait mention dans ces lettré» de serment de féauté et de souffrance? Y a-t-on parlédedix-sep t pî^t>îss€s que Pon comptç entre les membres de la seigneurie d'Orchiac? Y en a-t-on nojmmé urî seul? Est-çcàaêrae 1* usage de faire mention ides dépendanees (l'^ne seigneurie dans^ pn simple aicte de

45i TROISIÈME

souffrance 7 Le sieur comte de Sainte-Maure pourrdit*^ il en citer un seul exemple? Par quel hasard seroît-iV donc arrivé qu'on auroit nommé Saint-Maigrin , si Saint-Maigrin n'a voit été qu'un des membres de la sei-;

Sneurie d'Orchiac? Et pourquoi auroit-on fait mention e cette seule dépendance d'Orchiaç , pendant qu'on auf*oit gardé le silence sur toutes les autres?

Ce n'est pas tout encore : pourquoi auroit-on parlé de cette dépendance prétendue , d'une manière aussi forte et en des termes aussi nobles que ceux qu'on'à employés pour le chef-lieu dont on prétend que Saint- Maigrin dépendoit? Car, enfin, Orchiac n'est pas traité avec plus de distinction', dans ces actes , que Saint-Màigrin.

Ces deux terres y ont la m-^me dénomination ; elles y sont employées comme des seigneuries également principales: Tuney est appelée le château et châtelleniè d'Orchiac; 1'aja.tr.e, le château et la châtelleniè de Saint-Maigrin. Par quel endroit peut-on reconnoître*, dans cette égalité parfaite, que l'une de ces terres n'est quç Tacçessoire de l'autre? Pourquoi prétendra-t-on

Slutôt faire passer Saint-Maigrin pour une dépendance 'Orchiac, qu'Ôrchiac pour une dépendance de Saint- Maigrin? L'un et l'autre sevoient également injustes ; lés deux terres sont également employées comme deux seigneuries principales dans lés .actes dont il s'agit; l'une et l'autre y portent le même titre, sans aucune marque d'union ni de dépendance : donc Pune et l'autre étoient alors des terres absolument séparées ,

Possédées, à la vérité , par le même vassal, et teuuies u même seigneur , mais sans aucune confusion : c'est une conséquence si nécessaire de tous ces actes, qu'il est surprenant qu'on ait entrepris de la révoquer en doute ; mais ce doute ne servira qu*à affermir les droits dii roi.

Ori vient de le voir par les réflexions précédentes; il faut le montrer encore plus clairement par le dernier des titres des premiers temps , c'est-à-dire par les aveux que Guillaume de Mareuil rendit , en iSÔQ , pour la terre d'ôrchiac et pour celle de Saint-Maigrui^

r.EQUÊTE.. 453

]Le proçureur-géwral n'en avoit qu'une copie informe dans le temps de sa première requête; mais, après de nouvelles recherches dans la chatnbre des <:omptes., il y a enfin trouvé ces aveux, qu'il produira en bonne forme à la fin de cette requête.

Il n'y a point d'équivoque à faire sur ces titres ,' aucune subtilité ne peut en éluder l'induction. On ne pourra point dire qu'ils sont compris dans le même acte, que le mot d'aveu y est employé au singulier J, iet que , par conséquent , l'unité d'aveu doit faire naître une espèce de présomption tacite de l'union des deux terres.

. L'aveu d'Orchiac et l'aveu de Sa.int-Maigrin sont rendus par des actes séparés; et par conséquent toutes ces couleurs , peu solides en elles-mêmes , doivent disparoître absolument. ' .

Guillaume de Mareuil reconnoît dans l'un , qu^il tient, à cause de sa femme Jeanne d^Orchiàc, le château d'Orchiac avec tout ce qui en dépend y castrum de Orchiaco cum sua castellaniâ ^ et suo prœtorio ' cum suis unwèrsis juribiis etpertinentiiSj àppenditi^ et ressortis y feodis et retrqfeodis , etc;

Le même Guillaume de Mareuil déclare , par l'autre acte du même jour , qu'à cause de sa femme il tient le château de Saint-Maigrin avec ses dépendances , castrum de Sancto-Magrino , cum suo territovio , 'et cUm omnibus suis juribus etperùnentiis , appendiiiisetressortis.

Répétera -t- on , après cela, les légers contredits

qu'on a proposés , dans le fond, contre ces aveux?

'Dira-^t-ou qu'ils ^ont rendus par un mari, et non par

le propriétaire? Mais le mari n'exerce-t41 pas, en cette

; matière, les droits de la femme? N'est-ce pas en son

pom qu'il parle et qu'il a droit de parler? Jeanne

d'Orchkc a-t-elle jamais désavoué son mari? A-t-èlle

jamais teiiu un langage dîtférent? Y a«t-il dés actes

contraires à ces aveux? Le sieur comté de Saiàte-Maure

peut-il même; en rapporter un seul qui puisse faire pré-

sntnier Fanion de la tetre de Saint-Maigrin à celle

" d'Orchiac ?i Êit ians le tem|>Si qu'ail h*a pas le moindre

454 TROI^liMK

titre en sa faveur, il voudroit combattre, mp de tels argument ^ des actes aussi ckirs et aassi dëcis^s que ces deux aveux , pour montrer Findipendancé et 2a séparation des seigneuries d'Orohiac et de Sainù Makriur •

Mais , dit-'il , il y a lieu de soupçoviner que Guiliaume de Mareuil , qui avoit envie de s^approprier ta terre de Saint^^Maigrin , ^u'il a en effet possédée 4ia<i$ la suite, étoit bien aise de la faire passer pom* ime #ct«gneurie séparée •' il y a tant de réponses à &îre k cette objection , que l'on ne peut craindre, en cet endroit > que d*abuser de la patience de la. cour.

I.® On laisse à juger d'abord de quel poids peuvent être une conjecture , un soupçon , une probabilitël très^jnédiocre , poui^ détruire des actes auuientK|ues, et qui forment une preuve^ si directe de la distinction des deux seigneuries d'Orchiac et de Saint^Maigrin^

2.*^ Si ces aveux de Guillaume de Mareuil étoient le seul titre par lequel cette distinction fût prouvée , ce soupçon pourroit peut-être d*aJ>ord avoir tin peu plus 4e vraisemblance; mais , lorsque Ton joint à cet acte tous ceux qui le précèdent, et où la distinction des cMliiaux et ckâtéUenies dti Saiiit-Maigrin est si clai-r renient marquée; lorsi|u'on y ajoute tous ceux qui l$î suivent, soit dans le temps de Tusurpation , soit après l'usurpation ; lorsqu'on voit queCruillaumedeMarettil ii^a fait; dans ses aveux, que tenir précisénient le même langage que ses prédécesseurs et ses successeurs , on ne découvre pas même le moindre soupçon de fjr^ude dans sa conduite , et la vanité des conjectures qu'on a voulu former contre ses aveux, paroit dans tout son jour.

5,® Quel est même, après tout^ le. fondement de cette conjecture? Ck>mment peut-^-on prouver que Guillàujbe de Mareuil eût conçu, dèsTannée i365 ^ le dessein de se rendre un jour maître de la teire de jSaint-Maigrin? Le testament de sa femme, qtn seul a pu lui en faire naître la pensée, n'a paru qu'^ l'wnée . 1 569 , c'est-nà-^ire , quatre ans après ces? aveux : par ce testament, elle lui légua la troisième partie des terreau d'Orcbiac et de Saint-Maigrin ; ainsi y à l'on vouloil

donner un efBài rétroactif à ce testament > on prouve^ roit aussi bien pm* la que Guillaume de Mareuil avoit envie de jiVimrpprier Orcbiac, comme Ton veut en conclure de la part du sieur comte de Sainte-Maure ^ qu*il vouloit devenir seijgpeur de Saint^Maigrin,

4*^ On ne prend pas garde même I q^and on pro^ po^un<3 conjecture si dénuée de toute vraisemblance, que qutnd Guillaume j^e Mareuil auroit eu , dès Tan^ liée i565j Je dessein qu'on lui attribue, rien he lu. convenoitmoinsy suivant le propre système du sieur^ comte de Sainte-Maure , que de Étire passer Orchiac et Saint-oMaigrin pou£ deux terres absolument distinctes et séparées, En effets ({uélle est la seule coiUeur que le sîçur comte de Sainte-lVtaure emploie aujourd'hui pour, soutenir le parage et la sous-inféo*dation par laquelle on a voulu faire de Saint-Maigrin un fief dépenoant de ta seigneurie d'Orcbiac? Il né remprunte, que de Tunion prétendue de ces deux terres, dont il veut n'en faire qu'une seule, afin de faire passer pour un jeu de iief permis, les conventions qui ont été faites sur la. mouvance de Saint-^Mai^in enire Foucault d'Orchiac et Guillaume de Mareuil j ainsi , s'il étoit Vrai que, dès Tannée i565 , Guillaume de. Mareuil eût été animé du même esprit quHl a eu dans les transactions de i566 et de 1379, men '^^^ d'avoir intérêt de distinguer les deux seighéùnes d'Orchiae et de Saini-Maigrin , son intérêt, iû coh^ traire, àuroit été de les confondre , et de ne les faire passer que pour une seule et même seigneurie . comnie le sieur courte de $aint-^Maure le faitàujourd'liui pour soutenir les traUsiictions de iSÔg et 1570 j pdr tonsé»

Suent rien n'est plus opposé au système du ^leUr comte e SaintAtaùre inême , que le dessein imaginai dans lequel il $uppése que Guillaume de Mareuil a rendu deux aveux diflfôrens^ l'Un pour Orchiac, et Vautre pour Saint^Mbigrin ; et si la seule couleur, par laquelle on a voulu onscureir révidetteè de U pï?euve cpà résulte des deux Ayeux rendus pair Guilkum^ de Mat^èuil , se dissipe d^elWB^ême , lepro^ureur^Àidnila eu raison de çcmelure de te^ «yeuK , ^dés pièces qui les

456 TftoiisikMB

précèdent, me la distinction et Tindépeiidancè ûtk seigneurs d'Orchiac et de Saint-Maigrin né poûvoiénl jpas être, révoquées en doute danis ce j)remier temps > fc^est-à-dire , dans celui qui précède Tusurpatioii. •

Il Égiut reprendre à présent , en peu dé mots , les actes du setond temps , c'est-à-dire, ceux p» tesqùels l'usurpation de la mouvance de iSàint-Maigriïi a élî faite par les seigneurs d*Or<Jiiac ; et ces actes sorit principalement la trs^nsaction de 1376, la vente dû premier février 1895, la. transaction du 5 juin >â96, et le contrat de mariage de 14 16.

La transaction de 1870 représente îSaint-Maigrin comme une seigneurie entièrement distincte et séparée d'Orchiac : le chastel , lieu et forteresse de Saint^Maigrin^ a^ec 4oute jurisdiction et seigneurrie*.... toute haute', basse et moyenne Justice et juridiction , mère, mixte, impere ,et tous hommages , féages, fiefs et riere-fiefs. C'est ainsi (jue Ton y désigne la terre qui est abandonnée à Guillaume do Mareuil. "' ^

On donne même le premier rângà la seigneurie de Saint-Maigrin sur celle d'Orchiac r, dans une clause suivante , ou Ton dit que Guillaume de Mareuil jQuira de Saint-Maigrin; ainsi et en la forme et ma-niere que lès seigneurs de Saint-Maigrin, et d'Ov^ chiacXes ont accoutumé avoir et tenir. . \

On marque ^ dans la Suite du même acte , Pendroit qui faisoit la séparation des seigneuries d^Orchiac et 'de Saint^^Maigrin ; ce que Ton exprime en ces termes, le gué de Çhillaut oïl part la terre d'Orchiac et de Saint-Maigrin.

Ainsi, non-seulement la seigneurie de Saint-Maigrin est désignée y dans'cQlte transaction , comme ûîiè- terre principlaie et indépendante , non-^îesideinent. on 4a aïoinmè avaat celle d^Oxchiaç, mais on.y-nà«a3nque les iiinites anciennes- qui sëpar6ieiit;çes„de^x?.$eigrte^uxie$. Poùvoilncm mieux mônfrer qu'ejy^éis n^aypiep^ jamais été regardiâes . comme. ;ne^JC0^p<)m^fe-4|^!l|pe.r^ule terre ? On jiô p^t dite bpr^^ /qu'^^e '4e^»3;^fieuries

, 5l«QtifcTE, 4^

réeUcmenl distinctes; et si Saint-^Maigrin n*avoit été qu'une dépendance d'Orchiar>, on ne se seroit jamails avisé de marquer le lieu de séparation de deux terres qui n'en faisqient qu'une; ç'auroit été p^ejtjtre des ïornes entre Orchiac et Orchiac^ême.

On ne s'étoit pas étendu sur toutes- ces circons^ tanceis dans la première requête du procureur-général -, on avoit cru qu'il suffisoit de renvoyer le sieur comte de Sainte-Maure à la lecture de l'acte même , c'est-àdire , de la transaction de 1870, pour le convaincre de la distinction des deux seigneuries ; mais, puisqu'il ne paroît point y avoir fait assez d'attention , on a été obligé de s'étendre un peu plus sur cet article^ pour prouver l'indépendance ancienne de Saint-Maigrin, par les actes mêmes par lesquels oa a voulu rendre celte seigneurie dépendante d'Orchiac.

La vente du premier février 1895, la transactioii de 1 396 et le contrat de mariage de 1 4 1 6 , donnent à Saint-Maigrin toutes les marques d*une seigneurie priur cipale ; il est inutile de le répéter , d'autant plus qu'on n'a rien opposé de la part du sieur comte de Sainte- Maure contre ces actes.

Il reste maintenant à parcourir ceux du troisième temps, c'est-à-dire, du temps qui. a suivi l'usurpation ; actes qui forment une preuve d'autant plus invincible , qu'on y voit que , même après Fusuppatioii faite par les seigneurs d'Orchiac de la mouvance de Saint-Maigrin , ils n'ont jamais fait mention de cette terre dans les actes passés avec le rôi, que comme d'une seigneurie principale , subsistante par elleïnême, indépendante d'Orchiac , et également mouvîinte du roi en fief direct et'immédiat.

C'est ce qu'ils ont reconnu par cinq actes de foi et Bonimage consécutifs , rendus aji . roi en 147.^». en 1472, en 1498 , en i5i5 et en 1649, et par deux aveux de 1 5 16 et de i593.

Pour v^y iter une répétition inutile , le proeureur- ..gçAéral supplie :1a cour de relire ce qu'il a, dit , cjt jSjar.Jii^>,leaeu^% de xc^ iiemmages , et; $]ai^ les ;consé*-

45S Taoïsittt

quences inévitabled qui en résultent oontre la pré^ tention du seigneur d'Otchiac , dans sa pracnière requête. ,

Le sieur eomte de Sainte-Maure , pressé par deà titres si décisifs, a cherché à en éviter le poids, en disant pour contredits que les seigneurs ŒOchiac étoient obligés de rendre la foi au roi pour 5aint-<> Maigrin , parce que , suivant les transactions de 1870 et 1396, ils dévoient garantir les seigneurs de Saint- Maigrin sous lents hommages.

Mais il a bien prévu que le brocureur-général lui répdndroit , comme il TaVoit fait par avance dans sa première requête, que l'on n'avoitfait aucune mention du parage ni du jeu de fief dans ces hommages, et par conséquent^ que le roi avoit toujours eu une juste raison de croire que la seigneurie de Saint-Maigrin ëtoit possédée par les seigneurs d*Orchîac, et tenue de lui directement et prmapalement^ de même que la seigneurie d'Orchiac.

Ainsi, pour répondre à ce silence des seigneur» d'Orchiac, si décisif pour le roi, le sieur comte de Sainte-Maure a prétendu qu'on devoit l'expliquer et y suppléer par deux aveux, Fun de i455, Tautre de 1499? ^^^^ 1^ premier desquels les seigneurs d'Oi^ chiacont dit que la seigneurie de Saint-Maigrin étoil tenue d'eux en parage, et dans le second ^-qu'elle. en étoît tenue hommagement.

Le sieur comte de Sainte-Maure n'a rien dit , sur ce sujet , qui n'ait élé pleinement réfuté par avance dans la première requête du procureup-général , oà il croit avoir montré évidemment que ces deux aveux , inutiles dans la fornàe , parce que jamais ils n'ont été ni publiés, ni reçus, contraires à eux-mêmes dana !e fond , ne pourroient jamais entrer en parallèle avec les cin(} actes de foi et hommages^ qui sont les seuls actes , dans cette afl&ire, qu'on puisse dire ^e contradictoires entre le roi et son vas^l; ainsi , pour toute "réponse auxt^^MUredits que le sieur comtfe de Sainte-MaUre a essayé de forsier sur ce points le

UQUâTfi. 4^

Îroeu^'eur-g^ml emploiera ce qu'A a déjà écrit sur 5 même sûj^t dans sa première requête.

Les preuYês que lé pîx)cureùr-général a employées daïi^ sa prtçmière re^^e {your faire voir la distmction et riadépeudance des seigneuries d'Orchiac et de Saint*Maigrin , subsistent donc dans leur entier ; et

auand le procureurs-général n*àuroit rien à y ajouter ^ pourroit dire , avec raison , qUjC ce point critique et décisif est pleinemejit établi. *

Mais comme le sèle qu'il doit avoir pour la défense des droits du roi ne lui permet pas de retrancher aucune des preuves qu'il peut alléguer pour les sout,enir , il en joindra de nouvelles à celles qu'il a déjà proposées, et elles lui paroissent si fortes^ qu'il ne croit pas que le sieur comte de Sainte^Maure puisse entreprendre , lorsqu'il les aura examinées , de soutenir encore que la seigneurie de Saint*Maigrin n'étoii anciennement et avant le parage dont il s'agit i qu'un membre et une dépendance de la terre d'Orchiac.

Ces preuves peuvent se renfermer dans cet unique raisonnement.

S'il est vrai que la terre de Saint-Maigrin ait été possédée par la maison d'Orchiac , long-temps avant qu'elle possédât la seigneurie d'Orchiac , il est évident qu'on ne peut pas jprétendre que cette terre , c'està-dire » celle de Saint-Maigrin , possédée ainsi séparément, et divisim^ de celle d'Orchiac, et tenue, dans cet ancien temps, en plein fief du roi, fut un accessoire et une dépendance de la seigneurie d'Orchiact

Or, il est certain que la maison d'Orchiac a possédé Saint -Maigrin long -temps avant que d'avoir acquis Orchiac.

Ainsi, il est impossible de concevoir que Saint- Maigrin ait jamais été un membre et une portion d'Orchiac avant l'usurpation , par laquelle on a voulu que des deux terres qui , jusque-là , avoient chacune formé un corps de seigneurie distincte ei indépendante, }'mie ^it devenue l'acc^soire de Tautre , et, si Ton

46o TAoïsiÈiiric

peut s'cipîâmer ainsi , qu'uii tout devînt ïa partie' d^ùii autre tout. • . *

De ces trois propositions, il p'y a que la seconde qui ait besoin d'être prouvée ; la première et la dernière itant incontest£d)les , ^i la seconde çst une fois bien établie.

Or, rien n'est Iplus aisé que de la prouver solidement; mais, pour cela., il est nécessaire de reprendre ici , en peu de mots , l'histoire des anciens possesseurs des seigneuries d'Orchiac et de Saint-Maigrin. . A Fégard des possesseurs de •Saittt-^Maigrin , on a déjà dit (et la tran^ction de ia64 1^ prouve évidemment) que, dès le treizième siècle, cette terre étoit <kns la maison d'Orchiac , puisque Adepaar d'Orc](iiac , commesèigneurde Saint -Maigrin, transige par cejl; acte avec Kabbé de Baigne sur les droits et les limites de cett^. seigneurie.

C'est ce qu'on pourroit prouver encore par une transaction passée le samedi après la Saint-Georges de Tanilée l^g3, entre Aimard d'Orchîac et le commandeur des templiers de la maison de Noyers , par laquelle Aimard ratifie toutes les donations faites à cette maison par las seigneurs de Sffldnt-Maigrin , ses prédécesseurs.

Il seroit facile d'y joindre, aussi une donation faite ïe mercredi avant la nativité» de la Vierge, 1296, par "Viviers > seigneur de Barbez^ieux , et Aimard d'Orchiac 5 seigneur de Saint-Maigrin , de quelques droits seigneuriaux qui lui étoient dûs dans cette seigneurie.

Mais ces titres ne sont pas même nécessaires ici , puisque la transaction de 1264, ^^ .^^^ produite,, prouve suffisamment que ,^dès ce temps-là , la maison d'Orchiac étoit en possession de la terre de Saint- Maigrin. , .

. li'bistoire des possesseurs de la seigneurie d'Orchiac est un peu plus longue, et n'est pas.mpins constant^. .,^ . . ^ î ^ -.:*'.

, Cette seigneurie étoitpossédée , , vers l'an 1048 , par un seigneur m^eié Mornard , et iurnomnké leRicne ^

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il est qualifié dans quelques anciens monumens de notre histoire, seigneur d'Orchiac et dé Boùtteville.

PétroniUè , sa fille et son unique héritière , épousa Geoflfroi , conite d'Angoulême , dont elle eut cinq èhfans.

Foulques , qui étoit l'aîné , eut pour son partage le Comté d'An^oùlême , et toutes les terres qui avoient appartenu à sa mère.

C'est ce qui est marqué par Pancien auteur de THistoire des évêqnes et des comtes d'Angoulêmè, que le P. Labbe a donnée au public dans le premier toïne de sa Bibliothèque des Manuscrits , page '249- ^

Voici les termes de cet auteur , qui n'ont besoin d'aucun commentaire , cap. 3o , ]psi^. !z5g :Sucçe$sit in consulatum ( c'est-à-dire , au comté ) ^uduino Gaufridus , seu Jqffridus , f rater eju^ , çujus erat uxor Petronilla y jilia Mornardi , dicti Divitis y do^ mini Orchiaci et Botai^illœ y et sola ejus hœres.^pjto

quâ totamhœreditatem patris habuit etpossedit, ;

Gaufridus verb cornes y de uxore sua prœdictâfilios genuit Fulcor^em ; Gàufridum Rudelli , Arnoldum

ae Montosorïo Fulconi primogenito dedït comi^

tatum Engolismœ , aç terram quam ex parte uxoris suœ habébat.

Corlieu, dans son histoire des comtes d'Ahgbitlême (i), raconte* le même fait, et marque, sur la foi * d'aricieds monumens , qu'après les partages qui furent donnés ' aux cadets , te ' reste des biens , sas^oir tes terres deBouteuille, Otchiac, etCy demeura à FouU (jues y comme faîne.

Foulques eut pour fils et pour successeur dans Je comté d'Angoulême , Guillaume, surnommé Taillefer, qui , comme le marque le même ancien historien des cvêques et des comtes d'Angoulême, eut de yaillans ennemis a combattre ^ et entr'autres Auçlouin de Barbezieùx, ti Ademar d'OrchiaCy qui était sans doute un cadet de la maison d'Orchiac , parent de Mornard

(i) Chap. 8, pag. 5i,53.

46l TAOISIÈIU

le Riche , dont la fiUe avoit porté la seigneuHe d'Or^ chiac dans la maison des anciens comtes d^Angoulême (i). Futconi prœdicio ( dit cet ancien auteur) , suçcessit in ccmitatum Guiïlelmus , JiUus ejus prn

mogenitus , dictus Secior ferri Strenuos etprœ^

cipuQS virqs in tempbre suo inimicos ïmhuit, Ardoinum^ seu Audoninum de Berbesillo , Ademarum de Orcniaco , etè.

Adenw $'empara même pu" surprise du château d'Orçhiaç, iju^ilepleva à Guillaume Taillefer, comte d'Angoulême \ m^îs Wulgrain , fils de ce comte \ le reprit par force , aidé du secours et des conseils d^ Gérarii, évêque d'Angoulême (?), légat du saint siège. C'est toujours le m^me historien qui parle; Castellum Orchiaci ^ortuito ablatum de manu Ademari de Orchiaco, prœstantis viri auxiliis et consiliis ^ felici^ memoriœ Gerardi , JEngolismensis episcopi , et romanœ ecclesias legati , viriUter reeuperavit ( Wulgrinus ).

La seigneurie d'Orchiac demeura ensuite dians la possession paisible des successeurs de ce comte d'Angoulême ; ils la possédoi^it encore lorsque ce comté passa dans la maison de I^?;}gnan.

On voit en effet , par le partage qu'Hugues de Le-f zignaU; comte de la Marche et d'Aoïgouleme , et Isabelle , reine d'Angleterre , sa femme , fireuf entré leurs enfans en Tannée l a4a , qu'ils donnèrent à Guy de Lezigpan , un de le^rs puînés , les tejrres de Cogoa^; Mei^pins, Orchid, etc. Folumm quod GuidodeLeziniaco j post mortem nostram , habe^ CogMC , Merpinum, Orchiaçum et Leberteviam , çum pertinentiis eorumdem.

L'original de ce partage est au trésor des chartres, et l'on en produira une expédition avec cette requête,

Guy étant mprt sans enfans , les terres qu'il avait eues pour ps^rta^e revinreiït à im ^ulre flugues d«

(i) Cap. 34, pag. 582.

(2) Lo^o ciL

Letignan j, son noveu y qui , par un testament du i.er février laôg, que le procureur-général produira aussi 9 donne à Guy ou Guyost^ son seeond fils, mille livres de rente y pour lesquelles il lui assigne le château d'Orchiac avec ses appartenances ; et il ajotite que ce château doit lui écheoir par la succession de Guy , son oncle : Do Guidoni , Jilio meo , mille likroê annui redditûs , pro quibus assigna sciUcet casttum de Orchiaco, cum pertinenUis ^ auod mihi débet e^e^ nire ex successione domini GuiaoniSy avuncuU mei.

Hugues de Lezignan , fils aine du testateur, mou* rut sans enfans , et Guy, son frère , qu'il avoit déshérite par son dernier tçstament , s'ëtant emparé des comtes de la Marche et d'Angouléme mourut aussi sans enfans , et sa mort fit naître de grandes contestations eirtâpe le roi et ses héritiers.

L% loi du sang et de la coutume étoit pour les der^* niers; mais le roi^ opposa à^es titres le droit de confiscation , fonda sur les crimes de Guy ou Guyost ^ qu'on accusoit d'avoir brûlé un testament de son frère, fort avantageux au roi , d'avoir conspiré avec les An* glais contre Tétat , et dç leur avoir livré Cognac et Merpins.

Ces contestations furent terminées par plusieurs transactions , sur lesquelles il seroit inutile de s'étendre ici. On ne parlera que de celle où il est fait mention de la seigneurie d'Orchiac j c'est la transaction qui fut passée au mois de mars de l'année 1 5p8 , entre le roi et Yolande de la Marche ^ dame de Pons > sœur de Çruyost ; eUa sera aussi produite avec cette requête. ,

Après y avoir réglé ce qui regardait les autres terres de la succession de ce seigneur , on y convient que le roif et Yolande donneront à Ademar d'Orchiac , pour lui et pour ses héritiers , tout ce qui àppartenoit k Guyost dans le château et la châtellenie d'Orchiac, avant qu'il fût comte d'Angoulême , et qu'Ademar tiendra ce bienfait du roi et de la dame de Pons , en foi et hommage lige du roi seul : Etestactum et conôordnlum inter aictum dominum nostrum^tgenk at

464 TROISli:MB

ll(X9 quod tàfn ipse <]uàm nos simul donamus ed nunç Ademaro domino d'Orclùaco , pro se et suis i^œredibus perpeUWf ea omnià quœ dominus Giiyar^ dus habebat €t tenebal in casiro et castellaniâ de Qrchiuco antequàm esset cornes MarchitB ; quœ om^io tenebutttur à diclo domino rege^ *et de quibus dominus Adejnarus > . et ejus hwredes y domino^ UQSiro régi homagium ligium prœstabunt.

Telle a donc été la suite d«s possesseurs de la .sei*gneurie d^Orchiao.

KUeétoU possédée dans Je onzième siècle par Mornjard le Riche -, Pétronille, sa fille , la porta dans k première maison des comtes d^Angoulême , voù cette terre est denaeurée jusqu'à Textinctio^ de cette maison.

If sal>elle , /dernière Héritière des anciens comtes d'Angoulême, d'abord femme du roi d'Aje^leterr^s appelé Jean sans Terre , et ensuite d'Hugues df Lezignan», fit passer la seigneurie d'Orcniac avec le cpmté d'Angoulêm.e dans la maison de Lezignau:; d'où , après plusieurs générations, cette seigneurie est enfin rentrée dans l'ancienne maison d'Orchiac ,

Eir le don que le roi Philippe le bel et Yolande de e^ignan , dame de Pons , en firent à Ademard d'Orr chiac , par la transaction de i3o8.

jCe don est-il un titre de propriété bien légitime et bien solide dans la personne des possesseurs de la seigneurie d'Orchiac? C'est ce que le procureur-général ne prétend pas examiner quant à présent , et il ne, peut que se réserver ici le droit de le taire , quandilvCroira que le ^ devoir rigoureux de . sou . ministère pourra , Vy obliger.

Mais , sans entier dans, une questioa si importante, il est au moins certain que ce don est, le seul titre par lequeLon puisse faire yoir que la. terre d'Orchiac ait appartenu aux seigneurs qui en ont porté. le nom, depuis que cette, terre étoit devenue le patrimoine des comtes d'Angoulême , 'descendus de. Pétronille , filie de Mornard le Riche.

Ainsiiamaison d'Orchiac n'a acquis, de nouveau, Ja prçpripié dç^.ce li<^^ ; qufenj'aiioé^ • »

KEQuèTE. 4^5

Cependant la même maison possédoit la terre de Saint-Maîgrin dès Tannée 1264, c^est-à-dire , quarante-quatre ans avant que d^être propriétaire de celle d'Orchiac, comme la transaction de 1264 le prouve clairement. :

Il est donc absolument impossible que la terre de Saint-Maigrin ait jamais été une dépendance et un' membre de celle d^Orchiac , dans le temps qui a précédé l'usurpation dont le procurfeur-général du roi se plaint 7 puisque ces terres étoient possédées séparément par ditïërens seigneurs; Fune, par la maison d'Or-^ chiac, l'autre , par les comtes d Angoùlême ; et que Tune et Tautre étoient certainement dans. la mouvance directe et immédiate du roi , comme le sieur comte de Sainte-Maure ep convient , et comme ses propres titres^ le démontrent.

FautH, pour prouver une vérité si évidente., remarquer ici qu une terre peut être regardée en deux manières comme la dépendance d*une autre terre j ou parce que la première dépend de la seconde en genre de mouvance, oe^ parce qu'elle en fait partie dans Tordre de la propriété : il n y a certainement que ces deux rapports sous lesquels on puisse envisager une terre comme dépendante d'une autre terre.

Ainsi, pour montrer que Saint-Maigrin étoit an-, ciennement une dépendance d'Orchiac, il fai^droit faire voir, ou qu'elle en eût été mouvante en, geijiç^ de féodalité ', ou qu'elle en eût fait partie en ge^r^^ de, propriété.

On ne sauroit prouver le premier , et on ne le pré-*' tend pas même, puisque, soit que Saint*-Maigrin âus»e > partie d'Orchiac , ou qu'il n'en fasse pas partee, on ^ soutient que Saint-Maigrin n'a jamais relevé du roi.

Il n'est pas moins impossible de prouver le second; c'est-à-dire que Saint-Maigrin faisoit anciennement i partie d'Orchiac en gefire de propriété, puisque ce^: deux terres ont été pendant long-temps possédées tkv ^ifférens seigneurs , sans àuCuu mélange ni con^siou de projeté.

J)'Jgue$seau. Tome Fl^ 3.9

! Ainsi la distinction et Tilidëpemlance de ces detix seigneuries sontsi;éyidentes danale temps qui a précédé l^usurpation^ qu^il y ^lieu. d^espérer que le sieur comte de, Samte?JVfaurc ne. voudra plus combattre une vérité si clairement et. si pleinement démontrée.

Lia.propositioxLiitfyîiîtest donc entièremeiU établie, Cf est-à-dire , pour reprendre les termes 4ont on. s'est; servi ait commencement de cette seconde partie, que les terres d*Ordiiac et de Saint^Maigi^in sont deaxv terr.es distinctes et séparées , également prineipales , également mouvantes du roi ^- sans aucune subordi«nation. de l*uneii l'autre.

Laproposition^tf^'oi^ qui est, comme on Ta dît> au<.même endroit, que Ton n*a jamais pu faire, ni> par la voie duparage, nipar celle, du jeu de fief,, qu'une de" ceé deux terres , également mouyantes de la couronne., sortît de^ cette mouvance immédiate , et devtntràrrière-fief du.roi, endevenant'le plein fief du seigneur de l'autre terre , est donc aussi certaine que la proposition de fait j puisque, selon le sieur» comte de Sainte^Maure , en supposant (fue Saiht'-Maigrin de toute ancienneté soit mom^axU du ^ roi, H est s^rai d0 dire, quon rCa pu stipuler, sans^ son consentepient , que ce fief \ mouvant du roi, dèviendroit à Vas^enir mouvant d'un seigneur particulier; et qu'ainsi,^ si la cause éé&il entière"^ si elle n'opoit pas été pigée j>ar plusieurs arréê^^ ilr a plus d'un siècle , Poh-^ jèctiôH'Saroitraisonntibié^ ce' sont lés terttres mêmes dte'S6s*co«tredit*; .

Or , le procureur - général a prouvé que Saint^ ^ JUhigmiryde: toate, ancienneté aéêé mourant ^ du rai, comme! usieteiTe distincte et sépai^e d«tceUe d'Or^ ckiac.^ili a>proiiieé que /âi€^icm^^ éi^it entière^ et>qu<& leaipvétcfaidusipt^u^gfdiès arrêts* ùux grand conseil > reàdKi»<^ntrea6( roi isans^éfeascurrlégitime , otdàns nu tiifanfnri inpotnpétenfc^ ja^j^penarcait jfui fâireau^on^ pre^udiioei ^ .

Donc ^iselon lerpviKâpesjdAi'Stieorjébxtite de Sainte * Mtmri- rn^me ^ on iii^ pu faîreqœrdira i aw roi < la> jAm^ vance immédiate de Saint-Maigrin j don©-; pour. si>-*

servir de ses termes, V objection duproctireur-gênérat du roi est ràisonntible ; donc , la cause du roi ne peut plus souffrir aucune difficulté.

Quoiqpi'après un aveu si formel de la part du sei* gneur de Saint-Maigrin , ilsoit assez inutile de traiter davantage la question J^ ^ro<7> cependant, pour ne rien négliger dans là défense des droits du roi, le procureur-général répondra, en peu de mots, aux* principales objections que le sieur comte de Sainte-r Maure a faites sur la qualité du parafé qui 9 sei*H de couleur à Puçurpation que ses auteurs ont voulu faire de la mouvance de Sàint-Mkigrin*

On peut réduire toutes ces objections à deux propositions générales : Pune, que les seigneurs d Or^ chiâc ont pu se réserver valablement la mouvance de Saint-Maigrin , indépendamment même de Tagrémétit du roi i Tautre , que le roi a approuve cette réserve : c'est Tordre le plus naturel que Pon puisse dorifier à €es objections*

Pour établir la première proposition , le sieor eomta <le Sainte-Maure prétend :

i*®Qû*il ne s'agit point ièî de pàragé , et que tout . ce que le procureur-général a dit' dans sa requête^ pour faire voir que les conventions faite» entre lé»* seigneurs d'Orchîac et ceux de Saint-Maigrin étoient* réelles dans les principes du paragé, n*a aucun^^ a{>pKcation à cette affaire , ovt , selon lui , il s'agit d'un simple jeu de fief, et non d'un véritable^ pàrage ;

3.^ Que la réîserve que lé sëîghéur d'Ordbiac a faite dans la transaction de 1870 des honimes de* Maffort et de rentes ou dixraeâr agriètes , et des fourches patibulaires, étoit suffisante' pour doûner du corp5 au jeu dé fief qu'il â fait, ^ pour empêchei* qu'on ne puisse lui reprocher qu'il ait voulu faire un fief en l'air, auquel il ait attaché lavmouvaaice d« Sàînt-Maigrin j , i^